Interventions sur "force"

L'amendement CL21 vise à supprimer l'alinéa 100 du rapport annexé, qui annonce le retour de la discrimination positive. Souhaitée par Nicolas Sarkozy, elle n'a servi strictement à rien. La diversité de la population, mentionnée dans cet alinéa, est déjà une réalité au sein des forces de l'ordre. Le recrutement de certains membres des forces de l'ordre selon d'autres critères que leur performance individuelle pourrait mettre en question leur légitimité.

Nous sommes opposés à toute forme de discrimination dite positive. J'entends, monsieur le ministre, que vous l'êtes également. Toutefois, la rédaction de l'alinéa 100 est très floue. On nous dit que les forces de l'ordre devraient « ressembler » davantage aux citoyens. Cela sous-entend que ce ne serait pas le cas actuellement, ce qui est tout de même gênant. Nous pourrions comprendre qu'il est question de recruter dans les différents milieux sociaux, mais on nous dit aussi que « les agents du ministère de l'intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux ». Dès lors, que veut-on de plus ? S'...

Mon propos était modéré et je n'ai jamais nié le fait que des maires, y compris de ma propre sensibilité politique, avaient fait installer des caméras de surveillance. J'attendais un échange constructif, au sein de cette commission des lois qui devrait s'intéresser à ce problème, mais vous avez préféré ne pas me répondre. À force d'expliquer à nos concitoyens que la vidéosurveillance est le meilleur moyen d'assurer leur sécurité, vous avez réussi à les en convaincre. C'est malheureusement les leurrer que de leur faire croire que les caméras les protégeront davantage que des forces de police. Surtout, ces caméras ne sont d'aucune utilité s'il n'y a personne pour visionner les enregistrements !

Le ministère de l'intérieur propose d'alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables de ses agents. Nos policiers et gendarmes travaillent dans des conditions déplorables, difficiles et de plus en plus dangereuses. Le taux de suicide parmi eux est en hausse. L'action des forces de sécurité est déjà très réglementée ; toutes les sanctions nécessaires existent déjà, de même que les procédures permettant de les appliquer. L'amendement CL268 vise à supprimer la phrase du rapport annexé qui évoque l'alourdissement des sanctions envers les forces de l'ordre, afin de leur réaffirmer la confiance qu'ont les Français et les députés de notre groupe en leur travail. J'ai l'impr...

Le ministère de l'intérieur est l'un des seuls à ne pas s'être doté d'un organe de réflexion, d'analyse et de prospective. L'amendement CL574 tend à créer une académie de la sécurité intérieure qui aura pour mission de penser l'avenir des forces de sécurité sur le long terme. Cette proposition émane du Livre blanc de la sécurité intérieure. L'amendement CL583 vise à rétablir l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont la suppression en 2020 répondait à une logique purement comptable, car personne ne contestait l'utilité de ses travaux. L'indépendance de son conseil d'orientation vis-à-vis du ministère de l'i...

Nous avons une grande divergence avec les collègues qui ont dénoncé tout à l'heure une prétendue violence institutionnalisée des forces de l'ordre, en utilisant notamment le terme « brutalisation ». Cependant, lorsqu'il y a de tels comportements individuels ou isolés, qui peuvent d'ailleurs nuire à la crédibilité de l'institution, il est tout à fait normal qu'ils soient combattus, avec les armes de l'État de droit. C'est précisément ce que dit cette phrase du rapport annexé : « Lorsque des agents du ministère se seront rendus co...

C'est toujours un plaisir pour moi d'entendre citer la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En réalité, nous sommes d'accord. Je vous invite à sortir des caricatures qui sont faites de nos positions : s'il nous arrive de critiquer le comportement des forces de police, ce n'est pas parce que nous n'aimerions pas les policiers ou que nous voudrions qu'ils accueillent les délinquants avec des bouquets de fleurs en bas de leurs immeubles ! Nous ne sommes ni fous, ni malades. Justement, l'article 12 de la déclaration que vous avez vous-même citée dispose que la force publique vise à garantir les droits de l'homme et du citoyen. Quand les forces de polic...

Votre amendement étant satisfait, je lui donne un avis favorable. D'une part, nous partageons votre état d'esprit, comme nous venons de le dire lors de l'examen des amendements de nos collègues du Rassemblement national : il est nécessaire que s'applique aux forces de l'ordre une exigence d'exemplarité et que les manquements à cette exigence soient sanctionnés. D'autre part, la formation des gardiens de la paix a déjà été prolongée de quatre mois cette année, et le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale nous a décrit tous les efforts réalisés en matière de formation. Des formateurs supplémentaires seront recrutés. La Lop...

L'amendement tend à recadrer la nouvelle relation avec le monde de la recherche qu'entend instaurer ce rapport annexé. Le monde de la recherche ne saurait être au service du ministère en raison du principe fondamental de la liberté académique, reconnu par les lois de la République. Par ailleurs, afin de renforcer les liens entre la police et la recherche, nous proposons qu'un certain nombre de cours délivrés par la future académie de police soient dispensés par des chercheurs en sciences humaines. Cela correspond à une demande des syndicats.

Nous demandons la délocalisation des concours d'entrée dans les forces de l'ordre, que ce soit dans la police ou dans la gendarmerie. Certains concours sont déjà délocalisés en Guyane, mais pas pour tous les grades. Par ailleurs, il arrive que des lauréats ayant passé le concours dans notre collectivité partent en formation dans l'Hexagone et n'en reviennent pas. Alors que les besoins sont bien identifiés, nos jeunes ne manifestent pas une volonté réelle de se tou...

L'amendement tend à équiper les forces de l'ordre de véhicules spéciaux à haute protection. Le simple ajout de ces quelques lignes permettrait de sauver la vie de policiers et de gendarmes, de pères et de mères de famille, de sœurs et de frères, de filles et de fils, qui nous servent chaque jour au péril de leur vie. De nombreuses entreprises sont prêtes à se mettre au travail pour leur assurer une meilleure protection contre les tir...

J'entends bien ce que vous dites, mais ce qui est valable pour la police nationale ne l'est pas forcément pour la gendarmerie. Au sein des brigades de gendarmerie guyanaises, il n'y a pas pléthore de gendarmes dits « locaux ». Sur un même territoire, il existe des disparités en matière de relations entre les forces de police ou de gendarmerie et la population. Il arrive souvent que les membres des forces de l'ordre ne nous ressemblent pas et ne soient pas au fait de la réalité quotidienne vécue dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, compte tenu de la méconnaissance des collectivités d'outre-mer constatée au niveau national. Nous devons faire en sorte que les choses évoluent dans le bon sens. S...

...blie des statistiques relatives aux opérations de contrôle de la population, notamment par zone géographique et par classe d'âge. Certes, monsieur le rapporteur, nous demandons des chiffres afin de dresser un bilan de l'activité de la police sur le terrain, mais ce ne sont pas ces chiffres que nous visons lorsque nous dénonçons les politiques du chiffre qui abîment la fonction et les missions des forces de l'ordre. Ces contrôles d'identité sont certainement nécessaires, mais quand ils sont systématiquement répétés sur les mêmes territoires, au détriment des autres, sur les mêmes personnes ou sur les mêmes populations, ils provoquent de la frustration et un sentiment d'injustice. Surtout, ils nuisent aux relations entre la population et les forces de l'ordre. Si beaucoup de citoyens ne se sont...

Depuis plusieurs mois, le ministère de l'intérieur est déterminé à préserver la souveraineté numérique, mais aussi d'approvisionnement de nos forces de l'ordre.

...la raison pour laquelle cette institution est indispensable – il est utile de porter un regard critique sur l'action publique – et que nous devons être très attentifs à ce qu'elle dit. Pour autant, ses propos doivent toujours être replacés dans leur contexte. Vous voulez que le ministère recueille, publie et analyse des statistiques. Je vous ferai remarquer que ce n'est pas le ministère mais les forces de l'ordre, sur le terrain, qui récolteront les données. Il faut donc s'interroger sur les modalités opérationnelles d'une telle mesure. Ce n'est pas rien ! M. Léaument a dit qu'il respectait les forces de l'ordre et leur travail. Comment cela pourrait-il s'organiser concrètement ? Votre amendement rejoint la question des récépissés de contrôle d'identité, dont nous avons beaucoup discuté entre...

...tralisé, dont vous demandez d'ailleurs la publicité ou la transparence. Cela pose un vrai problème en termes d'accès aux données et, plus largement, de libertés publiques. Je n'apporte pas ici de réponse définitive à cette question. Nous sommes nous-mêmes interpellés, dans nos permanences, sur des faits de discrimination dont nous avons tous conscience. Pour autant, le code de déontologie de nos forces de l'ordre a été complété en 2013 et il est désormais très clair à ce sujet. La stratégie énoncée par le Gouvernement en 2013 est toujours valable en 2022 – elle est même peut-être encore plus forte et plus assumée. Au terme de cette longue explication, qui vaudra aussi pour tous les amendements portant sur le sujet du récépissé, j'émets un avis défavorable.

Ces statistiques révéleront évidemment de grandes disparités. Entre une mamie qui rentre du marché après avoir fait ses courses au fin fond de la Creuse et la population d'un quartier sensible de Seine-Saint-Denis où la drogue coule à flots… (Exclamations.) Eh oui, c'est peut-être là que vous allez vous servir ! À force de défendre la drogue et les dealers…

...de vidéosurveillance n'ait jamais été évaluée d'un point de vue scientifique. Investir autant d'argent dans des politiques dont nous n'avons aucune idée de l'efficience pose un problème. Ce que je viens de dire n'est pas tout à fait exact : en réalité, nous disposons d'études montrant comment la présence humaine peut faire reculer la délinquance. Les chiffres montrent qu'une présence durable des forces de l'ordre permet même d'éviter que certains méfaits soient commis. Je vois là un bien meilleur usage des deniers publics que l'installation de caméras ne parvenant même pas à capter le passage de véhicules importants. Alors qu'une étude de la Cour des comptes pointe l'absence de lien entre vidéosurveillance et baisse de la délinquance, nous vous proposons de faire enfin le point sur cette polit...

Nous souhaitons donner au ministère de l'intérieur une grande orientation pour les cinq années à venir : le déploiement d'une police de proximité au service de la population. Cette police exercerait des missions de tranquillité publique : nous voulons des gardiens de la paix, pas des forces de l'ordre ! Cela impliquera un changement de doctrine. Alors que nous avons tous en mémoire les propos de Nicolas Sarkozy, en 2002, expliquant aux policiers qu'ils n'étaient pas là pour discuter avec la population mais pour interpeller les délinquants, la police de proximité que nous souhaitons mettre en place n'aura pas d'objectif d'interpellations. Il faudra au contraire qu'elle renoue un li...

...Ce projet de loi fait suite au Livre blanc de septembre 2020, qui lui-même résultait d'une démarche très ouverte, à des universitaires par exemple. Il fait également suite, bien sûr, au Beauvau de la sécurité de septembre 2021. Avec 15 milliards d'euros, qui font suite aux 10 milliards d'euros du quinquennat précédent et la création 8 500 équivalents temps pleins (ETP), dont 7 612 pour les seules forces de sécurité intérieure, l'engagement est considérable. Au vu de certains amendements de suppression, déposés notamment par le groupe LFI, cet effort en faveur du ministère de l'intérieur est même considéré comme étant trop important. Cet exercice n'est pas une tradition pour ce dernier. La dernière loi de programmation remonte en effet à 2011, alors que certains phénomènes de délinquance ou rel...