Interventions sur "formation"

Dans ses fonctions de renseignement, il est légitime que la DGSI puisse avoir accès aux informations inscrites au TAJ en matière de criminalité organisée. Sachant que cette dernière finance le terrorisme, il est surprenant que le chef de file de la lutte antiterroriste n'ait pas accès à ces informations. S'agissant de votre remarque sur la recevabilité de l'amendement, j'ai accepté tous les amendements qui avaient un lien avec la consultation des fichiers – et c'en est un. Je note que vous m'i...

...Mais la vérité, c'est que les procureurs deviennent des assistants d'enquête, réduits à recevoir des réquisitions et à tamponner des pages, sous la pression des services enquêteurs. Ils n'ont plus de contrôle sur grand-chose, nous disent-ils. J'en ai encore eu le témoignage avec la procureure de Beauvais, que nous avons rencontrée la semaine dernière pour les besoins des travaux de la mission d'information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale. Les enquêtes d'initiative, tous les services de police les trouvent géniales, mais pas les procureurs. Ils en sont informés plus souvent a posteriori qu'en temps réel et se retrouvent à devoir juger en comparution immédiate sept à quinze personnes supplémentaires, qua...

L'information, c'est le pouvoir. Puisque nous n'avons pas réussi à vous convaincre d'abandonner la procédure d'AFD, ou de la modifier, nous demandons de systématiser le rappel des droits de recours contre les AFD. Même s'il n'y a pas de tribunal, chacun a des droits et il faut les rappeler. Mes amendements CL507, CL508, CL505, CL510, CL511 et CL513 ont le même objet.

Il s'agit de renforcer l'information de la victime dans le cadre d'une procédure d'AFD. Le procureur de la République devra lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la date d'audience et de son droit de se constituer partie civile.

Nous achevons l'examen pour avis des missions budgétaires relevant de notre commission. Nous nous serons livrés neuf fois à cet exercice au cours des dernières semaines. Monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques, nous sommes ravis de vous recevoir pour la première fois, pour nous présenter les crédits du programme Fonction publique de la mission Transformation et fonction publiques. Au-delà de ces crédits, qui ne traduisent qu'une infime part de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique – nous avons en effet examiné de nombreuses missions qui ...

...ochainement, lorsque nous examinerons la proposition de loi sur les cabinets de conseil que le Sénat a adoptée, et que l'Assemblée nationale fera sans doute évoluer vers moins de rigidité. Vous avez évoqué le dispositif Talents, notamment les classes préparatoires. Les coopérations instituées entre les établissements universitaires et les grandes écoles donnent des résultats remarquables pour la formation des futurs hauts fonctionnaires, comme d'ailleurs des fonctionnaires de toutes les catégories. Je le constate à Poitiers, avec le projet qui unit l'université et Sciences Po. Les maisons France Services sont, par ailleurs, un outil extrêmement performant, qui a été salué par quasiment tous les intervenants lors de l'examen de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Elle...

Le programme Fonction publique est l'un des cinq programmes de la mission Transformation et fonction publiques. Les crédits qui lui sont affectés couvrent la formation des fonctionnaires, l'action sociale interministérielle, l'appui et l'innovation en matière de ressources humaines. Dans un contexte de transformation de notre fonction publique, notamment de notre haute fonction publique, j'ai choisi de consacrer la partie thématique de mon rapport à un sujet qui me tient particu...

...gents de la fonction publique parlementaire qui œuvrent à nos côtés au quotidien. Monsieur le ministre, nous partageons pleinement vos objectifs. Renforcer l'attractivité des trois versants de notre fonction publique est indispensable. Nous y travaillons depuis le début de la précédente législature et nous devons poursuivre nos efforts en matière de rémunération, de construction de carrières, de formation initiale et continue. Des passages doivent être possibles entre les fonctions publiques, comme il doit être possible de revenir dans la fonction publique après une expérience dans les secteurs privé ou associatif. Nos services publics doivent, en outre, pouvoir recruter des compétences et des expertises dont elles ont temporairement besoin pour remplir leurs missions. L'accès aux services publi...

Dans le programme 148, seulement 2,7 millions d'euros sont alloués à la formation interministérielle. Ce budget est stable par rapport à l'année dernière, mais n'est pas à la hauteur des enjeux liés, notamment, à la professionnalisation des filières transverses comme le numérique et les achats. Nous rejoignons la rapporteure pour avis quant au manque d'informations disponibles sur l'effort de l'État employeur en matière de formation. Depuis 2009, le secteur public peut faire...

Les crédits sont en augmentation, mais nous ne devons pas nous en réjouir. Créée en 2018, la mission Transformation et fonction publiques caractérise l'approche technico-bureaucratique du gouvernement d'Édouard Philippe et sa volonté de déshumaniser et de désindividualiser la fonction publique. La performance de la DGAFP se mesure dans la fusion et la suppression de corps de fonctionnaires. Le bleu budgétaire finance des dépenses d'investissement nécessaires à des réformes structurelles génératrices d'écon...

La mission Transformation et fonction publiques a pour objectif d'accompagner la transformation durable de l'action de l'État et de ses opérateurs, afin d'en accroître la performance. Nous examinons plus précisément le programme Fonction publique, qui est piloté par la DGAFP. Celle-ci conçoit et met en œuvre les orientations politiques en matière de ressources humaines. Deux opérateurs essentiels pour la format...

Le travail réalisé par la rapporteure pour avis était très éclairant et le ministre a déjà apporté certaines précisions. Je souhaite néanmoins revenir sur quelques éléments. La mission Transformation et fonction publiques regroupe plusieurs programmes destinés à accompagner la transformation de l'action de l'État et de ses opérateurs. Parmi eux, le programme 148 vise à soutenir l'évolution de la fonction publique, en lui apportant les moyens techniques nécessaires. La disparition du Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines explique la baisse des crédits. Nous regre...

Dans les objectifs et indicateurs de performance du programme 148 figure l'optimisation du recrutement et de la formation initiale des fonctionnaires. Si ces sujets sont devenus incontournables, le budget que vous nous présentez apporte peu de réponses. Les problèmes de recrutement peuvent s'expliquer par la faiblesse des rémunérations ou la dégradation des conditions de travail, mais également par les contraintes d'affectation. Certains renoncent à s'engager dans la fonction publique, car les sacrifices nécessaire...

...ers, qui sont souvent perdus lorsqu'ils doivent engager une procédure administrative. En ce qui concerne les dossiers de retraite, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) reconnaît elle-même qu'elle ne parvient pas à répondre aux demandes dans les délais. Toutefois, je ne suis pas certain que les maisons France Services pourraient prendre en charge le sujet. Malgré la transformation de l'ÉNA, le programme n'a pas forcément changé. La mixité sociale et la mixité géographique sont-elles plus importantes ? La proportion d'étudiants boursiers est-elle en augmentation ? Jusqu'à présent, nous avions un peu l'impression que le recrutement était endogène. Par ailleurs, Emmanuel Macron avait indiqué qu'il ne souhaitait pas que les diplômés accèdent immédiatement à la très haute fonct...

La lecture du rapport annuel de performances de la mission Transformation et fonction publiques a suscité chez nous des inquiétudes à plusieurs titres. Une phrase à tout particulièrement retenu notre attention : il est écrit que la réforme de la haute fonction publique « vise notamment à refléter la diversité de la société française au sein des cadres supérieurs de l'État ». Je crains que, subrepticement, vous ne tentiez d'instaurer un principe étranger aux princip...

... concitoyens. D'autres administrations ne sont pas en mesure de répondre aux usagers. Je pense aux Carsat, qui ont un stock de dossiers considérable à traiter, ce qui peut créer des délais de 190 ou 200 jours. Pour y remédier, vous envisagez des moyens supplémentaires, mais il faut savoir que les outils ne fonctionnent pas, ce qui déstabilise à la fois les agents et les usagers qui cherchent l'information ; c'est source de fatigue, de culpabilisation et de démotivation. Le bon fonctionnement des outils est un élément de l'efficacité, au-delà de l'action sociale que j'ai évoquée tout à l'heure.

Votre premier argument ne tient pas : le plafond d'emplois est sous-exécuté. Quant à la transformation et à la modernisation des cités administratives, elle est bien évidemment nécessaire, mais, comme je l'ai dit – peut-être ne m'avez-vous pas écoutée –, ces crédits ne sont pas engagés en totalité. Donnez-nous la preuve qu'ils le sont ; s'ils ne le sont pas, n'en faites pas perdre le bénéfice à des personnes qui en ont besoin ! J'ajoute que, si vous aviez partagé le même objectif, vous auriez pu p...

Il s'agit d'affecter 100 000 euros à la formation des référents déontologues dans les administrations. Ces référents jouent un rôle essentiel : ils donnent des conseils et préviennent les risques auxquels peuvent s'exposer des fonctionnaires mal avisés – par exemple, lorsqu'ils changent de poste. Je propose, là encore, de prélever la somme sur le programme 348, en précisant que les crédits prévus ne sont jamais engagés en totalité. Tel a été le...

...'est le cas pour un tiers des volontaires de la Croix-Rouge. Le service civique ne nuit pas à l'employabilité des jeunes mais a plutôt tendance à la renforcer. Une étude de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) parue en mai 2021 démontre que six mois après le service civique un tiers des anciens volontaires ont trouvé un emploi, un tiers suit des études ou est en formation et un dernier tiers recherche un emploi. Surtout, 26 % des anciens volontaires ayant connu une longue période de recherche d'emploi avant leur mission en ont trouvé un six mois après. Le service civique reste l'un des dispositifs phares du renforcement de la culture de l'engagement parmi les plus jeunes. Si je partage la volonté de mieux lutter contre les abus, l'adoption de l'amendement aurait ...

...ent un emploi déclarent avoir des difficultés pour se nourrir et que 69 % d'entre eux en ont pour payer leur loyer. Au regard de l'objectif affiché de « susciter une culture de l'engagement et [de] prendre conscience des grands enjeux sociaux et sociétaux », il serait bien plus utile d'adopter notre proposition de créer une garantie autonomie de 1 102 euros pour tous les jeunes de 18 à 25 ans en formation et détachés du foyer fiscal de leurs parents.