Interventions sur "douanier"

Deux formes de cohérence s'opposent. D'un côté de l'hémicycle, le Rassemblement national estime qu'il ne faut aucun contrôle, nulle part, jamais, pour protéger les droits humains. Il ne faut donc jamais informer le procureur de la République, quel que soit le sujet. En résumé, les douaniers sont libres de faire ce qu'ils veulent. Mais même les douaniers ne demandent pas cela !

Ils plaident pour un cadre légal constitutionnel dans lequel accomplir leur travail. Lors de nos auditions, l'information du procureur de la République n'a pas semblé leur poser de problème. Notre cohérence, c'est de garantir les droits, tout en donnant un maximum de moyens aux douaniers. C'est pourquoi nous vous avons proposé d'élargir l'information au procureur de la République, et donc ses possibilités d'intervenir. C'est pourquoi, en face, on nous propose l'exact inverse. Vous vous trouvez donc dans une situation particulière, monsieur le ministre délégué. Vous venez de défendre ce à quoi vous vous êtes précédemment opposé. Vous avez dénoncé mon incohérence, mais celui qui ...

Il a été déposé par M. Romain Baubry et vise à donner aux douaniers la possibilité d'informer le procureur de la République par tout moyen et à toute heure. Ainsi, l'information restera obligatoire puisqu'elle peut se révéler utile, comme vous venez de l'expliquer, tout en limitant au maximum la contrainte, afin de gagner en efficacité.

Les douaniers nous ont souvent demandé à quel procureur ils devront adresser l'information. Les péages et les autres zones de contrôle sont souvent situés à la limite des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires. Avez-vous par exemple prévu un procureur référent dans chaque département, afin de simplifier la procédure ?

Nous en venons au cœur du texte, à l'alinéa qui prévoit de placer la douane sous la tutelle des procureurs. Les douaniers vivent cette réforme comme une injustice : ils ont été irréprochables, ils n'ont commis aucune bavure ; or ce dispositif leur apparaît comme une sanction. Nous vous mettons en garde : vous ajoutez des intermédiaires, la douane sera donc moins libre et moins réactive. Les douaniers ne voient pas d'objection à avertir le procureur : chacun a son périmètre, ce qu'ils respectent ; néanmoins, pour as...

Vous cherchez à donner aux douaniers le cadre le plus souple possible. Il est donc nécessaire de supprimer l'alinéa 16, en particulier le passage autorisant le procureur à s'opposer aux opérations de visite. En effet, il peut s'y opposer sans aucun argument. Imaginons, comme vous l'avez suggéré, que le procureur informe les douanes qu'une opération de police ou de gendarmerie est déjà en cours : on peut faire confiance à l'intellig...

Le procureur et les douaniers communiquent, faisons confiance à leur intelligence collective, puisque nous votons une loi de confiance aux douanes. Si vous voulez absolument conserver au procureur la possibilité de s'opposer aux opérations, il faut établir une liste exacte des conditions dans lesquelles il peut l'exercer, faute de quoi les douaniers travailleront sous l'égide du procureur, qui aura droit de vie ou de mort su...

Le signal qu'envoie ce projet de loi, c'est plus de contrôle des douaniers, moins de contrôle pour les trafiquants. Le nombre des trafics explose. Vous faites non de la tête, mais j'ai encore rencontré des douaniers la semaine dernière : c'est leur avis. Or, avec le début du texte, vous avez réduit leur périmètre d'action ; avec cet alinéa, vous limitez leur capacité d'intervention. La singularité des douanes françaises était précisément de pouvoir mener leurs opérati...

Le risque est effectivement de placer les services douaniers sous la tutelle des procureurs, donc de créer de l'arbitraire.

...xistante et éprouvée. Le dispositif d'information avec possible opposition, sans motivation, existe à l'article 63 ter du code des douanes, consacré au droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel. À mon sens, cette référence est de nature à vous rassurer. S'agissant de l'ajout d'un rayon de 5 kilomètres, il serait trop contraignant, donc contraire à votre intention. Imaginons que les douaniers informent le procureur qu'ils vont intervenir à un péage et dans la zone alentour, sur telle et telle route offrant des accès secondaires. Votre rédaction serait plus contraignante que le texte, puisqu'elle limiterait leur intervention à un rayon de 5 kilomètres autour du péage. Il est vrai que les douaniers sont très rapidement géolocalisés sur les applications – je l'ai constaté au péage de Vo...

Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, rassurer la représentation nationale, comme apparemment vous avez rassuré les douaniers ? Quelle sera leur latitude ? Quel degré de précision devra atteindre l'information qu'ils transmettront au procureur ? Un péage est une zone très circonscrite : devront-ils prévoir d'intervenir dans un rayon de 5 kilomètres, comme je le suggérais, ou devront-ils spécifier qu'ils se déplaceront entre l'autoroute et la D75, par exemple, sur une portion donnée ? Pouvez-vous être plus précis ? Dan...

Nous n'allons pas au-devant des douaniers en leur expliquant qu'ils doivent craindre cette disposition, parce qu'elle bloquera leur travail. Ils connaissent parfaitement leur métier – loin de moi l'intention de le leur apprendre. Si nous estimons que les rapports entre les douanes et les procureurs doivent être encadrés, c'est parce que les relations humaines varient au gré des individus : elles seront fluides avec certains parquets ma...

Vous ne cessez d'invoquer votre confiance dans les douaniers ; pour notre part, nous avons confiance dans nos institutions au sens large, et nous considérons qu'il est important de protéger les garants des libertés fondamentales. Cela ne signifie pas que les fonctionnaires consciencieux que sont les douaniers accomplissent mal leur travail – bien au contraire. Nous défendons la justice ; nous défendons les procureurs qui font leur travail du mieux qu'ils ...

Allez donc voir les douaniers !

... territoire et de nos concitoyens, ainsi que de gestion des crises. Afin qu'elle accomplisse au mieux ses missions, nous devons prendre des mesures qui lui permettent d'exercer une répression effective de la délinquance douanière. Le droit de visite peut s'exercer pour les infractions douanières relatives à certaines marchandises particulièrement sensibles, et pour les infractions de blanchiment douanier qui s'y rapportent. Or l'article 2 du projet de loi, dans son alinéa 16, prévoit que les opérations de visite ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer. Vous entravez ainsi la mobilité nécessaire des douaniers. Par ailleurs, vous n'encadrez pas de manière suffisamment précise les circonstances et les conditions dans lesquelles le droit de v...

Comment expliquerons-nous aux douaniers que le procureur peut s'opposer à des visites, sans avoir à motiver sa décision ? Vous laissez entendre que les douaniers effectuent des contrôles arbitraires, mais gardons-nous de décisions arbitraires des procureurs !

Avec l'aval des organisations syndicales, nous avons défendu le principe d'une zone terrestre du rayon des douanes d'une profondeur de 75 kilomètres, mais vous l'avez refusé. Vous affirmez par ailleurs que le droit de visite doit être motivé par des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière. Cette condition reste floue, alors qu'elle engage la responsabilité pénale des douaniers : les malfrats n'hésiteront pas à les poursuivre, au motif que les raisons de leur visite n'étaient pas suffisamment plausibles. Les organisations syndicales qui représentent les douaniers – car nous les rencontrons aussi – demandent simplement que les refus de visite du procureur de la République soient motivés. Telle est la condition d'une bonne compréhension entre la justice et les services ...

Comme beaucoup d'entre vous, je me suis rendue auprès des agents douaniers pour observer leurs difficultés et leurs conditions d'exercice ; j'ai constaté qu'ils devaient faire preuve d'une grande agilité pour adapter leurs opérations et contourner les repérages diffusés par des applications comme Waze. Je relaie ici certaines de leurs demandes – c'est le rôle de la représentation nationale –, en particulier leur souhait que les avis du procureur soient motivés. Pour q...

...t s'y opposer. Comme les intervenants précédents, je souhaite que la précision suivante soit ajoutée : « Dans ce dernier cas, le procureur de la République doit motiver sa décision. » Il s'agit certes d'éviter tout risque de décision arbitraire – car des oppositions et des querelles de personnes peuvent survenir dans toute structure humaine –, mais un autre écueil me préoccupe davantage : que les douaniers ne comprennent pas les décisions du procureur et que leur action soit entravée. Cela mettrait en cause la nature même des opérations qu'ils mènent. D'après M. le ministre délégué, les procureurs eux-mêmes affirment qu'il ne leur viendrait pas à l'esprit de s'opposer à des visites – ou alors de façon tout à fait exceptionnelle. C'est une raison supplémentaire pour qu'ils motivent leurs décisions...

Nous avons dit toute la confiance et toute la reconnaissance que nous accordons aux douaniers ; cette confiance et cette reconnaissance, les procureurs les méritent également. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.