Interventions sur "expérimentation"

Lancé en 2018 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif relatif au CDIE avait été percuté de plein fouet par la crise de la covid-19, ce qui l'avait empêché de prendre son essor. La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique avait donc décidé de prolonger son expérimentation pendant trois années supplémentaires. Nous arrivons au bout de ce délai, puisque l'expérimentation doit prendre fin le 31 décembre prochain. L'avenir du CDIE a naturellement été évoqué lors de l'examen du projet de loi pour le plein emploi. La prolongation de son expérimentation avait même été proposée par des amendements des trois groupes de la majorité et par certains députés du groupe Les Rép...

Comme cela a été relevé dans plusieurs interventions, le manque de recul sur ce dispositif inquiète. Sans surprise, les représentants syndicaux que nous avons auditionnés sont sceptiques en raison du manque de données et s'inquiètent au sujet des salaires et de la formation. C'est pourquoi ils sont favorables à une prolongation de l'expérimentation, mais pas à la pérennisation du dispositif – en tout cas pas tant que celui-ci n'aura pas fait l'objet d'une véritable évaluation. On nous a soufflé que le rapport de l'Igas serait sur le bureau du ministre depuis le mois de juillet... Comment s'assurera-t-on du consentement libre et éclairé du salarié ? Nous n'avons pas, me semble-t-il, de réponse à cette question. Il est urgent que l'on nous f...

...ser un contrat ? Les entreprises à temps partagé n'appartenant à aucune branche, les avantages et les protections liés aux branches ne sont pas applicables à ces salariés, contrairement à ce qui a cours dans l'intérim. Par ailleurs, le bloc de compétences n'est pas synonyme d'acquisition d'une formation qualifiante. On ne peut que s'interroger sur ce contrat peu contraignant mais aussi sur cette expérimentation peu concluante, qui dure depuis cinq ans. Je me demande s'il est opportun de la prolonger. Peut-être est-il temps de tirer un certain nombre de leçons. La loi de 2018 s'inscrivait, entre les ordonnances travail et la loi instaurant France Travail, dans une logique, que nous combattons, de contournement et d'abaissement du droit, qui emporte un risque d'instrumentalisation de ces nouveaux outils. ...

...rtageons l'objectif que vous visez par l'institution du CDI employabilité. Ce dernier offre des avantages indéniables aux entreprises, mais aussi aux salariés, qui peuvent bénéficier des protections attachées au CDI : protection sociale, accès au logement, maintien du salaire entre les missions. Le volet de la formation est également louable. Toutefois, compte tenu de l'absence d'évaluation de l'expérimentation, nous ne souhaitons pas, pour l'heure, que le dispositif soit généralisé. Une évaluation permettrait d'expliquer le faible recours au CDIE, malgré des conditions d'accès très souples et attractives. Elle est d'autant plus nécessaire que les entreprises ne fournissent pas d'informations sur le recours à ce contrat, alors pourtant qu'elles sont tenues de les publier deux fois par an. Dans l'attente...

Parallèlement à l'expérimentation menée depuis plusieurs années sur le CDIE, qui vise à favoriser l'inclusion et l'employabilité des publics rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, nous constatons le développement du travail temporaire. Une partie de la nouvelle génération, qui ne souhaite pas s'engager et signer un CDI, préfère en effet ce type de contrat. Comment articuler et faire évoluer nos dispositifs au re...

Le dispositif du CDIE permet aux entreprises d'externaliser leur main-d'œuvre sur le long terme et constitue un outil de réinsertion des salariés sur le marché du travail, avec des garanties qui sécurisent leur parcours professionnel. Il s'agit donc d'un système gagnant-gagnant. Son expérimentation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », qui fonctionne plutôt bien. Un amendement visant à proroger l'expérimentation au-delà de cette date, déposé sur le projet de loi pour le plein emploi, avait été déclaré irrecevab...

Le sujet de l'emploi peut nous rassembler autour de certaines valeurs, économiques ou sociales. C'est par l'emploi, en effet, qu'on peut renouer avec la promesse d'intégration et d'ascension sociale. L'expérimentation ayant commencé en 2018, j'avais proposé dans un premier temps la pérennisation du CDIE – cinq ans, cela commence à faire long, même si le covid a limité au début la promotion du dispositif. Mais les auditions ont mis en lumière le problème du manque de données. Je ne pouvais donc pas, en responsabilité, présenter un texte visant à pérenniser une mesure qui, par son caractère dérogatoire, emporte ...

Mon amendement vise à supprimer votre proposition initiale, monsieur le rapporteur. J'ai bien entendu que vous souhaitiez la corriger mais, comme je l'ai dit, nous doutons de la pertinence du dispositif. On peut se demander pourquoi les données ne remontent pas. L'expérimentation menée depuis cinq ans est donc assez peu concluante. En outre, la nature des protections offertes par le CDIE demeure à nos yeux très problématique.

Nous retirerons cet amendement puisque vous avez indiqué vouloir proroger l'expérimentation. Cela étant, la prolongation de quatre ans, qui s'ajouterait aux cinq ans écoulés, nous paraît excessive. Nous avons déposé un amendement pour la fixer à deux ans, comme le proposaient M. Viry et Mme Berete. Nous avions déposé un autre amendement qui visait à rendre éligibles au dispositif les personnes victimes de violences conjugales, mais il a été déclaré irrecevable.

...nt la flexibilité qui leur est offerte ainsi que la diversité des profils recrutés. Monsieur Dharréville, je vous invite à réfléchir, d'ici à la séance, aux éléments de protection du salarié que l'on pourrait proposer. L'obligation de formation attachée au CDIE est largement respectée, mais il conviendrait de vérifier son effectivité dans certaines situations. Monsieur Catteau, la longueur de l'expérimentation, que je ne conteste pas, est la conséquence du délai de deux ans nécessaire, selon le ministère, à la modification de la DSN. Je préfère que l'on utilise cet outil plutôt que de créer un formulaire supplémentaire. Si le ministère était capable de faire plus vite, peut-être pourrions-nous adapter le délai. Enfin, la prise en compte des violences conjugales, qui est évidemment un sujet de préoccup...

...n et de contrôle que nous avons mené avec Fanta Berete, pendant six mois, dans le cadre de la mission « flash ». Peut-être ses conclusions ne vous satisfont-elles pas, mais vous ne pouvez nier le fait que des députés se sont penchés sur le sujet avec les moyens dont ils disposaient. Je rappelle en outre que nos conclusions ont fait l'unanimité en juillet. Parler d'une absence totale de bilan de l'expérimentation menée depuis cinq ans me paraît très excessif. Je ne peux approuver ces amendements de suppression car les éléments, certes en nombre insuffisant, dont nous avons connaissance montrent que des résultats positifs ont été obtenus sur le plan du retour à l'emploi. On ne saurait reporter sine die la mise en œuvre de cet outil ni, à plus forte raison, le supprimer.

...la reprise économique et une baisse continue du chômage. Au cours de la période suivante, qui a été celle du covid, le chômage a connu des évolutions contraires et soudaines. Les protections très fortes qui ont été appliquées empêchaient d'y voir très clair. On entre dans une phase beaucoup plus difficile ; on doit s'attendre à ce que le chômage remonte dans les années à venir. L'intérêt de cette expérimentation et l'utilité de ce dispositif en seront sans doute renforcés, car il faudra aider les personnes éloignées de l'emploi ou plus âgées à se réorienter et à retrouver du travail. Ce n'est pas le moment de briser tout cela.

Dans le cadre de notre mission « flash », nous avons rencontré une difficulté liée au faible d'informations consolidées disponibles. En conséquence, nous avons proposé une prorogation de l'expérimentation afin de donner une chance à ce contrat. Dans leur témoignage, des salariés bénéficiaires du CDIE ont expliqué que personne ne leur avait proposé de CDI sur leur territoire. Le CDIE leur a permis de souscrire un crédit, de construire des projets de vie. Le dispositif n'est peut-être pas parfait mais il permet du moins à ces personnes de reprendre leur destin en main.

À l'issue de notre mission « flash », avec Stéphane Viry, nous avons recommandé une prolongation de l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé à des fins d'employabilité. Nous avons également estimé que le déploiement de ce dispositif avait été freiné par la crise du covid-19 et qu'il méritait de prendre un nouvel élan. En effet, le CDIE vise à favoriser l'accès à l'emploi d'un public confronté à la précarité professionnelle. Il est certes régi par des règles en effet un peu moins contraignantes po...

Outre la prolongation de l'expérimentation, il convient en effet que ce dispositif cible les personnes les plus éloignées de l'emploi.

Les évaluations dont nous disposons ne permettent pas de juger de la totale pertinence et applicabilité de ce dispositif. Nous proposons donc que la recommandation de la mission « flash » visant à proroger l'expérimentation jusqu'en 2025 soit prise en compte et que des sanctions soient prévues en cas de recours abusifs au CDIE. Un amendement de repli ne retient que la prolongation de l'expérimentation.

Nos amendements visent à proroger l'expérimentation, respectivement, jusqu'en 2024 et 2025. Avec les rapports du Gouvernement et de l'Igas, nous bénéficierons ainsi d'un retour d'expérience permettant d'envisager ou non une pérennisation. Notre amendement AS17, qui ne pourra vraisemblablement pas être soutenu, visait à cibler le dispositif en le réservant aux personnes inscrites au chômage depuis un an.

J'observe qu'un certain nombre de députés appartenant à des groupes politiques différents proposent, suivant des modalités variées, la prorogation de l'expérimentation, ce à quoi je suis favorable. Sur le fond, je suis favorable à la solution consistant à instaurer une nouvelle expérimentation pour une durée relativement longue. Il me paraît en effet nécessaire de donner aux ETTP et aux entreprises utilisatrices un minimum de visibilité. Or, une prorogation de l'expérimentation pour une durée trop courte ne permettrait pas d'escompter autre chose que des effet...

Ce régime de sanctions constituait le corollaire de la généralisation du dispositif. Il devient sans objet dans le cadre d'une prolongation de l'expérimentation pendant quatre ans.

Il était difficile de maintenir dans le titre la mention d'une « généralisation » alors que l'expérimentation se poursuivra. Je propose donc de l'adapter.