Interventions sur "femme"

...nscience. C'est le seul qui n'est pas assorti d'un encadrement par la loi. Si certains d'entre vous sont contre l'avortement, c'est leur droit, mais nous sommes dans une nation civilisée, et l'heure est venue d'inscrire le droit à l'IVG dans la hiérarchie des normes. Cette constitutionnalisation se fait à droit constant, la rapporteure l'a dit. Ne créons pas de faux débat : aucune organisation de femmes ne demande le droit absolu à l'avortement en toutes circonstances, seulement son effectivité pour que des femmes qui n'ont pas accès à l'hôpital ou au Planning familial ne se mettent pas en danger. Essayons de faire la part des choses et d'éviter les propos ouvertement hostiles à la démarche que nous sommes en train d'effectuer.

Monsieur Breton, je crois avoir été très claire : notre objectif n'est pas d'aller au-delà de ce que la loi permet déjà, mais seulement d'éviter de possibles régressions. Certains, sans s'en prendre frontalement à l'IVG, pourraient vouloir le dérembourser, réduire le délai de recours à celui-ci, imposer aux femmes, comme en Hongrie, d'écouter les fonctions vitales du fœtus, ou que sais-je encore. Nous voulons empêcher toute régression du droit. Au reste, j'ai rappelé que le Conseil constitutionnel dit lui-même ne pas être compétent sur le sujet, puisqu'il renvoie systématiquement au législateur. Il a seulement considéré que les différentes lois sur l'IVG n'entraient pas en contradiction avec des principes...

...ez d'inscrire le droit à l'avortement dans le préambule de la Constitution : nous considérons que ce n'est pas le bon endroit et ce point était très important pour les sénateurs. Par ailleurs, vous voulez faire référence à la loi de 1975, mais celle-ci introduisait un principe dérogatoire à notre droit qui, depuis, a évolué : le délai de recours à l'IVG a été porté à quatorze semaines, les sages-femmes peuvent désormais la pratiquer et le mode de remboursement a changé. S'en tenir à la loi Veil de 1975 signifierait, de facto, une régression par rapport au droit actuel. Avis défavorable.

Vous disiez tout à l'heure qu'il ne faut toucher à la Constitution que d'une main tremblante – cinq réformes constitutionnelles ont pourtant été conduites sous les présidences Chirac et Sarkozy. Je remarque, par ailleurs, que ceux qui s'opposent à la constitutionnalisation du droit à l'IVG sous prétexte qu'elle serait superflue, sont les mêmes qui s'opposent au renforcement des droits des femmes et à la conquête de nouveaux droits pour les femmes. Sur le fond, je trouve votre amendement extrêmement surprenant, puisque la loi de 1975 était dérogatoire. D'ailleurs, elle n'appartient plus à l'ordonnancement juridique. Je ne comprends pas comment nous pouvons nous référer, dans notre Constitution, à une loi qui n'existe plus. Nous voterons contre cet amendement.

... le droit à l'avortement », déclarait Gisèle Halimi lors de sa plaidoirie de 1972. L'avortement n'est pas un moyen de contraception, mais une solution de dernier recours, dès lors que la contraception n'a pas fonctionné par échec, erreur ou oubli – sans exclure les autres raisons justifiant un avortement. Contraception et IVG sont intimement liées en ce qu'elles constituent des solutions pour les femmes ne souhaitant pas commencer ou poursuivre une maternité.

...régulièrement que tous les articles de la Constitution ont la même valeur juridique, qu'il n'y a pas de hiérarchie entre eux. La Constitution sert à poser des principes ; il revient ensuite à la loi de dire comment les faire respecter et les rendre effectifs. Il faut choisir la formulation la plus simple, la plus efficace et la plus pertinente. C'est la meilleure manière de garantir le droit des femmes sur cette question. Nous avons un quasi-consensus dans cette assemblée : c'est une chance historique.

Si nous proposons de faire figurer le principe du droit à l'IVG à l'article 1er, c'est parce qu'en l'absence de titre spécifiquement consacré à la reconnaissance des droits et des libertés, il est progressivement devenu l'écrin de ces différents droits. En 2008, on y a ainsi ajouté que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Inscrire le droit à l'IVG dans l'article 1er consacrerait un nouveau droit autonome, sans le rattacher à un droit existant.

...tion par défaut pour obtenir les voix du Sénat ? C'est une stratégie qui peut s'entendre : espérons qu'elle sera couronnée de succès. Inscrire le droit à l'avortement à l'article 1er serait ambitieux. C'est là aussi que nous aurions voulu, lors de la dernière tentative de révision constitutionnelle, inscrire le droit à l'environnement. L'article 1er dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ». Notre proposition de rédaction est très proche de celle-ci et paraît donc assez pure du point de vue constitutionnel.

J'ai déjà exposé les raisons pour lesquelles je crois préférable de créer un nouvel article 66-2. Je comprends ce que vous dites sur la portée symbolique de l'article 1er, mais l'enjeu essentiel est d'apporter une protection aux femmes. Et je préfère qu'elle existe à l'article 66-2 que pas du tout.

Historiquement, le corpus législatif français a été largement composé par des hommes, pour s'appliquer aux hommes et à des femmes qui ont longtemps été considérées par ces lois comme mineures, quand ce n'était pas comme des actifs mobiliers, voire comme des moyens de reproduction et de la force de travail. Nous avons une belle occasion de mettre à l'abri des forces réactionnaires ce droit des femmes à disposer de leur corps, en l'inscrivant dans la Constitution. Si garantir le droit à l'IVG et une priorité sur l'échelle d...

J'aurais aimé sous-amender mon propre amendement, puisque nous avons compris lors des auditions qu'il fallait préférer au mot « nul », les mots « nulle femme » – et Mme la rapporteure a elle-même déposé un amendement en ce sens. Notre amendement visait par ailleurs à consacrer également le droit à la contraception.

Sur ce texte, il n'y a ni obstruction ni amendement de suppression : nous sommes proches d'un consensus, voire de l'unanimité. Deux propositions de loi presque identiques sont débattues au même moment ; elles font suite à d'autres textes et au travail mené au cours de la précédente législature par la Délégation aux droits des femmes, notamment par Mme Rixain. Nous avons donc une chance historique et c'est pourquoi nous devons travailler ensemble pour parvenir à une rédaction la plus simple possible, et qui offre la meilleure garantie de protection du droit à l'IVG. Nous avions ainsi proposé de sous-amender l'amendement de Mme Panot, afin que l'article 66-2 de la Constitution dispose que « nul ne peut porter atteinte au dro...

Le choix de l'emplacement est tout aussi important que celui des termes. S'il était fait référence, dans la Constitution, au « respect de l'autonomie personnelle », cela conférerait au droit à l'IVG un caractère absolu, inconditionnel, qu'il n'a pas en l'état de notre droit. Il en est ainsi car la liberté de la femme n'est pas un principe absolu, elle va de pair avec le principe de protection de la vie à naître. Il faut l'assumer. On ne changera pas le droit existant, a dit Mme la rapporteure. On annonce pourtant des prolongations de délai durant cette législature et on sait que certains sont partisans d'un droit inconditionnel à l'IVG. On se demande pour quelles raisons vous conservez des critères législati...

L'amendement tend à remplacer les mots « nul ne peut être privé » par « nulle femme ne peut être privée » au début de l'alinéa 2. Il est issu des auditions préparatoires que nous avons menées, notamment avec les représentants du Conseil national des barreaux. Connaissant bien les risques contentieux potentiels, ces derniers considèrent que la rédaction initiale présente le risque que des tiers puissent contraindre des femmes à avorter alors qu'elles ne le souhaitent pas.

Le mot « nul » était en effet équivoque. Il ne faut pas qu'une tierce personne puisse imposer une IVG, alors que le texte fait référence à la liberté des femmes de disposer de leur corps. Pour ce qui me concerne, je souscris à cet amendement.

Je préférerais également une autre formulation. La nouvelle rédaction proposée semble aller de soi, car être enceinte est encore un privilège féminin. Pourtant, il poserait une vraie difficulté dans un cas que j'ai découvert dans la presse de ma région : une femme qui avait entamé une transition pour devenir homme est tombée enceinte ; à l'état civil, bien qu'encore femme physiologiquement, elle est considérée comme un homme et ne peut pas déclarer son enfant – il faut obligatoirement une femme pour cette formalité. Nous devons donc retravailler le texte, pour que sa rédaction soit la plus simple et la plus précise possible – je sais que nous allons y arri...

L'amendement qui vient d'être adopté répond à votre souci de l'autonomie personnelle des femmes : l'IVG est un droit qui leur est intimement attaché. Demande de retrait.

On lit, dans l'exposé sommaire, que « le droit constitutionnel à l'IVG se fonde sur le seul principe de l'autonomie personnelle, à savoir le droit de disposer de soi et de faire ses choix pour soi-même, ce qui doit fonder la garantie d'accès aux droits procréatifs. ». Selon cette logique, seule compte la liberté des femmes et la protection de la vie à naître est évacuée. Notre désaccord ne porte pas tant sur le fait d'être pour ou contre l'IVG que sur le fait de savoir s'il s'agit d'un droit absolu, inconditionnel. Les différentes rédactions montrent que tel est bien l'esprit du texte, et nous ne pouvons pas nous y retrouver.

Je ne peux pas laisser entendre que nous défendons un droit absolu à l'avortement, quelles que soient les conditions et les situations. En tant que femme, je suis soucieuse de la qualité du corps qui abrite un enfant mais aussi de la liberté de la femme d'aller ou non au bout de sa maternité. Sachons-le, une femme qui ne veut pas d'enfant avortera, quels que soient les principes que l'on puisse mettre en avant. Le texte ne défend pas le droit absolu à l'interruption volontaire de grossesse, au contraire. En tout cas, notre proposition de rédactio...

... dispositions appelle à l'humilité. D'ailleurs, parmi les constitutionnalistes, avocats et associations auditionnés, il n'y a pas d'accord sur un emplacement ni sur une rédaction. La question est plutôt de saisir l'opportunité politique du dépôt de ce texte et de chercher à garantir au mieux l'équilibre entre le droit constant et des principes forts que sont la dignité humaine et la liberté de la femme. C'est pourquoi je vous propose à nouveau de retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.