Interventions sur "donnée"

Si la CNIL a rappelé dans son avis sur le projet de loi que la mise en œuvre de scanners corporels constitue un traitement de données à caractère personnel, l'article 11 prévoit d'ores et déjà plusieurs garanties permettant de respecter les droits et libertés des personnes contrôlées. Il s'agit, tout d'abord, du consentement exprès de la personne contrôlée et de la mise en place d'une méthode alternative de contrôle. Ensuite, ceux qui analysent les images ne connaissent pas l'identité de la personne qui est contrôlée et ne pe...

...a à l'encontre du sport populaire, puisqu'il peut entraîner la hausse du prix des billets en raison de la spéculation sur la plateforme de revente ouverte par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop). Ensuite, comment savoir qui vous accompagnera lorsque l'on achète des places deux ans avant la compétition ? Enfin, le dispositif peut poser des problèmes de gestion des données personnelles.

...ôler les dispositifs techniques de vérification utilisés par les réseaux sociaux en les soumettant à un référentiel élaboré par les autorités administratives compétentes. Ce deuxième article constitue le cœur de ma proposition : il vise à mettre un terme aux inscriptions de mineurs de 15 ans sur les réseaux sociaux quand une autorisation expresse d'un détenteur de l'autorité parentale n'a pas été donnée et n'a pas été sérieusement contrôlée par les réseaux. L'article 3 de la PPL vise à mieux armer la justice dans sa lutte contre la haine en ligne. À cet effet, le texte initial prévoyait une sanction renforcée en cas d'absence de réponse des réseaux sociaux aux réquisitions judiciaires. Après avoir mené des auditions et consulté la Chancellerie, j'ai souhaité que cette sanction évolue pour que l...

...erviolence, il parait important de légiférer, surtout pour contraindre les plateformes à mettre en place un arsenal de mesures pour protéger les mineurs, premières victimes de ces règles trop peu contraignantes. La majorité numérique constitue une piste intéressante, même s'il n'est pas simple d'imaginer comment la mettre en place sans contrevenir au respect de la vie privée et en respectant les données sensibles des internautes. Il nous semble donc indispensable de renforcer la PPL en imposant aux plateformes des actions complémentaires. Je voudrais attirer votre attention sur le rôle que doivent jouer les premiers protecteurs et éducateurs des enfants : les parents. Il leur revient en priorité de contrôler le temps passé devant les écrans et la nature des contenus consultés. L'impact de l'us...

...x mais reste symbolique. Si le groupe Les Républicains soutient pleinement ce texte, nous avons quelques inquiétudes et réserves. D'abord, il serait préférable de porter la majorité numérique proposée à 16 ans, afin de s'aligner sur les règles européennes et de revenir à la position défendue par la France dans le cadre des échanges autour de la création du règlement général sur la protection des données (RGPD). De plus, nous nous interrogeons sur la responsabilité des plateformes. En effet, pour parvenir au respect de cette majorité numérique, vous comptez sur les opérateurs des réseaux sociaux ; comment imaginez-vous ce partenariat d'un point de vue légal ? Envisagez-vous un contrôle restrictif du respect de cette majorité au moyen, par exemple, de sanctions éventuelles ? Rien dans la PPL ne ...

.... Cette PPL s'inscrit aussi dans une dynamique de responsabilisation des plateformes. Elle renvoie la question des procédés à développer pour assurer le respect de l'âge plancher à un décret du Conseil d'État. Par ailleurs, le texte vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur les conséquences de l'utilisation des réseaux sociaux sur le bien-être et la santé mentale des jeunes, les données demeurant très insuffisantes en la matière. L'enfant doit être au centre de nos considérations et rester notre seule boussole. Il est donc urgent de prendre ce problème à bras-le-corps et je remercie Laurent Marcangeli d'avoir pris cette initiative, soutenue par l'ensemble de notre groupe.

...re. Nous aurons beau voter la PPL, la question restera entière, d'autant que nous avons besoin de deux solutions techniques. La première permettra de contrôler l'âge de tous les utilisateurs et la seconde de collecter le consentement du titulaire de l'autorité parentale. Aux doutes concernant notre capacité à développer ces dispositifs techniques s'ajoutent des inquiétudes quant à la quantité de données collectées lors de ces vérifications. Le principe de minimisation de la Cnil enjoignant à limiter la collecte des données au strict nécessaire, la vérification du consentement des parents posera un défi de taille. Enfin, des solutions similaires doivent être utilisées pour l'ensemble des acteurs et cela représente le plus grand défi auquel nous sommes confrontés à ce sujet. À cet égard, nous sa...

...érence juridique et l'efficacité pratique et technique. Sur le premier point, pourquoi ne pas porter la majorité numérique à 16 ans pour nous aligner sur la règlementation européenne et sur la position initialement tenue par la France lors des discussions sur le RGPD ? De plus, cet âge est celui auquel l'émancipation devient juridiquement possible. Cet alignement permettrait de mieux protéger les données relatives aux jeunes et de rappeler la responsabilité parentale jusqu'à cet âge. J'en viens à l'efficacité pratique et technique. Nous proposons des amendements visant au développement d'une solution de vérification en ligne, via un tiers indépendant. Cette solution, qui ne serait pas à mettre en place dans le cadre légal, donnerait au ministre compétent la possibilité de veiller à la bonne app...

Cette PPL a le mérite de faire de ce sujet de société un objet de débat. Par ailleurs, je salue vos propositions. Vous indiquez qu'il parait difficile d'évaluer les efforts engagés par les plateformes, qui doivent aussi prendre en considération d'autres exigences, telles que la liberté d'expression ou la protection des données à caractère personnel. Dans l'article 4, vous mentionnez les effets néfastes d'un temps long passé devant les écrans et nous savons que la sédentarité représente un mal dans notre société, dont le coût s'élève à 17 milliards d'euros. Le titre de la PPL évoque la lutte contre la haine en ligne et vous proposez dans l'article 3 l'instauration d'un délai de réponse aux réquisitions judiciaires so...

Les sous-amendements AC46 et AC45 proposent de fixer la majorité numérique à 16 ans. Si le règlement général sur la protection des données (RGPD) a fixé par défaut l'âge de la majorité numérique à 16 ans, ce texte laisse toutefois aux États membres la possibilité de l'abaisser jusqu'à 13 ans. C'est dans ce cadre que la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a fixé l'âge de la majorité numérique à 15 ans. Pour autant, le Gouvernement et le Sénat étaient favorables à 16 ans. Cet amendement propose donc...

... autorité parentale, mais il faut aussi s'interroger sur le rôle que joue l'école en matière d'incitation à l'utilisation du numérique. Enfin, la plupart des serveurs qui hébergent les réseaux sociaux sont installés aux États-Unis et sont donc soumis à une législation qui nous échappe – dont par exemple le Patriot Act. Le poids de la législation américaine est majeur en matière de protection des données. Cela n'est pas l'objet du texte que nous étudions, mais cela devra faire l'objet de discussions futures. Notre groupe votera pour ce sous-amendement.

L'interdiction générale des systèmes de recommandation pour les mineurs ne me semble pas proportionnée. Le DSA a déjà interdit de proposer des publicités qui reposent sur le profilage et qui exploitent les données personnelles des utilisateurs du service si une certitude raisonnable permet de conclure que l'utilisateur est mineur. Ma proposition de loi permettra d'ailleurs de rendre cette disposition effective en imposant aux réseaux sociaux de contrôler réellement l'âge des utilisateurs. Avis défavorable.

Nous manquons de données sur les conséquences de l'utilisation des réseaux sociaux par les jeunes, notamment mineurs. Cela dit, étendre l'objet du rapport aux conséquences de l'utilisation des plateformes en général – et non des seuls réseaux sociaux – permettrait de prendre en compte les plateformes vidéo, où les jeunes, très présents, peuvent être la cible de prédateurs sexuels et de cyberharceleurs, et d'évaluer ain...

En effet, les données sur les conséquences de l'utilisation des réseaux sociaux par les jeunes sont insuffisantes, d'où la demande au Gouvernement d'un rapport au Parlement. Je pense notamment aux comparaisons, qui reviennent souvent dans le débat public, entre l'addiction aux drogues et l'addiction aux réseaux sociaux. Des études scientifiques ont été réalisées, mais tout cela est encore très embryonnaire. J'ai sou...

...x sont des vecteurs de fausses informations. Je consacre à ce problème une partie entière de l'avant-propos de mon rapport ; j'y cite notamment une étude réalisée en 2022 par l'Ifop où il est solidement démontré que les jeunes qui utilisent les réseaux sociaux sont plus susceptibles que les autres d'adhérer à certaines théories et à de fausses informations en général. Nous disposons donc déjà de données à ce sujet, mais il est nécessaire d'y voir plus clair. Cependant, la rédaction actuelle de l'article 4 me semble suffisamment large pour inclure tous les dangers des réseaux sociaux pour la santé des mineurs, fausses informations comprises.

Je ne suis pas favorable à la proposition de réduire le champ du rapport aux seuls mineurs. La rédaction actuelle met l'accent sur les mineurs « compte tenu de leur fragilité », pour reprendre vos termes, mais l'utilisation excessive des réseaux sociaux peut aussi avoir des conséquences néfastes pour les jeunes en général, et je souhaiterais disposer de données sur ces conséquences également. Par ailleurs, je ne pense pas qu'il faille demander au Gouvernement un rapport annuel. L'appréciation à long terme des conséquences de l'utilisation des réseaux sociaux est nécessaire, mais c'est aussi aux chercheurs de se saisir de la question. Je souligne d'ailleurs dans l'avant-propos de mon rapport le manque d'études longitudinales.

...ontexte où les revendications tendant à la requalification comme salariés des chauffeurs de VTC se font de plus en plus fortes. Vous avez d'ailleurs remporté un procès important à ce sujet à Lyon. En outre, le Parlement européen a adopté la semaine dernière la directive relative aux travailleurs des plateformes, ouvrant la voie à une présomption de salariat. Enfin, quel usage Uber fait-il de vos données personnelles ? Avez-vous entrepris des démarches afin d'y accéder ?

. – Avant de commencer nos travaux, je voudrais saluer notre collègue Catherine Procaccia qui s'est rendue en mission aux Antilles en décembre dernier, dans le cadre du travail que l'Office lui a confié d'actualisation du rapport de 2009 concernant les données scientifiques relatives à l'impact de la chlordécone aux Antilles françaises. Après deux auditions publiques ces derniers mois, notre collègue a consacré quatre jours complets à rencontrer des scientifiques et les acteurs locaux dans le cadre d'un colloque. Elle m'a fait part de l'étonnement positif de ses interlocuteurs quant à l'assiduité d'un parlementaire sur un sujet aussi complexe que diff...

– Mes chers collègues, nous en venons à présent à l'examen de la note scientifique relative à l'explosion des données numériques.

Quelle quantité de CO2 produira la gestion des données dans dix à quinze ans ? Dans votre note, vous indiquez que seulement 6 % des internautes refusent les cookies. Est-ce dû selon vous à un manque de pédagogie ? On pourrait imaginer que la souveraineté passe, non pas par l'État, mais par les individus, dans l'hypothèse où ces derniers pourraient se réapproprier leurs données en en redevenant propriétaires. Qu'en pensez-vous ?