Interventions sur "fiscale"

Il s'agit d'un vrai sujet. Votre amendement visant à demander un rapport, j'émets sur celui-ci un avis défavorable. Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux constituent bien des dépenses et non des moindres recettes. La révision de la LOLF permet de clore cette situation dans la mesure où elle met fin à la distinction entre recettes fiscales brutes et nettes en supprimant la mention des remboursements et dégrèvements dans l'évaluation des recettes du tableau d'équilibre du budget. Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ne seront ainsi plus soustraits des recettes fiscales ni des dépenses, ce qui apporte une simplification bienvenue au tableau d'équilibre. Cette disposition répond à votre demande et il n'est donc pas util...

Le groupe Écologiste – NUPES votera contre le projet de loi de règlement, pour trois raisons principales. Premièrement, le texte retrace une politique budgétaire et fiscale que nous ne pouvons soutenir. Il traduit en particulier une politique de baisse d'impôts systématique et aveugle en faveur des entreprises, sans aucune conditionnalité, notamment la baisse des impôts de production – mesure pérenne qui a pourtant été inscrite dans le plan de relance, financée sur seulement deux ans. Ces baisses d'impôts provoqueront des coupes dans les dépenses publiques, au détri...

Le projet de loi de règlement valide intégralement la stratégie économique, budgétaire et fiscale du précédent gouvernement : les chiffres sont là, et ils sont têtus. La dette a-t-elle diminué ? La réponse est oui. Le déficit a-t-il diminué ? La réponse est oui. La comptabilité du budget général s'est-elle améliorée ? La réponse est oui.

...lles rejoignent en partie vos préoccupations. Si la croissance sur laquelle table le Gouvernement à la fois pour résoudre le problème des déficits publics et relancer l'économie n'est pas au rendez-vous, ou en tout cas pas autant qu'il le souhaite, et si, dans le même temps, l'objectif des 3 % de déficit est maintenu, la question se pose : est-il raisonnable de continuer à baisser les ressources fiscales ? Vous le savez, je ne suis pas d'accord avec le cadre des 3 %. Je pense, notamment, que l'on aurait pu s'interroger sur le statut de la dette liée au covid possédée par la Banque centrale européenne et par la Banque de France, et même envisager sa transformation en dette perpétuelle. Quoi qu'il en soit, la question est de savoir, disais-je, si l'on doit continuer à appauvrir l'État en diminuant...

...ve des recettes provenant de la taxe d'habitation a réduit les marges de manœuvre des collectivités et je crains qu'une nouvelle réduction des dotations, après celle imposée sous le quinquennat 2012-2017, n'ait des conséquences majeures sur les services publics de proximité, que la population réclame pourtant. Pour optimiser l'efficacité de l'action publique, il y a de quoi faire avec les niches fiscales. Nous devrons aussi travailler sur les normes et les contraintes, dont l'accumulation étouffe les acteurs économiques. Enfin, il nous faudra parler de la lutte contre les fraudes et contre les produits de la spéculation.

Vous affirmez que, pour ramener le déficit budgétaire à 3 % en 2027, le Gouvernement doit à la fois préserver les recettes et réduire les dépenses. Pourquoi avoir choisi de focaliser votre rapport sur les dépenses ? Pourquoi ne pas avoir traité des baisses de recettes, auxquelles a abouti la politique de baisse des prélèvements obligatoires, et des niches fiscales, qui bénéficient surtout aux plus hauts revenus et aux grandes entreprises ? Dans ce contexte budgétaire tendu, et alors que l'objectif est de préserver les recettes, considérez-vous que les nouvelles baisses d'impôts en direction des entreprises, et notamment la suppression de la CVAE, sont raisonnables ? Comme vous l'avez dit, nous aurons besoin d'investissements massifs – 50 milliards d'eur...

En préparant cette audition, je me suis plongé dans un rapport d'information que Gilles Carrez, alors rapporteur général, avait publié le 30 juin 2010. Le premier chapitre, intitulé « 2000 à 2010, dix années de pertes de recettes non compensées », s'ouvrait sur le constat suivant : entre 100 et 120 milliards d'euros de pertes de recettes fiscales sur le budget général de l'État depuis 2000. Gilles Carrez appelait à la vigilance sur ces baisses d'impôts non compensées, écrivant : « L'année 2000 a constitué une rupture dans l'orientation de la politique fiscale de la France. Alors que, depuis l'adoption du traité de Maastricht en 1993, l'objectif était de dégager des surplus fiscaux permettant de remplir les critères du pacte de stabilité ...

...nt. J'ai trois interrogations. La Cour a fait part de son inquiétude quant à la baisse des prélèvements obligatoires, y voyant une source de creusement du déficit, mais elle ne dit rien des surprofits ou de la surépargne constatés ces dernières années. Il serait utile que vous puissiez détailler et nous dire ce qui, dans les prélèvements obligatoires, relève des dépenses publiques, des dépenses fiscales ou des dépenses sociales. Pour s'attaquer aux niches fiscales, il faut démontrer que lorsqu'on supprime certaines dépenses fiscales, on diminue les prélèvements obligatoires et on améliore les recettes de l'État. Enfin, je ne partage pas votre opinion s'agissant des collectivités locales, tant leur groupe est hétérogène. Beaucoup d'entre elles ont du mal à absorber les dépenses nouvelles – en m...

...oumise aux charges patronales. » On ne saurait être plus clair ! Le dispositif prévoit un plafond de défiscalisation, mais l'employeur peut déjà décider une contribution supérieure. Porter le taux à 70 % ne créerait pas de bénéfice pour l'employé. Au besoin, ce mécanisme pourra évoluer par voie réglementaire. Il est préférable de recourir à un dispositif ciblé plutôt que d'augmenter cette niche fiscale.

Je croyais qu'un consensus s'était dégagé pour ne pas aggraver les niches fiscales et sociales. Or le premier amendement dont nous discutons propose de le faire. On peut toujours tenir des discours de principe, mais les faits sont têtus… Il faut être prudent avec ce type de dépenses fiscales, madame Louwagie. On fait souvent valoir qu'elles entraînent une augmentation de la consommation et des recettes – c'est le discours qui a longtemps été tenu pour le crédit d'impôt cinéma...

Les amendements CF253, CF255, CF252 et CF202 portent sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Avec l'amendement CF253, le groupe Horizons et apparentés souhaite porter le plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros – comme ce fut le cas durant la crise sanitaire – jusqu'au 31 décembre 2023. Nous sommes convaincus que c'est par la revalorisation du travail que l'on donnera davantage de pouvoir d'achat à nos concitoyens. Nous menons cette revalorisation du travail depuis cinq ans et nous devons la poursuivre. Les amendements CF255 et CF252 prévoient la même ...

... heures supplémentaires sont déjà très défiscalisées. Je ne vois pas l'intérêt de cette mesure, alors même que certains secteurs sont en tension : ce n'est pas en défiscalisant davantage les heures supplémentaires que l'on va accroître le nombre de salariés. Ce sont les salaires qu'il faudrait augmenter, ce qui permettrait également de faire entrer davantage de cotisations sociales et de recettes fiscales.

Il s'agit de revenir sur l'injustice, due à l'UMP puis à François Hollande, consistant à supprimer la demi-part fiscale des veufs et des veuves. Cette mesure suscite depuis plus de dix ans une incompréhension sincère dans la population : dans nos circonscriptions, c'est une des questions qui revient le plus. Cela témoigne du traumatisme qu'ont subi les personnes victimes de cette injustice. Nous proposons de rétablir cette demi-part, dont la suppression a été une économie particulièrement injuste.

Je peux comprendre la nostalgie à l'égard de cette niche fiscale. Mais, pas plus tard que cet après-midi, le premier président de la Cour des comptes nous a expliqué qu'il fallait réduire les niches fiscales et non les augmenter. La demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves lorsqu'ils vivaient seuls et n'avaient plus d'enfants à charge ne compensait pas une charge réelle pesant sur leur revenu, précisément parce que les enfants n'étaient plus à charg...

Vous oubliez que bien souvent les personnes veuves ayant eu des enfants à charge continuent à contribuer à leur intégration même une fois qu'ils ont quitté le foyer. Vous retirez une ressource à des personnes qui ne sont pas forcément très riches. Si vous voulez vous attaquer aux niches fiscales, il y en a beaucoup d'autres par lesquelles commencer.

Sous la précédente législature, nous avons arrêté la baisse du plafonnement des effets du quotient qui avait eu cours entre 2012 et 2017. Chaque année, nous avons indexé les plafonds sur le barème de l'impôt sur le revenu (IR). Par ailleurs, le quotient familial n'est qu'un des piliers de la politique familiale. Il y a bien d'autres choses à faire que d'augmenter cette niche fiscale. Nous ne souhaitons pas rehausser fortement le plafond car, par nature, cela bénéficierait d'abord aux familles les plus aisées : ce serait un dispositif contre-redistributif. Le dernier plafonnement a procuré à l'État un gain budgétaire de l'ordre de 500 millions d'euros, qui provenait de suppléments d'impôt sur le revenu acquittés majoritairement par des contribuables dont le revenu fiscal de ...

Je m'inscris en faux contre la philosophie qui sous-tend cet amendement : le plafonnement des effets du quotient familial, décidé au début du quinquennat de François Hollande, a constitué un vrai effort de justice fiscale. Encore aujourd'hui, l'avantage procuré par le quotient familial est en moyenne de 490 euros annuels pour les 10 % des ménages les plus pauvres, et de 3 800 euros pour les 10 % les plus riches. L'amendement procurerait un gain fiscal encore plus élevé aux plus aisés.

...nts qui varient en fonction du niveau de revenu des familles, mais il faut tenir compte également du niveau de l'impôt sur le revenu acquitté. Une famille payant moins d'impôt sur le revenu bénéficie d'une réduction moindre, ce qui paraît tout à fait logique : la réduction doit être en adéquation avec le montant de l'impôt. L'amendement nous paraît tout à fait juste. Il répond à un souci d'équité fiscale et soutient pour l'essentiel des foyers appartenant à la classe moyenne.

L'amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt aux parents qui assument une partie des dépenses éligibles de la personne dépendante. Une fois encore, il s'agit donc d'étendre une niche fiscale – même si, en l'espèce, le terme peut sembler inapproprié. La question que vous soulevez est extrêmement importante, mais elle excède très largement ce PLFR. Elle sera appréhendée de façon plus cohérente dans le cadre d'une approche globale du financement de la dépendance. Nous avons créé une cinquième branche pour en traiter. Nous nous étions engagés à présenter une grande loi relative à la dép...

...rès cher, car la plupart des bénévoles refusent de demander ce genre d'avantages. Soit dit entre nous, c'est donc plutôt une mesure d'affichage. Toutefois, il y a quelque chose d'étonnant, en effet, à constater que les bénévoles sont remboursés sur la base de 0,321 euro par kilomètre, ce qui correspond à la plus petite cylindrée, tandis que les salariés sont remboursés en fonction de la puissance fiscale réelle de leur véhicule.