Interventions sur "enfant"

Il s'agit juste, tout simplement, de faire en sorte que ceux qui ont travaillé tout au long de leur vie puissent transmettre le fruit de leur travail, car il s'agit d'une préoccupation majeure pour tous les parents et les grands-parents : savoir quels sont le capital et le patrimoine qu'ils pourront transmettre à leurs enfants et à leurs petits-enfants.

Lorsque le patrimoine dépasse 150 000 euros, il est taxé à 20 % en ligne directe, ce qui représente une vraie somme. Par exemple, pour une maison de 250 000 euros, après un abattement de 150 000 euros, il restera tout de même 20 000 euros de droits de mutation. Il est donc important d'accélérer les transmissions intergénérationnelles, pour que les enfants n'héritent pas seulement lorsqu'ils seront à la retraite. Je suis d'accord, la mesure n'aura pas nécessairement un coût immédiat pour les finances publiques, puisque l'argent réinvesti peut générer des recettes fiscales issues de la taxation, comme, par exemple, la TVA perçue sur des donations de sommes d'argent : il faut tenir un raisonnement global. De plus, les familles évoluent ; notre coll...

Mme Bergé rappelait tout à l'heure que le patrimoine moyen d'une famille s'élève à quelque 240 000 euros. Imaginons une famille avec deux enfants, ce qui est à peu près la moyenne aussi : vous divisez le patrimoine par deux, cela fait 120 000 euros. En remontant le plafond de l'abattement à 150 000 euros, cette famille moyenne n'aura plus à payer de droits de succession.

On refait le débat : je n'ai pas changé d'avis ! J'ai seulement une question très simple. M. Mattei a raison de parler de réflexion globale : il faut notamment englober les transmissions indirectes, qui posent un problème. Monsieur Vincendet, c'est tout de même 150 000 euros par enfant et tous les quinze ans : ce n'est pas 150 000 euros une fois, au cours d'une vie, pour toute la famille ! Cela fait une jolie petite somme, tout de même. Monsieur le ministre délégué, ce que j'aimerais connaître, c'est l'évaluation du nombre de personnes concernées par ce passage de 100 000 à 150 000. Nous verrons alors s'il est judicieux d'augmenter le plafond. Vraiment, le président Mattei a r...

Au XXIe siècle, dans cette assemblée, on nous propose de relever l'abattement sur les successions de 100 000 à 150 000 euros, et ce par parent et par enfant. Une telle mesure n'a pas été adoptée, mais le père d'une famille de deux enfants peut néanmoins donner 100 000 euros à chacun de ses enfants, tout comme le peut la mère.

...nt que les études que vous proposez de rembourser avec de l'argent public sont souvent les plus chères. Et qui les poursuivent ? Je veux bien admettre que ce sont parfois des jeunes des classes populaires – cela arrive –, mais l'écrasante majorité des étudiants qui s'inscrivent dans des formations à 30 000 ou 40 000 euros dans des écoles privées sont – pardonnez-moi de dire les choses ainsi – les enfants de bourgeois.

...sitif créé par le projet de loi de finances rectificative de 2020, déjà évoqué par Christine Pires Beaune. Une exonération avait été créée pour les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, dès lors que la donation était affectée à la construction de la résidence principale par le donataire. Nous proposons de pérenniser ce dispositif d'aide à l'accession à la propriété pour des enfants ou des petits-enfants, en posant pour condition que les fonds reçus soient affectés à l'acquisition d'un bien immobilier et en supprimant le plafond de 100 000 euros. Nous résoudrions ainsi une grande partie des problèmes qui touchent au logement.

La suppression du plafond que vous demandez va à l'encontre de tout ce que nous défendons depuis quelques jours. En outre les enfants peuvent déjà bénéficier de 30 000 euros de dons en argent. Avis défavorable.

L'alignement du régime fiscal des donations des parents au profit des petits-enfants sur celui des donations des parents au profit des enfants paraîtrait comme un véritable soutien de l'État aux familles. Bien des enfants et petits-enfants ne jouissant de la mobilité intergénérationnelle du capital qu'au moment de la succession, cette mesure inciterait bon nombre de Français qui ont déjà constitué un patrimoine à effectuer des donations de leur vivant aux générations qui suivent...

Je propose de porter à 100 000 euros l'abattement prévu par l'article 790 B du code général des impôts pour les droits de mutation à titre gratuit entre vifs, sur la part de chacun des petits-enfants. Cette modification favoriserait la circulation de l'argent dans l'économie et soutiendrait les jeunes, particulièrement les jeunes familles. Notre politique fiscale doit encourager la transmission entre générations.

Prenons l'exemple d'une transmission de parents à leurs enfants. Notre collègue Sansu a fait le calcul tout à l'heure : un couple avec trois enfants peut leur donner sans impôt 600 000 euros tous les quinze ans. Vous voulez augmenter ce seuil à 900 000 euros. Les personnes qui disposent d'une telle somme sont des millionnaires.

Avec cet amendement, vous faites pareil pour les grands-parents. Un couple de grands-parents peut facilement avoir dix petits-enfants. S'ils donnent 100 000 euros à chacun de leurs petits-enfants, on arrive à 1 million d'euros sans impôt !

...er la vente de la maison pour payer les frais de succession et maintenir ainsi ce bien dans la famille, il est nécessaire de faciliter les donations. Essayez donc de ne pas avoir une vision caricaturale opposant les riches aux pauvres car vous passez à côté de la réalité de ce que vivent beaucoup de nos compatriotes. Le présent amendement vise à aligner le barème des successions entre parents et enfants sur celui des successions entre grands-parents et petits-enfants. La situation actuelle des jeunes est de plus en plus compliquée et il est légitime de prendre toutes les mesures pour les aider à démarrer dans la vie, notamment pour acquérir un premier logement. En réinjectant ainsi dans l'économie de l'argent qui dort, et en direction des jeunes, on créerait de la richesse et des recettes fisc...

Je propose de réduire le délai de rappel fiscal, tel que prévu par l'article 790 G du code général des impôts, de quinze à dix ans. Cette évolution permettrait de favoriser « les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce [….] ». Il est légitime que les Français puissent transmettre le fruit de leur travail – parfois le résultat de plusieurs décennies de dur labeur – à leurs enfants, petits-enfants, aux membres de leur famille sans s'inquiéter ...

...ations de droits de succession grâce à des niches fiscales telles que l'assurance vie ou le pacte Dutreil, qu'il faut réformer. En outre, les DMTG ne doivent plus s'appliquer au coup par coup : on ne doit pas regarder les stocks, mais les flux tout au long de la vie. Certains amendements visent à faire passer les droits de donation exonérée de toute imposition de 100 000 à 150 000 euros pour les enfants et les petits-enfants. Ainsi, une personne qui a deux enfants et quatre petits-enfants pourrait leur donner 900 000 euros tous les dix ans… Franchement, la coupe est pleine, on ne parle pas là de personnes dans le besoin ! Nous voulons mettre en œuvre ce que propose le CAE dans la note « Repenser l'héritage » : instaurer un système de DMTG en flux et non en stock, qui soit progressif et qui ne ...

...z souligné, il est avant tout nécessaire que les Français y consentent. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, que j'expliquerai en faisant quelques remarques. D'abord, vous supprimez toute modulation de la fiscalité en fonction du lien de parenté, ce qui revient à ne pas reproduire sur le plan fiscal les différences qui structurent le droit civil, en défavorisant les enfants et les petits-enfants par rapport à une longue tradition. Je comprends pourquoi vous le proposez, mais j'y vois un premier obstacle.

... question qui divise l'hémicycle. À droite, nous pensons qu'il faut faciliter la circulation du patrimoine et mieux tenir compte du lien familial. Je rappelle qu'aujourd'hui, les personnes héritent en moyenne à l'âge de 50 ans ; en 2050, ce sera à 58 ans. Nous devons donc favoriser des transmissions s'effectuant au profit de personnes plus jeunes, afin de financer les études et l'installation des enfants, de les aider à accéder à la propriété. Cela nécessite des outils fiscaux. Peut-être faut-il augmenter le montant des abattements et mener une réflexion sur la temporalité. En outre, nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe autour de nous : les régimes d'imposition en vigueur en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis sont beaucoup plus favorables qu'en France, il faut en tenir compte. ...

On peut ne pas s'accorder sur une vision de la société et vouloir en changer, mais il faut faire très attention. Je rappelle qu'aux termes de l'article 777 du code général des impôts, la tranche marginale pour les transmissions en ligne directe entre parents et enfants est taxée à 45 %. En réalisant plusieurs successions, la fortune se trouve donc rapidement écrêtée. Au vu des amendements que vous avez déposés, chers collègues de la gauche, vous envisagez d'écarter également l'article 787 B du même code, qui prévoit des avantages en matière de transmission d'entreprise. Là encore, il faut faire très attention ! Je rappelle que l'usine UPSA, pour prendre un ex...

... l'héritage, qui permet de donner à qui l'on veut, et la conception française, qui privilégie la transmission familiale – je pense d'ailleurs qu'il faut la conserver. Seulement, nous vivons de plus en plus âgés : or, hériter à 65 ans ou 70 ans, ça vous fait une belle jambe ! Votre vie est faite. Ainsi, tout dispositif tendant à favoriser la transmission plus tôt par les grands-parents vers leurs enfants, voire leurs petits-enfants, pour les aider à s'installer dans la vie, me semble aller dans la bonne direction.

...e chez les agriculteurs et les viticulteurs est un problème important : il va falloir réfléchir à des dispositifs pour les faciliter. Pendant qu'il parlait, une autre collègue, sur les bancs de la gauche, a alors crié : « Et les travailleurs, alors ? » Mais demandez aux travailleurs et aux salariés s'ils n'ont pas envie de pouvoir transmettre leur patrimoine comme ils veulent, que ce soit à leurs enfants ou à des associations caritatives ! M. le ministre délégué a rappelé – et je le souligne, pour une fois que je me trouve d'accord avec lui – que sont d'abord en cause, dans l'héritage, les droits de propriété du défunt. Si quelqu'un a consacré toute sa vie à un patrimoine, à une entreprise, non sans acquitter au passage des impôts considérables, au nom de quel principe sa mort autoriserait-elle...