Interventions sur "exonération"

Comme nous nous doutions que vous ne voteriez pas l'amendement précédent, nous en avons déposé un autre, qui vise les mêmes entreprises, celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d'euros : elles ne pourront bénéficier des exonérations de cotisations sociales qu'à la condition de réaliser un bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, en amont et en aval de leurs activités, et d'élaborer une stratégie de réduction de ces émissions.

S'agissant de cet amendement, je note vos contradictions. Alors que les membres de la France insoumise ont voté contre le principe de l'évaluation en commission des affaires sociales, ils se rallient en séance publique à un amendement raccourcissant le délai de ladite évaluation. Nous venons de voter un amendement précisant que le dispositif d'exonération serait pérennisé jusqu'au 31 décembre 2023. Par conséquent, en toute logique, ce n'est qu'à partir de cette date que l'évaluation peut commencer. C'est donc la date du 30 juin 2024 qu'il faut retenir pour la remise du rapport.

Monsieur le ministre, vous avez été ministre délégué chargé des comptes publics. Cet amendement prévoit la compensation intégrale à la sécurité sociale, par le budget de l'État, des exonérations partielles ou totales de cotisations sociales. Dans la loi du 25 juillet 1994, Simone Veil avait posé des principes fondamentaux, dont celui de la compensation intégrale. Les mesures d'urgence économiques et sociales adoptées à la suite du mouvement des gilets jaunes n'ont pas donné lieu – cela a été souligné il y a deux ans – à compensation intégrale, et cela met en péril la soutenabilité de n...

Je soutiens également l'amendement n° 617 de notre collègue Dharréville, parce que je le trouve très intéressant. Vous avez évoqué la loi Veil. En principe, lorsque le Gouvernement accorde des exonérations de cotisations sociales, il doit les compenser à partir de son propre budget. Il s'agit tout simplement d'une règle de bonne gestion. Pour répondre à notre collègue du Rassemblement national,…

Nous voterons également l'amendement de notre collègue Dharréville, qui a le mérite de placer chacun devant ses responsabilités. À travers cette prime et ces exonérations, vous, membres de La République en marche – cela figurait d'ailleurs aussi dans le programme de Mme Le Pen, comme quoi il y avait une convergence entre Macron et Le Pen – avez comme doctrine : « Donne-moi ta montre et je te donnerai l'heure ».

Vous proposez que le peuple finance lui-même ses augmentations de salaires et de pouvoir d'achat, soit par des exonérations de cotisations sur les salaires, soit par des exonérations de cotisations sur les primes. À chaque fois, c'est la même arnaque : les gagnants sont toujours les mêmes, ceux qui ont déjà beaucoup trop, et les perdants ceux qui n'ont pas assez pour vivre.

...us vous contentez d'en élever le plafond. En réalité, c'est une prime en carton, et vous faites une fausse promesse aux Français. Une fois de plus, votre proposition fait semblant de répondre au problème du pouvoir d'achat ; c'est bien ce que nous lui reprochons. J'en viens à mon amendement. Il me semble présenter quelques mérites, en particulier celui de garantir que l'État compensera la énième exonération de cotisations sociales que vous proposez – avec vos exonérations massives, vous abîmez la philosophie de la sécurité sociale et de son financement, et vous l'affaiblissez considérablement. Notre amendement vise à assurer une compensation intégrale de cette mesure par l'État. Vous nous répondrez certainement que cette compensation s'appliquera, mais je préfère que ce soit inscrit dans la loi. Cet...

... assumé et compensé par l'État. Vous avez une fâcheuse tendance à faire des cadeaux que vous faites payer à d'autres ! Nous considérons qu'une compensation par l'État serait normale et légitime. Elle doit être instaurée. Contrairement à vos allégations, elle figurait d'ailleurs dans notre projet : nous préconisions une augmentation de 10 % des salaires, jusqu'à trois fois le SMIC, assortie d'une exonération de cotisations sociales compensée par l'État, notamment par l'intermédiaire d'une taxe sur les superprofits. Vous avez mal lu notre projet, monsieur Ruffin : nous prônons la taxation des superprofits qui ont été réalisés, notamment, grâce à la guerre en Ukraine ! Le Rassemblement national a d'ailleurs déposé un amendement en commission visant à doubler la taxe sur les superprofits, mais vous ne l...

La question centrale que pose l'article 2 est en effet la compensation des exonérations de cotisations sociales. Nous avons analysé le problème à l'article 1er . Nous avons adopté à une très large majorité l'amendement défendu par Pierre Dharréville afin d'assurer la compensation. L'article 2 ne prévoit pas de dispositif équivalent, pourtant les travailleurs indépendants ont absolument besoin de cette compensation. On sait qu'ils ont acquis leur régime de protection sociale de haut...

Dans l'article 2, il s'agit à nouveau d'une baisse de cotisations sociales. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Dussopt, durant le quinquennat précédent, il y a eu en une année 5 milliards d'exonérations sociales qui n'ont pas été compensées.

L'article 2 prévoit des exonérations de cotisations pour l'ensemble des travailleurs indépendants dont le revenu est au niveau du SMIC, ou un peu supérieur. Ces exonérations permettent un gain de 550 euros annuels pour les travailleurs indépendants, ce qui n'est pas négligeable et leur apportera un vrai gain de pouvoir d'achat. Cette avancée se fait sans aucune perte de leurs droits ni de leurs prestations ; comme l'a rappelé tout ...

Dans l'étude d'impact, on lit que le dispositif proposé n'est pas cumulable avec « […] l'abattement d'assiette ou d'exonération de cotisations au bénéfice des travailleurs indépendants dans les collectivités situées outre-mer. » Il précise qu'il en va de même pour « les travailleurs indépendants non agricoles à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui bénéficient également de dispositifs de réduction ou d'abattement en application de textes qui leur sont spécifiques. » Vous dites qu'ils sont exclus du champ de l'article 2...

Permettez-moi de vous ramener à la réalité sur un autre point. Vous dites que votre mesure d'exonération rapportera en moyenne 550 euros à un travailleur indépendant gagnant le SMIC. Je me demande qui fait ce calcul sur une année, parce que rapporté à un mois, c'est tout de suite moins ravissant, du point de vue de la communication, d'autant que beaucoup ne touchent même par un SMIC, particulièrement chez les jeunes autoentrepreneurs dont j'ai parlé. Mon intervention est aussi une question : que pr...

Cet article soulève des objections et des questions tant il concourt à rapprocher le statut de salarié et celui d'indépendant, supprimant la distinction qui existe entre les deux. Par le passé, vous aviez déjà essayé de le faire, ce qui est très problématique pour les uns comme pour les autres. Le second problème est l'exonération de cotisations sociales et son effet sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. J'en profite pour présenter un amendement qui s'inscrit dans le droit fil de celui que vous avez adopté tout à l'heure, chères et chers collègues. Il vise à inscrire dans la loi la compensation intégrale par l'État des exonérations proposées. Peut-être pouvons-nous de nouveau confirmer l'intention du lé...

L'objectif est le même qu'avec l'amendement précédent. Nous souhaitons que la prime puisse être versée en plusieurs fois au cours de l'année fiscale mais pas, pour autant, sur une base mensuelle. En effet, le texte ne prévoit pas expressément la possibilité accordée aux entreprises de verser la prime de manière fractionnée. Or l'instruction du 19 août 2021 relative aux conditions d'exonération de cette prime exceptionnelle évoque cette possibilité, laquelle aurait pour effet d'inciter les entreprises à verser les primes sans que celles-ci pèsent trop dans leur trésorerie. Par ailleurs, cela permettrait aux employés de toucher ces primes à des moments clés de l'année – on pense évidemment aux vacances, à Noël ou à la rentrée scolaire. Cela aurait aussi pour effet de lisser la consommati...

Il s'agit par cet amendement de conditionner l'exonération de cotisations sociales à des critères sociaux et environnementaux. Dans une logique de développement responsable et durable, il convient de s'assurer que les entreprises qui vont bénéficier des exonérations de cotisations et d'impôts prévues au présent article respectent un certain nombre de ces critères, qui seraient définis par décret en Conseil d'État, et qui pourraient porter sur la qualité ...

...ettra tout simplement de financer la sécurité sociale et de garantir un salaire socialisé. Vous savez combien nous sommes attachés au salaire. Beaucoup de salariés des secteurs aérien, médico-social et de la sécurité se battent en ce moment même pour obtenir des augmentations de salaire. Et alors qu'ils obtiennent peu de choses, vous leur proposez des primes ! Si nous demandons la suppression des exonérations de cotisations, c'est pour que le salarié puisse au moins avoir gagné un trimestre ou quelques points pour sa retraite, pour sa santé.

L'amendement n° 611, qui tend à supprimer les exonérations de cotisations au titre de la prime, n'est quant à lui pas du tout incitatif. Avis défavorable aux deux amendements

...lus concentrés d'Europe : la moitié des salariés exerce dans des entreprises de plus de 200 salariés. Nos collègues de la majorité ont, par quelques discours lénifiants, pris le soin de faire la distinction entre les multinationales et les TPE – comme si nous ignorions que nous achetons nos baguettes dans des TPE ! Mais, prenant vos démonstrations au sérieux, nous vous suggérons de supprimer les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les plus grandes entreprises. Vous aurez ainsi l'occasion de vous montrer opérationnels en appliquant concrètement vos recommandations.

Les profits des grandes entreprises étaient déjà insolents avant la crise. Depuis, ils sont devenus purement scandaleux, d'autant qu'ils procèdent d'une logique de profiteurs de crise – de guerre même –, exclusivement spéculative. C'est vrai des grandes entreprises des secteurs de l'essence, du gaz et de l'alimentation. Tout cela nous coûte plus de 40 milliards d'euros par an en exonérations, soit une somme supérieure à ce que rapporte l'impôt sur les sociétés. Notre pays se retrouve à payer des multinationales à bien vouloir produire. Un tel phénomène scandaleux justifie la fin de ce régime fiscal préférentiel, qui ne sert que les plus gros au détriment des plus petits.