Interventions sur "espèce"

...viter, réduire, compenser » (ERC), consacrée par le code de l'environnement, notamment dans son article L. 110-1 : « Le principe d'action préventive et de correction […] implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. »

On en arrive toujours directement à la compensation, sans passer par le « E » de « éviter » et le « R » de « réduire ». Tant qu'on y est, on pourrait modifier le code de l'environnement pour n'y laisser que le « C », y compris pour les espèces protégées ! Pour les haies, nous devons nous fixer un objectif supplémentaire, conserver l'existant, ce qui est plus important encore que replanter. C'est ce que nous vous invitons à faire en adoptant notre amendement n° 2959, qui ajoute aussi la notion de conseil. Évitons d'aller directement à la compensation ; favorisons l'évitement et la réduction.

Si je comprends bien les amendements dont nous discutons, ils reviennent à enlever au Conseil d'État la capacité de déterminer les règles du jeu. Il est pourtant question d'espèces protégées et de droit européen. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, l'attribution de la prérogative au préfet de département fait-elle obstacle à ce que le Conseil d'État soit sollicité dans cette même matière ? Si tel est le cas, nous voterons bien évidemment contre les amendements.

...qui assurent la protection de certains lieux, comme cela s'est passé à la Crémade. En l'occurrence, le rejet de l'institution se situe plutôt du côté de l'État que de ceux qui ont protégé la nature : le préfet est intervenu sans en avoir l'autorisation, le bois n'ayant pas été déclassé. L'un des critères d'un régime démocratique est la compréhension des décisions publiques par les citoyens. En l'espèce, même si de nombreux débats publics ont été tenus, comment nos concitoyens peuvent-ils appréhender la complexité de la procédure sans être juristes ? C'est ce lien entre le droit et la société que je souhaite analyser au regard de la procédure applicable à l'A69, qui concerne de nombreuses infrastructures lourdes. La chronologie des différents actes semble problématique, notamment la postériorit...

...pect du droit par la puissance publique a entraîné des débordements, qui posent la question des responsabilités dans une telle situation. Je n'avais pas l'intention d'aborder cet aspect, mais il faut remettre les choses à leur place et nous interrogerons prochainement le préfet du Tarn sur ce thème. Dans le projet de l'autoroute A69, la préfecture a autorisé une dérogation à la protection de 162 espèces animales et végétales. Ce chiffre est-il courant pour un tel dossier ? La puissance publique ne le gonfle-t-elle pas pour se couvrir ? Il recouvre des dérogations pour cinq espèces de flore, quatre de poissons, sept de reptiles, dix d'amphibiens, vingt-cinq de chiroptères, cinq de mammifères, quatre-vingt-dix-neuf d'avifaunes et sept d'insectes. Il faut également aborder la question de la délég...

Combien y a-t-il d'espèces protégées ?

Chers collègues, nous poursuivons nos auditions consacrées au volet environnemental du chantier de l'A69. Je souhaite la bienvenue à M. Nyls de Pracontal, président de la commission espèces et communautés biologiques du Conseil national de protection de la nature (CNPN). Monsieur, le CNPN a rendu le 12 septembre 2022 un avis négatif sur le projet d'autoroute A69, considérant qu'aucune raison majeure d'intérêt public ne justifiait le projet. L'objet de votre audition est principalement de nous exposer ce qui a motivé cet avis, qui est consultatif et non contraignant. Notre commissi...

Je comprends que le rôle du CNPN est de se prononcer sur les interventions humaines en milieu naturel dans un objectif de protection des milieux et des espèces. Or, en lisant votre avis, je comprends que vous étiez quasiment en incapacité de le faire au vu des lacunes du dossier, telles que des inventaires insuffisants en termes de flore, de faune ou de caractérisation des habitats naturels, la négligence de la présence de vie en milieu cultivé sur des terres agricoles, l'absence des enjeux liés à l'aménagement foncier et agricole, la minimisation par ...

Avant de passer la parole à notre rapporteure, Mme Christine Arrighi, je souhaiterais vous poser trois questions. La première concerne les avis que vous avez rendus : pourriez-vous nous indiquer, de votre point de vue et d'un point de vue juridique uniquement, si l'ensemble des étapes de ce projet sont respectueuses du droit et des procédures prévues en l'espèce ? Ma deuxième question vise à savoir s'il est fréquent que l'OFB se prononce sur des projets d'infrastructures comme celui de l'A69. Si tel est le cas, émet-il autant de réserves que sur ledit projet de l'autoroute A69 ? En d'autres termes, le dossier de l'A69 est-il particulièrement dommageable pour l'environnement, plus dommageable que d'autres projets, ou bien se situe-t-il dans la moyenne de...

Je voudrais insister sur ma dernière question et sur ses incidences environnementales. Dans votre rapport de décembre 2023, vous indiquez qu'en l'état actuel, les mesures compensatoires demeurent insuffisantes et qu'il en résultera une démarche d'évaluation environnementale incomplète, conduisant à une incidence résiduelle notable du projet sur plusieurs espèces d'intérêt patrimonial. Pouvez-vous nous préciser la portée de cet avis ? Surtout, quelles sont ces espèces d'intérêt patrimonial ?

... la conservation de la vie sauvage en Europe a été publiée, à destination du Conseil de l'Europe, le 20 décembre 2023 par la Commission qui suggère de faire passer le statut de protection des loups de « strictement protégé » à « protégé ». L'avis politique que nous allons examiner aujourd'hui poursuit trois objectifs principaux : – proposer un ajustement des textes à l'état de conservation de l'espèce ; – mieux accompagner les éleveurs, et c'est le plus important, améliorer leur qualité de vie ; – promouvoir une véritable coordination européenne. Ma conviction profonde est que la France doit, sur ce sujet sensible, promouvoir une solution d'équilibre qui assure la coexistence des loups et du monde agricole, en particulier de l'agropastoralisme dont nous avons connaissance aujourd'hui des gr...

...e de certaines populations d'animaux, mais également au contrôle de la propagation des maladies. Aujourd'hui, des dérogations sont prévues par les réglementations européennes afin de prélever les individus les plus dangereux. Une réforme des textes n'est donc pas nécessaire. Le gouvernement, par le biais du ministère de l'agriculture avait affirmé l'été dernier que le seuil de conservation de l'espèce était atteint en France. Or, plusieurs associations pointent le manque de diversité génétique des populations de loups. Plusieurs associations de défense des animaux accusent par ailleurs les autorités européennes et françaises de partir du postulat que « plus de loups signifie plus d'attaques ». Or c'est faux, le nombre de loups en France a triplé depuis 2017 alors que les attaques n'ont ...

...n France entre 2018 et 2023, en passant à 1 104 spécimens recensés. 53 départements sont désormais concernés contre 38 en 2018. Les conséquences sur les troupeaux se sont aggravées puisque 58 000 animaux ont été tués depuis 2018. Un rapport sénatorial publié en 2018 par le sénateur Cyril Pellevat avait démontré qu'une hausse du nombre de loups correspond à une biodiversité moindre pour les autres espèces. Je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Danielle Simonnet. En effet peut-être que les loups n'attaquent pas les êtres humains mais les patous le font. Plus on a recours aux patous pour protéger les élevages plus on se retrouve dans des situations à risque notamment pour les enfants ou les randonneurs. Tous ces points nécessitent de réduire le statut de protection du loup et de re...

Pour répondre à Mme Constance le Grip, vous avez raison, les éleveurs se trouvent en grande difficulté comme je l'ai déjà exposé dans mes propos liminaires. C'est ce qui justifie de faire évoluer le statut de protection du loup. Il faut évidemment s'appuyer sur les données scientifiques disponibles à l'échelle de l'Union européenne, qui détermineront si l'espèce est viable ou non. C'est la même démarche qui anime le nouveau plan national loup qui va être rendu public prochainement par le Président de la République. Concernant votre question relative aux programmes LIFE, ils financent des expérimentations transfrontalières et des partages d'expérience en matière de coexistence avec le monde sauvage. Pour 2021-2027, un programme soutient des programmes mi...

J'émets un avis défavorable. Toutes les études montrent que la croissance démographique du loup est exponentielle en Europe et l'état de conservation de l'espèce positif.

Nous devons reconnaître que notre espèce est dominante et que notre responsabilité est donc engagée vis-à-vis des milieux naturels et de la biodiversité qui la composent. Cette question est intégrée à notre Charte sur l'environnement qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité. Nous sommes au cœur de la sixième extinction de masse dont l'humain est le seul responsable

Cette proposition de loi a pour seule ambition de mettre en cohérence notre droit, entre l'adoption, en juin dernier, d'une disposition dans le code des douanes et les engagements de la France en matière de biodiversité et de protection des espèces. Sa technicité a permis un travail transpartisan ; et l'adoption à l'unanimité moins une voix dans l'hémicycle de mon sous-amendement précisant le code des douanes en matière de protection des espèces protégées a facilité les discussions. Je remercie les députés de tous les groupes d'avoir bien voulu discuter avec nous, en particulier M. Pierre Cazeneuve, avec qui nous avons passé beaucoup de te...

Cette proposition de loi est une ode à la complexité du monde et de la politique. Sous un sujet consensuel en apparence – personne, ici, ne soutient ceux qui vont tuer des tigres, des guépards ou des rhinocéros – se cache une controverse scientifique et éthique complexe sur la réalité de l'impact de la chasse aux trophées sur la conservation des espèces. Cette chasse, en donnant une valeur très forte aux animaux, a paradoxalement contribué, en Namibie ou au Botswana, à les préserver et à renouer une relation entre les populations et ces magnifiques espèces. Nous avons évidemment abordé cette discussion dans un esprit d'ouverture. Je tiens à remercier très sincèrement Mme la rapporteure pour nos très longs échanges. Nous avons, il me semble, tr...

Je vous dois un aveu. En tant qu'amoureux de la nature et soucieux de la biodiversité, lorsque j'ai lu le titre de la proposition de loi, j'étais plutôt convaincu : il était évident que l'on ne pouvait ni importer ni exporter des animaux d'espèces protégées. Mais, en découvrant l'exposé des motifs, en étudiant le texte et en travaillant sur le sujet, on s'aperçoit que les finalités visées sont déjà satisfaites. Pour le reste, madame la rapporteure, j'ai quelques questions. Si la proposition de loi est adoptée, comment pourrons-nous importer le fonds d'une exposition composé de spécimens d'une espèce protégée, morts naturellement ? Un ani...

Avec la crise mondiale du vivant, il est évidemment tentant de croire que la pratique décriée des trophées de chasse est responsable, à elle seule, de la menace qui pèse sur certaines espèces protégées. Néanmoins, comme souvent, la réalité est plus complexe. Avec la Cites et le règlement européen qui lui est dédié, l'introduction des trophées est déjà strictement encadrée par des permis d'importation et d'exportation, assurant que la chasse ne met pas en péril les effectifs menacés. De manière assez contre-intuitive, l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a r...