Interventions sur "enseignement"

...équivalence de DE. Il maintient la reconnaissance de l'équivalence du diplôme pour les artistes évoluant au sein des institutions culturelles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet article, qui constitue le cœur de la proposition de loi, permettra la reconnaissance progressive de nouvelles disciplines au sein du DE, en fonction de la structuration des filières d'enseignement existantes et de la manifestation d'une volonté des acteurs. Cette démarche devra se faire dans la plus grande transparence et la plus large concertation avec les différents acteurs concernés. Comme parlementaires, il nous reviendra d'observer ces consultations avec attention. Il n'est ni justifié, ni normal que les conservatoires soient contraints, pour se conformer à la loi, de faire enseigner...

Je me réjouis que ce texte propose un nouveau choix à ceux qui animent des cours de danse partout en France : celui de professionnaliser leur enseignement quelle que soit la diversité de leurs pratiques. Ainsi, au-delà du classique, du jazz, du contemporain, ceux qui transmettent leur passion du hip hop, des danses du monde ou des danses traditionnelles pourront-ils, s'ils le souhaitent, entreprendre d'obtenir un DE reconnu, valorisé et sécurisant soit à l'issue d'une formation de trois ans, soit sous la forme d'une dispense liée à leur expérience ...

La danse, forme d'expression artistique riche et diversifiée, reflète les cultures, les traditions et les identités à travers le monde. Mais son enseignement manque souvent de normes professionnelles et de reconnaissance. Cette PPL apporte des améliorations notables, mais comporte plusieurs lacunes significatives. Les exigences en matière de formation et de certification pour les enseignants de danse restent vagues. Cela pourrait compromettre la qualité de l'enseignement et la reconnaissance professionnelle des enseignants. Vous souhaitez, par exempl...

La proposition de loi que nous étudions vise à imposer aux enseignants de toutes les danses la possession d'un DE pour exercer leur activité. En l'absence de ce diplôme, les professionnels s'exposeraient à une amende pouvant s'élever à 15 000 euros et à une fermeture administrative des locaux de l'entreprise ou de l'association qui les emploie. Pour le moment, le DE n'est obligatoire que pour l'enseignement des danses classique, contemporaine et jazz. Vous proposez d'étendre l'obligation à toutes les autres danses, telles que le hip hop, le flamenco, le tango, la danse baroque et les danses régionales. Nous pensons que c'est une erreur. Ce texte présente de nombreux défauts. D'abord, le manque de concertation. Une tribune, rédigée par 180 professionnels du hip hop, le déplorait encore récemment. Il...

En 2021, lors de votre mission flash, vous aviez notamment proposé, mesdames les rapporteures, d'étendre le DE de professeur de danse au hip hop et aux autres disciplines chorégraphiques. La loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse ne rendait obligatoire la détention d'un DE que pour l'enseignement des danses classique, contemporaine et jazz. Cette loi ne permettait pas de prendre en compte l'évolution et la diversité des esthétiques et pratiques : hip hop, danses régionales de France, danses anciennes, baroque, etc. Il importait donc d'adapter le cadre législatif et de réguler autrement l'enseignement de la dan...

La danse est un art qui exprime des idées, suscite des émotions et raconte très souvent une histoire, mais aussi un sport que certains de nos concitoyens pratiquent dans le cadre de leurs activités hebdomadaires. La loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse a institué un DE de professeur de danse, actuellement obligatoire pour enseigner la danse dans les esthétiques classique, contemporaine ou jazz. Depuis lors, la reconnaissance du métier de professeur de danse s'appuie sur des garanties en matière de compétences pédagogiques et de niveau de qualification professionnelle. Or beaucoup d'autres formes de danse sont enseignées, en particul...

Cette proposition de loi va dans le sens de l'histoire de notre commission et de l'Assemblée nationale, qui ont progressivement encadré l'enseignement de la danse. La loi de 1965 n'ayant pas été appliquée, il avait fallu une autre loi, créant le DE de professeur de danse, qui ne concernait que les danses classique, contemporaine et modern jazz. Mais l'on n'en était pas à encadrer toutes les danses, y compris les danses dites traditionnelles et les danses de salon. L'élaboration d'un tel cadre va donc dans le bon sens. Nous saluons également l'a...

...es. C'est son originalité, son charme et cela contribue à en faire un fait de société, éminemment pluriel, qui mêle dimension populaire, élitisme, diversité et création de lien social. Des millions de danseurs pratiquent chaque semaine, en amateurs ou en professionnels, dans des clubs, des associations ou des compagnies. Il est donc légitime que notre assemblée se penche sur les conditions de son enseignement et de sa pratique. Je salue le travail transpartisan mené par nos rapporteures, qui prolonge leur mission flash. Celle-ci avait été l'occasion de nombreuses concertations et permis de dresser un constat que je partage. Le cadre législatif régissant l'enseignement de la danse est âgé de 30 ans. Il a transformé le milieu professionnel et contribué à développer et stabiliser les métiers de la danse...

...e de la culture. Afin de garantir la liberté artistique, le référentiel sera élaboré avec les acteurs. J'ai parlé des mesures transitoires issues de la concertation. Les professionnels, danseurs et pédagogues notamment, participeront à définir le tronc commun. Il ne s'agit en aucun cas d'attenter à la liberté artistique : chaque école a son identité, ses influences, son parcours et sa maquette d'enseignement. Le cadre général permettra à chacune d'accéder au DE, si elle le désire. Les centres sociaux, les maisons des jeunes et de la culture (MJC) et les associations embauchent des animateurs. Ceux-ci peuvent posséder un certificat de qualification professionnelle (CQP) de danse ou un titre à finalité professionnelle (TFP) d'entraîneur de breaking. Ces diplômes relèvent du ministère des sports et nou...

...taculaire, mais, contrairement au sport, elle requiert également expression, créativité et sensibilité esthétique. Il s'agit d'un art, qui compte 3 millions de pratiquants. La reconnaissance du métier de professeur de danse se fonde sur des compétences pédagogiques et sur un niveau de qualification et visait à structurer la profession. Toutefois, il faut adapter l'encadrement à l'offre actuelle d'enseignement, aux nouvelles esthétiques chorégraphiques et à différentes possibilités d'accès à la formation, afin que tous, amateurs et professionnels, puissent pratiquer cette discipline en sécurité. Pouvez-vous détailler les contrôles et sanctions prévus ?

Les petites associations et les centres sociaux des territoires ruraux, notamment dans le département de la Loire, éprouvent des difficultés à recruter des professeurs diplômés. L'annonce d'une professionnalisation de l'enseignement de la danse a donc suscité des inquiétudes. Votre rapport suggère que ceux qui dispensent cet enseignement depuis plusieurs années pourront continuer à exercer. Pouvez-vous préciser s'ils devront obtenir une dispense ou une équivalence ?

...judiciaire de leur auteur, qui ne pourra alors pas enseigner à des enfants – c'est bien normal. Il n'y a aucune crainte à avoir, madame Genevard : tous les professeurs de danse devront avoir obtenu soit le diplôme, soit une dispense, soit une VAE. Le diplôme étant délivré à bac + 3, le parcours universitaire sera même renforcé. Pour prétendre à la dispense, il faudra justifier de quatre années d'enseignement à temps plein au cours des dix dernières années. La procédure sera réglementée par le ministère de la culture, qui contrôlera l'honorabilité et vérifiera les compétences du candidat. Madame Bonnet, un titulaire du diplôme de professeur de danse classique, contemporaine ou jazz pourra continuer à exercer sans repasser par une quelconque procédure. Le coût de la formation s'élève à 450 euros par ...

...on entrée en vigueur immédiate : une concertation sera organisée avant la publication de l'arrêté d'application. Lors de l'examen en séance publique, nous proposerons peut-être l'adoption d'un premier référentiel, qui sera peaufiné pendant quatre ou cinq ans, grâce à l'expérience de ceux qui auront déjà obtenu le DE et exerceront le professorat de danse, afin d'intégrer le DE dans le paysage de l'enseignement supérieur et dans le maillage territorial. Il faut maintenir intact le dialogue avec les professionnels, notamment les pédagogues reconnus.

...outes les disciplines, dans lequel la liberté artistique de chacune d'entre elles sera préservée. Nous souhaitons que tous les acteurs y soient associés. Nous sommes opposés à la suppression de l'article 1er, qui est le fruit de notre travail de terrain dans le cadre de la mission flash et répond à une demande des acteurs du secteur que nous avons tous rencontrés. En 2001 déjà, une mission sur l'enseignement supérieur de la danse estimait que l'on irait nécessairement vers l'institution d'un DE pour les disciplines intéressées. Pourquoi les priver d'une professionnalisation ? Pourquoi interdire à leurs professionnels l'accès à la fonction publique et le droit à une reconversion ? Pourquoi empêcher les professionnels du hip hop – puisqu'il est beaucoup question d'eux – d'accéder à un diplôme ?

La rédaction pose problème. Il est indiqué dans l'exposé des motifs que « l'article 1er réécrit l'article L. 362‑1 qui institue le principe de l'obtention du diplôme ou d'un titre équivalent pour l'enseignement de la danse contre rétribution ». Il est écrit que c'est pour enseigner la danse que l'obtention du diplôme est requise, et non simplement pour avoir le titre de professeur de danse. Voilà pourquoi les personnes concernées ne comprennent pas. L'amendement vise à réécrire l'article 1er afin de lui assigner trois objectifs : poursuivre la concertation ; dresser un état des lieux des besoins en mat...

Là où vous voyez une institutionnalisation forcée, nous voyons une reconnaissance de la valeur artistique et la possibilité de fournir un cadre à l'enseignement de nouvelles disciplines chorégraphiques dans les institutions publiques. M. Arthur Delaporte (SOC). L'article permettra à des personnes issues d'autres États membres de l'Union européenne d'obtenir le DE et de travailler dans la fonction publique. Les personnes extracommunautaires sont, quant à elles, exclues du dispositif. Il faudra, un jour, que la commission s'intéresse à l'ouverture des dip...

Nous souhaitons le maintien de l'article L. 362-2 du code de l'éducation, qui renvoie à un décret, lequel n'a jamais été pris, la définition des conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des formes de danse autres que classique, contemporaine et jazz. Cela permet de ne pas étendre l'obligation de diplôme d'État à ces autres formes.

...igner l'importance de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du sport et de la danse. Il vise à étendre la condition d'honorabilité à tous les intervenants, dans le droit fil de la proposition de loi récemment débattue visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport. Tous les adultes qui sont amenés à fréquenter des jeunes dans le cadre d'un enseignement artistique ou sportif devraient être soumis au contrôle d'honorabilité. C'est particulièrement vrai pour la danse, discipline dans laquelle le corps joue un rôle important et la présence des femmes est massive, ce qui accroît le risque de violences sexistes et sexuelles.

Nous rejoignons votre préoccupation. Cependant, les établissements d'enseignement de la danse sont déjà soumis à des obligations définies dans les articles L. 462-1 à L. 462-4 du code de l'éducation, obligations qui sont réaffirmées et renforcées par la proposition de loi. Avis défavorable.

L'article exige de justifier de quatre années d'enseignement pour obtenir la validation des acquis de l'expérience. Qu'adviendra-t-il pour les personnes n'ayant que trois ans d'expérience ou dont la carrière a été interrompue ?