Interventions sur "force"

...n contrôle démocratique. Le champ d'application est particulièrement vaste : « lorsqu'interviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population ». Une fois de plus, le Gouvernement renforce le pouvoir de police administrative, sans contrôle judiciaire, ni législatif. Nous y sommes donc opposés.

Ce n'est pas dans la loi, c'est dans le rapport annexé. Et celui-ci ne rejette pas toute la responsabilité des difficultés sur la complexification de la procédure pénale durant les quinze ou vingt dernières années. Simplement, il constate que, à côté des difficultés opérationnelles, de la question des moyens attribués aux forces de l'ordre et de celle des effectifs, il y a l'extrême complexité de la procédure pénale française, qui résulte de l'accumulation de couches sédimentées, dont certaines seraient difficiles à dater au carbone 14 juridique. C'est une réalité incontestable et c'est pourquoi le projet de loi apporte des éléments de simplification, sur lesquels nous ne sommes pas toujours d'accord. Tôt ou tard, il f...

Cette petite musique que la procédure pénale serait le problème a été jouée initialement par certaines organisations policières, plutôt à l'extrême droite de l'échiquier politique. À force, elle est apparue comme une évidence. Sauf qu'en creusant un peu, on ressort le logiciel qui ne fonctionne pas, le manque de moyens informatiques, la paperasserie, bref des problèmes d'organisation des services. Les aspects de la procédure pénale qui seraient problématiques – prévenir les familles, appeler les avocats – n'ont pas à être simplifiés ; ils doivent être maintenus et effectifs. C'est ...

Il s'agit de préciser que les réserves du ministère de l'intérieur ont toute leur place dans la réussite du service national universel, en particulier afin de raffermir le lien entre la nation et les forces de sécurité intérieure.

... je ne suis pas totalement concentrée étant donné ce qui s'est passé dans l'hémicycle il y a quelques minutes. Il s'agit de supprimer la mention de la généralisation des directions uniques de la police nationale. De nombreuses associations, des syndicats, des magistrats et des agents de la police judiciaire s'opposent à cette réforme, qui risque de dégrader le traitement de la délinquance, de renforcer la culture du chiffre et de conduire à la disparition progressive de spécialisations de la police judiciaire, entraînant de façon insidieuse une confusion entre les pouvoirs judiciaires et administratifs.

L'amendement vise à demander un rapport sur les risques psychosociaux auxquels sont exposées les forces de l'ordre ainsi que sur l'efficacité des dispositifs de prévention. Je me réjouis que le ministre y ait donné hier un avis favorable. Nous souhaitons parallèlement la création d'une mission d'information de la commission sur les suicides au sein des forces de l'ordre. J'espère que tous les membres du bureau soutiendront ce projet. L'amendement CL313, qui est l'objet de la discussion commune, ...

Il a fallu dix ans pour affecter les transfèrements judiciaires à l'administration pénitentiaire. D'autres opérations pourraient être transférées pour alléger les missions de nos forces de l'ordre et leur permettre d'être davantage disponibles sur le terrain. C'est le sens de cet amendement.

Un dialogue est en cours avec les collectivités territoriales pour trouver un compromis concernant les opérations funéraires. On ne peut pas leur imposer de nouvelles compétences sans discussion préalable. La gestion des postes de secours est déjà une prérogative municipale. Quand les forces de l'ordre sont associées, ces prestations sont facturées. Enfin, le rapport annexe apporte des éléments de réponse très précis concernant la dématérialisation des procurations. Votre amendement me semble satisfait. Avis défavorable.

Je suis surpris de vos propos alors que le ministre de l'intérieur a fait part hier de son avis favorable à l'amendement. Craignez-vous que le rapport ne montre la totale inefficacité des mesures prises ces dernières années ? Un élément en apporte la preuve : le nombre de suicides au sein des forces de l'ordre ne cesse de croître.

...ités territoriales pour se décharger sur elles sans leur donner les moyens d'assurer ces nouvelles missions. À cet égard, je trouve regrettable qu'à la suite du Livre blanc de la sécurité intérieure, le Beauvau de la sécurité ait confirmé que certaines tâches annexes ne devaient plus être du ressort des policiers et gendarmes – les missions de secours des CRS sur les plages en faisaient partie. À force, on les cantonne dans une fonction répressive qui place leur quotidien professionnel sous un climat de conflictualité anxiogène, alors que ces missions de secourisme sur les plages leur permettaient d'avoir avec la population un rapport direct de service au public qui les rendait sympathiques, ma foi.

...ministre de l'intérieur a donné hier son assentiment, me semble-t-il, est abordé par l'amendement CL238 à l'article 1er, déposé par M. Houssin, et auquel je donnerai un avis favorable. Il vise notamment à insérer, après l'alinéa 416, un alinéa dont la première phrase est la suivante : « « Le ministère de l'intérieur prendra les mesures qui s'imposent pour prévenir le risque de suicide au sein des forces de sécurité ». Ainsi, cet objectif sera intégré dans la feuille de route politique du Gouvernement, et non rappelé dans un rapport dont nous nous contenterions, comme souvent, pour solde de tout compte. Au demeurant, plusieurs amendements à l'article 1er visent à réécrire cette feuille de route, ce qui démontre que chacun ici y attache de l'importance.

Cette demande de rapport est surtout un amendement d'appel visant à mettre sur la place publique le sujet du régime indemnitaire des forces de l'ordre, dont mon territoire subit les effets. En effet, il incite les policiers de Montargis, qui est à une heure de route de Paris, à travailler en région parisienne plutôt que sur place. L'indemnité de résidence, notamment, les encourage à habiter dans le Gâtinais et à travailler en Seine-et-Marne, à une heure de route de chez eux. L'attractivité de mon territoire auprès d'eux en pâtit. C...

Nous souhaitons que l'année de référence prise en matière de présence des forces de l'ordre sur le terrain soit 2019 plutôt que 2021, compte tenu des vingt-huit jours de confinement et de la situation particulière liée au covid-19 qui l'ont marquée, comme d'ailleurs 2020.

Les dispositions du rapport annexé relatives au régime indemnitaire des forces de l'ordre sont une source d'information satisfaisante. À défaut d'un rapport, dont je ne vois pas l'utilité, nous pouvons, d'ici à l'examen du texte en séance publique, déterminer si des précisions s'imposent, sans préjudice de celles que pourra apporter le ministre de l'intérieur.

Flic, publié en septembre 2020 par Valentin Gendron, a révélé les défaillances du cursus de formation des forces de l'ordre, notamment en matière de prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles, et de médiation pacifique entre les forces de l'ordre et les usagers. La formation des forces de l'ordre est fixée par voie réglementaire. Un rapport du Gouvernement permettrait de nourrir la réflexion à ce sujet, en vue d'aboutir à des ajustements des cursus de formation.

Avis défavorable. Je dresserai, d'ici à l'examen du texte en séance publique, la liste des demandes de rapports. Nous sommes dans l'excès. Sur la formation des forces de l'ordre, les auditions ont livré de nombreuses informations. En tant que parlementaires, nous pouvons facilement en obtenir.

Nous proposons de rattacher la police judiciaire à l'autorité judiciaire. Au niveau de l'enquête, le principe du libre choix est déjà en question puisque, depuis la modification du code de procédure pénale, le magistrat ne peut plus choisir l'enquêteur ou le groupe d'enquêteurs, il ne peut saisir que le service enquêteur. Il y a un rapport de force permanent entre les parquets et les cabinets des juges d'instruction, d'un côté, et les services de police judiciaire, de l'autre. Lorsque les magistrats demandent à saisir la police judiciaire, on le leur refuse souvent, sous différents prétextes – problème de compétence, surcharge de dossiers, etc. Peu importe que ce soit vrai ou non, ce qui compte, c'est que ce n'est pas le magistrat qui décid...

...tes par Beauvau ne ferait l'objet d'une politique définie à l'échelle du ministère de l'intérieur, ce qui serait pour le moins étrange. Il en serait fini du recrutement de 8 500 agents supplémentaires sur cinq ans. Il en serait fini de l'augmentation de 50 % de la durée de la formation continue des policiers et des gendarmes. Il en serait fini des efforts substantiels en matière d'équipement des forces de l'ordre. Rien ne serait fait, dans aucun des domaines que nous abordons. Vous craignez l'apparition d'une « technopolice ». Mais l'innovation technologique n'est pas réservée aux délinquants. Il faut aussi adapter les capacités technologiques des forces de sécurité intérieure (FSI). Quant au policier ou au gendarme augmenté, il ne s'agit pas de science-fiction. Nous ne sommes pas dans Ro...