Interventions sur "financement"

...lecter cette contribution. Surtout, il s'agit de redonner du pouvoir d'achat dès 2022. De toute façon, avec la suppression de la taxe d'habitation, la question se pose pour 2023. Nous acterions donc aujourd'hui une mesure qui permettrait de répondre très rapidement au souci principal des Français sans obérer, en vertu du dispositif de l'article 1er, la garantie que l'audiovisuel public verra son financement pérennisé et que les effets fiscaux seront compensés.

...si les premiers proposants. Cet amendement tend à remplacer la redevance par une contribution universelle et progressive. Concrètement, il s'agit de faire moins payer les ménages modestes et davantage contribuer les ménages les plus aisés, en nous inspirant du rapport de Julia Cagé. Notre proposition représente ainsi un gain de pouvoir d'achat pour 85 % des Français. Elle assure le maintien d'un financement affecté et dynamique, indispensable au développement d'un service public de qualité et indépendant du pouvoir politique, alors que la vôtre menace de transformer l'audiovisuel public en média d'État, tout en le plaçant dans l'incertitude permanente. Notre proposition est opérationnelle, comme en témoigne l'exemple norvégien. Vous pouvez vous en saisir pour en conjuguer les vertus. Vous pouvez au...

...i est assis sur le foyer. Une budgétisation m'a donc paru mieux permettre cette progressivité, afin que la contribution de chaque Français soit à la hauteur de ses moyens. La mesure proposée remédie à l'un des défauts de la CAP, qui était de toucher de manière identique tous les contribuables au-dessus d'un certain seuil, mais nous y parvenons également dans notre système fiscal en budgétisant ce financement. Avis défavorable.

Vos propos m'interrogent sur la prévisibilité des financements, le dynamisme des ressources, mais surtout sur l'indépendance de l'audiovisuel public. La redevance est-elle le meilleur moyen aujourd'hui pour assurer l'indépendance de l'audiovisuel public ? Je le crois sincèrement, car il s'agit d'un impôt identifiable par les Français. Nous savions que la fin programmée de la taxe d'habitation soulèverait la question de la suppression de la redevance, puisqu...

La suppression de la CAP aura des effets incertains sur la fiscalité. La charge du financement de l'audiovisuel public sera non pas supprimée, mais déplacée vers le budget général. Dès lors, de nombreuses questions se posent : quelles ressources viendront remplacer la CAP ? Quelles seront les garanties apportées à l'indépendance de l'audiovisuel public après la suppression de cette taxe affectée ? Compte tenu du solde public et à défaut de fiscalité nouvelle, comment le coût de la mesure s...

Nous sommes évidemment favorables au contrôle, par la représentation nationale, du nouveau mode de financement de l'audiovisuel public ; un tel contrôle nous paraît légitime et nécessaire. Toutefois, nous ne voyons pas très bien l'intérêt de confier cette évaluation à un organisme de recherche public. L'Assemblée nationale peut parfaitement saisir la Cour des comptes à cette fin. Si vous modifiez cet aspect de votre proposition, madame Anthoine, nous voterons votre amendement.

La question du financement de l'audiovisuel public n'est pas technique, mais éminemment politique. La récente condamnation de l'État pour tentative de perquisition d'une rédaction illustre que jusqu'en France, la liberté d'information est menacée. Le mode de financement de l'audiovisuel public est révélateur de notre conception des médias, de leur indépendance et de notre rapport à l'information. Une ressource affectée es...

Vos propos rendent difficilement compréhensible l'arbitrage du Gouvernement. Nous n'avons toujours pas eu accès au rapport de l'IGAC, alors que nous devons étudier la proposition de suppression cet après-midi. Le débat est donc largement escamoté. Les députés LFI-NUPES ont proposé un amendement de suppression de l'article portant suppression de la redevance, et de maintien d'un financement affecté et dynamique, rendu universel et proportionnel, permettant un gain de pouvoir d'achat pour 85 % des Français. Si vous disposiez de la garantie de pérenniser voire d'étendre cette perception par sa progressivité, assisterions-nous toujours à des plans sociaux et à la dégradation de condition de travail des salariés ? Serait-il nécessaire d'envisager les fusions ? Auriez-vous la possibilit...

...is heureuse d'accueillir en votre nom, pour cette première audition de notre commission nouvellement constituée, Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la Culture, quelques semaines après son entrée en fonction. Ce sera pour vous, madame, l'occasion de nous présenter les orientations qui guideront votre action, et pour nous de vous interroger sur des points plus précis. Vous évoquerez certainement le financement de l'audiovisuel public, sujet d'une actualité brûlante ; comme vous le savez, la commission s'est saisie pour avis de l'article 1er du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Quel schéma budgétaire est retenu pour cette année, puisque la contribution ne sera pas prélevée ? Plus intéressant encore, quelles garanties juridiques peuvent être apportées à ce financement à partir de ...

Les choses commencent fort mal. Les coups d'autorité de votre Gouvernement se multiplient et cela vaut pour la culture aussi : en plein été, dans la précipitation et une opacité totale, vous décidez de supprimer la contribution à l'audiovisuel public sans réelle garantie de financement alternatif. Comme le disent les syndicats, vous décidez ainsi, en catimini, la mise à mort du service public de l'audiovisuel, vous attaquez le droit des Français à une information pluraliste et indépendante, à une offre culturelle vivante et diversifiée. Après la suppression de France Ô, devons-nous nous attendre, à terme, à une chaîne publique unique sous pression gouvernementale, un nouvel ORT...

... la prolifération des fake news accroît les peurs et la défiance, nous avons plus que jamais besoin d'un service public de l'audiovisuel fort et indépendant, en mesure d'éclairer les Français sur les enjeux de l'époque et de réduire les inégalités d'information. Or, en proposant de supprimer la contribution à l'audiovisuel public, vous fragilisez tous les médias publics. Certes, le mode de financement actuel doit être réformé, mais la suppression n'est ni sérieuse ni sincère – et encore moins le fait de la présenter comme une mesure en faveur du pouvoir d'achat. Pire, elle nous semble dangereuse pour les médias publics. Une autre réforme est possible, conciliant justice fiscale et indépendance. Mon groupe fera des propositions en ce sens. Surtout, la lecture de l'article 1er du PLFR pour 2022...

...rs, on peut aussi s'interroger sur l'orientation de l'investissement à ce sujet et sur la part qui sera réellement allouée à la culture « en chair et en os », pour reprendre le terme que vous avez employé, laquelle me semble bien plus importante en cette période d'après-pandémie, étant donné les difficultés persistantes qu'ont connues les relations sociales. S'agissant des media, le débat sur le financement de l'audiovisuel public ne méritait-il pas mieux qu'un article du PLFR rédigé sans réelle concertation, sans réelle réflexion collective ? On sait depuis longtemps que la situation actuelle n'est pas durable ; ne méritions-nous, ne méritiez-vous pas mieux que cela ? Vous nous dites que l'indépendance de l'audiovisuel public et la visibilité sont assurées ; nous en doutons fortement. Nous considér...

La suppression de la contribution à l'audiovisuel public est une décision gravissime. On peut évidemment prendre des engagements, mais autant en emporte le vent, car demain est un autre jour. De plus, l'engagement de financement pérenne est en contradiction avec les termes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ; je pense d'ailleurs que le Conseil d'État s'est exprimé sur ce point – vous nous le direz peut-être. Ensuite, comment ne pas parler de la volonté du pouvoir politique qu'exprime cette décision ? On sait bien qu'après la suppression de la redevance, la dépendance de l'audiovisuel public sera tot...

... une simple discussion avec monsieur Attal ! Qui peut croire que 3,7 milliards d'euros traînent dans le budget de l'État, avec lesquels on peut facilement compenser la suppression de la redevance ? Ce n'est pas sérieux. Il est extrêmement inquiétant pour les citoyens et pour les professionnels d'entendre que vous ne savez pas comment sera trouvé l'équivalent d'une redevance qui constitue 80 % du financement de France Télévisions. Ce l'est d'autant plus que les ressources allouées à notre service public de l'audiovisuel baissent depuis des années ; déjà, en cinq ans, depuis 2017, l'allocation à France Télévisions a été réduite de 229 millions d'euros. Quel est l'enjeu ? En même temps qu'est conduite cette politique extrêmement floue, des empires médiatiques se constituent qui perçoivent une aide publ...

... d'impôt aux parents qui assument une partie des dépenses éligibles de la personne dépendante. Une fois encore, il s'agit donc d'étendre une niche fiscale – même si, en l'espèce, le terme peut sembler inapproprié. La question que vous soulevez est extrêmement importante, mais elle excède très largement ce PLFR. Elle sera appréhendée de façon plus cohérente dans le cadre d'une approche globale du financement de la dépendance. Nous avons créé une cinquième branche pour en traiter. Nous nous étions engagés à présenter une grande loi relative à la dépendance, mais nous n'avons pas encore eu le temps de le faire. Quoi qu'il en soit, cet enjeu y trouvera sa place. Par ailleurs, il convient d'éviter qu'une telle réduction d'impôt se substitue à l'obligation alimentaire des enfants envers « leurs père e...