Interventions sur "exonération"

...urs les rapporteurs, pour la qualité de vos travaux et la qualité de ces échanges. Je pense que ces débats ont permis de montrer d'abord l'intérêt que portent les députés sur ce sujet parce qu'ils ont également à cœur d'évaluer nos politiques publiques. Ensuite, nous constatons qu'il subsiste encore de nombreuses questions sur la conditionnalité, sur l'impact que pourraient produire de nouvelles exonérations pour cibler par exemple l'emploi des seniors, etc. J'encourage tout de même à la vigilance quant aux éventuelles conséquences d'un retour en arrière sur la sensibilité nos chefs d'entreprise à des signaux annonçant une éventuelle augmentation du coût du travail via la suppression d'exonérations de cotisations sociales. Il me semble important que, dans le cadre de la poursuite des travaux...

...ositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt et le taux réduit de TVA sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière et sur les travaux de prévention des incendies de forêt. Quant aux moyens des Sdis, ils ont été renforcés à la suite du vote de notre Assemblée en première lecture. Les articles 32 à 34 contiennent des mesures allégeant leurs charges de carburant, notamment l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui devrait aider concrètement au déroulement des opérations. Un effort fiscal important va être consenti en faveur de l'engagement des salariés en tant que sapeurs-pompiers volontaires, sujet sur lequel notre collègue Éric Pauget a travaillé. En revanche, nous avons écarté quelques demandes jugées non raisonnables tell...

...intégrer le risque incendie dans les plans de prévention et de gestion des forêts, que ce soit dans la stratégie nationale ou aux différents échelons territoriaux – et même dans le domaine privé, avec la baisse du seuil imposant l'élaboration d'un PSG – constitue une avancée pertinente. Nous pouvons également nous féliciter d'avoir repoussé les amendements du Gouvernement visant à revenir sur les exonérations en faveur des Sdis prévues aux articles 32 et 34 du texte – TICPE, exonérations sociales, ou encore malus écologique. Les pompiers volontaires méritent de disposer de davantage de moyens et l'Assemblée a su leur envoyer un message positif, contre l'avis du Gouvernement. Je m'en réjouis. Je me permets d'ailleurs de leur adresser une nouvelle fois notre reconnaissance pour leur engagement quotidie...

...êt. Il renforce également les obligations légales de débroussaillement comme leur régime de sanctions. Il crée un régime simplifié pour l'adoption d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, ce qui permettra d'élaborer plus rapidement les documents de protection des collectivités face au risque d'incendie. Il prévoit encore – ce qui représente un apport décisif de notre assemblée – l'exonération de la taxe sur les carburants, du malus écologique et du malus lié au poids. Ces exonérations représenteront plusieurs dizaines de millions d'euros pour les Sdis. Nous avons cependant plusieurs regrets. Nous étions nombreux à réclamer, en premier lieu, que la stratégie nationale dresse un état des lieux des moyens humains, financiers et technologiques disponibles et mobilisables sur l'ensemble d...

...i en nombre insuffisant. Sans refaire le débat sur les effectifs de l'ONF, rappelons cependant qu'une politique forestière ambitieuse ne peut se passer de bras et qu'ils font aujourd'hui en partie défaut. S'agissant des mesures fiscales, saluons le maintien de l'exemption de la TICPE pour les carburants des véhicules d'intervention des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que l'exonération du malus écologique et du malus lié au poids pour les véhicules des sapeurs-pompiers – c'est une bonne nouvelle, d'autant plus qu'en séance publique, le Gouvernement avait exprimé quelques réticences à ce sujet. La mise en place d'un dispositif de réduction de cotisations patronales pour les employeurs, en contrepartie de la disponibilité de leurs employés sapeurs-pompiers volontaires, constitue...

Je tiens à commencer mon intervention en vous faisant part des avancées que nous avons pu obtenir dans le cadre de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Tout d'abord, nous nous réjouissons d'avoir réussi à maintenir, contre l'avis du Gouvernement, l'exonération de la TICPE, la fameuse taxe sur les carburants, pour les carburants utilisés par les véhicules des Sdis. Il s'agit d'une mesure importante pour nos sapeurs-pompiers, qui pourront ainsi voir leur commandement investir davantage dans des équipements ou dans de nouveaux engins plutôt que d'acquitter d'énormes taxes. Cette mesure favorisera directement la remontée en puissance capacitaire des Sdis. ...

...tre éteindre le feu sur notre territoire ou bien aller aider un pays voisin ? Face à ces constats, que propose le texte qui est censé prévenir cette situation ? Vous avez supprimé la notion de stratégie interministérielle, vous avez enterré toutes les références à la préservation de la biodiversité, des sols et de l'eau. Les collectivités territoriales et les hôpitaux sont exclus du dispositif d'exonération de cotisations de l'article 34, alors qu'ils mettent de nombreux pompiers volontaires à disposition. Vous avez refusé de reconnaître la profession de sapeur-pompier comme métier à risque, contre la volonté de ces derniers. Quelle honte ! En bref, ce texte a été altéré en CMP où, à huis clos, vous avez supprimé tous nos amendements adoptés en séance. Il ne propose aucune mesure satisfaisante sur ...

...pour faciliter les coupures agricoles au sein des massifs forestiers, contribuant ainsi à la prévention des feux. Et comment ne pas être favorable à l'interdiction de fumer dans une forêt classée à risque d'incendie, prévue par le titre VI ? Les députés du groupe Les Républicains, au nom desquels j'ai été rapporteur pour le titre VII, se félicitent tout particulièrement du consensus obtenu sur l'exonération totale des taxes sur les carburants pour l'ensemble des véhicules des Sdis, arrachée de haute lutte en séance publique contre l'avis du Gouvernement. Nous nous réjouissons de l'accord trouvé sur la suppression du malus écologique pour les véhicules des Sdis, qui représente non seulement une mesure de bon sens mais permettra également aux Sdis de réaliser des économies substantielles. Autre motif...

...euros de primes exceptionnelles de pouvoir d'achat ont été versés par 1,6 million d'établissements à 15,3 millions de salariés, pour un montant moyen de 542 euros. S'agissant de la PPV, selon l'Urssaf, près de 4,4 milliards d'euros de primes auraient été distribués. Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont donc colossales. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'ensemble des exonérations sociales et fiscales liées à la PPV.

...ssi les droits sociaux des salariés. En l'espèce, il s'agit de leur droit au chômage, un droit que vous attaquez et que vous avez remis en cause par le biais des différentes réformes de l'assurance chômage, un droit que vous annoncez vouloir à nouveau attaquer en diminuant les allocations dans les mois à venir au nom d'impératifs de financement. Mais ce sont la multiplication et l'accumulation d'exonérations – que vous décidez – qui créent ce problème de financement ! Vous agissez donc en pompiers pyromanes. Notre amendement vise à rétablir une forme de cohérence, en évitant également que les salariés ne subissent la double peine : stagnation de leurs salaires et recul de leurs droits au chômage.

L'amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations vieillesse applicables à la PPV, et non toutes les exonérations de cotisations sociales. Une réforme des retraites, inutile et violente, vient tout juste d'être adoptée malgré l'opposition populaire et syndicale. Quel était l'objectif affiché par la minorité présidentielle ? Il s'agissait de renflouer notre système de retraite, prétendument en péril. Et pourtant, vous continuez d...

Nous souhaitons soumettre à cotisations maladie les sommes versées au titre de la fameuse prime de partage de la valeur qui, en réalité, partage l'austérité en termes de droits sociaux. Votre stratégie est connue depuis longtemps : vos cadeaux fiscaux, vos exonérations de cotisations mènent mathématiquement à un assèchement des recettes qui doivent normalement financer les droits sociaux, notamment ceux gérés par l'assurance maladie. Que se passera-t-il ensuite ? Le Gouvernement recherche toujours plus d'économies : remise en cause des arrêts maladie et du montant des indemnités journalières, déremboursement des soins dentaires, hausse de la franchise sur les ...

...et les suivants, nous voulons vous offrir une nouvelle fois l'occasion de confirmer que telle n'est pas votre intention : ils visent à obliger à augmenter les salaires dans les années qui suivent l'attribution d'une prime dite Macron. Cette solution est un compromis, cohérent avec l'ANI, qui s'oppose au remplacement du salaire par les primes. Le présent amendement tend à réserver le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux entreprises de moins de 5 000 salariés – on est très loin des grandes PME. L'amendement n° 251 vise à limiter le bénéfice des exonérations à la première année d'octroi de la prime, afin d'inciter à verser la rémunération supplémentaire sous forme de salaire dès l'année suivante. Je défendrai en son temps l'amendement n° 250, qui s'inscrit dans la même logique.

Vous ne voyez pas d'inconvénient à ce que le dispositif repose sur des exonérations sociales qui détruisent la sécurité sociale, l'assurance chômage et les caisses de retraite.

..., alors que l'employeur continue à verser une prime Macron, celle-ci ne sera plus exonérée de cotisations sociales. En effet, il aurait les moyens d'augmenter les salaires. Ainsi, dans une logique de compromis, la prime Macron connaîtrait une période d'essai, mais un employeur capable de verser trois ou quatre années consécutives une PPV sans augmenter les salaires doit au moins se voir refuser l'exonération.

Je vous remercie de vos efforts et je note que vous prenez acte que nous souhaitons consolider cette prime. Ce dispositif n'est pas dans l'ANI – argument qui a déjà été avancé et reviendra probablement. Le texte prévoit de prolonger l'exonération d'impôt sur le revenu, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, jusqu'en 2026 ; or votre dispositif s'appliquerait sur deux à trois ans. Nous reparlerons de cette question en 2026. Par ailleurs, la question de la substitution sera analysée en détail dans le rapport, après des vérifications approfondies. Elle est évidemment primordiale. Selon moi, nous devons cependant nous en tenir à...

... pouvoir d'achat des salariés ayant les plus bas salaires, salaires que les employeurs ne pourraient ou ne voudraient pas augmenter. Cet amendement vise à s'assurer que ce dispositif est bien au bénéfice de ces salariés. Il nous paraît normal que l'employeur recoure à d'autres dispositifs pour ceux qui ont des salaires supérieurs – comme la prime exceptionnelle –, mais qu'il ne bénéficie pas des exonérations de cotisations sociales, dont le coût est de plus en plus élevé au fur et à mesure que le salaire augmente. Limiter le versement de la prime aux salariés gagnant moins de deux Smic concentre l'effort sur les salariés qui en ont le plus besoin – même s'ils auraient surtout besoin que leurs salaires soient augmentés. D'un point de vue fiscal et pour la bonne gestion des ressources de la sécurité s...

Il vise à supprimer la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du régime d'exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur ajoutée. Au-delà du fait que ces exonérations grèvent durablement les comptes de la sécurité sociale, permettez-moi de souligner que le Conseil d'État a rappelé que ce régime d'exonération avait été validé dans le cadre de la loi « pouvoir d'achat » en raison de son caractère temporaire et exceptionnel. Par conséquent, la proroga...

Je voudrais tout de même insister sur le sens de cet amendement parce que, comme tous les amendements que la NUPES est la seule ici à défendre, c'est une alerte : votre politique ne cesse de multiplier les exonérations de cotisations sociales et, comme l'a très bien dit mon collègue, cela grève énormément les caisses de sécurité sociale. La Cour des comptes a pourtant averti : il y a environ 90 milliards d'exonérations de cotisations sociales par an, deux fois les recettes publiques de l'impôt sur les sociétés ! Rendez-vous compte ! Et vous voulez encore augmenter ces exonérations, encore augmenter le trou de ...

Le Gouvernement assume tout de même qu'il va permettre de verser ces primes mais nous, nous ne sommes pas d'accord et ne voulons pas favoriser ce dispositif. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations sociales prévue pour la prime de partage de la valeur. Plus elle est exonérée, plus cela met évidemment en difficulté les caisses de sécurité sociale, mais surtout plus cela favorise la PPV par rapport aux autres dispositifs et, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, il y a un risque de cannibalisation de l'intéressement et de la participation, auxquels nous sommes favorables...