Interventions sur "exonération"

Notre amendement est un peu plus inconditionnel. Il s'agit d'exonérer d'IFI les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques pour en favoriser l'ouverture à la visite, sans prévoir de condition particulière. L'ouverture à la visite exige parfois des travaux, donc des moyens, donc des exonérations d'impôt. C'est un peu le serpent qui se mord la queue ! Notre patrimoine est considéré comme en mauvais état, voire en péril, dans une proportion comprise entre 25 % et 30 %. Il faut dynamiser l'investissement et permettre aux propriétaires d'entreprendre des travaux de rénovation. Ce sujet est essentiel. Plusieurs rapports, publiés notamment par la Cour des comptes et le Sénat, démontrent à qu...

Le premier amendement vise à diminuer l'exonération d'IFI sur la valeur des propriétés en nature de bois et forêts de 75 % à 50 %. Si, en effet, pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c'est-à-dire disposer d'un document de gestion forestière, celui-ci ne permet de prendre en compte les enjeux liés à la biodiversité et au climat que de manière très limitée. ...

Le second amendement vise lui aussi à moderniser le régime d'exonération de l'IFI pour les propriétés en nature de bois et forêts, actuellement fixé à 75 % de la valeur des biens.

Comme vous l'avez reconnu, l'exonération de 75 % est déjà conditionnée au respect d'engagements en matière de gestion durable. Plutôt que de modifier le code général des impôts (CGI) et le complexifier, il me paraîtrait plus efficace de définir dans le code forestier de nouveaux critères déterminant ce qu'est une véritable gestion durable. Avis défavorable.

L'amendement I-CF637 vise à supprimer la prorogation des exonérations d'impôts consenties aux organisateurs de grands événements sportifs, tout en maintenant les dispositions évitant la double imposition des athlètes. La disposition en question a été introduite en 2016, à la demande de l'UEFA, à l'occasion de l'organisation en France de l'Euro. Cela nous avait privés de 60 millions d'euros d'impôts, alors que l'événement avait coûté cher à la collectivité publique...

Avant de pérenniser le dispositif, il faut attendre le rapport que nous a promis le Gouvernement en 2024. Il n'y a pas d'urgence, de mon point de vue : l'exonération court jusqu'à la fin de l'année 2025. Avis défavorable.

Si les organismes HLM et les associations peuvent bénéficier des régimes d'exonération prévus respectivement pour les organismes de logement social et pour les organismes sans but lucratif, les OFS constitués sous forme de SCIC n'y ont pas accès. L'amendement propose de mettre fin à cette différence de traitement en reprenant la proposition du rapport de l'IGF et de l'Igas.

Il s'agit de réparer une erreur introduite par l'article 19 de la loi de finances initiale pour 2022, qui a relevé le seuil d'exonération des plus-values professionnelles de 300 000 à 500 000 euros, et le seuil d'exonération partielle de 500 000 à un million d'euros. Or cet article a également modifié la définition de la valeur des éléments transmis pour l'appréciation du seuil. Sont pris en compte, pour la détermination du seuil d'exonération des plus-values, les immeubles et les stocks, ce qui entraîne des distorsions de traiteme...

Mon amendement est assez similaire mais il n'inclut pas l'immobilier. Nous proposons d'exclure formellement les stocks du calcul du plafond ouvrant droit à exonération pour revenir à l'assiette qui prévalait jusque-là.

Nous proposons de supprimer le crédit d'impôt recherche (CIR), qui est devenu, en 2020, la première dépense fiscale de l'État – avec 6,6 milliards d'euros – sans que l'on perçoive bien son intérêt pour notre économie et notre recherche. Alors qu'on est à l'euro près pour certaines exonérations fiscales, on fait preuve, à propos du CIR, de la plus grande mansuétude. Au cours des dix dernières années, Sanofi a reçu plus d'un milliard au titre du CIR et l'entreprise a procédé à 1 000 licenciements en France, dont 400 dans la recherche et développement (R&D). Et je note qu'elle n'a toujours pas trouvé de vaccin contre le covid ! Le CIR sert davantage à alimenter les caisses des actionnai...

...gnes, vole de record en record. Des Français doivent choisir entre se soigner, se chauffer et acheter des vêtements à leurs enfants. Des Français travaillent et n'arrivent pas à vivre de leur salaire. Pour des Français, aller travailler coûte de l'argent à cause du prix du carburant. Ce n'est pas vivable et vous ne devez pas l'accepter. La solution ne réside pas seulement dans les chèques et les exonérations, il faut des solutions pérennes.

Hier, vous avez rejeté l'intégralité de nos amendements. En voici un qui vise à conditionner l'exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur au fait que l'entreprise engage régulièrement, au moins tous les vingt-quatre mois, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Allez-vous l'accepter ?

...s avons bien compris, madame Simonnet, que la Mélenchonie était tout à fait opposée à l'attribution de primes aux salariés. C'est bien dommage : non seulement ces derniers sont très contents de pouvoir bénéficier de ces primes, mais leurs employeurs apprécient également, ne vous en déplaise, de pouvoir soutenir leurs salariés grâce à ce type de dispositifs. Votre amendement vise à conditionner l'exonération de cotisations sociales de la prime à l'organisation régulière d'une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Nous pourrions nous arrêter là : la démonstration faite par les deux précédents orateurs est suffisamment claire. J'apporterai néanmoins une précision car l'amendement mérite d'être sérieusement étudié. Il est en effet un peu plus modéré que celui que nous vous avons soumis hier sur le même sujet puisqu'il ne vise qu'à conditionner l'exonération de cotisations sociales de la prime à une négociation sur l'égalité professionnelle. Dès lors que, comme vous l'avez rappelé hier, nous sommes toutes et tous – au-delà de nos différences d'appréciation sur la question des primes – favorables à l'égalité salariale, je ne vois pas ce qui pourrait faire obstacle à l'adoption de cet amendement.

Hier, vous avez refusé – c'est à la majorité relative présidentielle que je m'adresse – que l'exonération des cotisations sociales de la prime soit réservée aux entreprises qui ne pratiquent pas l'évasion fiscale, au prétexte que notre amendement n'était pas assez directement lié aux travailleurs. Aujourd'hui, nous allons certainement nous entendre car l'amendement n° 894 est directement lié à leur situation, et même au pouvoir d'achat, puisqu'il a pour objet de conditionner cette exonération au resp...

Les exonérations ne doivent pas profiter aux entreprises qui ne respectent pas leurs salariés, ne leur offrent pas des conditions de travail dignes et ne leur permettent pas de boucler leurs fins de mois. Les exonérations coûtent 80 milliards par an : c'est autant d'argent qui n'est pas investi dans nos services publics. Elles ne peuvent donc pas être sans conditions pour les entreprises car elles ne sont pas g...

C'est tout de même inouï ! Vous nous opposez le fait qu'en soumettant l'exonération de cotisations sociales de la prime à des conditions sociales, fiscales et environnementales, nous défavoriserions les salariés si leur employeur ne respectait pas des obligations minimales dans ces domaines, mais vous ne nous donnez pas le moindre indice de la manière dont vous entendez faire respecter ces obligations. Oui, votre stratégie consiste bien, en l'espèce, à dissuader l'ensemble des ...

Je tiens à répéter une fois de plus que nous proposons de tripler le plafond d'exonération de la prime sans accord d'intéressement, qui sera fixé à 3 000 euros. Je pense que cela offre de réelles marges de manœuvre aux salariés. Monsieur de Courson, pour les associations, la prime ne sera pas conditionnée à un accord d'intéressement : le problème de votre association est donc réglé. Monsieur Ruffin, vous nous reprochez de ne pas avoir auditionné de salariés. Tout d'abord, je crois qu...

en vous proposant des amendements qui visent à soumettre les exonérations de cotisations sociales à des conditions telles que l'égalité entre les femmes et les hommes ou le fait de n'avoir pas de relations avec des paradis fiscaux. Dans ce pays, apparemment, aucune des horreurs que peut commettre une entreprise n'est de nature à lui faire perdre ses sacro-saintes exonérations ! Le total annuel de celles-ci dépasse pourtant les 40 milliards ; en d'autres termes, tout s...

Il s'agit d'un amendement assez simple, dans l'esprit de l'avis du Conseil d'État. Ce dernier regrettait l'absence d'encadrement des critères d'attribution de la prime et appelait à ce qu'elle fasse l'objet d'un suivi visant à s'assurer qu'elle contribuait effectivement à accroître les revenus les plus modestes. Le Conseil d'État précisait également que l'exonération fiscale de cette prime pour les salariés gagnant moins de trois fois le SMIC, prévue par l'alinéa 17 de l'article 1er , doit rester exceptionnelle et temporaire. Vous avez par conséquent fixé le terme de cette exonération au 31 décembre 2023 ; nous suggérons de l'avancer au 31 juillet 2023. Selon les études évoquées tout à l'heure, cette exonération ne devrait pas être efficace ; mais quoi qu'il ...