Interventions sur "exercice"

L'amendement AS122 vise à encadrer l'exercice des Padhue sur le territoire national, que l'article 9 entend faciliter. Si l'accueil de médecins extra-européens peut constituer une solution de court terme pour lutter contre la désertification médicale, il n'en demeure pas moins nécessaire de prévoir des règles strictes. Il s'agit non seulement de permettre aux médecins formés en France d'exercer sur le territoire national, mais aussi de lutte...

Je suis auditrice cette année à l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et il se trouve que notre rapport a cette année pour thème : comment mieux intégrer la population et le levier humain de l'économie, la jeunesse, les réserves et la population en général. Le Président de la République et des membres du Gouvernement ont-ils été impliqués dans l'exercice Orion et cela a-t-il donné lieu à une réunion du conseil de défense ?

..., par les bagarres sur les tarmacs pour récupérer des palettes de masques et des vecteurs pour les transporter, et, d'autre part, par la neutralisation sur des tarmacs russes, en février dernier, d'appareils appartenant à des compagnies du monde entier. On pouvait espérer l'exécution garantie par contrat, conformément à la règle admise par les juristes, mais ce n'était manifestement pas le cas. L'exercice a-t-il pris en compte ce genre de situation ?

Le responsable d'un établissement peut suspendre l'exercice d'un professionnel de santé, y compris d'un Padhue, lorsqu'il juge qu'il est de nature à représenter un danger grave pour les patients. Il lui revient alors d'en informer sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), lequel peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer. En pareil cas, la situation du praticien est réexaminée par la commission d'autorisation d'e...

Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l'article L. 4111-2-1 du code de la santé publique. Il convient de restreindre la possibilité de délivrer une attestation d'exercice provisoire aux ressortissants d'un État tiers en ajoutant la condition que les besoins spécifiques en personnel médical ne peuvent être satisfaits par des professionnels de santé français ou européens disponibles. Ainsi, l'autorisation d'exercice provisoire ne pourra être accordée que si les ressources médicales nationales et européennes ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins.

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à faciliter l'exercice des Padhue. Il est issu du groupe de travail transpartisan.

Il faut encadrer – et surtout raccourcir – les délais de réunion de la commission nationale d'autorisation d'exercice.

Si la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a permis quelques avancées, les praticiens regrettent les délais très longs de réunion de la commission nationale d'autorisation d'exercice. Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation définitive, et en l'absence d'une information suffisante sur l'avancement de leur dossier, ils doivent continuer d'exercer de manière précaire, sous-payés et sous-indemnisés. Les Padhue apportent une contribution essentielle à notre système de santé. Nous ne pouvons pas laisser perdurer un système qui les dévalorise. Par l'amendement AS560, il e...

Avis défavorable. Ce ne serait pas cohérent, car l'article 9 vise à faciliter les conditions d'exercice des Padhue grâce à la création d'une autorisation d'exercice temporaire. Or l'inscription à l'Ordre des médecins acte que le praticien a obtenu son autorisation définitive d'exercice en France. Si vous souhaitiez soulever le sujet du recensement ou du suivi de ces praticiens autorisés temporairement à exercer, sachez que l'autorité qui sera en charge de cela sera le directeur général de l'ARS.

...xième est la maîtrise de la langue. Il est important de garantir aux patients que le praticien face à eux comprenne le français. Enfin, il est critiquable de priver certains pays de leurs forces vives médicales, sous le prétexte que nous ne savons plus rendre attractif le secteur au sein de notre pays. La solution pour la France est de former davantage de professionnels de santé en simplifiant l'exercice de la profession médicale.

...de soignants, et cela va s'aggraver dans les années à venir, car les départs à la retraite vont s'accélérer. Pendant les cinq à dix ans à venir, nous allons gérer la pénurie. Je rappelle aussi que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » est très encadrée puisqu'elle est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'exercice produite par l'ARS, dont les conditions de délivrance et la durée de validité seront définies par un arrêté du ministre de la santé, à la production d'un contrat de travail établi avec un établissement public ou privé à but non lucratif, et enfin au respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'État. Il n'y aura donc pas d'appel d'air.

...ntre eux ni d'alimenter des phénomènes de vases communicants, dans un sens comme dans l'autre. La question du périmètre est essentielle pour assurer la cohérence du dispositif, d'autant que certains établissements, notamment privés, sont très spécialisés et participent au maillage de certains territoires. Il faut éviter toute cannibalisation mutuelle, qui engendrerait des changements de statut d'exercice de certains praticiens.

L'amendement précise les conditions encadrant la répartition des Padhue après la validation des EVC et modifie les articles du code de la santé publique régissant la procédure d'autorisation d'exercice pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens. Il introduit ainsi des dispositions visant à déconcentrer la compétence pour délivrer les autorisations temporaires. En plus du ministre ou du directeur du Centre national de gestion sur délégation, une autorité régionale – le directeur général de l'ARS – pourra assurer la délivrance de l'autorisation d'exercice t...

Nous vous remercions. J'ai bien saisi vos encouragements et votre message concernant la LPFP. Vous avez dénoncé la tendance à la budgétisation d'enveloppes importantes, sous-consommées durant l'année et reportées à l'exercice suivant – et parfois redéployées. Ainsi, 25 milliards d'euros de crédits ouverts en 2022 n'ont finalement pas été consommés, dont 18,7 milliards ont été reportés sur 2023. Il est vrai que le contrôle parlementaire y perd un peu de son sens, puisque cela porte atteinte à deux grands principes de notre droit budgétaire : l'annualité et la spécialité. Si en 2020 et 2021, ces tendances portaient sur ...

... de juger le Gouvernement en vérifiant si la loi de programmation est respectée, et à l'opposition de s'exprimer si les prévisions ne sont pas conformes aux attentes. Pourriez-vous nous indiquer le pourcentage de notre dette indexée sur l'inflation ? À dette constante, avez-vous calculé des trajectoires – prenant en compte la montée de l'inflation que nous connaissons – des intérêts futurs de l'exercice 2023 ? Vous indiquez avoir relevé quatre anomalies dans votre certification. Je souhaiterais revenir sur le patrimoine immobilier de l'État. 41,1 milliards d'actifs sont inscrits pour des ensembles immobiliers d'habitation et de bureaux. Comment l'avez-vous évalué, puisque l'État n'amortit pas et ne suit pas la dépréciation de la valeur d'actifs de ces biens ? Vous ajoutez que pour 12,7 milliard...

Le droit à l'image, en particulier celui des enfants, n'a jamais présenté une importance aussi grande qu'aujourd'hui dans notre société. L'avènement des réseaux sociaux a bouleversé son exercice, comme le montrent les chiffres suivants : plus d'un internaute sur deux prend une photographie dans le but de la partager en ligne ; plus de 300 millions d'images sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux – rien que sur Facebook, le réseau social de notre génération,…

... proposé une protection juridique spécifique pour les enfants influenceurs et permis aux mineurs de demander l'effacement des images les concernant sans l'accord de leurs parents ; en 2022, il a renforcé le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet tout en développant une nouvelle plateforme de prévention, jeprotegemonenfant.gouv.fr, sur laquelle nous devrons prévoir un espace dédié à l'exercice du droit à l'image. La présente proposition de loi n'est pas une initiative isolée : elle s'inscrit aux côtés de deux autres propositions de loi, l'une concernant la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans, déposée par Caroline Janvier, et l'autre concernant l'instauration d'une majorité numérique, déposée par Laurent Marcangeli. Ces trois propositions de loi constituent le p...

S'agissant de la possibilité d'associer l'enfant à l'exercice de son droit à l'image dès que sa capacité de discernement le permet, les parents devraient privilégier l'écoute et l'obtention de l'avis de leur enfant quant aux limites à ne pas franchir. Ils favoriseraient ainsi le sentiment d'autonomie de l'enfant et, surtout – j'y insiste –, le développement d'une estime de soi positive, absolument nécessaire à son plein épanouissement. En ce sens, le rétabl...

...vée des enfants de manière pédagogique par quatre articles modifiant le code civil. L'article 1er introduit la notion de vie privée de l'enfant dans la définition de l'autorité parentale. L'article 2 énonce que le droit à l'image de l'enfant mineur est exercé par les deux parents conjointement. L'article 3 explicite les mesures que peut prendre le juge en cas de désaccord entre les parents dans l'exercice du droit à l'image de l'enfant mineur. Enfin, l'article 4 ouvre la voie à une délégation forcée de l'autorité parentale dans les situations où l'intérêt des parents entre en conflit avec celui de l'enfant dans l'exercice du droit à l'image de ce dernier. Si nous partageons la volonté de mieux protéger les enfants, nous estimons que cette proposition de loi est superfétatoire. En effet, toutes le...

...our lequel M. le garde des sceaux et Mme la ministre œuvrent, je le sais, avec force et détermination. Il nous faut aller plus loin. Jusqu'à présent, le législateur s'est assuré de protéger au mieux les mineurs des différents dangers de l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux ; les pratiques évoluant, il nous incombe de trouver les leviers permettant de responsabiliser les parents dans l'exercice du droit à l'image de leur enfant. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié en novembre dernier son rapport annuel sur les droits des enfants : parmi les points abordés, l'exposition des mineurs sur les réseaux sociaux, notamment par leurs parents, qu'il s'agisse d'images, de vidéos ou de textes. Si les mécanismes existants peuvent apparaître insuffisants, la mise en place de sanctions m...