223 interventions trouvées.
Alors que débute l'examen du premier PLFSS de la législature, nous devons continuer à défendre notre modèle de politique familiale, une spécificité française enviée par de nombreux pays. Dans la lignée du quinquennat précédent, qui a lancé la politique des 1 000 premiers jours de l'enfant et instauré la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, le quinquennat qui s'ouvre doit inscrire la famille et l'enfance parmi les champs prioritaires de l'action publique. Les politiques de soutien à la famille occupent une place importante dans le PLFSS pour 2023. Je voudrais souligner l'ampleur des moyens dédiés à cette branche, qui augmentent de 1,6 milliard d'euros p...
…afin que les entreprises ne subissent aucune perte de trésorerie. En somme, ce sont des mesures de justice, d'équité et de bon sens que le projet de loi propose. Le contexte démographique actuel ne peut être abordé sans mesures concrètes pour accompagner au mieux les familles, et nous sommes attachés à garantir à tous la continuité de l'emploi et la meilleure prise en charge de nos enfants. C'est pourquoi j'aborde les mesures ambitieuses présentées aujourd'hui comme le début d'un parcours commun pour répondre à ce défi de société. Nous devons sans plus attendre concrétiser cette volonté et continuer de la défendre tout au long du quinquennat. Les problématiques sont multiples et les réponses apportées doivent être à la hauteur des attentes des familles.
...sé 136 rentes et compléments à des exploitants ou retraités agricoles. Le nombre de demandes d'indemnisation a crû de 31 %, ce qui témoigne d'une meilleure connaissance du dispositif par le public concerné, majoritairement des non-salariés agricoles. Le FIVP a également validé 242 demandes émanant de victimes à titre professionnel et enregistré 7 demandes – les premières du genre – concernant des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale. Je soutiendrai d'ailleurs, en lien avec la rapporteure générale, un amendement visant à étendre l'indemnisation aux ayants droit de ces enfants, si toutefois la discussion des amendements n'a pas été interrompue d'ici là. En guise de conclusion à ces propos liminaires, je tiens à remercier la rapporteure générale pour la qualité de nos échange...
...te, également sacrifiée. Elle a été ponctionnée au profit de la branche maladie par un nouveau et habile tour de passe-passe transférant 2 milliards d'euros de l'une à l'autre via le coût des congés maternité. C'était sans compter sur l'article 36, par lequel le Gouvernement prévoit de mettre le complément de libre choix du mode de garde, destiné aux familles souhaitant faire garder leurs enfants, sous condition de ressources.
...us commençons à peine à le reconstituer, brique après brique. Ce ministère gère naturellement l'une des priorités des Français. Vous entendez absolument faire de la prévention votre action prioritaire, et vous avez raison. Les consultations gratuites entre 20 et 25 ans, entre 40 et 45 ans, entre 60 et 65 ans sont une bonne chose, de même que les vingt consultations de suivi médical pour tous les enfants jusqu'à 18 ans. Encore faut-il que ces examens aient effectivement lieu ! N'oublions pas que les économies faites aujourd'hui sur la prévention seront les dépenses en soins curatifs de demain. L'accès aux soins est un sujet dont nous avons parlé tellement de fois. En la matière, personne ne peut donner de leçons à personne. Je n'ai pas oublié les années 2012 à 2017, qui ont été désastreuses. De...
... mesure essentielle doit cependant nous amener à nous interroger sur la place des mutuelles dans la prévention, à un moment où l'on repense l'équilibre des financements entre l'assurance maladie obligatoire et la part des mutuelles. Il contient également des avancées majeures sur la famille et sur l'autonomie. Il apporte une réponse aux besoins des familles monoparentales en matière de garde des enfants jusqu'à 12 ans, et non plus jusqu'à 6, ce dont Paul Christophe a parlé tout à l'heure. En matière d'autonomie, deux ans après la création par cette majorité de la cinquième branche de la sécurité sociale, nous allons faire davantage pour financer les soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et en situation de handicap et ajouter deux heures de vie sociale par semaine dans les plans d...
... politique volontariste – information sur les addictions, accès au sport et à la santé par l'activité physique. Le Gouvernement a tenté de synthétiser ces derniers enjeux, mais il en oublie un crucial : la prévention contre les violences sexistes et sexuelles. L'amendement de notre collègue Marie-Charlotte Garin entend réparer cet oubli en systématisant le repérage des violences sexuelles sur les enfants. La commission l'a adopté et nous nous en félicitons. Votre projet de loi ne permet pas d'assurer un égal accès aux soins pour toutes et tous. C'est pourtant l'un des principaux enjeux auxquels est confronté notre système de soins. Dans des pans entiers de notre territoire, dans les campagnes mais aussi parfois dans nos villes, il n'y a plus de médecins ; les habitants sont livrés à eux-mêmes. ...
... 2017. Certains ici présents auraient bien aimé que des gouvernements précédents y parviennent, mais ils y ont toujours renoncé. Sans aborder la longue liste des mesures qui figurent dans le présent PLFSS, je voudrais citer trois d'entre elles qui concernent l'accès aux soins : la lutte contre les déserts médicaux, le renforcement de la politique de maintien à l'autonomie et l'accueil des jeunes enfants. Quand j'entends ceux qui disent qu'il n'y a rien dans ce PLFSS, je m'interroge sur leur bonne foi ! L'accès aux soins, d'abord, concerne les médecins et l'ensemble des professionnels de santé. En plus de celles qui ont été prises dans le cadre de la loi « Ma santé 2022 », le projet de loi comprend de nouvelles mesures de régulation concernant les médecins. L'ajout d'une quatrième année de cons...
...on d'un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires ; l'augmentation de 15 % du budget consacré à la culture de l'égalité entre les femmes et les hommes ; le soutien aux centres d'information sur le droit des femmes et des familles, à la mixité professionnelle, à l'entrepreneuriat des femmes et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Les crédits consacrés à la protection des enfants et des familles vulnérables augmentent de près de 27 %. 50 millions d'euros seront notamment alloués à l'accompagnement des départements pour prévenir la sortie « sèche » des jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance (ASE), en application de la loi « Taquet » relative à la protection des enfants. Après une forte mobilisation entre 2019 et 2022, l'année 2023 sera également une année de transi...
...s violences sexistes et sexuelles, et la revalorisation de 106 % par rapport à la loi de finances initiale pour l'année 2022 des crédits affectés à l'aide alimentaire, soit 117 millions d'euros. La stratégie de prévention et de protection de l'enfance bénéficiera de 190 millions d'euros ; on note en particulier la hausse significative des crédits alloués à la protection et à l'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables. Comme nous l'a rappelé le reportage diffusé par M6, certains enfants confiés à l'ASE connaissent des situations inacceptables, d'une extrême gravité, et nous ne pouvons détourner le regard. Nous avons agi par le biais de la loi « Taquet » mais nous devons faire plus pour les enfants placés. L'année 2023 doit être véritablement une année de transition et d...
...t insuffisantes et vous ne lâchez que des miettes, au milieu d'une avalanche d'attaques comme celle contre les chômeurs ou la réforme des retraites qui s'annonce pour l'hiver prochain. Vous annoncez un budget en augmentation de 8,3 %, mais étant donné l'inflation, la hausse réelle n'est que de 4 %. Quant au budget de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, il diminue de 23 %. Les attentes sont pourtant nombreuses et tout reste à faire pour réduire la pauvreté, répondre aux besoins de la population et définir un programme ambitieux à la hauteur des enjeux. La rentrée scolaire, cette année, a été catastrophique pour un grand nombre d'enfants en situation de handicap, leurs familles et les accompagnants des élèves en situation de hand...
...mixtes permettant le cumul d'une activité en Esat et un contrat de travail en milieu ordinaire, et à investir dans la transformation de ces établissements. Comment progresse ce plan de transformation ? Qu'en est-il des travaux visant à faire évoluer le statut des travailleurs en Esat pour le rapprocher du statut de salarié et ainsi renforcer leurs droits ? Alors qu'une délégation aux droits de l'enfant vient d'être créée à l'Assemblée nationale, je m'intéresse aussi, dans le programme 304, à l'action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables. Les crédits consacrés à cette action seront en hausse de 27 % en 2023 ; quels sont les contours de cette augmentation, notamment pour l'appui aux départements, qui ont la charge de l'ASE ? Quels moyens sont ...
...iement augmentent. Mais quand on creuse viennent les déceptions. Dans le programme 304 I nclusion sociale et protection des personnes, la progression des crédits destinés à l'aide alimentaire est notamment liée à l'application des dispositions de la loi « Egalim ». Mais on déplore la baisse de 23 % des crédits alloués à l'action Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, quand l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) indique que dans notre pays près de 3 millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté – pire : en France, selon l'Unicef, 8 000 enfants vivent dans des bidonvilles ! La hausse de l'action Prime d'activité est spécieuse, car elle résulte majoritairement de l'évolution des barèmes du fait de...
... plus de 300 000 mineurs et 32 000 jeunes majeurs sont exposés à grands traits. C'est déjà à la suite de plusieurs enquêtes journalistiques que le secrétariat d'État chargé de la protection de l'enfance avait été créé en 2019 ; rien n'aurait donc changé depuis lors ? Madame la secrétaire d'État, vous qui avez travaillé à la protection judiciaire de la jeunesse, vous savez de quoi nous parlons. Un enfant meurt tous les cinq jours dans le cadre familial, et 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles tous les ans. Ce constat est alarmant mais nous ne voyons pas dans ce budget de modifications ou d'investissements massifs permettant une évolution positive. Vous évoquez des contrôles renforcés et davantage de formation, mais comment les finance-t-on et combien de postes supplémentaires vont...
... la précarité menstruelle concerne près de deux millions de femmes pour qui l'achat de protections hygiéniques est difficile ou impossible. De nombreuses associations exigent la gratuité de ces produits de première nécessité ; quelle est votre opinion à ce sujet ? Je souligne à mon tour que le montant de l'AAH est encore loin du seuil de pauvreté et j'insiste sur la nécessité d'agir pour que les enfants handicapés aient un meilleur accompagnement à l'école ; ces sujets sont évoqués de manière récurrente et la puissance publique n'est pas au rendez-vous. Pour finir, pouvez-vous faire le point sur le recours aux cabinets de conseil par vos différents ministères ?
...'en est-il des conditions de travail de ceux qui font vivre la solidarité chaque jour ? Il leur reste des miettes. Alors que vous auriez pu profiter de ce PLF pour augmenter le salaire des AESH afin d'améliorer l'attractivité de cette profession essentielle, ils devront continuer de se contenter d'un salaire de misère et de temps partiel subi. Mais, sans eux, il n'y a pas d'inclusion possible des enfants en situation de handicap ; sans eux, des milliers d'enfants ne pourront pas suivre une scolarité ordinaire. Allez-vous prendre des mesures propres à renforcer l'attractivité de ce métier ?
...s auditionné, le 20 septembre dernier, monsieur le ministre, j'avais avancé l'idée, étant donné le vieillissement accéléré de la population à La Réunion, de créer un grand service public d'aide à la personne traitant des questions de statut, d'organisation, de revenus et des conditions de travail ; me direz-vous aujourd'hui ce que vous en pensez ? D'autre part, ne sont pas abordés le problème des enfants porteurs de handicap, le manque de familles d'accueil, le coût du transport, le manque d'AESH et les lacunes de la formation de ces personnes qui vivent dans une grande précarité sans guère d'espoir d'évolution. On touche là à la maltraitance institutionnelle des élèves et des équipes pédagogiques. Pour en finir avec l'illusion de l'inclusion, ne conviendrait-il pas de réaliser au plus vite l'ét...
Contrairement à leurs collègues employés à l'hôpital, 3 000 travailleurs de la fonction publique hospitalière n'ont pas droit à la « prime Ségur » parce qu'ils travaillent dans des centres sociaux ou médico-sociaux. C'est le cas, par exemple, de Philippe qui, salarié depuis dix-sept ans d'un centre départemental enfants et familles, touche à peine 1 600 euros par mois. Mis à contribution pendant la crise sanitaire, il a contracté le covid, a passé deux semaines en soins intensifs et des semaines sous oxygène et, un an et demi plus tard, souffre toujours des séquelles d'un covid long. Mais, pour lui, pas de prime, alors que 183 euros représenteraient pour lui une hausse de salaire considérable. Il y a là une vér...
Selon l'Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité, plus de 42 000 enfants vivraient en France dans des hébergements d'urgence, des abris de fortune ou dans la rue, dans des conditions de vie dégradées, exposés à une cohabitation dans des espaces étroits et parfois insalubres, à l'instabilité matérielle, sociale, financière et administrative. À cela s'ajoutent l'isolement, la stigmatisation et les discriminations, qui ne sont pas sans conséquences sur leur santé mental...
J'ai récemment rendu visite à l'Institut départemental pour la protection de l'enfance et l'accompagnement des familles dans mon département, la Vienne. Des maîtresses de maison et des veilleurs de nuit y sont au contact quotidien des enfants et ce qu'ils font ressemble d'assez près à ce que font des personnes qui ont bénéficié de la revalorisation salariale, mais ils ne l'ont pas obtenue. Cela crée des tensions, comme partout en France. D'autre part, le département de la Vienne s'inquiète des 11,8 millions d'euros de dépenses supplémentaires décidées par l'État dans le champ social car ni la revalorisation du RSA ni le nouveau dispo...