Interventions sur "exonération"

Nous avons adopté la semaine dernière, à l'unanimité, je crois, pour la transmission de baux ruraux à long terme, le relèvement de 300 000 à 500 000 euros du plafond d'exonération, ce qui constitue un geste important. En outre, les biens familiaux sont totalement exonérés d'IFI, ce qui est normal ; les autres le sont à hauteur de 75 % de leur valeur jusqu'à 100 000 euros, puis de 50 % au-delà. Les propriétaires fonciers sont déjà accompagnés ; il ne convient pas de faire un geste supplémentaire, qui poserait en outre des problèmes d'égalité entre eux. Pour toutes ces raiso...

... Il est important en effet d'attirer un grand nombre d'investisseurs pour venir en aide et participer aux coûts d'installation des nouveaux exploitants. La restriction actuelle du dispositif aux seuls baux à long terme conclus dans un cadre familial est contre-productive s'agissant de l'installation de jeunes exploitants non issus du milieu agricole. Nous proposons donc d'étendre le bénéfice de l'exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d'IFI à l'ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exiger que ce dernier ait un quelconque lien de parenté avec son bailleur.

Il a pour but de faciliter les investissements dans le foncier agricole d'investisseurs étrangers aux familles agricoles. Il vise donc à étendre un dispositif existant, l'exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d'IFI, à l'ensemble des biens loués par bail à long terme.

Cet amendement important vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole, en étendant le bénéfice de l'exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d'IFI à l'ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exiger que ce dernier ait un quelconque lien de parenté avec le bailleur. Comme l'a dit ma collègue Louwagie, il est primordial d'attirer des investisseurs étrangers au monde agricole, afin qu'ils puissent alléger les frais d'installation de nouveaux installés...

M. de Lépinau indiquait il y a quelques instants qu'il faut protéger les exploitations familiales, et je partage son avis. Vous nous dites quant à vous, chers collègues, qu'il faut faciliter le portage par des investisseurs extérieurs. Il existe aujourd'hui un écart entre ces deux situations. Dans le cadre d'une exploitation familiale, l'exonération est totale, et je trouve cela très bien. Lorsque l'investisseur est étranger à la famille, l'exonération est déjà très forte, puisqu'elle est de 75 % jusqu'à 100 000 euros et de 50 % au-delà de cette somme. Il me paraît justifié de conserver cet écart entre une exploitation familiale et un investissement étranger. Avis défavorable.

...œurs vendent, tout simplement ! L'attachement à la terre tel qu'on le connaissait encore il y a trente ou quarante ans s'est beaucoup dégradé au sein même des familles agricoles. Il faut que nous trouvions une solution au fait que, lors d'une succession, les enfants vendent les biens. On ne peut pas obliger l'un d'entre eux à rester alors qu'il n'est pas exploitant agricole. Quant au plafond de l'exonération, dont M. le ministre délégué a évoqué le relèvement, il reste extrêmement bas. Savez-vous à quoi correspond le seuil de 100 000 euros chez nous en Champagne ? Mon collègue Girardin pourrait vous le dire : à une surface de sept à huit ares ! Nous sommes face à un vrai problème, sur lequel il faut avancer.

...g terme et l'organisation des exploitations. Nous disposons de nombreux outils juridiques, comme les groupements fonciers agricoles, les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) ou les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Toute cette réglementation mérite un toilettage important. Nous avons fait un pas dans ce projet de loi de finances (PLF) avec l'augmentation du seuil d'exonération. Nous devons élargir la réflexion en nous penchant sur le mitage des petites exploitations : de nombreux exploitants refusent de donner leurs terres en location car ils ont peur de perdre leurs droits, du fait du bail à ferme qui, paradoxalement, se retourne contre l'agriculture. Tous ces sujets méritent une réflexion globale.

Il s'agit de relever de 101 897 euros à 300 000 euros le seuil d'exonération en matière d'IFI pour les biens ruraux loués. Le seuil actuel, qui n'a bénéficié d'aucune revalorisation depuis quarante ans, encourage la cession plutôt que la location, ce qui va à l'encontre de l'esprit dans lequel a été conçu le dispositif.

Nous proposons une exonération des trois quarts de l'assiette imposable pour les contribuables redevables de l'IFI quand ils sont propriétaires signataires d'une obligation réelle environnementale (ORE), qu'elle soit patrimoniale ou souscrite à des fins de préservation volontaire, à l'instar de ce qui a été fait avec l'exonération pour les forêts.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat – exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations ou contributions sociales sous certaines conditions – pouvait être versée par tout employeur qui le souhaitait. Toutefois, tous les employeurs n'ont pu verser la prime défiscalisée à leurs salariés, puisque le dispositif d'exonération des cotisations et des contributions sociales ne s'applique pas aux salariés du secteur des services à la personne. C'est un non-sens eu égard au pouvoir d'achat des salariés rémunérés par un chèque emploi service universel, le fameux Cesu, qui sont bien souvent les plus modestes. Notons que les employeurs d'un salarié à domicile bénéficient, quant à eux, d'un avantage fiscal. Cet amendement vi...

À mon tour, je tiens à remercier les soignants qui se sont mobilisés lors de la campagne de vaccination, qu'il s'agisse des médecins – qui ont été cités –, mais aussi des infirmiers et des infirmières, particulièrement celles et ceux qui étaient à la retraite. Ces personnes sont venues nous voir, à l'époque, dans nos circonscriptions, pour nous demander ce geste : l'exonération des sommes perçues de l'impôt sur le revenu.

...ispositif serait limité globalement à 30 000 euros par bénéficiaire. Ces sommes permettraient à nos concitoyens de financer l'achat de biens d'utilité courante mais onéreux, tels qu'une voiture, de réaliser des travaux immobiliers, voire de constituer une base financière pour l'acquisition d'un logement. Ce dispositif simple et équilibré serait avantageux pour les salariés, qui conserveraient les exonérations fiscales et sociales attachées aux sommes bloquées.

Et une ristourne fiscale de plus pour celles et ceux qui n'en ont pas besoin ! À travers cet article, le Gouvernement veut pérenniser le dispositif d'exonération fiscale qui s'applique à la Coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques pour obtenir de nouvelles compétitions. Cette ristourne fiscale aux grandes organisations, étendue à leurs filiales, est très coûteuse pour les finances publiques. Franchement, cessez d'appauvrir l'État ! Elle a déjà coûté 65 millions, offerts à l'Union des associations européennes de football (UEFA) en 2016, dont 60 mil...

...ortifs. Le Gouvernement a d'ores et déjà octroyé au CIO et à ses filiales le régime fiscal dérogatoire applicable aux organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale. Cet article pérennise le dispositif et le détaille. Il est donc primordial de penser à sécuriser tous les aspects techniques et financiers d'un tel événement. Il me semble légitime que ce dispositif d'exonération soit effectif non seulement pour les Jeux olympiques de Paris, mais aussi pour toutes les compétitions auxquelles candidatera la France, comme l'Euro de football en 2025. Une vigilance doit toutefois s'imposer et c'est en partie le rôle que le groupe de travail parlementaire dont je suis coprésident tiendra tout au long des mois qui nous séparent de la tenue des Jeux olympiques. En effet, selon ...

Lors de l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014, je m'étais opposée à toutes les exonérations prévues pour la coupe de l'UEFA de 2016. Celles-ci portaient sur la TVA, les cotisations sociales, l'impôt sur les sociétés et tutti quanti.

Or le présent article tend à étendre le bénéfice de ces exonérations aux filiales des grands organisateurs de compétitions sportives. Si nous continuons ainsi, les peuples de nos démocraties n'accepteront plus d'accueillir de compétitions internationales avec des exonérations fiscales à tout va, et ils auront raison.

...rront accueillir les événements sportifs internationaux. Pensons à la Coupe du monde de football organisée au Qatar. Le problème se posera pour d'autres événements sportifs, parce que, à ce jeu-là, nous détournons nos concitoyens de l'impôt, des cotisations. Les démocraties se plient à des organismes internationaux qui fixent eux-mêmes les règles. Et puis, tant qu'on y est, pourquoi réserver ces exonérations aux compétitions sportives ? Pourquoi ne pas les étendre à d'autres événements internationaux, tels que le Festival de Cannes ou l'Olympiade internationale de mathématiques ? Désormais, les démocraties se mettent à genoux devant celles et ceux qui imposent le moins-disant à tout prix. À chaque fois, cela revient à ouvrir la porte aux dictatures.

...m'interroge sur un aspect lié à l'économie de ce type d'organisations, plus particulièrement à leur fiscalité et au régime très favorable dont bénéficient les sociétés organisatrices d'événements sportifs internationaux, car elles ne sont pas soumises à l'imposition, comme Mme Rabault l'a rappelé. Je vous demande donc, par l'amendement n° 2648, de corriger cet aménagement fiscal en transformant l'exonération prévue de la taxation des bénéfices réalisés en France par ces sociétés en dégrèvement de 50 %, et en subordonnant ce dégrèvement à un engagement à limiter leur impact environnemental. Pour bénéficier de cet avantage pour l'organisation en France d'une compétition sportive internationale, il serait ainsi nécessaire de respecter des critères prenant appui sur l'ambitieuse Charte des quinze engagem...

Quant à l'amendement n° 2667, c'est un amendement de repli : s'il vise à appliquer les mêmes exigences écoresponsables que le premier, il ne prévoit pas de transformer l'exonération en dégrèvement de 50 %.

Même les entreprises chargées du chronométrage bénéficieront d'exonérations !