Interventions sur "donnée"

Cet amendement récrit l'alinéa 32 afin de permettre l'utilisation des données captées par les systèmes de vidéoprotection et les caméras installées sur des aéronefs – les drones – comme données d'apprentissage des traitements algorithmiques mis en œuvre dans le cadre de l'expérimentation. La rédaction actuelle prévoit que cette utilisation ne peut avoir lieu au-delà de la durée de conservation initiale des images, soit un mois pour les systèmes de vidéoprotection et sept...

Les données d'apprentissage permettront d'améliorer les systèmes algorithmiques dans un seul objectif, qui est la sécurisation d'événements de ce type. Il ne s'agit absolument pas de renforcer les industriels. Bien évidemment, ceux-ci en profiteront pour améliorer les solutions proposées pour répondre aux problématiques que nous leur soumettons et aux scénarios possibles – menace terroriste, mouvements de f...

Aucune identification ne sera possible à l'aide des images : comment des personnes qui ne sont pas identifiées pourraient-elles être rémunérées ? Les données seront transmises de façon ciblée, avec une forme d'écrémage, de sorte qu'elles ne puissent nourrir que les algorithmes qui auront été définis. Que le même fournisseur soit confronté exactement au même cas d'usage est une hypothèse purement théorique.

Non, car les fournisseurs ne pourront pas revendre des données qui ne concernent que des cas d'usage.

Les JO ne sont pas près de revenir à Paris ! Évidemment, il y aura des retombées pour tous les fournisseurs des Jeux olympiques, quels qu'ils soient, parce qu'ils auront acquis du prestige et prouvé leur compétence, mais les données ne sont pas cessibles et ne pourront servir qu'au cas d'usage.

L'insertion d'un alinéa rappelant que la CNIL peut faire usage de ses pouvoirs de contrôle tels que définis par la loi de 1978 est une avancée tout à fait bienvenue, mais le diable se cache dans les détails. Aux termes de cette disposition, l'accès aux données est limité à une plage horaire contenue entre 6 heures et 21 heures. Or, dans le cadre d'un événement sportif de cette envergure, nombre d'événements ont lieu en soirée. Serait-ce un oubli ? Si c'est le cas, nous sommes là pour vous aider à corriger les petites imperfections du texte ! C'est pourquoi nous vous proposons de prévoir un accès permanent par dérogation à la loi de 1978.

Pour les rédacteurs de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la sûreté comprend évidemment la sécurité. Et comme le dispositif ne permettra ni la reconnaissance faciale ni l'usage de données biométriques, aucune des menaces que vous venez de décrire ne pèsera sur les libertés.

Nous proposons, sur le modèle du comité d'éthique de la Ville de Paris, d'associer à l'évaluation des représentants de la société civile, et plus précisément d'associations spécialisées dans la protection des données personnelles.

Nous demandons un rapport sur l'impact environnemental de la vidéosurveillance algorithmique. Les technologies ayant recours à l'intelligence artificielle nécessitent en effet une quantité importante d'énergie pour fonctionner – a fortiori lorsque les données traitées sont des images. À titre d'exemple, pour ChatGPT, qui recourt au deep learning grâce à des milliards de données, il a fallu un térawattheure pour l'entraînement de plusieurs réseaux de neurones ; la quantité d'équivalent CO2 rejetée est de plus de 500 tonnes – sachant que 1 tonne correspond à un aller-retour Paris-New York. Pour rappel, à l'horizon 2050, chaque Européen devra rej...

Nous sommes prêts à vous aider à vous mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), si tel est bien votre objectif. Ainsi, nous proposons qu'aucune dérogation au devoir d'information du public quant à l'existence de la vidéosurveillance ne soit possible et, donc, de supprimer les dispositions les plus floues de l'article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure qui soulèvent un certain nombre de problèmes en termes de droits et de libertés. En outre, nous proposons ...

L'article 14 du RGPD reprend les mêmes termes et nous avons choisi de les maintenir partout. Avis défavorable. L'identification par la reconnaissance faciale et les données biométriques est exclue de la loi. À l'exception du système Parafe déployé dans les aéroports et des moyens utilisés dans le cadre de la consultation du traitement des antécédents judiciaires, la reconnaissance faciale n'est pas autorisée en France et l'article 7 l'interdit même expressément. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable ou demande de retrait. L'article 226-18 du code pénal dispose que « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ». Vos amendements sont donc satisfaits.

...des articles inquiétants que comporte le texte, celui-ci dépasse le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, puisqu'il s'agit d'une disposition pérenne. Or la CNIL a rappelé dans son avis que le Gouvernement n'avait produit aucun argument à l'appui de cet élargissement pérenne des catégories de personnes ciblées. Celui-ci apparaît dès lors totalement disproportionné, alors même qu'il traite de données à caractère personnel. Même si l'on appliquait le dispositif uniquement aux participants, il concernerait plus de 60 000 personnes, sans justification, et il risquerait de provoquer une embolie des services. En l'absence de nécessité et de proportionnalité, deux éléments essentiels quand on touche à des données personnelles, nous proposons la suppression des alinéas visés.

Compte tenu de l'enjeu de sécurité auquel nous sommes confrontés, dire que cette disposition n'est pas nécessaire me paraît totalement décalé. S'agissant du traitement « automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (Accred), le Conseil d'État a jugé, dans une décision du 11 juillet 2018, que son utilisation était conforme aux droits et libertés. Il a ainsi considéré que le décret du 3 août 2017 ne portait pas une atteinte disproportionnée, au regard de la finalité du traitement qu'il cré[ait], à la liberté, au droit au respect de la vie privée et familiale ni à la liberté de pensée, de conscience et de r...

L'amendement CL375 transcrit dans la loi l'avis du 8 décembre 2022 par lequel la CNIL a jugé qu'une décision défavorable de l'administration ne pouvait résulter de la seule inscription d'une personne dans un traitement de données à caractère personnel. Le droit est actuellement silencieux à ce sujet ; nous devons impérativement remédier à cette lacune puisque la décision administrative de priver une personne de son droit d'accès à un événement peut avoir des conséquences lourdes, en termes de droits et libertés, pour l'individu qui la subit. La nouvelle rédaction de l'article 10 n'apporte aucune garantie suffisante quant...

...publique ou à la sûreté de l'État. Lorsqu'une personne est fichée, l'avis défavorable n'est donc pas automatique. De plus, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit qu'aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à prévoir ou évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée. Enfin, des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l'enquête administrative sont explicitement prévues par le décret du 3 août 2017 portant création du traitement Accred. L'amendement CL375 est donc satisfait. S'agissant de l'amendement CL374, j'ai déjà expliqué pourqu...

Il n'y a rien d'illogique dans ce système, qui évite une atteinte disproportionnée à la protection de la vie privée et des données personnelles. Vous avez évoqué les images publiées sur internet, mais je vous invite aussi à aller voir ce qui se passe réellement dans les aéroports où cette technique est mise en œuvre. Non seulement les images sont anonymisées, mais tout est fait pour éviter qu'elles soient gênantes – elles peuvent même prendre des formes banalisées. Par ailleurs, les scanners à ondes millimétriques comporten...

Je partage votre objectif : l'information donnée aux spectateurs doit être garantie de façon optimale et, pour être pleinement effective, intervenir préalablement au contrôle d'accès auquel la personne choisit de se soumettre. Votre amendement est, en ce sens, satisfait par la dernière phrase de l'alinéa 4, qui vise expressément l'information préalable de la personne. J'ai également déposé un amendement de précision visant à renforcer cette inf...

Il convient de ne pas exclure certaines technologies de détection non intrusives du champ des dispositifs de contrôle autorisés à l'entrée des enceintes. Je pense notamment à la photographie numérique à ondes centimétriques, une technologie dont certaines PME et ETI françaises sont à la pointe. Ces dispositifs ne doivent évidemment porter aucune atteinte à la protection des données personnelles et de la vie privée.

Cet amendement rappelle que les scanners corporels sont des systèmes de traitement de données à caractère personnel, et qu'ils sont par conséquent soumis à la loi de 1978 – y compris à son article 31, qui prévoit qu'ils doivent être autorisés par arrêté après avis motivé et publié de la CNIL. Cet amendement rendra le dispositif plus clair.