Interventions sur "exonération"

Il convient de subordonner les exonérations de cotisations sociales au respect d'obligations sociales et environnementales.

Je suis favorable à l'augmentation du pouvoir d'achat par l'accroissement des salaires. En l'occurrence, l'exonération de cotisations porte atteinte à l'intégrité du salaire. De surcroît, cette mesure pèse sur la sécurité sociale en encourageant la pratique des heures supplémentaires, qui ne sont pas sans effet sur la santé.

...e 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité 90 milliards – quatre fois le montant annuel de l'impôt de solidarité sur la fortune ou le budget de quatorze centres hospitaliers universitaires chaque année – pour 100 000 emplois créés. Chacun de ces emplois a donc coûté 160 000 euros par an. En 2019, pour plus d'efficacité – ou plutôt entériner les dégâts –, la Macronie a transformé le CICE en exonérations pérennes de cotisations sociales. Ce basculement a eu un résultat très relatif puisque, selon le Conseil d'analyse économique, il a donné lieu à la création, en 2019, de 260 000 emplois pour un coût de près de 40 milliards, ramenant le coût de chaque emploi à 150 000 euros par an. Le rapport de 2022 de l'Institut des politiques publiques indique qu'il n'est pas encore possible de démontrer les ...

Par cet amendement de repli, les exonérations répondraient aux besoins réels des entreprises : en seraient exclues du bénéfice celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel cadeau. Ni le CICE ni les plans d'investissement comme France Relance ou France 2030 ne sont soumis à une forme de conditionnalité ou de contrepartie. L'ensemble des services publics sont soumis à toujours plus de restrictions quand le soutien au secteur...

De même qu'on trouve des requins et des sardines parmi les poissons, il y a parmi les entreprises celles qui accumulent les milliards et les reversent prioritairement sous forme de dividendes à leurs actionnaires, et celles qui se débrouillent comme elles peuvent. Toutes ces exonérations, du CICE à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sont offertes en un paquet commun, et les requins sont mieux servis que les sardines. Selon l'Insee, le taux de marge des entreprises n'a jamais été aussi élevé depuis la création de l'indice, en 1949. C'est pourquoi il nous paraît nécessaire d'examiner ce que l'on donne, à qui et à quelle fin. Il ne s'agit pas d'abolir toute aide ...

Ce dispositif a été extrêmement critiqué, notamment pour les aberrations auxquelles a conduit l'absence de distinction entre les entreprises, mais aussi pour son coût très élevé. Du fait de la multiplication des exonérations, la cotisation n'est plus le mode majoritaire de financement de la sécurité sociale, ce qui n'est pas le moindre des problèmes. J'ai cru comprendre qu'une forme de convergence serait envisageable au sujet du CICE, dans la mesure où c'est avant tout le rythme d'application des mesures proposées qui semblait gêner plusieurs orateurs de la majorité. Quel rythme souhaiteriez-vous adopter pour commen...

Il s'agit de compenser toute nouvelle exonération de cotisations sociales en supprimant une exonération équivalente. M. Ferracci s'interrogeait sur le rythme auquel on diminuerait ces exonérations ; pour le moment, on ne cesse d'en ajouter ! L'amendement permettra, sinon d'inverser la tendance, du moins de stabiliser la situation.

La suppression mécanique d'une exonération pourrait toucher les agriculteurs ou les sapeurs-pompiers. Avis défavorable.

La suppression n'a rien de mécanique : pour toute nouvelle exonération, il faudra définir celle qui sera supprimée. Il n'y a aucune raison que les agriculteurs ou les sapeurs-pompiers soient ciblés – ce serait votre choix, pas le nôtre. On peut, en revanche, viser le CICE transformé en exonération pérenne, dont on sait que les principaux bénéficiaires sont Auchan, Casino et Carrefour.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l'impact des dispositifs d'exonération de cotisations sociales sur les créations d'emplois et leur nature, l'évolution des salaires et celle de l'investissement des entreprises.

Dans le même état d'esprit, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport évaluant l'impact des mesures d'exonération de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. On vante régulièrement les mérites de ces mesures, qui font toutefois des dégâts importants.

...raude aux cotisations sociales – le travail dissimulé représente un coût de 6,8 à 8,4 milliards d'euros par an. La Cour des comptes a proposé d'étendre la mission des aviseurs et de renforcer les moyens dévolus à la lutte contre la fraude dans le réseau des Urssaf. Nous souhaitons supprimer la disposition selon laquelle, si un donneur d'ordre n'a pas fait l'objet d'annulations de réductions ou d'exonérations depuis cinq années, son plafond de sanctions serait réduit. En effet, il n'est pas question de protéger ceux qui ont recouru au travail dissimulé. Voilà qui permettrait de renforcer la lutte contre la fraude sociale !

L'alinéa 8 dispose que, lorsque le donneur d'ordre n'a fait l'objet d'aucune annulation de réductions ou d'exonérations depuis cinq années, le plafond mentionné est réduit, si ces montants sont inférieurs à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Il s'agit bien de réduire la pénalité pour celui qui a fraudé. Nous souhaitons au contraire qu'en cas de fraude sociale, les mêmes sanctions s'appliquent à tout le monde. Nous ne voulons pas d'un régime à deux vitesses.

J'imagine que vous faites référence à l'assurance accident du travail des exploitants agricoles (Atexa), la cotisation forfaitaire applicable à ce que le régime social agricole qualifie de « cotisants de solidarité ». Elle permet à l'exploitant d'être couvert pendant la durée du travail. L'exonération que vous proposez supprimerait cette protection. Avis défavorable.

Mon amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi du secteur agricole (TO-DE). C'est une aide dont nos agriculteurs, notamment saisonniers et en particulier maraîchers, ont besoin. À l'heure où l'on parle de souveraineté alimentaire, nous ne pouvons nous permettre un coût de main-d'œuvre agricole aussi élevé, bien plus qu'en Allem...

Compte tenu des propos de la rapporteure, je retire mon amendement AS238, qui prévoyait la pérennisation du dispositif d'exonération jusqu'en 2025, au bénéfice de mon amendement AS237, qui la maintient jusqu'en 2026.

L'embauche d'un salarié occasionnel ouvre droit à exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur. Ce dispositif, qui devait être supprimé au 1er janvier 2023, perdurera. Mais il convient d'y inclure les tâches réalisées par plus de 20 000 employeurs de main d'œuvre dans les secteurs des travaux agricoles et du paysage.

Les employeurs qui embauchent les travailleurs saisonniers bénéficient d'une exonération totale des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures à 1,2 Smic. Cet amendement propose de porter ce seuil à 1,25 Smic afin de mieux prendre en compte la réalité des rémunérations concernées. Cette mesure est indispensable. Dans les secteurs employeurs de main d'œuvre saisonnière agricole, le coût du travail est un enjeu fondamental de compétitivité face au dumping social ...

Lors de la législature précédente, le rehaussement du plafond de 12 000 à 80 000 euros de revenus pour l'application de cette exonération de cotisation a été effectué par voie réglementaire. Il me paraîtrait intéressant d'évaluer cette mesure, dont je n'ai pas le sentiment que de nombreux médecins aient profité pour poursuivre leur activité.

Des médecins qui cèdent leur cabinet à de jeunes praticiens pourraient continuer à les épauler si leur activité en tant que remplaçants était facilitée. Nous proposons une exonération fiscale limitée en faveur des médecins retraités en doublant quasiment le plafond actuel pour une activité de remplacement. Les jeunes médecins seraient quant à eux rassurés lorsqu'ils veulent s'absenter.