Interventions sur "douanier"

...par arrêté ? Parce que cela correspond à un besoin ! Nous devons en tenir compte et maintenir la distance de 60 kilomètres, qui avait été considérée comme juste à l'époque. L'argument du Conseil constitutionnel est un faux argument. Il ne censurera pas la loi pour vingt malheureux kilomètres qui, au demeurant, figurent déjà dans la loi. Nous pouvons donner plus de flexibilité et de liberté à nos douaniers. Faisons-le ! Ne lavons pas plus blanc que blanc, ne soyons pas plus royalistes que le roi : adoptons ces amendements !

C'est un amendement de repli, madame la présidente. En effet, il est complètement absurde d'imposer aux douaniers de demander à la personne qu'ils soumettent à ce test de dépistage de bien vouloir leur signer un accord écrit au préalable ! Les amendements précédents tendent à ce qu'il n'y ait plus aucune possibilité d'opposition, de sorte qu'on puisse contraindre l'individu à subir un dépistage. Le présent amendement vise plutôt à inverser la charge : les douaniers n'ont pas à demander à la personne concern...

...lomètres ou à 60 kilomètres, comme nous le proposons. Notre logique est la suivante : dès lors que nous sommes amenés à étendre ce rayon et qu'il existait jusqu'alors une possibilité de le porter à 60 kilomètres, autant le porter à cette distance car ainsi, les douanes pourront intervenir dans un rayon plus large sans avoir besoin de raisons plausibles de soupçonner une infraction. Du reste, les douaniers ne contrôlent pas au pifomètre. Ils ont généralement des raisons plausibles d'intervenir. Nous souhaitons qu'ils puissent agir aussi librement que possible dans un rayon de 60 kilomètres. Il y a peu de risque que le Conseil constitutionnel censure le texte sur ce fondement. Par ailleurs, vous avez évoqué les péages d'autoroute. Or, les douaniers d'Aulnay-sous-Bois, que j'ai rencontrés avec mon ...

Si l'on procédait ainsi, personne ne se soumettrait au contrôle, c'est évident ! En clair, il ne s'agit pas de contraindre par la force une personne à subir un dépistage de stupéfiants. Nous voulons simplement éviter que les douaniers disent d'emblée aux personnes suspectées : « Ce contrôle est facultatif ; nous vous y soumettrons seulement si vous daignez remplir un bon ! »

... après ! Nous sommes d'accord : ce genre de personne attirerait davantage l'attention sur elle. Par ailleurs, je tiens à dire que le droit de visite dont nous débattons n'a aucun rapport avec les contrôles routiers et les investigations judiciaires, auxquels cas ce sont les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaire (APJ) qui interviennent. En revanche, si les agents douaniers disposent d'indices sérieux, ils peuvent mettre en œuvre l'article 60 bis : comme les situations visées sont différentes, des règles distinctes s'appliquent. Cet article, qui n'est pas modifié par le présent texte, permet de passer outre le refus du dépistage par décision judiciaire. Vous voyez bien que le dispositif est solide puisqu'on ne mélange pas ces cas avec le simple droit de visite : je...

Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 20 kilomètres sur terre, distance qui peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Avec ce projet de loi, la profondeur d'action serait strictement limitée à 40 kilomètres, soit une réduction du périmètre de 33 %. Par cet amendement, nous proposons de maintenir la possibilité pour les douaniers d'exercer une présence ou un contrôle renforcé dans un rayon...

C'est un principe collectif, qui va au-delà de l'individualisme. Il faut donc légiférer pour empêcher qu'une de nos institutions fondamentales, les douanes, qui participent de la chaîne de la sécurité, ne puissent plus agir. Lorsque j'arrive à l'aéroport de Nice, les douaniers me demandent : « Quand allez-vous voter un texte ? Nous allons bientôt nous retrouver démunis, notamment contre le fléau du trafic de drogue ! »

Par cet amendement de repli, nous proposons de maintenir la possibilité pour les douaniers d'assurer une présence ou d'exercer un contrôle renforcé dans un rayon de 50 kilomètres.

Seule la frontière terrestre est concernée par ces amendements et non la frontière maritime. Je ne vais pas vous infliger la réitération des arguments que j'ai fait valoir pour la précédente série d'amendements et qui m'ont conduite à donner un avis défavorable. Je rappellerai seulement que le dispositif prévu est équilibré, puisqu'il vise à garantir à la fois la capacité d'action des douaniers, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et le respect de la vie privée.

... j'ai été sensible aux différents arguments qui ont été présentés. J'aimerais toutefois que vous apportiez une précision, car il y a comme un léger flou sur les tests salivaires pour la détection du cannabis, mais aussi sur les tests urinaires, qui sont particulièrement invasifs. Existe-t-il une dichotomie entre les gendarmes ou les policiers qui assurent des contrôles sur la voie publique et les douaniers ? Pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur ce point ?

...ains cas. » Ou bien : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme, sauf dans certains cas. » Ce n'est pas possible, chers collègues : quand on édicte des principes, ils doivent être absolus et ne souffrir d'aucune exception ! Je constate que certains d'entre vous trouvent cela très amusant. Avez-vous envie que, lors d'un contrôle douanier, votre dignité ne soit pas respectée, en raison d'une exception liée aux circonstances ? Si tel est le cas, vous ne garantissez pas les droits de manière absolue. J'essaie de vous présenter les choses de manière à vous convaincre. Certains préfèrent en rire. J'espère néanmoins que d'autres auront écouté et seront convaincus. Lorsque l'on édicte des principes, il faut les faire respecter.

...e des agents des douanes n'est en aucun cas coercitif. Aux termes de la disposition qui fait l'objet de l'amendement, les agents des douanes peuvent « ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié ». Le terme « ordonner » suppose un pouvoir coercitif. Si un magistrat peut contraindre à l'exécution d'une action, ce n'est pas du ressort des douaniers. C'est pourquoi nous proposons au moins de remplacer ce terme par « organiser ». Nous vous alertons : derrière l'emploi d'un simple vocable, c'est toute une pensée qui s'établit, celle qui consiste à attribuer des missions à des agents que ne sont pas formés pour les accomplir, ni dotés des garanties statutaires et d'indépendance suffisantes.

Suivant la même logique que celle des amendements précédemment défendus, celui-ci vise à maintenir pour les douaniers la possibilité d'exercer une présence ou un contrôle dans un rayon de 60 kilomètres.

J'ai reçu un texto d'un de ces douaniers qui font leur travail dans des conditions très difficiles : « Voyous : 1 ; douanes : 0. » Les organisations criminelles sont de plus en plus offensives, et l'on restreint le rayon d'intervention des douanes. Cet amendement de repli vise par conséquent à en revenir à un rayon de 60 kilomètres de profondeur pour la zone terrestre d'action des douanes.

...mière lecture au Sénat. Ce n'est du reste pas seulement le cas de cet amendement, et si plusieurs sont rédactionnels – dont acte –, d'autres sont plus substantiels, comme cet amendement n° 406, qui porte sur le délai de quatre heures au-delà duquel le procureur de la République doit être informé. Non seulement il pose problème mais il n'a pas fait l'objet d'une réelle concertation avec les agents douaniers concernés. Nous nous étonnons donc de cette méthode consistant à déposer des amendements au dernier moment.

…à l'issue desquelles des douaniers sont venus me voir pour me faire part de l'inquiétude que font peser, selon eux, plusieurs dispositions de l'article 2 sur l'avenir de leur profession, sur leurs capacités d'action. On le sait, le Conseil constitutionnel nous demande de modifier le code des douanes : il juge que le champ d'action et les droits des douaniers sont excessifs – alors que la plupart de ces règles datent de 1948 sans ...

L'article 2 forme le centre du projet de loi puisque le Conseil constitutionnel a exigé que nous modifiions la rédaction de l'article 60 du code des douanes, lequel article permet l'action des douaniers. Nos travaux sont très suivis par les quelque 17 000 agents des douanes, ainsi que nous l'ont assuré ceux que notre collègue Bastien Lachaud et moi-même avons pu rencontrer – j'en profite pour les saluer. Nous allons défendre une idée assez simple : donner des moyens aux douaniers pour qu'ils puissent faire leur travail, c'est-à-dire contrôler les marchandises, contrôler les flux financiers, sa...

En somme, les amendements que nous vous proposons sont de nature à garantir aux douaniers qu'ils disposeront des moyens de faire leur travail correctement, tout en restant dans le cadre de la Constitution, par conséquent dans celui de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – qui compte beaucoup pour nous. Il s'agit donc d'obtenir un texte efficace pour les douaniers mais aussi constitutionnel.

Nous avons eu ce débat à l'article 1er et, si j'ai entendu vos arguments, monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure pour avis, j'estime néanmoins qu'il convient d'écouter la demande des douaniers, qui souhaitent pouvoir continuer d'agir dans un rayon de 60 kilomètres, dans le cadre d'un arrêté ministériel.

Vous avez expliqué tout à l'heure que ce texte visait à garantir à nos douaniers les mêmes possibilités d'action qu'aujourd'hui et qu'en définitive il ne changera pas grand-chose pour eux. Dont acte, mais il faut alors être précis, car une loi imprécise permet toutes les interprétations, même les plus folkloriques – ce qui, après avoir entendu la dernière intervention des rois du folklore de la NUPES, en l'occurrence M. Léaument, pourrait être très inquiétant. L'article 2 p...