Interventions sur "fiscalité"

De nombreux collègues se sont interrogés sur le périmètre d'application de l'alinéa 6. À ce sujet, il serait souhaitable que vous nous apportiez des éclaircissements. J'avoue modestement n'être pas un expert de la fiscalité, mais j'espère qu'il n'est pas question d'une fiscalité « attrape-tout », susceptible de bénéficier à toutes et à tous. L'alinéa mentionne la transmission de biens pour une longue durée. Cet amendement prévoit que le cédant bénéficie d'une fiscalité particulièrement avantageuse en cas de cession à un nouvel installé, plutôt qu'à un voisin ou à un investisseur désireux d'agrandir sa propre exploi...

J'espère qu'il pourra s'agir d'un amendement de réconciliation et de clarification. Tout le monde affirme vouloir mettre l'argent de la défiscalisation au service de l'installation. Je vous propose donc, monsieur le ministre, de faire au préalable un état des lieux de la fiscalité applicable au secteur agricole. Toutes dispositions confondues, celle-ci représente plus de 4 milliards d'euros, soit presque la moitié des 9 milliards d'euros d'aides liées à la politique agricole commune (PAC) – nous avons refait le point avec vos services lors des travaux de la commission d'enquête sur les produits phytosanitaires. Ces 4 milliards méritent d'être examinés afin de déterminer à...

…alors que je propose une évaluation ex ante. Je suggère de procéder à un état des lieux de la fiscalité afin de savoir à qui profitent les recettes fiscales, notamment celles qui sont liées à la transmission des terres, et quels problèmes se posent en la matière. Je le répète : dans trois quarts des cas, les jeunes paysans qui s'installent ne rencontrent pas de difficultés s'agissant de la fiscalité liée à la transmission des terres. Je crains que vous n'élaboriez là une loi pour 10, 15 ou 20 % de...

Nous parlons beaucoup, à juste titre, de la fiscalité sur les transmissions d'exploitation agricole mais cet amendement vise à dénouer l'un des problèmes qui affecte l'agriculture française : la fiscalité sur la détention du foncier. Rappelons qu'excepté en Corse, les terres agricoles sont imposées au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), avec un taux d'exonération très limité en métropole, de 20 %. À cela peut s'ajouter l...

...tageons en matière d'agriculture biologique. Pour l'atteindre, il faut passer – comme l'a indiqué André Chassaigne – de 7 % à 20 % de produits bio dans la restauration collective. De plus, la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France a établi qu'une réaffectation de 5 % des 20 milliards d'euros consacrés à l'agriculture, au moyen de la fiscalité et des aides nationales et européennes, suffirait pour financer l'agriculture bio, les protéines végétales et les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec).

... veux parler de la possibilité pour les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) d'exonérer de taxe d'habitation les œuvres ou organismes d'intérêt général ou encore l'assouplissement de la règle de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Que pensez-vous de ces mesures ? Ne donnent-elles pas plus de liberté aux communes en matière de fiscalité ? Avez-vous d'autres propositions à nous soumettre ? Face à la complexité, quelles actions déployez-vous pour permettre aux maires de s'approprier tous les outils dont ils disposent en matière de modulation de la fiscalité ? Certaines possibilités ne sont-elles pas encore trop méconnues ? Par ailleurs, considérez-vous que les évolutions récentes de l'organisation territoriale avec notamment la ...

...éter, tout comme l'estimation de la Cour des comptes de 50 milliards d'euros d'économies supplémentaires nécessaires. Une étude de l' Institute for Climate Economists et de la Banque postale sur le financement de l'action climatique des collectivités territoriales identifie justement la mobilisation de ressources fiscales par les collectivités comme un des tabous à lever. Depuis 2017, la fiscalité locale a connu de grands bouleversements. Les suppressions de la taxe d'habitation sur la résidence principale et de la CVAE ont cassé les outils de pilotage des ressources et brisé le lien démocratique entre la commune et ses habitants. Les recettes de collectivités se retrouvent fortement soumises à la conjoncture économique, et plus particulièrement à la consommation par le biais de la TVA. O...

...tre les citoyens électeurs et les citoyens contribuables n'a cessé de se distendre. Quelles sont les idées de l'Association des maires de France pour restaurer ce lien entre les élus communaux et leurs électeurs ? La piste de la CSG en substitution de parts d'impôts nationaux vous paraît-elle possible avec un fonds de péréquation ? Nous constatons par ailleurs une réduction très importante de la fiscalité locale sur les entreprises. Dès lors, comment inciter les communes et les intercommunalités à investir dans des équipements d'accueil d'entreprises alors qu'elles n'en ont désormais que très peu de retour financier ? Un impôt additionnel sur les bénéfices des entreprises avec un fonds de péréquation en substitution des parts d'impôts nationaux vous paraît-il possible ?

J'ai été maire pendant seize ans et membre de l'Association des maires de France. J'ai toujours été un peu gêné sur le positionnement de l'AMF, très clivant par rapport à Bercy. Nous avons en matière de fiscalité locale deux types de fiscalité : une fiscalité sur les stocks (taxe d'habitation, foncier bâti et autres) et une taxe sur les flux. Par ailleurs, les DMTO (payés par l'acquéreur) sont souvent évoqués contrairement aux plus-values immobilières (payées par les vendeurs). Que penseriez-vous d'une vraie réforme des plus-values immobilières avec un fléchage au titre des collectivités locales ?

...t de ressources propres et surtout avec peu voire sans allocations compensatrices. Parmi vos vingt-cinq propositions en faveur du logement, vous faites un certain nombre de recommandations telles que la taxe unique du bloc communal pour encourager la remise en vente des logements vacants ou les taux variables d'une nouvelle part de DMTO. Pourriez-vous nous présenter un panorama d'ensemble sur la fiscalité locale au service de la politique du logement ?

La loi Maptam a conduit au transfert de la gestion des digues. L'État n'a pas du tout remis aux normes ces digues et les collectivités se retrouvent à devoir faire des travaux et à engager avec de la fiscalité locale – donc la solidarité locale et non plus nationale – des travaux pouvant atteindre 100 millions d'euros pour 30 000 habitants. Que pensez-vous de cette situation et comment y remédier ? Par ailleurs, êtes-vous favorable au maintien du caractère optionnel du transfert de compétences Eau et assainissement aux intercommunalités ? En montagne, il y a une meilleure gestion de l'eau et de l'assa...

Nous poursuivons aujourd'hui l'examen d'un texte important pour soutenir les communes qui se battent pour protéger l'habitat permanent. L'article 3 est au cœur d'un débat auquel va également contribuer la mission sur la réforme de la fiscalité locative confiée par le Gouvernement à nos collègues Marina Ferrari et Annaïg Le Meur. Ses dispositions font l'objet d'une polémique, mais elles posent une question fondamentale. Dans un contexte de crise du logement, pourquoi les pouvoirs publics inciteraient-ils davantage les propriétaires à proposer leur bien en location saisonnière de courte durée – parfois un jour seulement, 365 fois par an ...

Le rapporteur général de la commission des finances a lui-même déposé un amendement de suppression de l'article 3, estimant, à juste titre, qu'il fallait attendre les conclusions de la mission sur la réforme de la fiscalité locative avant de prendre toute décision.

...es, sont présentées en dehors de la loi de finances, ce qui soulève des interrogations. À ce stade, aucune étude n'a été menée sur les effets des abattements envisagés, sur leurs avantages et sur leurs inconvénients, ni aucune étude d'impact budgétaire, social et économique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle Élisabeth Borne avait confié à Mme la rapporteure et à moi-même une mission sur la fiscalité locative – les auditions ont commencé et nous avançons. Je suis par ailleurs convaincue que les mesures fiscales envisagées par la proposition de loi ne permettront pas de remettre un seul mètre carré sur le marché locatif de longue durée. Elles pourraient même encourager à nouveau le développement de l'économie souterraine dans certains territoires très touristiques.

...u marché locatif en zone tendue. Quand le Rassemblement national vole au secours des multinationales et défend un abattement qui bénéficie aux plus gros – on parle d'abattement représentant 10 000 à 12 000 euros par mois ! –, il est clair qu'il ne soutient pas les petits, mais les puissants, à l'origine d'un tsunami de disparitions de logements pérennes. C'est en effet en partie à cause de cette fiscalité qu'il est si difficile de se loger en famille dans le 3e arrondissement de Paris, mais également à Saint-Nazaire, sur le littoral atlantique et dans de nombreuses communes de France. Que notre collègue du Rassemblement national veuille protéger le caractère hautement lucratif de la location saisonnière et l'avantage fiscal dont bénéficie la location de meublés de tourisme cla...

Il est vrai que les mesures proposées auront pour effet d'augmenter un peu la fiscalité pour certains propriétaires, mais elles permettront aussi à d'autres de retrouver un toit ; peut-être même que certains, grâce à elles, prendront conscience que le fonctionnement actuel tend à déséquilibrer les territoires. Je ne vous ferai pas l'offense de vous rappeler le vote du groupe Les Républicains au Sénat, qui s'est montré encore plus dur que nous en matière de fiscalité… Au sujet des ...

Je rappellerai d'abord à M. Piquemal que nous ne dirigeons pas la mairie de Nice. Vous devez confondre : le maire de Nice est Christian Estrosi – un grand ami d'Emmanuel Macron. Lionel Tivoli est simplement député d'une circonscription des Alpes-Maritimes. L'article 3 – sans doute le plus contestable de cette proposition de loi – vise, disons-le clairement, à accroître la fiscalité pesant sur les petits propriétaires qui exercent à titre marginal l'activité de location saisonnière. L'alignement de la fiscalité des meublés de tourisme sur le régime microfoncier dans les zones tendues ainsi que la réduction de l'abattement qui bénéficie aux meublés de tourisme représenteraient une augmentation inacceptable de la fiscalité sur les classes moyennes. Prenons l'exemple d'un part...

Le Gouvernement a confié à deux députées une mission temporaire ayant pour objet la fiscalité locative. Par ce qu'il convient d'attendre ses conclusions avant de prendre toute décision en la matière, nous proposons de supprimer l'article. Monsieur le rapporteur, expliquez-moi pourquoi, pour l'application de l'abattement supplémentaire, vous voulez modifier le classement touristique ? En effet, vous citez les « stations classées de sport d'hiver et d'alpinisme », une catégorie qui n'exist...

Les dispositions de l'article 3 ont déjà fait l'objet de plusieurs versions. Je suis absolument persuadé qu'il faut durcir la fiscalité sur la location de courte durée. Mais attendons le résultat de la mission. En effet, nous ne disposons pas d'étude d'impact.

...applique aux logements meublés comprend un avantage fiscal qui me semble aujourd'hui disproportionné, compte tenu de la situation critique que nous connaissons en matière d'accès au logement. Sa réduction est plus que nécessaire si nous voulons réguler le marché locatif. On me demande pourquoi je veux agir immédiatement, étant donné que le Gouvernement m'a chargée d'une mission temporaire sur la fiscalité locative. Je réponds qu'avec la Première ministre, nous étions convenues de faire les deux en même temps.