Interventions sur "européen"

... ont eu recours au chômage partiel, qui est moins indemnisé qu'en France. Pour les travailleurs frontaliers, les indemnités sont imposées dans les deux pays, alors que l'article 13, paragraphe 8, de la convention fiscale de 1959 accorde le droit à l'imposition au pays de résidence. En mai 2021, les autorités allemandes ont validé le droit à l'imposition en France et la Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé l'existence d'une discrimination. En mars, le comité de coopération transfrontalière a réaffirmé la nécessité d'un réexamen de ce dossier. Le Tribunal fédéral social d'Allemagne a constaté le 3 novembre 2021 l'irrégularité de la situation mais les services fiscaux allemands continuent à ponctionner un impôt dit fictif sur les sommes perçues. Une circulaire ministérielle doit imposer ...

...nt l'Italie et la Grèce, portes d'entrée géographiques de l'Europe. La solidarité ne doit et ne peut pas reposer sur quelques pays. Chacun doit prendre sa part : c'est un devoir d'humanité. L'Europe a les moyens d'accueillir dignement les réfugiés. Elle le démontre avec la guerre en Ukraine mais elle ne peut pas le faire à deux vitesses. On ne fuit jamais son pays de gaîté de cœur, que l'on soit européen ou non. La France est la patrie des droits de l'homme. Elle doit prendre pleinement part à la solidarité. Madame la secrétaire d'État, quand prendrez-vous position contre la procédure Dublin, qui est inefficace et souvent prétexte à reconduire des réfugiés à nos frontières ? Quand la France manifestera-t-elle l'ambition d'adopter une nouvelle orientation politique, digne, concernant l'immigratio...

La question du devoir de vigilance a été discutée au début de la PFUE, en s'inspirant de la loi française. Dominique Potier nous a associés, Mireille Clapot et moi-même, à ses efforts pour faire vivre cette loi et faire en sorte qu'elle devienne une réalité européenne. Les choses avancent, même si ce qui a été travaillé à l'échelle européenne est un peu en deçà de nos attentes. Nous continuerons donc à œuvrer pour aller plus loin. Envisagez-vous de veiller, de votre côté, à ce qu'il n'y ait pas trop de dérogations ? Quid de la paix dans le monde de demain ? Le mot n'a même pas été cité. Certains veulent qu'on arme, qu'on surarme, qu'on prépare des stocks ; ...

...ance, uniquement représentée par La Réunion. Le rapport sénatorial indique que « l'inclusion de Mayotte dans cet environnement régional est contestée au sein de l'organisation en raison d'un contentieux territorial », allusion pudique à la revendication comorienne sur Mayotte. Les Comores bloquent toute adhésion de Mayotte à la COI, laquelle est largement financée par la France et l'Union européenne. De manière perverse, Mayotte est chargée du pilotage de fonds européens qui financent la coopération régionale avec les Comores. Elle est donc la servante d'un projet dont elle est exclue. Les sénateurs Philippe Folliot, Gisèle Jourda et Vivette Lopez, rapporteure du texte, ont défendu la position de Mayotte. Quand notre diplomatie entend-elle faire adhérer le département français de Mayotte à...

La France pourra-t-elle veiller au bon déroulement des négociations d'adhésion de la Macédoine du Nord à l'Union européenne ? Comment faire en sorte que la coexistence de plusieurs processus ne freine pas les perspectives d'adhésion de pays candidats qui ont engagé des réformes structurelles courageuses depuis de nombreuses années ?

Le 20 juin dernier, quinze pays membres de l'Union européenne ont signé une lettre réclamant de toute urgence la signature de nouveaux traités de libre-échange afin d'assurer de la croissance économique dans l'espace européen. Parmi les pays favorables à une telle politique se trouvaient la République tchèque, la Suède et l'Espagne, autrement dit les trois prochains pays qui prendront la tête du Conseil de l'Union européenne. La France, en revanche, n'a p...

La semaine dernière, une délégation hongroise s'est rendue à Bruxelles dans le but d'échanger avec les instances européennes sur le conflit qui oppose ces dernières à la Hongrie en matière d'État de droit et de démocratie. À la suite de la mise en place d'un mécanisme de conditionnalité destiné à limiter les flux des fonds européens vers des pays présentant des problèmes systémiques d'État de droit, la Commission a décidé d'appliquer des sanctions contre la Hongrie en retenant des subventions allouées à la politique...

...nergies fossiles – nous avons dû nous réorganiser pour récupérer du gaz – ou de la mise en œuvre de politiques un peu ambitieuses et nécessitant donc des investissements. Comment comptez-vous agir pour que les objectifs climatiques soient respectés ? Comment ferons-nous pour continuer à appliquer le Pacte vert, qui ne s'arrête pas au Fit for 55 ? Par ailleurs, comment faire pour que le leadership européen amène les autres pays du monde à tenir le cap des objectifs climatiques ? Plus prosaïquement, des négociations ont été menées pour mettre le traité sur la charte de l'énergie en accord avec les objectifs de l'accord de Paris. Un accord a été trouvé, qui doit être validé cet automne. La France faisait partie de ceux qui considéraient qu'il fallait soit prévoir une grande modernisation du texte, s...

Ma question concerne les financements européens et français allant à des organisations terroristes. Le 12 juillet dernier, la France a signé une déclaration commune rejetant la désignation par le gouvernement israélien, pourtant très à gauche et incluant des partis islamistes, de six organisations non gouvernementales (ONG) palestiniennes comme étant des organisations terroristes. Comment avons-nous pu signer une telle déclaration ? Ces orga...

Depuis le Brexit, la France est le dernier pays européen du Pacifique. Les enjeux de la zone indo-pacifique sont nombreux : deux tiers de la population mondiale sont en train de s'y livrer à une guerre économique et géopolitique, qui oppose notamment la Chine et les États-Unis. Les territoires français d'outre-mer demandent un retour de la France et de l'Europe dans la géopolitique locale. Notre absence nous a coûté, comme l'a démontré l'affaire des so...

En novembre 2020, la ministre allemande de la défense a déclaré que nous devions en finir avec les illusions de l'autonomie stratégique européenne et reconnaître que nous resterions dépendants des États-Unis, résumant ainsi les impasses auxquelles fait face tout projet de défense européenne en raison des divergences de vues stratégiques, héritées d'histoires et de géographies différentes. La notion de défense ne peut s'appliquer qu'à un territoire doté d'institutions ayant une cohérence géopolitique. Or l'Union européenne ne répond malhe...

Ma question porte sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis, dont dépendent 60 % de l'aide alimentaire française, celle délivrée par les banques alimentaires, le Secours populaire, les Restos du Cœur et la Croix-Rouge. En France, 8 millions de personnes relèvent de l'aide alimentaire, dont 50 % sont des enfants, souvent élevés par des mères seules qui, malgré leur travail, ne s'en sortent plus. Face à l'incapacité du Gouvernement à...

La France s'apprête à être condamnée par la Commission européenne à une amende de 500 millions d'euros pour n'avoir pas atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. Cette condamnation est incompréhensible compte tenu du bilan de la production énergétique française et, surtout, de la comparaison avec les autres pays européens. La France produit 70 % de son électricité grâce à son parc nucléaire, 10 % grâce aux barrages hydroéle...

La question de l'apartheid ne manque pas d'intérêt mais ce n'est pas l'objet de cette audition, qui porte sur la politique européenne de la France. Nous allons laisser Mme la secrétaire d'État répondre aux questions qui lui ont été posées.

La guerre en Ukraine, les dérèglements monétaires et la montée de forces politiques contestataires, opposées au projet européen tel qu'il a été mené ces dernières années, donnent au débat européen un caractère dramatique. Il y a une tension très forte entre, d'une part, les partisans d'une Union européenne fondée sur la démocratie, l'État de droit, la sécurité collective, l'économie de marché et l'ouverture des frontières et, d'autre part, des forces diverses qui contestent les structures économiques et sociales dominante...

... Je vous remercie très chaleureusement d'avoir accepté de venir échanger avec nous si vite après votre prise de fonctions, et je salue votre disponibilité car vous serez dans deux jours devant la commission des affaires étrangères de notre assemblée. Merci donc du temps que vous consacrez au Parlement. Le premier thème de nos échanges sera évidemment la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), qui s'est achevée voilà maintenant trois semaines. Nous aurons un débat à ce propos en séance publique le 28 juillet mais il me semble important que notre commission puisse connaître le bilan, les perspectives et surtout les grands dossiers qui ont été entamés sous la présidence française et qui pourront se poursuivre dans les semaines et les mois à venir. Je tiens d'abord à saluer le ...

Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue, au nom des députés du groupe Renaissance, dans notre commission des affaires européennes. À mon tour, je dirai l'appréciation très positive que nous portons sur la présidence française de l'Union européenne, assurée dans un contexte très difficile. De nombreux défis nouveaux se présentent, dont le retour de la guerre sur le continent européen après l'agression russe envers un État libre et souverain, l'Ukraine, dont l'un des « torts » était, pour le régime de Vladimir Poutine, de ...

Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu le tableau que vous avez dressé des conséquences, exclusivement positives semble-t-il, de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Il est cependant un fait marquant que vous avez réussi à occulter : la démission de Fabrice Leggeri, l'un des rares directeurs généraux de nationalité française d'un organe européen – en l'espèce, Frontex, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. D'après l'Office européen de lutte antifraude – et l'on se demande ce que vient faire un organisme antifraude dans cette affaire – ...

En mai 2022, lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron promettait de réviser les traités européens. Vous le savez, c'est un aspect essentiel de notre programme : nous avons donc été très vigilants, et le compte n'y est pas. Le Parlement européen et les citoyens ont été consultés dans le cadre de la conférence sur l'avenir de l'Europe et leurs attentes sont claires : ils plaident pour un changement radical des fondements de l'Union européenne. Dans ses conclusions, le Conseil dit prendre note ...

Madame la secrétaire d'État, le groupe démocrate vous félicite pour votre nomination. C'est une très bonne nouvelle dans le cadre de la future réforme du pacte de stabilité et de croissance, et aussi pour l'avenir de la zone euro dans le contexte de normalisation de la politique monétaire de la Banque centrale européenne – votre expérience sera des plus utiles sur ce sujet. L'invasion russe de l'Ukraine a grandement renforcé l'urgence d'une Europe de la défense – principe que défend ma famille politique depuis plus d'un demi-siècle. Quel est le bilan de la PFUE en la matière ? Quelles avancées pouvons-nous raisonnablement espérer à moyen terme ? Quelle est votre approche, votre philosophie sur le sujet ?