Interventions sur "euthanasie"

...re les mauvais, cela ne donne pas envie de vous suivre : vous semblez mener un combat dont le fond ne vous intéresse pas – un combat politicien. Ce qui m'intéresse, quant à moi, c'est de me faire une conviction. J'avoue trouver ce débat sémantique un peu hypocrite, un peu fatigant. Je me suis enquis, bien entendu, des demandes des associations : elles demandent un suicide assisté, un recours à l'euthanasie – je ne les juge pas. Pour en avoir rencontré certaines comme parlementaire, j'ai compris leur demande, extrêmement claire. Au contraire, ensevelir notre débat sous la sémantique me semble assez hypocrite. Emmanuel Macron affirmait que ce débat permettrait de « regarder la mort en face », mais encore faut-il pour cela employer le bon vocabulaire. Or, je vous le dis sincèrement, très chers collègu...

...ont blessés par les propos que vous tenez. Quand j'ai commencé les auditions à ce sujet, je n'avais pas d'opinion favorable ou défavorable touchant le suicide assisté. J'ai assisté aux auditions ; j'ai entendu le docteur Blot, le docteur Mesnage et le docteur Michèle Lévy-Soussan, responsable d'USP pendant vingt-cinq ans, qui nous a remerciés de ne pas utiliser les termes « suicide assisté » et « euthanasie », inutilement blessants pour les soignants.

Ne confondons pas les choses et les mots. Nous sommes plus que jamais et autant que vous attachés à la prévention du suicide ! Ensuite, ne venez pas nous reprocher de ne pas vouloir du mot « euthanasie ». Nous ne voulons plus entendre des parallèles comme ceux qui ont été faits quand sont venus en discussion des amendements portant sur les personnes handicapées. J'ose espérer que nous n'entendrons pas de telles comparaisons dans les minutes, les heures et les jours qui viennent quand nous examinerons à nouveau la situation de personnes vulnérables, de personnes handicapées qui pourraient avoir ...

Si nous n'utilisons pas les mots d'euthanasie et de suicide assisté, c'est pour éviter des comparaisons particulièrement malsaines.

Samedi et dimanche, nous avons eu un peu de liberté puisque le débat s'est momentanément interrompu. J'en ai profité pour me plonger dans un petit ouvrage tout à fait intéressant intitulé Euthanasie : un progrès social ?

Vous devriez plutôt vous inspirer de celles et ceux qui, engagés à gauche, savent, par leur vécu, que les premières victimes de ces mesures seront les plus modestes et, plus encore, les plus solitaires. Ce sont eux, seuls face à la mort, sans famille pour les accompagner, dont le sort sera livré à la technique, et que la technique poussera au suicide assisté ou à l'euthanasie.

Il vise en effet à supprimer le présent article, qui ambitionne de faire entrer dans le code de la santé publique l'aide à mourir, c'est-à-dire l'euthanasie et le suicide assisté. De notre point de vue, de telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique. Les auteurs de la loi doivent assumer leur choix d'une rupture profonde avec la logique du soin, définie par la citation latine Primum non nocere – « d'abord, ne pas nuire ».

On l'a bien compris lors du débat précédent : curieusement, les mots vous effraient plus que les réalités. Vous tolérez certaines réalités, mais vous ne voulez pas des mots qui les qualifient – suicide assisté ou euthanasie. En tout état de cause, cela n'a pas sa place dans le code de la santé publique. Ce n'est pas un soin ! Mettez-le ailleurs, si vous souhaitez absolument l'intégrer quelque part, mais la santé et le soin, ce à quoi se dévouent beaucoup de gens, ce n'est pas cela. Les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les pharmaciens et tous les personnels de la santé nous le disent très explicitement...

L'euthanasie ne pouvant être considérée comme un soin, elle ne peut faire son entrée dans le code de la santé publique. Votre mesure est contraire aux dispositions de l'article L. 1110-5, qui définit les actes thérapeutiques ayant notamment trait à la prévention, à l'investigation, aux traitements et aux soins.

C'est à nouveau dans un souci de clarification et de précision que nous nous interrogeons sur l'oxymore que vous voulez faire entrer dans le code de la santé publique. Vous l'avez compris, il s'agit d'adjoindre à l'« information des usagers du système de santé » et à l'« expression de leur volonté », dans l'un des intitulés du code, la « fin de vie », donc de l'ouvrir au suicide assisté et à l'euthanasie. Pourtant, comme plusieurs d'entre nous l'ont exprimé, ces deux actes ne peuvent en aucune manière être assimilés à des soins. Il est donc paradoxal de vouloir intégrer dans une codification qui traite du soin ce qui n'en relève pas. D'autre part, je voudrais évoquer l'effet cliquet d'un tel ajout. Le mérite de la commission spéciale, c'est d'être allée très vite en besogne. Certains l'ont rapp...

...vaux de la commission spéciale et, plus encore, depuis le début de l'examen du texte dans l'hémicycle. Or, la semaine dernière, M. Didier Martin, rapporteur pour les articles 1er à 4 ter, a déclaré que l'aide à mourir n'était pas un soin. Nous en déduisons qu'elle ne devrait pas figurer dans le code de la santé publique. Les soignants ont très peur que l'on ouvre l'accès à l'euthanasie et au suicide assisté. Cela entraînera une crise morale profonde dans la profession, car c'est synonyme d'un désengagement déontologique et médical, d'une dérive des pratiques vers une voie glaciale, notamment de l'involution des unités de soins palliatifs. Lorsqu'une personne fait une tentative de suicide, le soignant qui arrive sur les lieux s'efforce de la réanimer. En l'espèce, le soignant m...

...uicide. Demain, la loi punira celui qui s'oppose à l'organisation du suicide. Voilà ce qu'il nous est difficile de comprendre : que faudra-t-il prévenir ou ne pas prévenir ? À ceux qui pensent qu'il faut absolument insérer l'aide à mourir dans le code de la santé publique, je rappelle que l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne et le Luxembourg ont inscrit les dispositions relatives à l'euthanasie ou au suicide assisté non pas dans leur code de la santé, mais dans une législation autonome. Nous ne voulons pas d'une inscription de l'aide à mourir dans le code de la santé publique.

Comme l'a dit mon collègue Bazin, introduire des dispositions relatives au suicide assisté et à l'euthanasie au sein d'un code consacré aux soins est contradictoire. Soigner, c'est guérir, atténuer les souffrances et les douleurs ; c'est offrir des perspectives et non un horizon final.

Les soignants travaillant en soins palliatifs refuseront de pratiquer l'euthanasie car ils ont la volonté de soigner, de soulager la douleur et non de tuer. Si nous ne sommes pas suffisamment précis, nous ouvrirons la porte à des contentieux qui engorgeront les tribunaux. Ce sera Soleil vert !

Nous examinons enfin l'article 5, qui constitue le cœur de ce projet de loi puisqu'il définit l'aide à mourir, c'est-à-dire l'euthanasie et le suicide assisté. Votre texte constitue à la fois une loi d'exception, une loi collective et une loi de rupture. La quasi-totalité des médecins qui travaillent en soins palliatifs déclarent que la loi Claeys-Leonetti de 2016 répond à l'écrasante majorité des cas de figure. Nous ne pouvons pas légiférer de nouveau tant que tous les Français n'ont pas accès aux soins palliatifs, partout sur l...

...ner un proche, un membre de sa famille constituerait une innovation sur le plan mondial. Dans aucune autre législation, un proche n'administre la substance létale, avec toute la charge psychologique et les conséquences que cela suppose pour le parent ou l'enfant qui, par amour, accepterait d'accomplir un tel acte. Troisièmement, d'après l'alinéa 6, le suicide assisté apparaît comme la règle et l'euthanasie comme l'exception, si l'état physique de la personne y contraint. Or cela entre en contradiction avec l'alinéa 8 de l'article 11 qui, lui, laisse le choix. Je vous le dis : si nous maintenons la rédaction actuelle de l'article 11, qui prévoit le libre choix entre euthanasie et suicide assisté, l'euthanasie prendra le pas sur le suicide. C'est ce que l'on observe au Canada, où l'on comptait, en 2...

L'article 5 constitue le point de bascule, celui qui nous fait passer d'une société qui a érigé en valeur fondamentale le principe millénaire « Tu ne tueras point » à une société où donner la mort serait vu comme un progrès. Il définit en effet l'euthanasie et le suicide assisté mais sans les nommer. Cette rupture anthropologique et déontologique sera légitimée par la loi. Cet article bouleverse radicalement le rôle de la médecine et des soignants. Une nouvelle exception à nos principes pourrait donc être votée aujourd'hui. Elle plonge ses racines dans un sentiment infiniment légitime et compréhensible, que nul ne peut juger et qui est au cœur de n...

...cuisant qu'a essuyé le Gouvernement en cherchant à appliquer la loi Claeys-Leonetti, soit le Gouvernement a choisi d'échouer pour réaliser ses rêves les plus profonds en libéralisant toujours davantage les fondements de notre société. La souffrance en fin de vie est une réalité douloureuse, mais elle ne doit pas nous conduire à choisir la voie du renoncement en légalisant le suicide assisté et l'euthanasie. Au contraire, cette souffrance nous invite à redoubler d'efforts pour offrir à chacun, où qu'il se trouve, des soins palliatifs de qualité. C'est cela, la fraternité, et il est inacceptable que, dans un pays comme le nôtre, des personnes en fin de vie soient privées du soutien nécessaire à l'apaisement de leurs douleurs et de leurs angoisses. Légaliser le suicide assisté et l'euthanasie, c'est ...

…que nous avons voulu, nous aussi, être précis, en inscrivant dans la loi que l'aide à mourir – l'euthanasie, le suicide assisté – devait figurer dans les directives anticipées. Vous avez refusé de le préciser et vous avez même tenté de faire le contraire, par un sous-amendement de la majorité ; bien heureusement, il a été retiré. Nous avons le devoir, monsieur le rapporteur Martin, lorsque nous écrivons la loi, d'être toujours précis.

... ne peut pas accéder à la sédation profonde et continue. J'insiste sur ce point, car vous êtes en train d'opérer un de ces glissements qui vous permettent d'affirmer que la sédation profonde et continue est une « forme d'hypocrisie » – je reprends les termes que vous utilisez parfois – par rapport à ce que vous entendez autoriser par le titre II du projet de loi, à savoir le suicide assisté et l'euthanasie. Je le répète, les critères pour l'accès à la sédation profonde et continue sont très précis : à la demande du patient de ne pas subir d'obstination déraisonnable s'ajoute le critère, cumulatif, d'absence de tout autre solution pour traiter la douleur.