Interventions sur "financement"

...lat tax. Les dividendes, eux, ont augmenté de plus de 60 % en 2018. Pendant la crise, entre juin 2020 et juin 2021, le patrimoine des 500 Français les plus riches a augmenté de plus de 30 %, pour atteindre 1 000 milliards d'euros. C'est la plus forte hausse jamais enregistrée. On dit que la flat tax aide l'activité économique ; elle prive surtout les entreprises de leur capacité d'autofinancement au bénéfice de l'augmentation des revenus des actionnaires grâce aux dividendes, qui atteignent 51 milliards rien que pour les entreprises du CAC40 en 2021. Cela fait de nous les champions du monde de la rémunération du capital. Ce n'est pas une bonne nouvelle. Cela signifie qu'un transfert s'effectue des salaires et des investissements vers les dividendes, ce qui c'est scandaleux. Nous proposons...

...er un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location d'un bien à un jeune agriculteur, dans le cadre du statut du fermage. Cet abattement serait de 30 % pour une période de cinq ans, soit une durée similaire à la période d'abattement de taxe sur le foncier non bâti dont bénéficient les jeunes agriculteurs, ainsi qu'à la période d'accès aux prêts bonifiés destinés à assurer le financement de la reprise d'une exploitation.

...ientée vers l'audiovisuel public, dont l'indépendance est si précieuse qu'elle est garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'élève à 3,5 milliards d'euros – c'est une partie de notre insécurité budgétaire. Nous savons que la fraction de la TVA par laquelle le Gouvernement va remplacer la contribution à l'audiovisuel public n'est ni pérenne, ni juste. Il existe pourtant un financement qui serait juste et qui emporterait l'adhésion de toutes les Françaises et de tous les Français : celui la taxation des GAFAM. Vous le savez, les GAFAM, ce sont ces sociétés à qui la crise du covid-19 a grandement profité et qui ont de ce fait engrangé plusieurs dizaines de milliards de dollars de bénéfices. Je prendrai deux exemples. Google a réalisé 257 milliards de dollars de chiffre d'affair...

Pour viser le plein emploi, nous avons besoin les uns des autres. De plus, c'est l'activité qui permet le financement du modèle social auquel nous sommes tant attachés.

...ou de s'être fait représenter. Je crois néanmoins savoir que Monsieur Bruno Patino et Madame Marie-Christine Saragosse devront nous quitter respectivement à dix heures trente et à onze heures, mais leurs proches collaborateurs sauront prendre le relais sans difficulté pour répondre à vos questions. Il m'a semblé indispensable d'organiser rapidement cette table ronde, compte tenu de la réforme du financement de l'audiovisuel public prévue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Je rappelle que notre commission s'est saisie pour avis de l'article 1er de ce texte, qui porte suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Il s'agit d'un tournant majeur pour le secteur comme pour les redevables de la CAP, car force est de constater que la redevance audiovisuelle, ...

... une consécration. Parce qu'il répond à des missions essentielles, l'audiovisuel public doit être pleinement considéré. Cela ne signifie pas que nous devons nous abstenir de prévoir toutes les garanties nécessaires au respect de l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public, dont la garantie des ressources est l'une des composantes, selon le Conseil constitutionnel. Le versement unique du financement public en début d'année, comme le prévoit le texte, est une mesure de protection importante, équivalente à celle prévue par le compte de concours financier, qui fonctionnait par le versement d'avances, en ce qu'elle rend très difficile toute régulation budgétaire par la suite. L'intégralité de ce qui aura été voté en loi de finances sera versée aux sociétés de l'audiovisuel public. De même, la m...

L'article 1er du PLFR prévoit de supprimer la contribution à l'audiovisuel public. Cette contribution est versée par 23 millions de contribuables. Créée en 1981 pour contribuer au financement de l'audiovisuel public, elle est à présent frappée d'obsolescence : la diffusion par internet d'émissions d'actualité de toute nature ainsi que de courts et longs métrages échappe à toute taxation des consommateurs par l'État ; les téléviseurs, dont la possession entraîne le paiement de la redevance, sont de moins en moins utilisés par les ménages ; la valeur ajoutée de l'audiovisuel public par ...

...est dénoncée par les acteurs de l'audiovisuel public. Roselyne Bachelot, alors ministre de la Culture, affirmait que 1 euro investi dans France Télévisions générait 2,40 euros de valeur ajoutée. Cette valeur ajoutée, ce sont des emplois, des œuvres culturelles, des compétitions sportives, qui enrichissent notre culture commune et contribuent à notre rayonnement dans le monde. Ne plus garantir un financement, c'est laisser la mainmise aux acteurs du privé et à leurs agendas personnels, purement financiers ou idéologiques, comme celui de l'oligarque Bolloré, qui permet la diffusion de documentaires contre le droit à l'avortement sur ses chaînes de télévision et refuse de financer un film de François Ozon sous prétexte qu'il aborde le sujet de la pédocriminalité dans l'Église. Nous venons d'ailleurs d'...

...débats, de programmes culturels, de fiction, d'animation et de cinéma, d'informations, à la radio ou à la télévision. Il contribue au rayonnement de la culture dans sa diversité, en France, en Europe et dans le monde entier. Il est le garant d'une information plurielle et indépendante. D'ailleurs, il réalise la meilleure audience dans chacun de ces domaines. Pour assurer son indépendance et son financement, son budget ne saurait être décidé par le Gouvernement ni soumis aux aléas du vote des lois de finances. Il doit disposer d'une recette affectée, pour garantir son indépendance économique et politique, au niveau de l'information ou de la diversité culturelle. La suppression de la contribution à l'audiovisuel public nous plonge dans l'incertitude et nourrit l'inquiétude des responsables de l'audi...

...ccès à la culture, confronté à la fragmentation des offres de contenu, forment des enjeux vertigineux autant que mobilisateurs. Au regard de la priorité et de l'urgence de la protection du pouvoir d'achat des Français, nous faisons face à une question importante, qui ne concerne pas que les sociétés de l'audiovisuel public, ce qui justifie le fait que la représentation nationale se charge de son financement depuis des années. La CAP ne vit en effet pas sans le Parlement, contrairement à ce que véhiculent certains mythes faisant du canal de la redevance télévisée l'alpha et l'oméga de l'indépendance financière des sociétés de l'audiovisuel public. Or, 15 % des dotations ne sont pas issues de cette contribution, mais relèvent du budget général de l'État au titre des compensations pour les foyers exoné...

Il est légitime que l'Assemblée s'interroge sur la pertinence d'une redevance qui existe depuis près de quatre-vingt-dix ans, comme le font d'autres pays européens – le Royaume-Uni a ainsi prévu de la supprimer en 2027. Mon groupe est profondément attaché à l'indépendance et au financement de l'audiovisuel public, lequel n'a jamais été aussi nécessaire pour faire face aux campagnes de désinformation et à la place prise par les réseaux sociaux, ainsi que pour assurer aux Français un égal accès à la culture et au sport. Un audiovisuel public fort et indépendant est capable d'offrir des programmes différents de ce que produisent les acteurs privés. J'invite les députés du Rassemblemen...

( RE). Dans un entretien au magazine Le Point daté du 6 juillet, la ministre de la Culture a indiqué que la suppression de la CAP ne changera rien au principe d'indépendance de ces médias. Celui-ci perdurera et sera même renforcé par un projet de texte européen. En Europe, plusieurs pays ont déjà budgétisé le financement de leur audiovisuel public, même si d'autres ont opté pour des modes de financement alternatifs. Nous avons entendu vos craintes. En 2017, j'avais rendu un rapport dans lequel je proposais une réforme du financement qui ne devait plus être lié à la possession d'une télévision, laquelle est de moins en moins représentative de nos usages. La budgétisation aura le mérite de permettre un financement ...

...e. Le groupe des écologistes s'oppose à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Au lendemain des élections législatives, on nous avait parlé d'une nouvelle méthode, censée recourir à la concertation. Or cette réforme, pourtant importante, n'a donné lieu à aucune concertation. Elle aurait mérité une loi de programmation, avec un calendrier mieux ficelé – le changement du mode de financement intervient alors que les contrats d'objectifs et de moyens (COM) arrivent à échéance. Autre problème de méthode, vous affirmez que le Parlement tranchera. Il n'en est rien : nous perdrons la capacité d'intervenir sur les recettes et les dépenses de l'audiovisuel public, notre rôle étant limité à l'approbation ou au rejet des crédits. Nous ne pourrons plus que déshabiller Radio France pour habill...

...res de l'audiovisuel public. Le Gouvernement s'est montré favorable à une garantie pluriannuelle, pour donner plus de visibilité, mais comment compte-t-il réellement l'assurer dès lors que la règle demeure celle de l'annualité budgétaire ? Pour les mêmes raisons, nous devons entendre les craintes concernant la transparence et l'indépendance de l'audiovisuel public. Nous ne pouvons pas rendre son financement dépendant du bon vouloir de l'exécutif ou encore des cycles des majorités politiques. Maintenir une ressource affectée, c'est assurer un financement stable, pérenne, public, indispensable pour soutenir le cinéma, la fiction, le documentaire, la création, mais aussi et surtout un service public de l'information de qualité et indépendant. Il faut toutefois reconnaître que la redevance audiovisuell...

Votre unanimité est frappante et importante. J'ignore si elle préfigure un futur regroupement des forces du service public en matière de gouvernance. Cependant, en effet, comment réclamer la solidarité des élus et des parlementaires, si vous n'en faites pas vous-mêmes preuve sur la question du financement de l'audiovisuel public ? Comme nous, vous avez été mis devant le fait accompli d'une annonce sans négociation et sans débat préalable. Nos oppositions portent donc à la fois sur le fond et sur la forme. La redevance est le mode de financement historique de l'audiovisuel public. André Tardieu l'avait souhaité pour la radio dès les années 1930 afin de se prémunir des dérives commerciales. C'est l...

... cette décision. Les députés – moi-même – avons été interpellés par l'intermédiaire de courriers et de mails émanant de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ou de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA). Les contours de cette réforme n'étant pas arrêtés, profitons-en pour la coconstruire. L'important – et nous pourrons nous accorder sur ce point – est de sécuriser le financement, l'indépendance et l'avenir de l'audiovisuel public sans creuser davantage les déficits publics. Même si les foyers les plus modestes en sont exonérés, cette taxe est injuste et n'est pas efficiente, compte tenu des mutations technologiques et de l'émergence de nouveaux acteurs audiovisuels. Nous savons que la perte fiscale sera compensée par le budget de l'État et que le versement de la subvent...

...ou sur la concentration horizontale. C'est un chantier qu'il va falloir engager. La ministre Roselyne Bachelot avait demandé un rapport pour améliorer l'audit de la contribution à l'audiovisuel public, lequel, à ma connaissance, n'a pas encore été remis publiquement. Nous pourrions en faire la demande. Nous avons également suivi d'autres travaux – vous avez fait référence à ceux de Julia Cagé. Le financement de l'audiovisuel public nous permettra de contrebalancer la concentration des grands groupes, mais ce n'est pas l'objet de la discussion du jour. Monsieur Peu, apprendre à changer de méthode, c'est peut-être s'engager à ce qu'on bâtisse cette loi de programmation et d'orientation. C'est au Parlement que cela peut se faire. Les parlementaires pourront plus facilement proposer ce texte s'ils sont ...

...é et d'indépendance, avec notamment la mise en place d'une commission indépendante de gestion. Plutôt que la suppression de la redevance, nous sommes favorables à une contribution audiovisuelle universelle et progressive, comme l'a évoqué Madame Ernotte. Elle permettrait une véritable mesure de pouvoir d'achat pour les 85 % de foyers payant déjà la CAP, et garantirait votre indépendance et votre financement. Que pensez-vous de cette option ?

...des événements et grandes compétitions sportives. Le Tour de France, dont la popularité est sans cesse démontrée, en est l'exemple flagrant. Je pense également à Roland-Garros et aux futures retransmissions des Jeux olympiques. Il me paraît essentiel que ces événements restent accessibles au plus grand nombre, et qu'ils ne requièrent pas l'abonnement à des chaînes payantes. Grâce à la garantie de financement qui vous sera apportée, pouvez-vous nous assurer le maintien de la diffusion de ces moments charnières de nos vies collectives ?

Si nous demandons la suppression de cet article, c'est parce que nous voulons une réforme offrant une vision stratégique et ambitieuse de l'audiovisuel public et que la suppression pure et simple de la redevance ne peut en aucun cas en être la première étape. De nouvelles sources de financement assurant l'indépendance de l'information et la créativité artistique doivent être réfléchies et proposées, surtout, dans le contexte un peu inquiétant d'une forte concentration des médias dans les mains de quelques groupes privés.