Interventions sur "document"

...in personam mais in rem. Des conditions strictes sont prévues : le rédacteur de l'avis devra être identifié et remplir des conditions de qualification et de formation exigeantes ; le destinataire ne pourra être que le représentant de l'entreprise, son organe de direction, d'administration ou de surveillance, ou ceux de ses filiales ; une mention obligatoire devra être apposée sur le document concerné, et celui-ci fera l'objet d'un archivage spécifique dans les dossiers de l'entreprise. Afin qu'aucune confusion ne soit possible, nous soutenons la suppression de la référence à une quelconque déontologie dans ce texte. Certains ajustements votés au Sénat, notamment les dispositions transitoires applicables aux juristes actuels en matière de diplôme et de formation ou encore la clarifi...

...t les juristes de jouer leur rôle en matière de droit de la conformité et les obligerait à communiquer avec leur direction par l'intermédiaire d'un avocat. Mais, si une entreprise s'estime en défaut de conformité, elle peut recourir à un avocat. Sur le principe même de confidentialité des juristes d'entreprise, il y a des risques d'abus et de dissimulation : ne s'agirait-il pas de soustraire ces documents aux autorités publiques, et ainsi d'entraver les enquêtes et les contrôles ? Vous excluez du champ de la confidentialité les matières pénale et fiscale, certes, mais les matières civile, commerciale et administrative représentent les trois quarts de l'activité des juridictions de notre pays. En somme, vous créez sans le dire une nouvelle profession réglementée, accessible à toute personne titul...

L'avocat et le juriste d'entreprise sont tous deux soumis au secret professionnel, mais seul le premier bénéficie d'une protection des documents échangés avec ses clients. Faut-il étendre la confidentialité aux consultations rédigées par le second ? C'est un débat qui ne date pas d'hier. Les partisans de ce texte invoquent notamment l'argument de la compétitivité, et soutiennent que cette extension est indispensable pour renforcer l'attractivité de la France en matière de localisation des directions juridiques des grands groupes interna...

Cet amendement modifie la sanction pénale encourue en cas de mention frauduleuse de la confidentialité sur un document. Il me semble plus pertinent de prévoir la sanction applicable en cas de violation des règles prévues à l'article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dont le quantum est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, plutôt que celle prévue en cas de faux et usage de faux. En effet, apposer la mention « confidentiel » sur u...

Il est proposé de ne pas renvoyer à un décret la définition des modalités de mise en confidentialité des documents. Inscrire celles-ci dans la loi permet en effet de rendre le dispositif pérenne en s'affranchissant des différentes sensibilités politiques et d'éviter ainsi que des majorités encore plus fanatiquement libérales que la vôtre ne soient un jour en mesure de compliquer davantage l'accès à l'information cachée des entreprises. Nous préférons que cela figure dans une loi, quitte à ce que la loi soit,...

Je veux marteler que les arguments du rapporteur n'ont aucune base objective : ce sont des arguments d'autorité. Il est d'autant plus important de le souligner que ce sont les seuls aspects positifs de ce texte. J'irai plus loin : si j'étais juriste d'entreprise, je m'opposerais à ce texte. Vous prévoyez une protection in rem – du document, et non de la personne – sans contrepartie, notamment en matière de déontologie puisque ces dispositions seront retirées du texte pour ne pas donner l'impression qu'on crée une profession réglementée. Vous faites ainsi de ces juristes d'entreprise de véritables fusibles d'entreprise ! En cas de difficulté, c'est le patron qui pourra décider de lever la confidentialité, dans le cadre par exemple d...

...e collègue Cécile Untermaier, la proposition n'exclut du champ de la confidentialité que les domaines pénal et fiscal. C'est un gros problème lorsque les principales atteintes à l'intérêt général résultent désormais de celles à l'environnement. La proposition ne protège en rien les juristes d'entreprise, puisque les dirigeants qui souhaitent s'absoudre de toute accusation pourront faire état des documents qui ont été émis par leurs juristes salariés – donc subordonnés. Cette profession, dont les écrits pourront être divulgués à l'initiative des commanditaires, sera donc le dindon de la farce. Vous affirmez ensuite qu'il n'y a pas de différence de traitement entre les grandes et les petites entreprises. C'est complètement faux. Ces dernières se retrouveront démunies puisqu'elles seront en quelque...

...as pour les capitaux et la France reste l'un des premiers pays où l'on vient investir – on devrait d'ailleurs s'inquiéter de l'effet d'éviction sur les capitaux français. Mais les entreprises françaises se font bien tailler des croupières par le biais de l'application extraterritoriale du droit, notamment – mais pas seulement – par les juridictions américaines. Ces dernières viennent triturer des documents pour mettre à mal nos entreprises. Ce texte d'équilibre n'est peut-être pas parfait, mais les craintes qu'il suscite me paraissent largement surévaluées.

Les alinéas 2 et 4 permettent indirectement à des personnes autres que le juriste d'entreprise de rédiger des consultations juridiques à caractère confidentiel. Cet amendement permet de restreindre cette confidentialité aux documents rédigés par des juristes d'entreprise, qui sont les seuls à être astreints par ce texte à une formation déontologique.

Mon amendement vise à circonscrire la confidentialité des consultations juridiques aux documents rédigés par le juriste d'entreprise et à l'écarter pour ceux qui le sont par les membres de son équipe – dont on ignore s'ils sont suffisamment qualifiés et si leur probité est garantie. La rédaction de l'article est très large sur ce point, puisqu'il est question de diplôme équivalent, ce qui englobe bien des profils – de bon comme de moins bon niveau. Si les privilèges liés à la confidentiali...

Cette proposition de loi n'a certainement pas pour objet de faire bénéficier de la confidentialité des documents rédigés par un stagiaire. Il est prévu que les membres de l'équipe seront des juristes titulaires soit d'un master 2, soit d'une maîtrise ou d'un master 1 et de huit années d'expérience. De plus, le juriste d'entreprise devra avoir suivi une formation aux règles éthiques professionnelles – je n'utilise pas le mot déontologie à dessein, afin d'éviter toute confusion avec les avocats. Vos crainte...

L'amendement est satisfait. L'alinéa 2 précise bien que seules les consultations rédigées par un juriste d'entreprise au profit de son employeur sont couvertes par la confidentialité. Cette condition est également rappelée à l'alinéa 7, qui détaille les destinataires potentiels de ces documents. Demande de retrait. Même des avocats deviennent juristes d'entreprise. M. Gosselin a donc raison de souligner la qualité de la formation de ces juristes.

J'ai déjà indiqué quels seront les niveaux de diplômes exigés pour produire des documents couverts par la confidentialité. Je ne suis pas certain que le CNB soit d'accord avec votre amendement, car celui-ci présente paradoxalement le risque certain de créer un statut de l'avocat en entreprise – ce que je ne souhaite pas. Il vaut donc mieux s'en tenir à ce que prévoit la proposition de loi en matière de niveau d'études.

...ne soit pas opposable dans des contentieux en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale, c'est-à-dire dans à peu près tous les contentieux, ce qui remettrait intégralement en cause l'esprit du texte – je veux que nos intentions soient transparentes et comprises de tous. Pourquoi avons-nous rédigé l'amendement de la sorte ? Votre objectif est d'éviter d'avoir à transmettre des documents dans le cadre des contentieux qui ne sont pas mentionnés à l'alinéa 10. Il ne faut pas se raconter des histoires, même si vous évoquez des arguments, concernant l'extraterritorialité, la compétitivité, blabla, qui ne sont pas démontrés. Nos amendements seront d'ailleurs protecteurs pour les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes. Vous dites que la délin...

J'en viens à l'amendement CL29. Un problème d'inégalité des armes se posera, notamment en matière civile, entre des sociétés qui ont des juristes d'entreprise et pourront apposer le sceau de la confidentialité sur leurs documents et celles qui n'ont pas ces juristes et ne pourront pas bénéficier du privilège de confidentialité. Certaines entreprises pourront dire que tel document n'est pas accessible parce que son juriste d'entreprise y aura mis son cachet, tandis que les autres resteront les bras ballants, parce qu'elles n'auront pas anticipé un contentieux et n'auront pas employé un juriste d'entreprise. Cette inégali...

...a confidentialité ne puisse pas être opposée dans une procédure commerciale. Le fait que la rédaction actuelle du texte ne le prévoie pas prouve que son objectif est d'empêcher le contrôle juridique des affaires, logique à laquelle nous nous opposons. Nous souhaitons que l'activité économique soit soumise à des règles, notamment commerciales. Pourquoi souhaitez-vous assurer la confidentialité des documents de nature commerciale ? Quels que soient les propos du garde des sceaux, nous pourrions nous accorder sur le constat de l'embolie du système judiciaire ; or la proposition de loi ne fera qu'accentuer le problème : là encore, pourquoi agissez-vous de la sorte ?

... demande le retrait car il est satisfait ; en effet, dès lors qu'une infraction pénale au droit de l'environnement aura été commise, il ne sera pas possible d'opposer la confidentialité des consultations pour refuser de les communiquer. S'agissant des autres amendements, leur adoption viderait le texte de sa substance, comme vient de le reconnaître Ugo Bernalicis. Vous avez évoqué des liasses de documents que l'on pourrait désormais cacher grâce à cette proposition de loi : n'alimentez pas de fantasme, le texte ne protège que les consultations juridiques effectuées par les juristes de l'entreprise au profit de leur direction et non l'ensemble des pièces pouvant intéresser une procédure. Je partage avec vous la nécessité d'instaurer des mécanismes de protection contre les comportements déviants q...

Monsieur Bernalicis, vous avez affirmé que l'accès à la preuve serait rompu si le texte était adopté, ce qui est faux. Les AAI et les autorités de contrôle souhaitent éviter que les documents confidentiels soient altérés et effectuer un tri en amont : dans cette optique, la proposition de loi dispose que les autorités puissent confier, en présence des juristes d'entreprise, les documents couverts par la confidentialité aux commissaires de justice ; ainsi, les risques d'atteinte à l'intégrité des documents et de divulgation des pièces seront écartés. L'accès à la boîte noire sera assu...

Le problème du contrôle des documents confidentiels par les AAI a trait à la question de la dimension intentionnelle de l'infraction commise par le dirigeant de l'entreprise : si ses services lui ont transmis une note l'avertissant de la potentielle illégalité d'une décision et qu'il n'en tient pas compte, il ne peut pas plaider, comme Éric Dupond-Moretti l'a fait devant la Cour de justice de la République (CJR) en se défaussant sur...

Oui, mais l'ouverture d'une enquête interne est une décision administrative. L'accès à la preuve n'est certes pas rompu, mais il est entravé. On ne pourra pas demander la communication d'un document intéressant mais confidentiel, puisque l'on ne pourra pas démontrer son importance, la confidentialité s'opposant à sa consultation ; par conséquent, les AAI pourraient, dans une logique dilatoire, demander la transmission de tous les documents confidentiels, afin de retarder les procédures. Tel est l'objectif du texte : gagner du temps, organiser la défense et lever opportunément la confidential...