Interventions sur "financement"

Dans mon rapport, je propose justement qu'un document budgétaire permette d'identifier tous les crédits qui financent l'ESS – tous les crédits associatifs ne participent pas à son financement. Je propose aussi la création d'un centre de formalités des entreprises (CFE) qui permettrait de distinguer les structures qui relèvent de l'ESS de celles qui n'en relèvent pas. Ainsi, les entreprises à mission sont comptabilisées comme appartenant à l'ESS par la Caisse des dépôts et absorbent des crédits normalement dévolus à l'ESS.

... Aujourd'hui, l'État sacrifie l'ESS et les collectivités se montrent, faute de ressources, largement défaillantes. Ce secteur pallie pourtant très clairement le désengagement de l'État et l'absence d'initiatives privées, alors que l'on constate un soutien massif aux entreprises du CAC40. Comment justifier ce « en même temps » ? Un soutien plus fort comprendrait un accès facilité à l'épargne et au financement et une hausse des moyens pour les DLA et les Cress. Par ailleurs, ce secteur ne doit pas être soumis aux règles de concurrence qui pénalisent les capacités d'innovation sociale, par une logique de moins-disant social et environnemental. Alors qu'il devrait être le fer de lance de la transition écologique, il demeure à la traîne, faute de planification. Enfin, des outils publics existent pour pr...

...e sont pas missionnées pour financer l'ESS. À BPIFrance, vous ne trouverez pas un seul salarié qui connaisse le secteur : les entreprises de l'ESS sont donc traitées comme toute autre entreprise et doivent répondre aux mêmes exigences de rentabilité. Résultat des courses, ces structures sont sous-financées ; le développement est ralenti pour cause d'effort public mal calibré. Je préconise que le financement de l'ESS fasse clairement partie des missions de BPIFrance, comme c'était le cas en 2012.

...s alloués à l'ESS. Le budget présenté par la secrétaire d'État s'inscrit dans le cadre d'une feuille de route ambitieuse. Nous saluons la volonté du Gouvernement de créer un guichet unique pour les demandes de subventions des associations et de faciliter les démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les bénévoles. Les crédits de la sous-action 03 seront en partie consacrés au financement de quinze nouveaux PTCE. Ceux-ci permettront de développer des projets coopératifs économiques, innovants et solidaires, à l'échelle d'un territoire, en réunissant entreprises, collectivités, associations et citoyens autour d'un objectif local d'intérêt général. Ainsi, le PTCE du Pays du Mans travaille avec les entreprises sarthoises, les collectivités et les entreprises d'insertion pour améliore...

...le même phénomène s'était produit il y a dix ans, sous François Hollande, avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). C'est un scandale. Enfin, les services de l'État n'utilisent pas pleinement les potentiels de régulation de l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus), créé par la loi Hamon. Je regrette qu'un amendement du groupe socialiste, visant à lier les financements publics au score Esus des acteurs des secteurs sanitaire et social – comme Orpea et Korian, par exemple –, ait été déclaré irrecevable. C'est incompréhensible s'agissant d'un amendement qui contribuerait à assainir le financement public. Les potentiels énormes ouverts par les marchés publics dans la loi « Climat et résilience » ont été limités par la majorité du fait de la focalisation sur les ...

Vous avez raison, j'aurais pu aborder le sujet du crédit d'impôt recherche et du financement des structures de l'ESS. Je propose l'affectation des fonds d'un livret d'épargne dédié, car les ressources existent : près de 25 milliards d'euros d'épargne solidaire ne sont pas utilisés par l'ESS, car ils ne lui sont pas réservés.

Je partage votre constat, comme celui de notre collègue Dominique Potier. L'ESS n'est pas un secteur de niche : elle a une vocation à transformer l'économie et doit être une référence. Or, elle souffre de n'être ni du côté du financement public, ni de celui des financements classiques du monde de l'entreprise. Cet entre-deux l'affaiblit. Vous avez raison : il faut mieux accompagner les chambres de l'économie sociale et solidaire dans leurs missions d'ingénierie et de mise en réseau. Cela permettrait aux acteurs de l'ESS de répondre à des marchés publics, ce qui est encore extrêmement difficile pour beaucoup, du fait d'une concur...

Est ici visée la création, au sein de la même action, d'une sous-action consacrée au financement de l'accompagnement à la transformation, la reprise et la création de coopératives. Il s'agit de financer l'ingénierie permettant de soutenir la reprise d'entreprises sous forme coopérative, la création de coopératives ou la transformation d'associations en coopératives.

En conséquence de la crise sanitaire et de l'inflation, de nombreuses structures de l'ESS ont des difficultés de trésorerie et de remboursement de leurs dettes. Les défaillances d'entreprises ont atteint un niveau record ce mois-ci. Évitons que cela ne se produise dans l'ESS. L'étalement du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) sur dix ans constituerait un levier de financement indirect et de soutien sur la durée.

...ses par l'entreprise pharmaceutique au Comité économique des produits de santé (CEPS), organisme interministériel chargé de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. À cette fin, nous proposons que soient intégrés à la liste des critères de fixation des prix des médicaments les montants consacrés au financement d'opérations de recherche liées aux produits de santé, ainsi que les crédits d'impôt attribués par l'État.

L'enveloppe dédiée aux médicaments et dispositifs médicaux innovants augmente plus vite que l'Ondam hospitalier. Il s'agit d'éviter un financement de l'innovation pharmaceutique par les établissements de santé, en particulier les hôpitaux publics.

Je propose, par cet amendement, de veiller à l'adaptation du modèle de financement aux particularités des pathologies visées à l'alinéa 9.

Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix des médicaments en France. En effet, si les critères de révision sont définis par la loi depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, il n'existe pas d'obligation de révision. Suite aux recommandations de la Cour des comptes, nous proposons donc de déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix dans trois cas : au bout de cinq ans pour les médicaments les plus innovants soumis à la garantie de prix européen ; au bout de trois ans pour les autres ; et en cas...

...aminer reprend un certain nombre de propositions de la mission « flash » que nous avions conduite à votre demande, madame la présidente, avec Pierre Dharréville et Jeanine Dubié, au sujet de la gestion financière des Ehpad, à la suite de l'affaire Orpea. Il convient en effet d'être beaucoup plus vigilants quant à la bonne utilisation de l'argent public et d'éviter qu'un établissement détourne les financements de la sécurité sociale pour rémunérer ses actionnaires, comme le faisait Orpea. Vous proposez, monsieur Guedj, de renforcer une sanction que vous jugez insuffisante. À la réflexion, je crois que vous avez raison. En effet, si nous devons éviter de stigmatiser l'ensemble du secteur, il nous faut en même temps être très fermes en sanctionnant les pratiques répréhensibles et en dissuadant les étab...

Dans le rapport de la mission « flash », nous avons en effet insisté sur la nécessité d'isoler et de tracer l'utilisation de financements dédiés à une section dans une autre section. Afin de répondre à cette demande de transparence, l'article 32 imposera aux établissements de tenir une comptabilité analytique permettant de retracer de tels mouvements et, plus largement, l'usage des dotations publiques. En revanche, votre amendement revient sur le principe de fongibilité entre les sections, qui avait été acté avec la mise en place ...

Je partage votre volonté de voir l'ensemble des personnes ayant bénéficié indûment de financements publics sanctionnées. Cette règle doit s'appliquer aux personnes physiques comme morales d'une société qui gère plusieurs établissements. Il convient par ailleurs de donner à la CNSA suffisamment de moyens pour récupérer ces financements indus. Je suis donc favorable à votre amendement.

Mon amendement demande un rapport sur les mesures salariales prévues par le Ségur et les accords Laforcade afin de mesurer leurs conséquences sur l'attractivité du métier, les disparités induites entre secteur privé et public et les coûts supportés par les établissements et les services, mais aussi de dresser le bilan des financements versés par la CNSA et les ARS. En effet, le Ségur et les accords Laforcade sont à l'origine de nombreuses inégalités et d'un déséquilibre social au sein des établissements et entre les établissements.

Ce type de sujet est parfaitement dans les attributions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Je suggère que cette thématique soit proposée aux deux coprésidents dès la réunion constitutive.

L'amendement vise à adosser les financements complémentaires accordés aux services autonomie à domicile à des critères de qualité de la prise en charge tels que l'état de santé physique et mentale des personnes accompagnées, leur classement GIR (groupe iso-ressources) et la réalisation de prestations dans des plages horaires spécifiques – week-end et vacances scolaires notamment.

L'amendement tend à subordonner le versement de financements complémentaires aux services autonomie à domicile à la signature d'un CPOM. On me répondra que cela pénalisera ceux qui n'en sont pas dotés, mais si l'on tient vraiment le CPOM pour le moyen d'assurer la qualité et l'évaluation, il faudra bien un jour arrêter d'accepter que certains services n'en concluent pas.