Interventions sur "financement"

Je comprends votre intention mais la mesure pèserait effectivement sur le financement de ces services.

Nous reprenons l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons examiné 143 amendements hier. Il en reste désormais 533. Nous poursuivons l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 8.

Il est apparu, notamment dans nos discussions à propos de taxes comportementales, que nous devons travailler, au sein de la commission des affaires sociales et de façon transpartisane, à des mesures de prévention plus efficaces. Elles pourraient trouver leur place dans une prochaine loi de financement.

...e d'édicter cette mesure en 2018. Si ce beau pays producteur de whisky y est parvenu, nous devrions nous aussi y arriver. J'ajoute que, dans une expertise collective de juin 2021, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a souligné que le renchérissement du coût de l'alcool pouvait être un facteur de dissuasion déterminant. J'entends l'argument selon lequel le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) n'est pas le bon véhicule. Mais nous manquons d'un support récurrent pour avancer sur ce type de recommandations. Comme pour les bières aromatisées hier, nous vous invitons à poser des jalons et à envoyer un signal au Gouvernement. Nous souhaitons travailler sur la question des ajustements comportementaux afin de lutter contre ce fléau : l'alcool est, après le tabac...

...n revanche, taxer les plateformes ne peut être l'alpha et l'oméga d'une politique de protection. Il faut agir sur deux volets : la vérification de la majorité à l'entrée sur ces sites et la répression des violences, commises souvent sur des femmes. Nous nous réjouissons à ce propos de l'augmentation de 8 % du budget de la justice. Mais je ne suis pas sûre que ce soit l'objet d'un projet de loi de financement.

...pprovisionnement des 22 000 pharmacies françaises. Leurs missions font l'objet d'obligations de service public comportant des exigences sur les stocks et les délais de livraison. Sous le quinquennat précédent, nous avons travaillé et échangé avec le rapporteur général Thomas Mesnier pour prendre en compte les difficultés du secteur, dont les déficits avoisinaient 100 millions d'euros. Les lois de financement successives contenaient des mesures spécifiques : marges améliorées en 2020, baisse du taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) en 2021, complément de rémunération sur des produits d'intérêt thérapeutique majeur en avril 2022. Cependant, les entreprises ne sont toujours pas à l'équilibre et se trouvent de surcroît soumises à la pression inflationniste – elles sont de grandes consomm...

...mentaires, notamment les mutuelles, à prendre en charge ces dépenses. Je continue toutefois à penser que ces dernières devraient être intégrées dans un panier de soins « 100 % sécu ». J'espère que nous pourrons prolonger cette réflexion en évoquant notamment le sport sur ordonnance. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit cette possibilité sans financement intégré à la sécurité sociale : les patients sont donc contraints de s'en remettre aux mutuelles ou aux collectivités locales qui financent des actions de sport santé. Il en est de même pour les consultations de diététique alors que les enjeux de nutrition et d'alimentation sont cruciaux, notamment pour les personnes fragiles et les personnes âgées.

Notre collègue Monique Iborra nous exhorte à trouver de nouvelles sources de financement. C'est le sens de cet amendement d'appel qui vise à créer une contribution destinée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette institution est chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en situation de dépendance et des personnes en situation de handicap. Il s'agit donc de créer une contribution de solidarité des actionnaires, dont le taux serait fixé à 1 % des ...

Nous parlons d'un sujet important puisqu'il touche à la fameuse clause de sauvegarde. Depuis 2004, nous régulons les dépenses de médicaments : un objectif est fixé dans la loi de financement et, en cas de débordement, les entreprises qui fabriquent et délivrent ces médicaments procèdent à un remboursement – on parle de contributions. La difficulté, c'est cette année un changement de paradigme : pour la première fois, le Gouvernement propose d'intégrer dans l'assiette de ces contributions l'ensemble des médicaments acquis par l'Agence nationale de santé publique. Or, lors de la crise ...

Le sujet est important. Nous avons assisté à une multiplication des ruptures d'approvisionnement. Surtout, les laboratoires pharmaceutiques qui innovent ne sont pas toujours de grande taille. Le Gouvernement a manifestement compris qu'il y avait une erreur dans la présentation du projet de loi de financement. Chacun peut se tromper ; l'important est de se corriger. Mais ceux qui ont rédigé pensaient peut-être pouvoir mettre au point un dispositif sans que le Parlement le voie… Je suis prêt à retirer mon sous-amendement. Mais il serait bon que nous disposions de l'amendement gouvernemental avant la date limite de dépôt des amendements en séance publique. Si tel n'est pas le cas, nous serons amenés à ...

Les propos de François Ruffin sont tout à fait fondés. Ce qui est en jeu, c'est non seulement le financement de la sécurité sociale mais aussi les politiques de recherche dans notre pays. Est-il acceptable que nos modes de financement de la recherche suscitent de tels effets d'aubaine ? Les grands groupes n'ont plus vraiment de politique de recherche, encore moins de politique industrielle. Leur stratégie consiste plutôt à racheter et vendre des actifs et des brevets, ce qui n'est guère un chemin d'aven...

.... L'amendement AS749 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant de comprendre les mécanismes de régulation qui s'appliquent aux dépenses remboursées de médicaments, d'en mesurer l'ampleur et d'en vérifier la compatibilité avec les objectifs affichés dans ce domaine. Eu égard à notre discussion, il serait bon que ce rapport soit remis avant l'examen du projet de loi de financement pour 2024.

...ite leurs auteurs à retirer ces amendements au profit de mon amendement AS1626 qui suit. Nous voyons bien que la clause de sauvegarde est à bout de souffle : conçue comme mesure d'exception, elle s'apparente désormais à un impôt supplémentaire. Un rapport à ce sujet paraît nécessaire. Pour ma part, je propose qu'il soit établi par un comité indépendant. Cela permettrait un débat de société sur le financement des médicaments et la régulation de leur prix.

Nous sommes éventuellement prêts à nous rallier à votre amendement d'autant que le délai prévu est de nature à nous satisfaire : le rapport devra être remis avant l'examen du prochain projet de loi de financement.

Le plan Innovation santé 2030, signé par trois ministres, prévoit un financement de 7 milliards d'ici à 2030. Il serait bon que la représentation nationale suive l'application des mesures annoncées et qu'elle vérifie l'atteinte des objectifs. C'est d'autant plus nécessaire que l'industrie pharmaceutique a perdu des parts de marché considérables. Grâce à ce rapport, nous verrons, deux ans après le lancement du plan, si le tableau de marche est respecté. Il est indispensable qu...

Mon amendement va plus loin que le celui de M. Bazin. D'une part, il prévoit l'indépendance des auteurs du rapport, principe qui me semble important lorsqu'il est question de l'industrie pharmaceutique. D'autre part, il demande un élément supplémentaire : une réflexion sur le financement du médicament demain dans notre pays.

Mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Mme la présidente Fadila Khattabi vous prie d'excuser son absence. Nous la retrouverons ce soir dès son retour d'Alger, où elle a accompagné Mme la Première ministre pour sa première visite officielle. Avant de commencer l'examen des articles du projet de loi, je vous informe que 1 640 amendements ont été déposés, 35 ont été retirés par leurs auteurs, 34 étaient...

Je m'étonne à mon tour du nombre très élevé d'amendements déclarés irrecevables. Nous avons reçu une formation, il y a quelques semaines, pour nous aider à rédiger nos amendements et éviter qu'ils ne soient déclarés irrecevables. Nous avons ainsi appris qu'il suffisait qu'un amendement prévoie une expérimentation à partir de mesures votées dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale pour qu'il soit déclaré irrecevable. C'est regrettable. Notre groupe n'avait déposé que quelques amendements : tous ont été déclarés irrecevables. Nous ne pourrons donc pas vous faire connaître nos attentes.

La question du nombre d'entreprises concernées mériterait, c'est vrai, un approfondissement. Je peux déposer un sous-amendement demandant un rapport sur le produit de cette taxe. S'agissant des analyses du COR, je suis désolé : mes propos étaient ironiques. Je voulais dire que si on partait de votre postulat, ce que nous ne faisons pas, nos propositions permettraient une solution de financement.

Cet article liminaire vise à suivre les dispositions de l'article 1er de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Or, il serait impensable d'inscrire dans un texte qui prévoit le budget national, des dispositions qui relèvent de la comptabilité privée. Qui cette présentation est-elle censée rassurer ? S'agit-il des banques, qui ont acheté la dette de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ou les futurs i...