Interventions sur "domicile"

C'est vous qui le dites ! Mon amendement, qui tend à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions sur le financement global des services autonomie à domicile, est satisfait par l'annonce, par la ministre, de la création d'une mission confiée à des parlementaires, dont les travaux porteront notamment sur la réforme globale de la tarification de ces services. Avant de le retirer, j'en profite pour vous alerter sur un point relatif aux services autonomie. Comme j'ai pu le constater en me rendant – comme certains d'entre vous – à certains de leurs rassem...

Comme le disait Mme la ministre, la CNSA doit jouer un rôle dans la promotion de la politique d'autonomie. Dans cette logique, l'amendement tend à créer une labellisation nationale des services autonomie à domicile, afin d'évaluer leur qualité, à l'instar de ce qui existe déjà pour les Ehpad, qui font l'objet d'évaluations internes et externes. Dans une logique incitative – la fameuse « carotte » évoquée par Jérôme Guedj –, la labellisation viendrait ainsi récompenser l'engagement des professionnels, sans lesquels nous ne pourrons réussir le virage domiciliaire – professionnels, bénévoles et bénéficiaires ...

...orteure, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié, en mars 2022, un référentiel d'évaluation de l'ensemble des établissements et services médico-sociaux, qui me semble plus pertinent qu'une labellisation – elle relèverait d'ailleurs du domaine réglementaire. Ce référentiel commun, déjà appliqué dans les Ehpad, concerne tous les services médico-sociaux – y compris, donc, les services de l'aide à domicile. Il me paraît plus pertinent qu'une labellisation nationale. En outre, en 2018, lors de nos auditions, le secteur nous avait clairement indiqué qu'il préférait donner du temps au référentiel avant de s'inscrire dans une logique de classement – la fameuse « carotte ». Avis défavorable.

Il vise à répondre aux inquiétudes que le décret du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile a fait naître chez les professionnels, en autorisant la création temporaire de services autonomie à domicile sous forme d'un conventionnement entre un service d'aide et un service de soins à domicile. Ce conventionnement, qui ne pourra excéder trois ans, devra respecter les conditions de fonctionnement fixées par le cahier des charges des services autonomie à domicile. En cas de refus de l'ARS e...

Les services de soins infirmiers à domicile, qui relèvent de la compétence de l'ARS et sont soumis à un régime d'autorisation, seront bientôt fusionnés avec les Saad sous l'appellation « services autonomie à domicile ». Leur budget étant encadré par une enveloppe de l'ARS, les Ssiad ne peuvent actuellement intervenir qu'auprès d'un nombre limité de personnes. Ce contingentement est préjudiciable, puisqu'il conduit les personnes âgées à se...

...lexion préparatoire à la loi de programmation sur le grand âge. L'enjeu est de créer enfin une prestation unique qui fusionne tous les dispositifs d'aide aux personnes : l'ASH, les aides au logement, les dépenses fiscales et l'APA, pour éviter la multiplication des guichets et des demandes qui concernent la même problématique, à savoir la prise en charge des coûts de l'hébergement, que ce soit à domicile ou en établissement. L'article 9, nous le prenons, même si la proposition de suppression de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants reste parcellaire. Certes nous ne disposons pas d'étude d'impact, mais nous avons des données : il ne reste plus que 32 départements qui appliquent l'obligation alimentaire des petits-enfants. J'ai été vice-président puis président du conseil départemental...

...s revenions sur la question de la tarification à l'acte dans les établissements, avec, comme vous le proposez en ville, un modèle qui associerait un forfait et un taux lié à l'activité. Nous insistions également sur la traçabilité des budgets des services de soins palliatifs dans l'ensemble des budgets hospitaliers pour que l'affectation soit effectivement possible à suivre. En ce qui concerne le domicile, nous avions effectivement souligné la nécessité d'envisager une nouvelle tarification des consultations longues pour les ergothérapeutes ainsi que pour le suivi psychologique. Nous convergeons donc vers cet aspect tout en soulignant l'importance de la formation initiale avec des études spécialisées et une spécialité d'infirmiers, avec la nécessité de lancer une campagne de recrutement et de val...

Madame la présidente, depuis votre précédent rapport de 2015 sur le sujet, les conclusions de celui que vous nous présentez ce matin affirment que l'offre de soins palliatifs a augmenté de près de 30 %. Si l'offre de soins palliatifs a essentiellement augmenté à l'hôpital, en lits spécialisés ou en unités de soins palliatifs, vous reconnaissez que l'offre de soins à domicile demeure très insuffisante et quasiment inexistante dans les établissements médico-sociaux. Les pouvoirs publics doivent développer cette offre complémentaire à celle de l'hôpital, et en particulier à domicile et en établissement médico-social. Vous mettez également en lumière les disparités territoriales toujours extrêmement présentes, ce qui n'est pas digne d'un pays comme le nôtre. Vous affirm...

...tique volontariste du Gouvernement en matière de développement des soins palliatifs ? En l'état actuel des financements prévus, le gouvernement pourra-t-il tenir ses promesses ? J'aborderai par ailleurs plus spécifiquement la septième recommandation par laquelle vous suggérez d'« intégrer les prises en charge palliatives dans le nouveau modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile ». Vous serez-il possible, madame la présidente, de développer un peu plus en détail la manière dont cette intégration pourrait avoir lieu opérationnellement ? Par quel vecteur et selon quel calendrier, de même pour le forfait soins de confort palliatifs que vous suggérez d'expérimenter ? Enfin, ma troisième question concerne les associations de bénévoles. Leur rôle dans l'accompagnement des...

...en amélioration et que l'offre hospitalière est en progrès notable, même si les inégalités d'accès aux soins palliatifs restent prégnantes et que les besoins restent encore notablement non pourvus. Je tiens à insister sur un point noir particulièrement problématique que nous avions soulevé et que vous confirmez : l'accès aux soins palliatifs est encore trop hospitalo-centré et la prise en charge domicile demeure très nettement insuffisante. C'est un gros problème alors que cet aspect répond à une demande très majoritaire des patients. Celui-ci exige un développement des équipes mobiles de soins palliatifs pour permettre leur déploiement partout et pour tous, ainsi qu'un grand plan de formation en soins palliatifs pour les auxiliaires médicaux, particulièrement au sein des Ehpad. Parmi vos recomm...

Je souhaite aborder le dernier point évoqué par Olivier Falorni dans la richesse des constats, des diagnostics et des pistes d'amélioration qui figurent dans le rapport. Vous-même évoquez l'angle mort des Ehpad : chaque année, un quart des décès concerne des personnes dont le dernier domicile était un Ehpad. Vous faites une mention, certes rare, à une prise en charge très insuffisante dans les Ehpad. Vous mettez en avant un chiffre de 77 % des Ehpad qui ont conclu des conventions avec des équipes mobiles de soins palliatifs. Dans le même temps, vous indiquez que seulement 6 400 résidents d'Ehpad ont bénéficié de cet accompagnement en soins palliatifs, 600 000 résidents, 150 000 décès ...

... de soins reste trop centré sur l'hôpital et est peu effectif en ville, ce qui nous amène à évoquer les difficultés de collaboration ou de coopération entre les uns et les autres et la nécessité d'aller au-delà ou d'accélérer. Vous insistez sur le rôle des CPTS, qui pourraient jouer un rôle important dans la structuration et le développement de l'offre de soins en ville, dans la prise en charge à domicile. Selon vous, ce quelle manière accélérer cette structuration via les CPTS ? Comment faire pour que la prise en charge à domicile puisse, de cette manière, se développer dans notre pays ? J'aimerais poser une seconde question sur les soins palliatifs pédiatriques, qui sont souvent occultés dans notre pays. Vous les évoquez néanmoins dans votre rapport, en soulignant nota ment que le dernie...

... sur la vieillesse, alors même que ce devrait être pensé à part entière. Les soins palliatifs pourraient être considérés comme faisant partie des droits fondamentaux des personnes en fin de vie, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, où c'est simplement d'accès aux soins qu'il s'agit. Si on les considère comme un droit fondamental de la personne, il faut pouvoir y accéder librement en proximité, à domicile ou en Ehpad. Un droit à la sédation pour qui le demande est absolument indispensable à l'heure où les progrès de la médecine font que nous prolongerons la vie, et c'est bien ainsi, au-delà de ce qui est naturel, ce qui génère évidemment des fins de vie plus longues, parfois plus douloureuses, souvent angoissantes. Les inégalités territoriales d'accès à des soins palliatifs font partie des injusti...

...ulier celle des personnes âgées. Nous ne sommes pas particulièrement surpris du diagnostic. Ceci est le témoin d'une volonté politique peut-être insuffisante, d'une mobilisation des acteurs et de la société elle-même qui reste insuffisante au regard des besoins, qui seront en augmentation nette ainsi que vous le soulignez. Néanmoins, vous indiquez également que de 2018 à 2021, l'hospitalisation à domicile a augmenté de 30 %, ce qui est somme toute satisfaisant. Certains argumentent que le développement des soins palliatifs devait précéder la loi sur la fin de vie. Nous sommes nombreux à penser qu'au contraire, les deux doivent aller de concert, la seconde étant un aiguillon nécessaire au développement des soins palliatifs. Je ne suis pas certaine que si la loi sur la fin de vie n'avait pas été an...

Les constats de votre rapport, fort intéressants et qui nous seront fort utiles, sont préoccupants, pour reprendre votre expression. L'accès aux soins palliatifs est insatisfaisant à l'hôpital – vous parlez de 4 000 lits – et souffre d'importantes disparités territoriales. Les dispositifs de directives anticipées et de personne de confiance sont peu utilisés. La prise en charge à domicile, pourtant plébiscitée, reste encore trop faible. Quel constat faites-vous de l'organisation du déploiement de cette politique ? Pas de stratégie, pas de pilotage, pas d'objectifs, des financements épars et peu lisibles. Les constats sont toujours les mêmes et les réponses tardent à arriver malgré le fait que chaque année, lors du PLFSS, on aborde le sujet des soins palliatifs. Vous proposez que l...

...e de tous. Nous devons du reste passer par une meilleure coordination, vous l'avez notifié. Pourrions-nous nous interroger sur une meilleure implication des CPTS ou des contrats locaux de santé, pour un meilleur lien entre la ville et l'hôpital, mais également un meilleur maillage de notre territoire ? Vous l'avez dit également : la prise en charge des accompagnants est essentielle, notamment à domicile. Il me semble que l'aspect associatif et bénévole doit prendre toute sa place dans ce sujet. Ce vœu peut paraître pieux, mais l'ouverture d'unités est nécessaire dans chaque structure hospitalière. Au-delà, je crois plutôt à la pertinence des unités mobiles de soins palliatifs, qui ont un rôle de conseil et de formation auprès de l'ensemble des professionnels, ce qui reprend un peu ce que je met...

...ouvent en difficulté, y compris après le décès de l'usager. Il arrive qu'aucun accompagnement de ces équipes ne soit prévu. Enfin, je voudrais vous interroger sur la façon dont nous pouvons mettre en place un virage domiciliaire de cet accompagnement qui est en effet très hospitalo-centré et qui méconnaît donc cette volonté qu'ont les Français de pouvoir vieillir chez eux et donc de bénéficier à domicile de soins palliatifs.

...re associations bénévoles et établissements de santé, ou sur la place d'une éducation thérapeutique pour accompagner les aidants. Avez-vous eu connaissance d'éléments sur l'éducation thérapeutique permettant d'identifier pourquoi celle-ci n'était pas déployée auprès de l'entourage des malades ? Avez-vous réfléchi spécifiquement à un accompagnement des aidants dans le cadre des soins palliatifs à domicile, en allant un peu au-delà des soins palliatifs ? Dans la perspective du projet de loi, avez-vous mené une réflexion sur l'accompagnement, la reconnaissance des proches aidants, notamment le développement des solutions de répit et la mise en cohérence des différents congés dans les situations de fin de vie ?

Selon l'Insee, 80 % des personnes interrogées souhaitent mourir à domicile. Par ailleurs, nos concitoyens souhaitent bénéficier de soins chez eux et les soins palliatifs n'y échappent pas. Si en 2019, nous comptabilisions 427 équipes mobiles de soins palliatifs à domicile, les données manquent pour évaluer précisément l'offre disponible, car des critères homogènes n'existent pas. Par ailleurs, nous constatons une hausse de 119 % entre 2019 et 2021 du nombre de visites à...

...équent, sur vingt-cinq demandes, seulement deux patients en fin de vie sont pris en charge de manière adaptée. Face à cette situation qui n'a que trop duré, le rapport de la convention citoyenne recommande le développement de soins palliatifs pour toutes et tous et partout. Ceci passe notamment par une meilleure couverture territoriale des besoins, mais aussi par l'obligation pour les Ehpad et le domicile d'avoir du personnel le mieux formé aux soins palliatifs. J'ai bien noté que vous souhaitiez donner plus de moyens pour appliquer la loi Claeys-Leonetti, et je vous en remercie. Estimez-vous nécessaire de proposer aux étudiants en médecine, en institut de formation en soins infirmiers et aux métiers du soin davantage d'heures consacrées à la formation de soins palliatifs ? Que pensez-vous de la ...