Interventions sur "femme"

J'ai bien compris que, manifestement, c'est la Chancellerie qui bloquait. Mais vous pourriez être d'accord avec notre proposition, quitte à être en désaccord avec la Chancellerie à ce sujet ! Personne, ici, ne peut dire que l'outrage sexiste ou sexuel n'est pas un signal faible d'une possible agression sexuelle ultérieure – personne. Agresser une femme, y compris verbalement, en proférant des propos sexistes ou sexuels, doit déclencher l'inscription au Fijais. Bien sûr, je peux comprendre que cette mesure ne soit pas automatique – et c'est d'ailleurs prévu par la loi puisque, pour les peines inférieures à cinq ans d'emprisonnement, cette inscription est à la discrétion du magistrat. Notre proposition s'inscrit donc parfaitement dans les possib...

...ces les plus établies. Certes, la décision d'une juridiction étrangère est sans conséquence sur notre ordre juridique interne. Toutefois, cet arrêt procède d'un mouvement insidieux de remise en cause du droit à l'avortement, observable par exemple dans certains pays d'Europe centrale et orientale. Depuis 2020, en Pologne, l'IVG n'est plus possible en cas de malformation du fœtus. En Hongrie, les femmes souhaitant avorter doivent désormais écouter le cœur de leur fœtus avant de procéder à l'IVG. Quant à la position personnelle d'opposition à l'IVG de la nouvelle présidente du conseil italien, Mme Meloni, elle ne peut que nous inquiéter, s'agissant d'un pays où l'accès concret à l'avortement reste compliqué. Pour ces raisons, les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle visant à garan...

 « Cette loi archaïque ne peut survivre. Elle est contraire à la liberté de la femme », ces mots, prononcés par Gisèle Halimi il y a cinquante ans, sont inséparables de la relaxe obtenue pour une jeune femme ayant dû avorter clandestinement, avec l'aide de sa mère, après avoir été violée. Ce procès a accéléré la légalisation de l'avortement, consacrée par l'adoption de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil. Un demi-siècle plus...

...onduit à ce retrait. Celles-ci tiennent tant à la complexité de la mise en œuvre de la proposition de loi qu'à son imparfaite adéquation aux objectifs que nous poursuivions avec mon groupe. Cela étant, les travaux que nous avons menés ont le mérite d'ouvrir des perspectives sur d'autres réflexions que nous pourrons avoir prochainement au sein de cette Assemblée pour améliorer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la constitution des droits à la retraite. Avant toute chose, permettez-moi de faire quelques rappels préalables sur le fonctionnement de notre système de retraite. Comme vous le savez, les pensions de retraite sont des avantages contributifs, c'est-à-dire qu'elles sont servies aux retraités en contrepartie des cotisations qu'ils ont versées tout au long de leur carrière. C'es...

...in d'interpréter ce principe à l'aune de nos débats et de l'exposé des motifs du texte. Dans cette perspective, le groupe Renaissance votera contre les amendements visant à détailler le contenu du principe constitutionnel, mais pour l'amendement de la rapporteure qui, suivant les conseils avisés des juristes auditionnés, a pour objet d'empêcher tout tiers de se prévaloir du droit à l'IVG sur une femme. Cette précision nous semble spécifiquement nécessaire, à la lumière des pressions que subissent toujours les femmes dans l'exercice de leur droit à l'IVG. Cette rédaction épurée permet de conférer au principe du droit à l'IVG et à son contenu tel qu'il est établi par la législation en vigueur, une valeur constitutionnelle, tout en rassemblant le consensus le plus étendu. Comme l'a dit Anne-Céci...

Pour conclure, je tiens à partager avec l'ensemble d'entre vous, qui êtes de sensibilités politiques différentes, quelques pistes qui pourront utilement faire l'objet de réflexions au sein de notre Assemblée dans la perspective d'améliorer l'équité entre les femmes et les hommes en matière de droits à la retraite. Premièrement, la durée d'assurance n'est pas le levier le plus efficace pour réduire l'écart des pensions entre les femmes et les hommes. Deuxièmement, il convient plutôt d'agir sur le montant des pensions, via la réduction des inégalités de salaires et un meilleur partage de la charge liée à l'arrivée des enfants. Or, comme le rappelle...

...7 janvier 1975, portée par Simone Veil. Depuis, l'accès à l'IVG n'a cessé d'être renforcé, et encore récemment avec la loi du 2 mars 2022 qui a allongé de douze à quatorze semaines le délai légal pour pratiquer une IVG. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé à quatre reprises sur l'IVG, qu'il a toujours jugée conforme à la Constitution, fondant ses décisions sur la liberté de la femme, qui découle du principe général de liberté inscrit à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il en a fait une composante de la liberté personnelle de la femme. Dès lors, l'existence, en France, d'une menace réelle pesant sur le recours à l'IVG et d'un risque de retour en arrière, n'est pas démontrée. Il n'y a aucune raison que des événements extérieurs à notre pays ou...

...e l'a appelée de ses vœux à plusieurs reprises. En 2018, déjà, nous avions déposé au projet de loi constitutionnelle un amendement visant à garantir dans la Constitution l'accès libre et gratuit à la contraception et à l'avortement. Votre groupe avait voté contre. Nous ne pouvons que nous féliciter de votre revirement, qui contribue à améliorer la protection des droits sexuels et reproductifs des femmes. Vous rappelez, dans l'exposé des motifs, à quel point le droit à l'avortement est « fragile ». Toutes et tous, nous avons pu constater cette fragilité récemment. Ce droit a été remis en cause de manière brutale dans plusieurs pays, où il était pourtant acquis depuis plusieurs décennies. Nous sommes bien d'accord avec vous, ces retours en arrière sont insupportables. Comme vous, nous pensons q...

Nous ne saurions entamer l'examen de ce texte législatif sans nous extraire brièvement du présent pour regarder notre passé. Jusqu'en janvier 1975 – c'était hier –, l'avortement constituait un délit, sanctionné par cinq ans de prison. Les médecins qui le pratiquaient pouvaient être condamnés à une interdiction d'exercer ; les femmes concernées étaient contraintes de se rendre à l'étranger ou de recourir à des avortements clandestins. La reconnaissance de l'IVG a été le fruit d'un long combat. Chacun se souvient du Manifeste des 343 et de l'acquittement de la jeune Marie-Claire, ainsi que des débats, d'une rare violence, au Parlement, où Simone Veil, soutenue par Jacques Chirac, a défendu son texte avec acharnement, en dépi...

Nous aurions préféré ne jamais connaître un temps où la plus haute institution judiciaire d'une des plus anciennes démocraties occidentales annule le droit de recourir à l'IVG. La décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin dernier est un revers historique, qui dépouille les femmes d'un droit fondamental, celui de disposer librement et en conscience de leur corps. Dans un avenir proche, les jeunes filles américaines pourraient avoir moins de droits que leurs mères. L'ouverture de cette brèche doit nous faire réagir, afin d'anticiper un tel revers. La décision de la Cour suprême met-elle en danger notre modèle de protection des droits des femmes ? En droit, évidemment non....

Sous la précédente mandature, j'avais également, sur ce même sujet, formulé une proposition de loi et communiqué dans ma circonscription : nous recevons encore aujourd'hui de nombreux courriels de personnes qui s'interrogent sur l'avancée de cette proposition, qui est considérée comme une mesure de justice sociale. Nous nous devons de poser cette question, tant pour les femmes que pour certains hommes : je pense notamment à nos agriculteurs, dont le montant de retraite est calculé sur une carrière complète. Ces personnes ont souvent été aides familiales, avec des années à zéro, et se retrouvent donc avec de très petites retraites. Aujourd'hui, beaucoup de femmes d'agriculteurs travaillent à l'extérieur, et ce don de trimestres serait donc pertinent. Il ne faut donc p...

Nous ne pouvons que souscrire à l'inscription de la protection du droit à l'IVG dans la norme suprême. Nous regrettons les raisons qui nous obligent à en débattre : les évolutions législatives et sociétales montrent que les droits que l'on supposait acquis ne sont jamais gravés dans le marbre. Les avancées obtenues pour le droit des femmes à disposer d'elles-mêmes dans les années 1970 s'évaporent avec la remise en question depuis plusieurs années de l'État de droit et des libertés fondamentales. Dans les années 1970, l'accès à l'IVG était une mesure de santé publique ; aujourd'hui, nous discutons de la création d'un droit. Le constat actuel est alarmant : une femme sur trois a recours à une IVG au cours de sa vie et une femme meu...

La France, pays de Simone Veil et de la liberté, se doit d'être exemplaire : nous ne transigerons jamais avec le droit à l'IVG. Le protéger, c'est protéger les femmes. C'est protéger la France contre un retour aux « faiseuses d'anges », aux avortements sur la table d'une arrière-cuisine qui laissaient des femmes mutilées, humiliées et dévastées. L'accès à l'IVG est aussi une question de santé publique. Il permet de s'assurer que cet acte, qui est toujours un drame pour celles qui y ont recours, est pratiqué sans risques physiques et psychiques. Le groupe Hor...

...i a été mené : il est satisfaisant de constater en commission que nous sommes capables d'aller plus loin sur les sujets, car parfois nous avons l'impression de balayer des sujets de société extrêmement importants sans prendre le temps de discuter et d'échanger. Merci donc pour la qualité de votre travail. Les pistes recherchées sont intéressantes pour une meilleure équité entre les hommes et les femmes. Je pense également que la société évolue : on le voit au travers de chiffres concrets, mais également au travers d'exemples personnels, avec des hommes qui prennent leur part du travail au sein de la maison, du couple et de la famille. On ne peut que s'en féliciter, même si cela doit être tout à fait normal. Ils prennent également leur part de l'organisation de la vie familiale pour permettre a...

... interrogation de principe par rapport à d'autres solutions qui pourraient être apportées à ce problème. On voit bien l'avantage de ce que vous proposez, avec un transfert direct au sein du couple, afin de limiter des inégalités professionnelles et salariales antérieures, qui ont conduit aux situations que vous avez décrites, consistant en un âge effectif de départ à taux plein différent pour les femmes et les hommes. Cela étant, quel est l'avantage de la formule que vous proposez par rapport, par exemple, à une augmentation du plafond de la sécurité sociale ? Jusqu'à 3 600 euros, on cotise pour les caisses nationales d'assurance vieillesse et, lorsqu'on perçoit davantage, on ne cotise presque plus. Ce plafond permet à environ 10 % des hommes de sous-cotiser, contre un peu moins de 5 % des fem...

... de sa place dans la hiérarchie des normes. Constitutionnaliser un droit en l'érigeant au plus haut niveau de la pyramide des normes est une décision qui nécessite sagesse et rigueur, et surtout qui oblige. À la question : « Faut-il faire entrer le droit à l'IVG dans la Constitution ? », le groupe GDR-NUPES répond sans surprise favorablement. L'importance de ce droit, qui touche à la liberté des femmes, à leur santé et à l'égalité, justifie sa place dans la Constitution, d'autant plus que les droits acquis par les femmes, dont celui à l'IVG, restent particulièrement fragiles et peuvent facilement être remis en cause. Les luttes passées sont encore celles d'aujourd'hui. Il n'y a pas de meilleur exemple que celui des États-Unis, où le 24 juin dernier la Cour suprême a annulé une décision du 22 ...

.... Ils seront peut-être même tentés demain de le remettre en question. Comme l'a dit notre collègue Iordanoff, c'est précisément parce que nous avons les moyens d'agir aujourd'hui qu'il faut modifier la Constitution. Une majorité semble se dessiner au sein de l'Assemblée nationale pour voter cette proposition de loi constitutionnelle, afin de réaffirmer notre attachement aux droits procréatifs des femmes ainsi qu'au droit et à l'accès à l'IVG. Je ne peux évidemment pas préjuger de la situation dans cinq ans ou dans dix ans, mais une majorité peut se former aujourd'hui. Il est donc de notre devoir d'agir, pour ne pas avoir à se lamenter dans quelques années de ne pas l'avoir fait quand nous le pouvions. Il est exact qu'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution ne nous décharge pas de toute...

...des groupes montrent bien que le débat n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre l'IVG, mais bien plutôt s'il s'agit de l'IVG inconditionnelle. Madame la rapporteure, vous n'avez pas répondu à la question posée à plusieurs reprises pour savoir si la rédaction proposée conduisait à un droit absolu et inconditionnel. La loi Veil et la jurisprudence concilient deux principes : la liberté de la femme, qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la protection de la vie à naître, dont le fondement est la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Pouvez-vous nous dire très précisément si votre proposition de loi constitutionnelle cherche également à les concilier ? Certains parmi nous privilégient exclusivement la...

Il est assez symptomatique que dès que l'on parle du droit des femmes à disposer de leur corps, on ajoute toujours des « si » et des « mais ». Les femmes ont le droit de choisir leur vie. Je n'ai vu la définition du droit de la vie à naître ni dans la Constitution ni dans le code civil ; j'y ai bien vu, en revanche, le droit à la dignité humaine. Je m'étonne que les mêmes qui ne la défendent pas quand elle est en cause en Méditerranée en appellent à son nom pour m...

...voir ce qu'il se passe tant de l'autre côté de l'Atlantique que dans un certain nombre d'États européens, comme la Pologne, la Hongrie et, plus récemment, l'Italie – où, dès l'arrivée au pouvoir de Mme Meloni, le droit à l'avortement est immédiatement attaqué. Souvent, les courants politiques qui obtiennent une première victoire au sujet de l'avortement s'en prennent ensuite à d'autres droits des femmes – en Pologne, le droit au divorce est remis en question. Il est donc nécessaire d'offrir la protection la plus forte au droit à l'avortement, tout en continuant à travailler à l'amélioration de son effectivité. Il faut aussi le faire pour renforcer notre diplomatie féministe et envoyer un message à tous ceux qui se battent à travers le monde pour la reconnaissance et la défense du droit à l'avo...