Interventions sur "donnée"

...échanges et de cette avancée, qui ne présage toutefois en rien du vote sur l'ensemble du texte en séance publique. Nous sommes d'accord pour retirer l'ensemble des amendements qui proposaient d'autres dates. Je vous remercie de prévoir une audition du ministre d'ici à trois mois, mais, comme l'ont souligné certains de mes collègues, cette audition devra donner lieu à un vrai rapport, à de vraies données et à des chiffres. Nous demandons depuis des mois une vraie visibilité quant à la stratégie du Gouvernement et aux mesures prises. C'est une bonne chose que cela se fasse en cette période hivernale, où l'évolution de l'épidémie nous permettra de réévaluer les mesures à prendre. Nous voterons donc l'amendement de M. Dino Cinieri.

Cet amendement vise à renforcer les obligations de transmission à la CNIL et à ainsi assurer un contrôle effectif des systèmes d'information mis en place dans le cadre de la crise. La CNIL a relevé à plusieurs reprises le manque de transparence du Gouvernement, qui a refusé de transmettre les données nécessaires aux contrôles des systèmes d'information, ou beaucoup tardé à le faire. Nous proposons d'y remédier en introduisant dans la loi le contrôle de la CNIL sur les fichiers et l'obligation pour le Gouvernement de transmettre les informations nécessaires au contrôle, à défaut de quoi devra être engagée une procédure de suspension de ces systèmes. C'est là une manière de rendre plus contra...

Cet amendement vise à réduire la liste des personnes ayant accès aux données personnelles telle que la prévoit l'article, qui renvoie à cet égard à la loi du 11 mai 2020. Puisque nous sommes placés sous l'œil vigilant du peuple français, dont nous sommes les représentants, je rappellerai cette liste : le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primai...

Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur ces deux lois, n'émettant pas, sur ces points, d'avis défavorable. Par ailleurs, peut-être n'avez-vous pas vu que si la liste a été allongée au fil des lois, ce n'est pas pour plus de contraintes, mais pour un meilleur accompagnement social. Du reste, en la matière, les personnes qui fournissent leurs données consentent explicitement à ce recueil de données et à leur transmission à ce groupe de personnes. Avis défavorable.

Nous nous élevons contre la logique d'extension progressive de l'accès aux données personnelles que vous avez rappelée. Alors que la liste des personnes bénéficiant d'un tel accès est appelée à s'élargir encore à la demande de banques ou d'assurances désireuses de connaître le statut virologique de leurs clients, il est nécessaire d'imposer des restrictions. Nous l'avons dit dès le début, cette mesure porte gravement atteinte à la protection des données personnelles et au sec...

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP. En août 2021 a été révélée une faille informatique ayant rendu accessible les résultats de plus de 700 000 tests antigéniques sur une autre plateforme, Francetest.

...s : outre les rapports du Comité de contrôle et de liaison covid-19 dont le Parlement est destinataire, je vous renvoie aux avis de la CNIL, adressés au Parlement et rendus publics ainsi qu'aux précédentes auditions de ses représentants – le président de la commission a, à l'instant, fait part de son intention d'en organiser une à la rentrée. La CNIL a lancé des vérifications sur la violation de données subie par l'AP-HP à l'été 2021 ainsi que sur la publication des données que vous mentionnez – Francetest a déjà été mise en demeure par la CNIL. Lorsque l'enquête sera terminée, ses conclusions ont vocation à figurer dans les rapports précités de l'instance. Il n'est pas nécessaire d'en demander un nouveau.

Loin de nous l'idée de critiquer le travail de la CNIL, d'autant plus méritoire étant donné la faiblesse de ses moyens et la lourdeur de ses missions de protection des données que de nombreux textes lui ont confiées sous la précédente législature. Toute collecte de données doit être assortie d'un mécanisme de contrôle. L'audition de la CNIL sera, je l'espère, l'occasion de disposer des éléments objectifs permettant au Parlement d'exercer son contrôle.

...eille et d'anticipation des risques sanitaires qui devait prendre le relais du Conseil scientifique au sujet duquel nous avions exigé des garanties d'indépendance et la transparence de ses avis. Nous nous félicitons de la fin de l'état d'urgence sanitaire mais cela ne nous empêche pas de maintenir nos exigences quant aux modalités d'application de la mesure proposée par l'article 2 et à la place donnée au Parlement. Une mesure dépourvue des garanties suffisantes peut susciter défiance et refus dans un contexte mouvant du fait des rebonds de l'épidémie et de l'incohérence des décisions – je n'ai pas besoin de rappeler l'épisode très pénible de la fin de l'année dernière. Nous insistons à nouveau sur la nécessité de définir une stratégie de vaccination.

L'amendement est intéressant. Je tiens à souligner les contradictions de la majorité et du Gouvernement. Vous insistez sur l'importance du suivi des données en cas de résurgences du virus. Mais vous avez oublié le triptyque de la gestion de l'épidémie : tester, tracer, isoler. Certes, il est fondamental de tracer, mais si nous ne nous donnons pas les moyens de tester suffisamment, et de faciliter l'accès aux tests, les données ne correspondront pas à la réalité. Vous devriez donc accepter nos amendements, notamment ceux relatifs à la gratuité des t...