Interventions sur "femme"

...nnées à caractère personnel pour les besoins de la vidéoconférence. La question de limiter la procédure aux seules atteintes aux biens se pose effectivement. Le Sénat avait dans un premier temps exclu le dépôt de plainte par vidéoconférence pour les atteintes aux personnes, mais est revenu sur sa décision en séance. Toutefois, madame Faucillon, les associations d'aide aux victimes, notamment aux femmes ayant subi des violences, souhaitent qu'il soit possible de déposer plainte par vidéoconférence ; elles nous l'ont dit très clairement. Dans certaines situations, les victimes préfèrent être en vidéoconférence plutôt que d'aller dans les locaux d'un commissariat ou d'une unité de gendarmerie. Avec l'article 6, tout dépendra du choix de la victime : si elle estime qu'elle a besoin d'aller dans le...

Je prends note de vos explications, monsieur le rapporteur, mais je ne suis pas convaincu, à titre personnel, par le dispositif prévu à l'article 6. De mon point de vue, un commissariat doit être d'abord un sanctuaire républicain, où les victimes savent qu'elles seront accueillies et conseillées de manière appropriée. Je comprends que les associations de victimes, notamment de femmes ayant subi des violences, préfèrent aujourd'hui la vidéoconférence car, pendant des années, on n'a pas su les accueillir correctement dans nos commissariats et nos brigades de gendarmerie. Toutefois, la solution n'est pas de leur proposer la vidéoconférence, car cela reviendrait à entériner que le commissariat n'est pas le sanctuaire républicain qu'il devrait être pour ces femmes et pour toutes...

...la loi. Il est exact que la pré-plainte en ligne est prévue par la loi et pratiquée. En l'espèce, les victimes vont se voir proposer de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, et c'est la seule amélioration de l'accueil des victimes que vous présentez, puisque l'article 6 est le seul article du chapitre intitulé « Améliorer l'accueil des victimes ». Je le répète, si les femmes victimes de violences préfèrent parfois déposer plainte en ligne, c'est parce que des femmes ont été mal accueillies dans les commissariats. L'option que vous proposez n'y changera rien : il est possible qu'elles soient mal accompagnées par vidéoconférence également. Par ailleurs, lorsque les plaignants arriveront dans un commissariat, on leur proposera désormais de déposer plainte par télécomm...

Il n'y a aucun abandon en matière d'accueil des victimes. La dématérialisation du dépôt de plainte n'exclut pas l'accueil bienveillant au commissariat par un personnel formé. En tant qu'avocate, pour avoir eu à connaître des violences faites aux femmes, je peux vous assurer que de nombreuses femmes renoncent à déposer plainte parce que c'est trop difficile pour elles de se déplacer au commissariat, avant tout pour des raisons psychologiques. Pour ces femmes, la distance atténue la violence psychologique, et le dépôt de plainte par vidéoconférence est une solution, certes non exclusive. Elles auront le choix d'aller au commissariat ou de ne pas...

...s les commissariats ; il y aura un référent violences intrafamiliales dans chaque commissariat et dans chaque brigade de gendarmerie. Nous aurons d'ailleurs un débat sur les officiers de liaison et les référents lorsque nous examinerons d'autres dispositions du texte, madame Regol. Par ailleurs, tous les élèves policiers et gendarmes sont désormais formés sur la question des violences faites aux femmes et pour l'accueil des victimes. Nous avons interrogé le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, en présence d'Ugo Bernalicis. Il a rappelé les trois axes de la formation : la formation opérationnelle, dont le tir n'est qu'un aspect ; la culture générale ; la sensibilisation à la dimension psychologique. Le ministre l'a rappelé ce matin, il y aura une montée en...

... mes clients l'étaient tout le temps ; il ne faut plus que cela puisse se produire. M. Darmanin a dit qu'il insistait pour que les policiers recueillent les plaintes. Pourquoi ne pas enfoncer le clou et l'inscrire dans la loi ? Il faut aussi simplifier le dépôt de plainte, et qu'on puisse le faire en ligne depuis son ordinateur personnel au moyen d'un site sécurisé, sur le modèle des impôts. Les femmes victimes de violences sont terrorisées, leur cerveau est laminé – il faut l'avoir vu pour le comprendre.

Eh bien, ne faisons rien, laissons les choses en l'état et continuons de déplorer de nouvelles victimes – comme cette femme qui, après avoir reçu une gifle, a fini par être tuée avec ses deux filles. Mon amendement est peut-être baroque, mais il sauverait des vies !

... leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. L'amendement CL509 vise à améliorer l'accueil des victimes de violences sexistes, sexuelles et conjugales en organisant une prise en charge dans une unité dédiée, et un dépôt de plainte par un personnel formé à ces questions. Le défi à relever est immense car, selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 80 % des femmes victimes de violences conjugales renoncent à porter plainte.

Votre amendement est satisfait car le Gouvernement a prévu la généralisation de l'expérimentation de prise de plainte hors les murs, précisant même dans le rapport annexé qu'elle serait proposée aux femmes victimes de violences. Il faudra toutefois veiller à ne pas tomber dans une logique de consommation : l'expérimentation ne doit pas se transformer en une sorte de Deliveroo de la plainte hors les murs, qui ne manquerait pas de provoquer un véritable engorgement des services d'enquête.

...la direction des affaires criminelles et des grâces évoque 70 cas, Gérald Darmanin affirme qu'il y en a eu 1 500 : nous avons besoin d'éclaircissements, par exemple en dressant le bilan de la loi Schiappa qui a créé l'outrage sexiste. La priorité nous semble être, au-delà de la formation des policiers et des gendarmes, de travailler à un accueil structuré permettant de recueillir les plaintes des femmes victimes de violences. Nous ne cessons de modifier le code pénal et le code de procédure pénale sur ce sujet alors qu'au fond, ce n'est pas le travail du ministre de l'intérieur. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de l'article 7.

...ciété ? Pour vous, un simple clip vidéo pourrait faire prendre conscience à un harceleur qu'il fait quelque chose de grave ? Désolée de vous apprendre que la meilleure façon de mettre fin aux outrages et au harcèlement de rue, c'est d'appliquer des peines dissuasives, afin de faire réfléchir les auteurs à deux fois avant de passer à l'acte. Pour des défenseurs de l'égalité entre les hommes et les femmes, je vous trouve très peu enclins à défendre les femmes.

Au contraire, c'est bien parce que nous voulons défendre l'intérêt des femmes que nous ne marchons pas dans cette logique de communication et d'affichage. Il y a un vrai travail à faire en matière d'éducation au respect et à la considération de l'autre mais ce n'est pas en alourdissant les peines et les amendes que l'on traitera ce sujet. Certes, cela ne coûte rien mais je maintiens que cela n'est tout simplement pas efficace.

L'outrage sexiste est certes une bonne idée sur le papier mais il n'a rien changé dans le quotidien des femmes et aucune étude ne démontre son efficacité. En revanche, l'éducation dès l'enfance au respect de l'autre permet d'améliorer la situation, comme cela s'est produit chez certains de nos voisins européens. Les agressions sexuelles et sexistes sont principalement le fait de proches, au travail ou à domicile ; elles ont moins souvent lieu à l'extérieur. Une bonne idée qui n'est pas placée sous le sc...

Cet amendement vise à aggraver les peines pour les auteurs d'outrages sexistes. Alors que le projet de loi ne prévoit qu'une amende de 3 750 euros pour avoir harcelé et insulté une femme, nous proposons de transformer l'outrage sexiste en un véritable délit, puni de 15 000 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement. Si nous voulons réellement rendre leur sécurité aux Françaises, il faut nous montrer fermes face à ces délinquants qui rendent la vie impossible aux femmes lorsqu'elles sortent dans la rue. L'éducation et la sensibilisation n'empêchent pas la répression et la ferm...

Je précise à l'intention nos collègues du groupe Rassemblement national que vivent aussi dans notre pays des femmes qui ne sont pas françaises et qui peuvent être, elles aussi, victimes d'outrages. Nous faisons la loi pour la France, et non pas seulement pour les Français. L'article 7, qui créé ce délit d'outrage sexiste, le définit à l'exclusion d'autres délits, comme le harcèlement. Le problème de droit, que j'ai déjà soulevé lors des auditions que nous avons menées avec le rapporteur, est que l'on risque ...

...sque l'on entreprend de modifier le code pénal. La peine de deux ans de prison que vous proposez serait disproportionnée par rapport aux sanctions applicables pour d'autres faits bien plus graves. Monsieur Bernalicis, je ne suis pas du tout d'accord avec vous non plus. Nous avons veillé à éviter la confusion : la rédaction du texte fait précisément apparaître un continuum de violences faites aux femmes, qui commence par l'outrage sexiste et se poursuit avec les qualifications qui existaient précédemment, jusqu'au viol ou au féminicide. L'enjeu est de définir des interdits cohérents avec la réalité des faits. On peut suivre quelqu'un dans la rue, mais dès lors qu'on exerce une pression sur cette personne, il s'agit d'un outrage. Si cela se répète cinquante fois dans la semaine, c'est du harcèl...

Lors de la création de l'infraction d'outrage sexiste par la loi Schiappa de 2018, il nous semblait déjà intolérable qu'une femme ne soit pas mieux protégée dans les transports publics, mais le signalement de nombreuses situations relevant de cette incrimination dans des taxis ou voitures de transport avec chauffeur – VTC – invite à élargir désormais le spectre des circonstances aggravantes. Je suis par ailleurs tout à fait favorable au sous-amendement du rapporteur, qui précise la rédaction de l'amendement.

Il tend à préciser que l'outrage sexiste doit être puni lorsqu'il a lieu sur la voie publique. La rue est en effet le premier lieu dans lequel sont commis ces outrages. Or l'espace public doit être un lieu de tranquillité et il n'est pas vivable pour les femmes de devoir baisser la tête parce qu'une personne – qui vient peut-être même de harceler sexuellement une autre femme – lui adresse des propos choquants et humiliants.

L'amendement CL140 vise à supprimer l'alinéa 14 de l'article 7, qui permet aux auteurs d'outrages sexistes de s'acquitter d'une amende forfaitaire. Quand on dédie à la sécurité des femmes un article entier, pourquoi proposer des amendes forfaitaires qui feront paraître dérisoires les sanctions ? Comme je l'ai déjà dit, il faut sanctionner réellement les outrages et protéger davantage nos concitoyens, or l'alinéa 14 est un ennemi de la sécurité des femmes. Sanctionnons et soyons fermes face aux harceleurs de rue : ce n'est qu'ainsi que nous les dissuaderons de passer à l'acte.

...a création de cette infraction d'outrage sexiste – je me souviens même d'avoir été traité de Bisounours par certains de vos collègues de l'époque. Vous essayez de vous rattraper en chamboulant tout et en proposant des super-peines pour ces infractions, mais vous êtes à côté de la plaque et confondez un peu tout. En outre, j'ai été choqué de vous entendre dire que vous ne vouliez défendre que les femmes françaises. Une femme algérienne, polonaise, américaine ou mexicaine qui se fait frapper dans la rue par des Français ou par toute autre personne a le droit d'être protégée par la loi française.