Interventions sur "document"

...ce par rapport aux pays qui apportent déjà une telle protection à leurs juristes d'entreprise. Je tiens à rappeler que, contrairement à ce qui a été affirmé notamment lors de l'examen de la motion de rejet préalable, ce texte est équilibré : en excluant les domaines fiscaux et pénaux du périmètre de la confidentialité, il préserve les prérogatives régaliennes ; en attachant la confidentialité aux documents et non à la personne des juristes d'entreprises, il respecte les avocats ; en permettant aux entreprises de jouer à armes égales avec leurs concurrentes étrangères, il respecte la souveraineté économique – nous ne pouvons pas affirmer en permanence que nous voulons protéger les entreprises françaises et refuser de les doter des mêmes armes que leurs adversaires.

...t-il inclus dans le champ de la disposition ? Enfin, je reviendrai sur un argument qui avait été soulevé en commission par notre collègue Bernalicis et qui n'a pas été encore débattu. Il a trait au volume des avis juridiques qui seront dévoilés, sur lequel l'entreprise aura la main. La justice pourra être obstruée par des quantités phénoménales d'avis, l'entreprise pouvant lever le secret sur un document qui lui sera favorable, mais pas sur un autre qui lui sera défavorable. Comment le juge mènera-t-il son enquête ? De nombreuses questions restent donc sans réponse. Vous répondez souvent à côté. Vous répétez que le texte ne crée pas une nouvelle profession réglementée – cela, nous l'avons compris. En revanche, pour ce qui concerne les sujets essentiels, en particulier les raisons pour lesquelles...

...ce régionale des barreaux d'Île-de-France dans sa lettre ouverte aux parlementaires, ce texte présente plusieurs inconvénients, que nous avions déjà dénoncés en commission. Il est dangereux pour plusieurs raisons. D'abord, la confidentialité des avis des juristes d'entreprise empêche la manifestation de la vérité dans le cadre d'une procédure. La confidentialité in rem d'une pièce ou d'un document instaure une inégalité entre les justiciables, certains ne pouvant pas apporter la preuve de leurs allégations. Elle crée en outre une inégalité entre les entreprises, celles ayant recours à des juristes d'entreprise et celles n'en ayant pas. Ensuite, il heurte de plein fouet plusieurs principes fondamentaux de notre droit : le principe du contradictoire, garantissant aux citoyens les moyens de ...

...s consultations juridiques et nos entreprises. L'ancienne ministre des affaires européennes, Noëlle Lenoir, aujourd'hui avocate spécialisée dans ce type de procédures, a, lors de son audition, appelé notre attention sur la procédure de discovery – collecte de preuves –, déclenchée à la demande des autorités américaines ou d'entreprises. C'est ainsi qu'Airbus a dû transmettre 30 millions de documents. Cela implique bien sûr un filtrage des informations, qui renvoie aux dispositions des lois de blocage et à la confidentialité des affaires mais aussi au legal privilege, qui permet d'empêcher la communication de certains fichiers. Les entreprises françaises ont besoin d'être protégées à ce titre, Philippe Gosselin l'a très bien dit. Nous voulons simplement qu'elles puissent se battre à ...

... pourquoi nous avons remplacé le terme de « déontologie » : nous voulions éviter qu'il nous soit reproché de créer une profession réglementée. Contrairement à ce que certains prétendent encore, ce n'est pas le cas. Je le répète, ces juristes devront s'astreindre à suivre des formations en ce domaine et seront sanctionnés pénalement s'ils apposent frauduleusement la mention « confidentiel » sur un document. Certains au groupe LFI – NUPES posent à nouveau la question de savoir pourquoi nous aurions besoin de cette protection. Nous en avons largement débattu mais je le redis. Cela s'explique d'abord par l'extraterritorialité de l'application du droit de certains pays. Vous ne voulez pas l'entendre. Dont acte.

...reaux de notre pays n'en veulent pas. Ce n'est pas dans la tradition juridique française. Ce n'est pas non plus nécessairement compatible avec le statut de l'avocat, qui suppose l'indépendance. Le juriste d'entreprise n'est pas non plus un avocat au rabais, chère collègue K/Bidi. Les règles de confidentialité sont très précises : il s'agit d'une confidentialité in rem qui s'applique à des documents, et encore pas tous, seule la consultation étant concernée. Nous sommes très loin d'une confidentialité in personam qui couvrirait la totalité des documents, confidentialité attachée à la personne propre de l'avocat, qui reste un auxiliaire de justice. De toute façon, le juriste d'entreprise ne sera jamais un avocat salarié – le texte ne le prévoit pas et il n'y a pas de plan caché ni de...

... se trouver opposable à l'AMF, mais non pas à l'autorité pénale, sans aucune justification. Le PNF a du reste matière à partager ces inquiétudes, s'agissant des abus de marché donnant lieu à des poursuites pénales à la suite d'enquêtes de l'AMF – soit 80 % de ces dossiers traités par le PNF – car le risque existe alors que le PNF doive refaire l'enquête diligentée par l'AMF, afin de récupérer les documents qui auraient été refusés à celle-ci, motif pris de leur confidentialité. » Je crois que ces arguments avancés par l'AMF devaient être connus par l'Assemblée nationale avant qu'elle ne se prononce sur les amendements de suppression.

Nous avons déjà débattu de cet amendement. J'en partage l'objectif. Des entreprises françaises se font piller leurs brevets et leurs documents.

...récie la qualité des échanges que nous avons eus, durant lesquels j'ai pu vous exposer mon point de vue et l'analyse différente que je fais de ce texte. Je rappellerai simplement que la France est le deuxième pays le plus contrefait au monde, et ce sont nos brevets qui sont pillés. J'entends parfaitement ce que vous dites, monsieur le ministre, notamment la distinction que vous dressez entre les documents et les personnes. Cependant, les juristes qualifiés traiteront des documents relatifs aux marques et aux modèles, et non de ceux concernant les brevets, qui font l'objet de l'amendement. Je le maintiens donc.

...osant>er demeure très vague : il mentionne un « diplôme équivalent », englobant bien des profils, de bon comme de moins bon niveau. Si les privilèges liés à la confidentialité étaient étendus non seulement au juriste d'entreprise, mais encore à tout membre de son équipe, nous irions vers une dérive dangereuse. Il a été souligné tout à l'heure que la confidentialité n'était liée qu'aux documents ; or c'est justement là que réside le problème, dans cette confidentialité in rem. Un avocat est soumis au secret professionnel, mais son client ne l'est pas. Dès lors, ce dernier peut prendre n'importe quelle pièce de la consultation juridique, et la produire en justice. Le problème, c'est qu'ici, la confidentialité est attachée à la chose, au document, à la consultation écrite. De ce fa...

...a soumis ? J'attends avec curiosité et gourmandise votre avis sur cet amendement. Nous vous avons interrogés à plusieurs reprises à propos d'une loi visant à lutter contre les ingérences. Même si nous passons à d'autres amendements, il serait bon que vous nous répondiez. Tout le monde a envie de savoir si cette loi, qui est censée nous protéger contre les ingérences à travers la communication de documents, fonctionne, si le décret de 2022 fonctionne et si le service créé au sein du ministère de l'économie fonctionne. Est-il sollicité par les entreprises ? Comme nous n'avons pas l'étude d'impact, vous pourriez au moins, monsieur le ministre, nous renseigner à ce sujet.

Le texte ne porte que sur la confidentialité, pour des documents spécifiques. Sa rédaction ne comporte aucun caractère grave ou dangereux.

...us subordonné à l'autorité d'une entreprise, puisse s'installer librement pour exercer son métier. Je voudrais enfin dire à nos amis juristes d'entreprise que, s'ils pensent que cette loi va les protéger, ils se trompent : quand, dans une procédure pénale, fiscale ou autre, les choses commenceront à sentir le roussi, la fameuse confidentialité in rem sautera complètement. On dévoilera les documents produits par le salarié et on lui fera porter la responsabilité des mauvais choix que la direction aurait faits en suivant ses conseils juridiques.

...ve de la réunion de quatre conditions. Les effets attachés à la confidentialité sont l'insaisissabilité, la non-communicabilité et l'inopposabilité de cette consultation dans le cadre de procédures ou de litiges en matière civile, commerciale ou administrative, à l'exclusion des procédures ou des litiges en matière pénale et fiscale. Une procédure de contestation de la confidentialité de certains documents liés à un litige civil ou commercial ou à une opération de visite dans le cadre d'une procédure administrative est prévue. Enfin, un délit sanctionne l'apposition frauduleuse de la mention « confidentiel » sur un document exclu du régime de la confidentialité. D'après l'exposé des motifs, qui ne contient aucune donnée chiffrée, ce dispositif permettrait de lutter contre la délocalisation de la ...

...lés le temps que le juge se prononce. Ensuite, il supprime l'obligation faite au juge de se prononcer dans un délai de quinze jours, ce qui paraissait très court et pas nécessairement adapté à la totalité des procédures en cours. Il ne s'agit pas de reprendre in extenso la proposition du Sénat de créer une procédure parallèle lorsqu'une autorité administrative demande la consultation d'un document, qui ne présentait pas les garanties suffisantes s'agissant de l'intégrité des documents concernés. C'est la raison pour laquelle je demanderai le retrait des amendements CL48 et CL54, qui reprennent la procédure adoptée par le Sénat. Cet amendement répond par ailleurs en partie aux préoccupations exprimées par Mme Jaouen puisqu'il ne mentionne plus le président de la juridiction mais bien « les...

...matière civile, commerciale et administrative et entravera les enquêtes des autorités indépendantes, comme l'Autorité des marchés financiers, l'Agence française anticorruption ou l'Autorité de la concurrence. Il permettra aux grandes entreprises de se concocter des sortes de boîtes noires en injectant artificiellement des éléments de droit pour bénéficier de la confidentialité et cacher ainsi des documents accablants derrière un droit à la dissimulation et à l'opacité qui viole les droits des consommateurs et qui ouvre des possibilités de blanchiment d'argent et de corruption alors que vous avez refusé de renouveler l'agrément d'Anticor – un point plus un point, cela finit par constituer une ligne. En empêchant toute logique de prévention, faute d'accès à un certain nombre de documents, préparez-...

L'amendement CL54 vise à préciser la procédure de contestation ou de levée de confidentialité d'une consultation juridique et à assurer la protection de l'intégrité du document par sa remise entre les mains d'un commissaire de justice. C'est la reprise du dispositif adopté au Sénat le 14 février dernier.

...nes et avec les entreprises américaines. Il est ainsi facile pour des Américains, cela s'est vu dans de grandes affaires, de remplir des dossiers d'accusation initialement vides avec des éléments à charge qui ne sont pas protégés. La proposition de loi ne généralise pas la protection du juriste d'entreprise, puisque la confidentialité est une confidentialité in rem, qui ne concerne que le document. Elle n'est pas attachée, contrairement à l'avocat, au statut. Il reste en outre toujours possible de lever la confidentialité et celle-ci ne s'applique pas dans le cadre de procédures pénales ou fiscales. L'évolution proposée me semble être de bon sens. Le Conseil national des barreaux y est opposé – j'ai d'ailleurs pu les rencontrer –, ainsi que la Conférence des bâtonniers. Je note toutefois ...

...emploie. Avec 20 000 professionnels, les juristes d'entreprise constituent la deuxième profession juridique de notre pays, après les avocats, ce qui n'est pas négligeable. Le présent texte, composé d'un article unique, fait bénéficier les consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise ou un membre de son équipe placé sous son autorité d'un privilège de confidentialité – attaché au document et non à la personne – pourvu que certaines conditions soient remplies : qualification et formation de l'auteur du document ; qualité ou fonction du destinataire ; apposition de la mention « confidentiel » sur le document, qui est pénalement sanctionnée en cas d'apposition frauduleuse. La confidentialité entraîne l'insaisissabilité et l'inopposabilité des documents concernés dans le cadre de proc...

...blèmes constitutionnels. Un groupe de travail des états généraux de la justice avait proposé de réfléchir sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, ses justifications et ses conséquences. Les choses se sont ensuite emballées et on se retrouve maintenant avec cette proposition qui nous est présentée sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'État et qui n'est donc pas documentée sur les besoins réels. Le seul argument est celui de la compétitivité juridique avec les autres États, principalement le Royaume-Uni et les États-Unis. Le rapport de Raphaël Gauvain, dont il est fait souvent mention, ne comporte aucune donnée et ses affirmations sont invérifiables. L'absence de confidentialité de l'avis des juristes d'entreprise serait l'une des principales motivations des ent...