Interventions sur "exonération"

Il vise à actualiser les seuils d'exonération des plus-values des entreprises agricoles, inchangés depuis bientôt vingt ans, afin de tenir compte de l'évolution de leur chiffre d'affaires qui a augmenté dans des proportions beaucoup plus importantes que le résultat moyen, qui n'a progressé que de 0,2 %. Il s'agit de remédier à une déconnexion entre la définition initiale de petite entreprise et la réalité de leur chiffre d'affaires. L'objet ...

Pour compléter les propos de mes collègues, l'actualisation des seuils d'exonération des plus-values pour les exploitations agricoles est essentielle. En effet, les exploitations ont tendance à se concentrer. Leur taille, et donc leur chiffre d'affaires, augmentent, alors que leurs résultats progressent très peu. Si l'on veut que la profession agricole reste attractive auprès des jeunes qui prendraient la relève, il faut prendre en considération cette situation. Il faut égalemen...

Vous allez avancer l'argument, que vous avez déjà opposé à l'occasion de l'examen d'un précédent amendement, selon lequel la loi de finances initiale pour 2022 a prévu la réévaluation de 66 % des seuils d'exonération des plus-values en cas de transmissions ou lors du départ à la retraite de l'exploitant. Réévaluons-les également pour les autres types de plus-values. L'absence de réévaluation de ces seuils depuis vingt ans n'est pas tenable.

J'imagine que M. le ministre délégué nous dira que la loi de finances initiale pour 2022 a prévu la réévaluation de 66 % des seuils d'exonération des plus-values. Mais cette disposition ne s'appliquait qu'aux transmissions ou aux ventes. Nous évoquons un autre sujet. Les seuils d'exonération proposés, s'appliquant à des plus-values qu'on pourrait qualifier de courantes, sont calibrés et raisonnables. Ce dispositif contribuerait à accompagner la transition énergétique de nos exploitations agricoles, qu'on doit encourager ; il convient donc ...

Je suis désolé d'être prévisible mais, effectivement, l'année dernière, nous avons réévalué les seuils en cas de départ à la retraite, en prévoyant une exonération totale jusqu'à 500 000 euros et partielle jusqu'à 1 000 000 d'euros. Il est très important de distinguer la cession simple de celle pour départ à la retraite. En effet, le départ à la retraite constitue une forme de capitalisation, afin de constituer une épargne pour la retraite. Même si je partage le souci de protéger nos agriculteurs et leurs exploitations, l'imposition des plus-values des agr...

Je m'adresse également ce reproche à moi-même. Monsieur Le Fur, pour une entreprise agricole, le seuil d'exonération lors d'une cession est déjà fixé à 250 000 euros. Je ne sais pas combien coûte un tracteur en Bretagne, mais avec ce montant, dans le Gers, on peut s'en offrir plusieurs. Avis défavorable.

...n'est pas assez fluide. Prenons l'exemple d'une personne qui a acheté un bien immobilier à Paris, il y a vingt ou trente ans, pour 1 million d'euros, dont la valeur actuelle se situe entre 20 millions et 30 millions d'euros : le bien est revendu sans taxation de la plus-value. Dans les grandes villes, lorsque le marché est tendu, on constate que les biens immobiliers ne sont pas vendus, puisque l'exonération est fonction de la durée de détention – vingt-deux ans, voire trente ans. Afin de fluidifier le marché, tout en conservant des prix raisonnables, nous proposons de taxer les plus-values immobilières, quelle que soit la durée de détention du bien, sur le principe de la flat tax qui s'applique en matière mobilière. Les transactions seraient ainsi facilitées et l'on éviterait que des biens so...

La clarté et l'intelligibilité du droit sont des objectifs à valeur constitutionnelle. Le moins que nous puissions faire à cet égard est de faire en sorte que le résultat de nos travaux soit clair. Depuis 2019, la compensation intégrale par l'État des exonérations de cotisations sociales et des niches diverses au titre du financement de la sécurité sociale n'est plus réalisée à l'euro près. L'article 11 porte approbation d'un montant de 6,2 milliards d'euros quand celui des exonérations et des niches est de 90 milliards. Faire croire que cette compensation est totale alors même que tel n'est plus le cas depuis 2019 pose un problème de clarté vis-à-vis de...

Un tel ajout serait doublement injuste. D'abord, le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale est en hausse de 800 millions d'euros par rapport à 2022, chaque ministère prenant sa part de la compensation par crédits budgétaires des politiques ayant un rapport direct avec les actions qu'il mène. Ensuite, l'absence de compensation par crédits budgétaires induit pour la sécurité sociale, dans la gr...

Il porte sur la rédaction d'un document très important : le bulletin de salaire. Il vise à améliorer la compréhension du régime de protection sociale en informant les salariés de la nature des prélèvements effectués sur le salaire, d'une part, pour faciliter l'accès aux droits, d'autre part, pour donner à comprendre les implications sociales des exonérations. Nous proposons de faire figurer explicitement sur les lignes de cotisations, qui, depuis 2018, sont regroupées par risque et non plus par organisme collecteur, à quoi servent les cotisations versées ainsi que leur destination définitive.

... détail son bulletin de paie. Or la compréhension de chacun et chacune participe au consentement à l'impôt, qui est la base de notre système. Là n'était pas l'ambition du précédent quinquennat, consacré à l'allégement des charges pour faire baisser le fameux coût du travail, alors même que les économistes libéraux s'accordent sur le fait que la compétitivité n'est plus le problème numéro un. Les exonérations de cotisations sociales sont présentées comme un gain de pouvoir d'achat sur les bulletins de salaire. Il s'agit en fait d'une perte sèche de salaire socialisé et différé. Les cotisations sociales permettent de financer notre système collectif de protection sociale, fondé sur le principe selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Les exonérations affaiblissent le fi...

Selon la Cour des comptes, le montant des exonérations dépasserait 90 milliards d'euros, soit quasiment le budget des hôpitaux. Les cotisations sociales ne sont plus majoritaires dans le financement de la sécurité sociale, ce qui, symboliquement, constitue pour celle-ci une perte d'autonomie importante. Techniquement, cette structure financière met en danger l'intégrité de la construction de la protection sociale telle qu'on la connaît depuis 1946. ...

L'amendement est satisfait. Rien n'empêche de revenir sur des exonérations. Avis défavorable.

...hoix qu'elles font et réduisent l'attractivité de la France en matière d'investissements internationaux. Sur la forme, ils prévoient des obligations applicables à compter du 1er janvier 2023, date d'entrée en vigueur du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ce qui ne laisse aucune chance aux entreprises de se préparer et de s'adapter avant de perdre le bénéfice de l'exonération. Par ailleurs, j'avoue me perdre un peu dans les préconisations indiquées. Ces amendements conditionnent le bénéfice de l'exonération à la production d'un index de l'égalité professionnelle inférieur à 75 points, une malfaçon qui aurait pour effet de sanctionner les 92 % d'entreprises dont l'index de l'égalité professionnelle est supérieur à 75 points en 2022.

Ces amendements posent de manière très claire le problème de « l'invisibilisation » de dizaines, sinon de centaines de milliards d'euros d'exonérations, qui ne sont plus mises en question. Elles doivent l'être à nouveau. Nous devons avoir le détail, année après année, des exonérations de cette liste à la Prévert, et évaluer l'utilité de chacune d'entre elles. Par exemple, le CICE n'existe plus comme tel ; c'est à présent une exonération qui fait partie du paysage – elle est « invisibilisée ». Lorsqu'il existait, nous avions la possibilité de d...

Les excellents amendements de Pierre Dharréville ont le mérite de rappeler que les 22 milliards d'euros d'exonérations annuelles représentent à peu près un million d'emplois dans le pays. La question est de savoir si cela vaut le coup. Quelles garanties avons-nous que les sommes ainsi dépensées aboutissent à des créations d'emplois ? Les entreprises n'en créent pas.

...ion de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (« Pacte »). En six ans, nous avons mobilisé 110 milliards d'euros en allégements de cotisations, pour des effets jugés très limités par les acteurs économiques et par le consensus des économistes : 40 000 à 70 000 emplois ont été créés. Ces amendements ont tous pour objet d'introduire des contreparties pour cibler les exonérations. Chacun se souvient du pin's « 1 million d'emplois » et du discours « Pas de contrepartie, tout va bien, tout va être fluide ». Je ne conteste pas la nécessité d'une politique de l'offre. Elle peut être pertinente, mais pas quand elle est à ce point déséquilibrée. Elle l'est d'autant plus que, pour financer le CICE, on a d'emblée opté pour la modération salariale et la baisse de la dépense publ...

Ces amendements soulèvent une question pertinente, débattue par les économistes depuis de nombreuses années. Sur le fond, je ne suis pas défavorable au principe qui les sous-tend. Les exonérations de charges sur des salaires trop élevés ont des effets modestes sur l'emploi, car elles sont en général captées par les salariés sous forme de renégociation salariale, au fil du temps. Leurs effets sur l'emploi et la compétitivité s'en trouvent atténués, voire annulés. Dans le détail, il faut être attentif au seuil, exprimé en nombre de Smic, en dessous duquel les exonérations s'appliquent, et ...

Je crois comprendre que c'est surtout le rythme de réduction des exonérations qui gênerait. Mon esprit taquin me souffle que ces questions de rythme se sont moins posées au moment de l'instauration des allégements... Si la majorité est d'accord pour revenir sur les baisses de cotisations, même si ce n'est pas au rythme que nous souhaitons, ce sera toujours ça de pris. Je suggère le dépôt de sous-amendements.

Il s'agit de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, qui grèvent le budget de la sécurité sociale et contribuent à maintenir une partie des travailleurs à de faibles niveaux de rémunération et de qualification.