Interventions sur "exonération"

Nous avons adopté l'amendement AS351, qui étend à l'ensemble des médecins qui cumulent emploi et retraite l'exonération de cotisation retraite dont bénéficient déjà les médecins de montagne. C'est une bonne mesure qui augmentera le temps médical tout en permettant aux intéressés d'encadrer, pendant les premières années de leur retraite, les médecins qui s'installent. Ils pourront exercer une forme de tutorat bienveillant sans y être de leur poche.

L'amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité salariale. Les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes. À l'échelle d'une année, elles travaillent bénévolement à partir du début novembre. Qui plus est, 80 % des travailleurs pauvres sont en réalité des travailleuses. L'égalité salariale se faisant attendre, nous proposons d'adopt...

À mon tour, je souligne l'intérêt de cet amendement. On nous a reproché tout à l'heure de vouloir ajouter des taxes aux taxes. Pour ma part, je regrette que vous nourrissiez une telle passion pour les exonérations de cotisations, qui causent des dégâts dans le budget de la sécurité sociale. Je propose d'ailleurs que nous nous fixions un objectif national de limitation, voire de réduction des dépenses d'exonération de cotisations. La présente mesure, fondée sur un critère juste, me paraît à propos : elle permettrait de freiner le mouvement permanent en faveur des exonérations tout en luttant contre les iné...

Je remercie Mme Garin et ses collègues d'avoir déposé cet amendement. Il vise à supprimer les exonérations lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord ou adopté de plan relatif à l'égalité professionnelle. Il convient d'accélérer la progression vers l'égalité salariale. En juillet dernier, j'avais voté contre cet amendement. Cette fois-ci, je voterai pour.

...t encadrés. L'amendement a été cosigné par une cinquantaine de collègues. Dans chacune de nos circonscriptions, nous avons été sollicités par des Junior-Entreprises – je pense pour ma part à celles de la School of Knowledge, Economy and Management (SKEMA), de l'Institut d'administration des entreprises (IAE) et de l'école des Hautes études d'ingénieur (HEI). Tantôt les Urssaf appliquent l'exonération de cotisations, tantôt elles réclament le versement de cotisations à taux plein. Il est absolument nécessaire de légiférer pour un statut protecteur et de garantir la continuité de leur activité.

...ternationales, d'innover et d'assurer la montée en gamme de leurs productions, les entreprises ultramarines ont besoin d'embaucher et de conserver leurs personnels les plus performants. Il leur faut élever les niveaux de qualification des personnels et recruter à des niveaux plus élevés. Cet amendement vise en conséquence à rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie du régime des exonérations de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises domiennes dans le cadre du dispositif dit de compétitivité renforcée. Le seuil de début de dégressivité linéaire serait porté de 2 Smic à 2,2 Smic et le point de sortie passerait de 2,7 Smic à 3 Smic.

Avis défavorable. La Lodeom prévoit un dispositif de compétitivité renforcée incluant une exonération totale de cotisations jusqu'à 2 Smic et une exonération dégressive jusqu'à 2,7 Smic, qui touche 214 000 entreprises pour un total de 1,2 milliard d'euros.

...e, nous proposons de décourager par une taxe la consommation de bières aromatisées. Nous visons ici un objectif dissuasif – la taxe sur les prémix, dont nous nous inspirons et qu'un amendement d'Audrey Dufeu au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a d'ailleurs étendue aux prémix composés à partir de vin, est considérée à très faible rendement. Nous prévoyons toutefois une exonération pour les bières produites par des brasseries artisanales et s'appuyant sur des arômes rappelant un produit traditionnel local tel que la châtaigne, la fleur ou le génépi.

L'amendement a pour objet de rétablir le mécanisme d'indexation des plafonds d'exonération de droits qui s'appliquait jusqu'en 2012. François Hollande l'a supprimé, considérant que la transmission du patrimoine n'était pas digne de soutien.

Dans le même esprit, l'amendement vise à plafonner l'exonération associée au pacte Dutreil à 2,5 millions d'euros. C'est une manière d'aider les petites entreprises mais aussi de limiter l'optimisation fiscale.

Dans un souci de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de limiter dans le temps – jusqu'au 31 décembre 2024 – des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits d'accises sur les énergies, ainsi que des crédits d'impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat, comme les tarifs réduits d'accises, ce bornage peut être considéré comme un moyen d'encourager la transformation des niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secteurs concernés.

Il s'agit d'un sujet qui m'est cher : l'avenir de la forêt. Afin de rapprocher la sylviculture des cycles naturels, je propose de réduire la part de la valeur des propriétés exonérée de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de 75 % à 50 % s'agissant des bénéficiaires présentant des garanties de gestion durable, et d'introduire une exonération de 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone. Il s'agit de rendre à nos sols forestiers toute leur dimension de biodiversité, tout en garantissant un écosystème.

L'amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à moderniser le régime dit Sérot-Monichon issu de la loi du 16 avril 1930, qui prévoit une exonération des DMTG de 75 % de la valeur des propriétés forestières. Nous proposons de ramener cette exonération à 50 % et d'en introduire une de 75 % pour ceux qui contribuent de façon plus significative à la préservation de la biodiversité.

Avis défavorable. L'exonération de 75 % est assortie de conditions strictes de respect d'engagements de gestion durable, avec des renvois adaptés au code forestier. Les amendements sont satisfaits, au moins en partie.

Je comprends l'esprit des amendements. Toutefois, une exonération de 100 % me semble excessive. Avis défavorable.

Après plusieurs années de discussions, un certain consensus s'est dessiné au sujet de la transmission à titre gratuit d'une entreprise. Il en est résulté la loi dite Dutreil, qui prévoit une exonération de 75 % dans la limite d'un plafond de 300 000 euros, et de 50 % au-delà, s'il s'agit de parts de société, à l'exclusion des biens détenus en propriété individuelle. Il y a donc une disparité selon la nature de l'entreprise. L'amendement vise à faire en sorte que tout le monde soit traité de la même façon et bénéficie d'une exonération de 75 %, ce qui évitera aux intéressés de monter des société...

Il s'agit de rehausser le plafond de 300 000 euros. Il ne s'agit pas d'une exonération de 100 %, et il s'agit toujours d'assurer la stabilité du foncier dans nos exploitations agricoles et viticoles.

...les exploitations agricoles et viticoles. Cet aménagement fiscal contribue à améliorer la fiscalité de la transmission pour les exploitants. Une révision de ce cadre est nécessaire pour protéger les exploitations familiales et lutter contre leur démantèlement, voire leur disparition. L'amendement I-CF227 compose un juste équilibre pour éviter tout effet d'aubaine. Il vise à faire bénéficier de l'exonération de 75 % les biens agricoles et viticoles transmis, sans limite concernant leur valeur totale, à condition que les héritiers s'engagent à conserver les exploitations pendant au moins dix-huit ans, soit la durée du bail à long terme.

Un alignement parfait est impossible, les terres agricoles données à bail à long terme bénéficiant, selon les cas, d'une exonération ou d'un abattement d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). En 2019, l'adoption d'un amendement de Joël Giraud, alors rapporteur général, a eu pour effet de tripler le plafond de l'exonération de 75 %. Faut-il aller au-delà ? Le débat est ouvert, nous l'aurons dans l'hémicycle. Avis défavorable.

L'exonération d'IFI ne s'applique qu'aux propriétaires exploitants, qui sont un cas tout à fait particulier. Les deux tiers des terres agricoles ne sont pas la propriété de leur exploitant. Le système d'exonération n'est pas cohérent. Il faut aligner le régime de l'entreprise individuelle et celui des sociétés.