Interventions sur "fond"

En demandant la création d'un fonds de construction d'urgence de refuges pour les animaux errants, j'appelle votre attention sur la situation à Mayotte, où l'on estime le nombre de chiens errants se situe entre 15 000 et 30 000, dont beaucoup sont utilisés par les délinquants pour attaquer et menacer la population locale. Ces animaux errants posent également des problèmes sanitaires puisqu'ils ne sont ni vaccinés ni suivis. La con...

Je regrette, monsieur Kamardine, mais l'avis est défavorable. Même si les outre-mer ont besoin de mieux s'intégrer dans leur environnement international – c'est l'objet de l'action 07 Insertion économique et coopération régionales, avec les fonds de coopération régionale. Elle est dotée de 969 500 euros en AE et d'autant en CP. Votre amendement tend à retirer 1 million d'euros à l'action 03 Pilotage des politiques des outre-mer, or la progression prévue pour 2023 est justifiée – il s'agit d'ajuster le montant inscrit dans le PLF pour tenir compte des surexécutions de l'an passé. Avis défavorable.

À travers cet amendement, mon groupe et moi-même proposons l'expérimentation d'un fonds national d'aide au paiement des loyers dans les territoires d'outre-mer, où le mal-logement et l'habitat insalubre sont un fléau. Dans de nombreuses localités d'outre-mer, les loyers sont parfois plus élevés que dans les grandes métropoles de l'Hexagone, ce que confirme indiscutablement la carte des loyers publiée par le ministère de la transition écologique en décembre 2020. Cet amendement est ...

Les entreprises réunionnaises ont un problème structurel de faiblesse de leurs fonds propres. Or sans fonds propres, il est quasiment impossible pour une entreprise d'investir, de se développer et, surtout, de recruter. Cet amendement d'appel vise à lancer une réflexion à ce sujet, afin de soutenir l'activité économique et la création de richesses.

Je salue la qualité du travail des rapporteurs, celle des amendements, ainsi que votre écoute, monsieur le ministre délégué. La discussion en séance aujourd'hui a été essentielle, puisqu'elle nous a permis d'aller au fond des problématiques que connaissent les outre-mer depuis maintenant trop longtemps. Des amendements ont été adoptés, sur le logement, sur la vie chère, sur le fret et sur bien d'autres thématiques encore. Le moment est important et redonnera de l'espoir aux populations ultramarines. Rien ne serait pire qu'un 49.3 venant effacer tout cela dans quelques jours.

...ette mission se caractérisent par leur stabilité par rapport à 2022. Ce n'est donc pas dans cette mission que se trouvent les dispositifs de soutien exceptionnel aux collectivités pour faire face à la situation que nous connaissons, et que la ministre déléguée a présentés en détail : augmentation de la DGF, maintien du bouclier tarifaire de l'énergie et du filet de sécurité, ou encore création du Fonds vert doté de 2 milliards d'euros. La partie thématique de mon rapport portera sur la procédure de délivrance des titres d'identité. L'instruction des demandes de titres d'identité – carte nationale d'identité et passeport – et leur production relèvent d'une prérogative régalienne qui s'appuie, pour l'enregistrement des demandes et la délivrance des titres, sur le maillage territorial offert par...

Vous avez présenté un budget de transition, où le plan de relance s'éteint progressivement et qui présente des dispositifs plus pérennes. Le principe du Fonds vert est donc établi, avec finalement une dotation de 2 et non plus 1,5 milliards d'euros comme prévu cet été. Quelles opérations pourraient en relever ? Depuis 2017, une partie de la fiscalité directe à destination des collectivités a été supprimée, ce qui est positif, puisque la TVA et les droits de mutation qui leur ont été affectés, respectivement pour les régions et les départements, ont p...

...monde ne semble pas logé à la même enseigne. Le plan pour la Seine-Saint-Denis est ainsi consacré au sein de ce budget. L'action de l'État dans ce département a été parmi les plus fortes pendant ces dernières années : subventionnement massif d'infrastructures et de services publics, politiques du logement et de la ville – tout ce dont nos territoires ruraux n'ont pas bénéficié –, sans compter les fonds liés aux futurs Jeux olympiques et aux infrastructures qui y sont inhérentes. Vous allez me dire que la Seine-Saint-Denis est l'un des départements les plus pauvres de France, mais il ne faut pas oublier que certains de nos territoires ruraux souffrent également d'une très grande pauvreté. Naître en ruralité suppose de se battre plus que les autres pour accéder aux services publics, aux transpo...

...et financiers. Elles doivent avoir les moyens d'investir et disposer de dotations de fonctionnement stables, comme le demande par exemple l'Association des petites villes de France (APVF). Pour cela, il faut revoir les critères de la DGF, qui pénalisent un certain nombre de communes. Il faut également cesser de baisser des dotations aux collectivités, de remplacer des dotations de l'État par des fonds d'investissement, mais aussi garantir un financement à la hauteur des missions transférées. La question du désenclavement des territoires, notamment ruraux, est également essentielle. Nous devons reconstruire un maillage de réseaux de transports publics collectifs permettant à chacun de disposer d'une alternative locale à la voiture. Nous proposons notamment la création d'un commissariat de l'a...

...toriales dans leurs propos que d'ordinaire. Dans cet esprit, on note une hausse inédite de la DGF, de 320 millions : celle-ci n'avait pas augmenté depuis treize ans, même si nous en avions arrêté la baisse. La Première ministre a aussi annoncé, le 7 octobre, que les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), outils indispensables à la transition, seront amplifiés, notamment avec un Fonds vert initialement doté de 1,5 milliard. Par ailleurs, l'effort sur la DSIL est pérennisé. Des inquiétudes demeurent, toutefois, s'agissant notamment du coût de l'énergie. Les collectivités territoriales s'inquiètent du bouclage de leur budget, comme de leur capacité à répondre aux besoins des habitants de leurs territoires dans le cadre de la crise. Réussir la transition suppose notamment de s...

Les 4,2 milliards d'euros d'AE prévus dans la mission RCT s'accompagnent d'une augmentation de la DGF de 320 millions, du maintien du bouclier tarifaire de l'énergie et de la création d'un Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dotés de près de 2 milliards pour 2023. Dans l'ensemble, les concours financiers de l'État à destination des collectivités territoriales passent de 52,32 milliards d'euros à 53,45 milliards en 2023, soit une hausse de 1,1 milliard. Les crédits alloués à la mission RCT sont globalement stables. Les baisses significatives de certaine...

En tant qu'élu du quartier populaire du Val Fourré, mais aussi du charmant village rural de Lainville-en-Vexin ou de communes périurbaines comme Magnanville, je condamne avec la plus grande fermeté les propos tenus par le Rassemblement national. Il est indigne d'opposer les difficultés de la Seine-Saint-Denis aux souffrances des territoires ruraux. On voit à quel fonds de commerce, à quelles velléités de stigmatisation et de brutalisation de certaines populations cela renvoie : l'extrême droite nous rappelle là ses cinquante années de haine et de racisme. Madame la ministre déléguée, maire pendant vingt et un an, présidente de l'association Villes de France et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), vous savez combien les collectivités te...

... public local. C'est aussi desservir les ambitions gouvernementales en matière de transition écologique, car les aménagements colossaux nécessaires ne pourront se faire sans mener des concertations locales apaisées. Mais c'est aussi desservir l'engagement public. Les élus ont répondu à chaque appel à la rescousse du Gouvernement – crise du covid-19, désertification médicale, crise sociale. Ne confondons pas dévouement et masochisme. En sortant le bâton, non la carotte, vous favorisez le découragement, alors que les solutions aux crises majeures de notre époque se trouveront non à Paris, mais à l'échelon de proximité. Les territoires d'outre-mer sont fortement touchés par cette situation. En 2017, 32 % des Français d'outre-mer vivaient sous le seuil de pauvreté ; en 2022, ce taux est de 53 %,...

Je peine à trouver des réponses précises dans vos propos. Prenons par exemple le Fonds vert, dont vous dites qu'il serait doté de 2 milliards d'euros. Malgré les questions posées à ce sujet, je n'arrive toujours pas à savoir si cette somme correspond à une année ou à l'ensemble de la législature. Dans le second cas, cela serait une insulte au vu de l'urgence climatique. Dans le premier, cela reste très insuffisant, car on estime à environ 10 milliards d'euros par an les besoins au...

À l'issue de l'audition de Mme la ministre déléguée, nous constatons tous un manque de soutien aux collectivités locales, en particulier aux petites communes, aux EPCI et aux syndicats intercommunaux. Le filet de sécurité n'est pas à la hauteur des attentes des élus locaux, d'autant que les modalités de calcul et de répartition sont opaques. Cet amendement vise à créer un fonds de 200 millions d'euros pour aider les communes et leurs groupements.

Il vise à rendre plus progressive la sortie du régime du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), en étalant sur quatre ans au lieu de deux la diminution des sommes versées aux collectivités. Les amendements que je défends visent tous à soutenir les collectivités, soit en maintenant des dispositifs, soit en étalant leur extinction dans le temps. Aucun n'entraînerait de dépense supplémentaire pour l'État.

...rlementaires et d'élus locaux. Elle se réunirait au moins une fois par an et serait saisie pour avis concernant toute demande supérieure à 100 000 euros. Elle fixerait les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention. Elle serait destinataire de documents explicatifs relatifs aux dossiers, à la répartition des subventions et aux éléments sur lesquels se sont fondés les préfets pour accepter ou non les demandes. Les dossiers complets et recevables lui seraient transmis. Une telle modification du mode d'attribution de la DSIL redonnerait de la place aux élus dans la répartition des crédits attribués par l'État aux collectivités. Elle permettrait aussi de simplifier et d'harmoniser les procédures applicables à la DSIL et à la DETR.

...e de soutien à l'investissement local, en y consacrant plus de 10 milliards d'euros en 2023. L'investissement local est évidemment essentiel, mais l'État y contribue de manière substantielle aux côtés des collectivités territoriales : la DSIL et la DETR sont maintenues à un niveau historique de l'ordre de 2 milliards ; le FCTVA atteindra 6,7 milliards et la mission "Écologie " comporte un nouveau fonds vert qui s'inscrit dans le verdissement de l'investissement public, à hauteur de 2 milliards environ. Troisième point, comme pendant la crise sanitaire, l'État se mobilise pour aider les collectivités territoriales les plus exposées. La loi de finances rectificative pour 2022 a créé un bouclier énergétique et nous proposerons de le reconduire sous une forme améliorée et de l'étendre aux départe...

... goutte d'eau au regard des autres dispositions du PLF – je pense aux montants affectés par la première partie au titre de la dotation globale de fonctionnement, mais aussi aux crédits prévus par d'autres missions de la seconde partie. J'insisterai sur deux points particuliers. Cette année, la mission "Écologie" , développement et mobilité durables comprend un nouveau programme relatif au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le fonds vert, annoncé par la Première ministre le 28 août. La création de ce fonds constitue une excellente nouvelle. Nous avons appris cette semaine qu'il serait abondé non pas de 1,5 mais de 2 milliards d'euros ; c'est une autre bonne nouvelle, notamment parce que ces 500 millions d'euros supplémentaires financeront les investis...

...nitaire. Notre reconnaissance s'adresse également à l'ensemble des personnels des administrations publiques locales. Commençons par faire le bilan de la situation financière des collectivités locales. L'édition 2022 du rapport annuel de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales montre une progression de l'épargne nette des collectivités. Le solde de leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor révèle que leur trésorerie avoisine 57 milliards d'euros, contre 49 milliards d'euros en 2020 et 43,9 milliards d'euros en 2019. C'est l'argument brandi par le Gouvernement pour imposer aux collectivités un pacte qui relève davantage de la défiance que de la confiance et que l'Assemblée nationale a rejeté. Le Gouvernement semble en effet ignorer les profondes disparités entre les caté...