Interventions sur "distribution"

...é M. le rapporteur et M. le ministre délégué porte sur une demande de rapport. C'est un amendement de repli, au cas où – fait extraordinaire – ni l'amendement n° 40 rectifié ni l'amendement n° 41 rectifié ne seraient adoptés. Il faut mettre un terme au principe des pénalités, qui constituent tout un écosystème. En commission, j'ai expliqué qu'il s'agissait d'inventions que le secteur de la grande distribution a créées pour obtenir des contreparties financières. Cela représente des centaines de millions d'euros de destruction de valeur qui devraient retourner au maillon amont, aux agriculteurs : ne perdons pas de vue que l'objectif de nos travaux, depuis la loi Egalim, c'est aussi le revenu agricole !

Il concerne également les pénalités légistiques, qu'il faut encadrer. La grande distribution doit pouvoir systématiquement fournir la preuve justifiant les pénalités en même temps qu'elle émet la facture, et les pénalités doivent être plafonnées à 2 % de la valeur de la ligne des produits commandés : à l'heure actuelle, certaines pénalités atteignent 30 % à 40 %. On marche sur la tête ! Il faut un plafond pour empêcher la grande distribution d'exiger des marges arrière des PME et pour l'...

Suivant de nouveau une recommandation du rapport de nos collègues sénateurs Gremillet et Loisier, le présent amendement propose d'encadrer les clauses de révision automatique des prix en prévoyant que les évolutions tarifaires qui en résultent doivent être appliquées au maximum un mois après leur déclenchement. En effet, nous avons constaté que, dans certains cas, la grande distribution lambinait et faisait attendre l'application de la clause de révision pendant plusieurs mois : une fois le montant de la révision connu, il doit être mis en pratique dans un délai maximum d'un mois.

Le présent amendement, déposé par ma collègue Marie Pochon, vise à faire la lumière sur les marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution, qui font l'objet d'une totale opacité. On nous explique souvent que l'inflation est liée à la guerre en Ukraine ou à la hausse du prix de l'énergie ; toutefois, comme l'a brillamment rappelé notre collègue Charles de Courson, cela ne semble pas justifier l'évolution du prix des graines de moutarde ou de la moutarde elle-même. Il est temps d'introduire de la transparence sur les marges opérées. ...

...e prix de production, auquel s'ajouterait un pourcentage, à titre de marge, défini collectivement par un ensemble d'acteurs regroupant notamment les syndicats agricoles, sous l'égide du Gouvernement. Je vois que M. le ministre délégué n'est pas d'accord… Ce système garantirait aux agriculteurs un revenu suffisant correspondant au moins au coût de revient et permettrait de s'assurer que la grande distribution ne pratique pas des marges exceptionnelles. Cette transparence sur le prix de vente permettrait aux agriculteurs d'être gagnants. C'est l'une des mesures de notre programme. Nous en proposons une autre, qui serait bien utile : l'augmentation du Smic à 1 600 euros. En effet, si nous voulons que les catégories populaires aient les moyens d'acheter des produits bio – Julien Bayou a expliqué tout à ...

...e et crée une concurrence ridicule. Pour en revenir à l'agriculture, quel est l'objectif du prix plancher ? Il s'agit de garantir aux agriculteurs que, lors de la négociation, le prix de vente de leurs produits corresponde au moins au coût de production, augmenté d'un pourcentage qui serait défini collectivement. De quoi discutons-nous depuis tout à l'heure ? D'un système analogue pour la grande distribution et les grands industriels, c'est-à-dire le niveau au-dessus. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas protéger les petits producteurs. Vous ne pouvez pas affirmer que les prix administrés ne marchent pas, ce n'est pas vrai. Supprimez l'État, et vous verrez le bazar si rien n'est administré. Il n'y a qu'à observer le prix du blé sur les marchés financiers et l'influence de la spéculation d...

Lors de la discussion générale, j'avais indiqué que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires prendrait position en fonction de l'accueil qui serait réservé à ses amendements, peu nombreux mais consistants. Nous regrettons le rejet de notre amendement relatif à la décartellisation de la grande distribution. Toutefois, monsieur le rapporteur, je sais que, sur le fond, vous partagez largement notre analyse quant à ce problème structurel. Vous vous êtes d'ailleurs montré bien plus ouvert que M. le ministre délégué : sans nous donner directement satisfaction, vous avez suggéré la possibilité d'une réflexion commune entre les groupes sur la meilleure manière de décartelliser la grande distribution, ou p...

...emblée les réserves du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale quant à cette proposition de loi ; elles n'ont, ma foi, pas changé, et nous mèneront à nous abstenir. Je vous invite à réfléchir au spectacle que nous avons donné à ceux qui suivent nos débats. Certains ont donné l'impression de plaider pour le lobby des industriels, d'autres pour celui de la grande distribution ; mais les Français se demanderont certainement où se situe leur bien, qui défend leurs intérêts.

Par exemple, en matière de rémunération des agriculteurs – car vous n'avez que ces mots à la bouche –, nous avons été les seuls à proposer un prix plancher qui permettrait de les rétribuer plus justement pour leur travail. Nous avons également suggéré d'étudier en détail les marges réalisées par la grande distribution ou encore les pénalités qu'elle applique aux industriels ; bref, nous avons toujours défendu l'intérêt général et jamais l'intérêt privé. Nous avons visé en particulier la relocalisation de la production et la juste rémunération des agriculteurs. Néanmoins, à la fin des fins, deux solutions simples et efficaces s'offrent à nous : la hausse des salaires et le blocage des prix. Tant que vous refus...

... restreignant la délocalisation des centrales d'achat. Toutefois, la rédaction de l'article 3, même si M. le rapporteur l'a améliorée par voie d'amendement, ne fournit pas toutes les garanties nécessaires pour prémunir les consommateurs et les PME contre l'accélération de l'inflation – les PME, dans des secteurs comme l'agroalimentaire, l'hygiène et la cosmétique, dépendent fortement de la grande distribution. En conclusion, ce texte constitue une avancée, mais contient beaucoup d'angles morts. De nombreuses interrogations et réserves persistent, ce qui laisse présager du vote d'un nouveau texte dans quelques mois. C'est pourquoi les députés du groupe Les Républicains s'en tiendront aux positions qu'ils avaient déjà exprimées lors de l'examen des lois Egalim.

...ichés par le Président de la République le 6 janvier. C'est une décision de bon sens, qui procède d'une vision moderne du rôle de chacun des professionnels dans un système de santé aujourd'hui trop traversé de conservatismes et de corporatismes. Afin d'assurer à nos concitoyens la continuité, la qualité et la permanence des soins, la libération du temps médical devra s'accompagner d'une meilleure distribution et d'un décloisonnement des compétences, car le cloisonnement actuel sclérose notre système de santé. Donner plus de responsabilités aux professionnels paramédicaux n'est pas une idée nouvelle, mais elle continue d'être régulièrement évoquée, comme lors d'une réunion organisée dans ma circonscription dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) consacré à la santé, à laquelle Mme la...

... d'entreprises qui transforment, conditionnent et livrent. La partie pincée du milieu, le diaphragme, contient six acheteurs. Enfin, 60 millions de consommateurs occupent la partie basse. L'étape achat des grandes et moyennes surfaces (GMS), représentée par l'étranglement du sablier, peut entraîner une destruction de valeur. La proposition de loi ne s'oppose pas au modèle économique de la grande distribution, qui reste une courroie de transmission très efficace des gains de productivité réalisés en amont au bénéfice des consommateurs, qui ont accès à des produits moins chers. Dans l'histoire récente, nous avons tous largement bénéficié de ce modèle qui a inspiré de nombreux pays à travers le monde. Cependant, la grande distribution impose ce modèle économique à ses fournisseurs par le pouvoir qu'ell...

Merci d'avoir insisté sur le titre de la loi. Nous devons effectivement avoir à l'esprit la possible casse industrielle, car chaque casse économique provoque de la casse sociale. Garantir l'approvisionnement, c'est maintenir des chaînes de valeur qui ne détruisent pas de valeur. Vous l'avez dit, il faut préserver la santé économique de ceux qui approvisionnent les rayons de la grande distribution, tout en ménageant la marge qui permet d'investir et de mieux rémunérer les actifs.

...n finale de la moitié de votre texte – je veux parler des deux premiers articles. Vous nous avez livré, par amendement, votre rédaction définitive de l'article 2, dont ne figurait qu'un brouillon inachevé dans la première version déposée. Quant à l'article 1er, vous avez dû le réécrire à la suite de l'arrêt rendu par la CJUE le 22 décembre dernier. Alors que votre volonté est d'empêcher la grande distribution de contourner la loi en passant par des centrales d'achat domiciliées hors du territoire national, la juridiction européenne vous a désavoué, témoignant un mépris profond de nos intérêts nationaux et de nos agriculteurs, et vous contraignant à des contorsions interminables et, surtout, humiliantes pour un parlement censé être souverain. Traités de libre-échange, impossibilité de pratiquer le prot...

...igeants et me concentrerai sur le fond. Vous affirmez que les lois précédentes ont été inefficaces. Or c'est précisément le contraire : c'est l'efficacité des lois Egalim, que l'on vérifie dans l'évolution de l'EBE de l'agriculture et de celui de l'industrie, qui nous conduit aujourd'hui à aller au-delà de la protection des prix agricoles et à légiférer sur la négociation entre l'industrie et la distribution. Ce point avait d'ailleurs été évoqué lors de la discussion de la loi Egalim 2 et figurait même dans le rapport de M. Serge Papin, qui vantait les mérites de la contractualisation tripartie, fréquente dans les schémas de marques de distributeur (MDD). Je ne reviens pas sur ce que le président a dit concernant l'irrecevabilité. Il n'y a pas de lien, même indirect, entre l'étiquetage et la négocia...

...ituation s'est-elle améliorée pour les agriculteurs ? Non. En dix ans, le nombre d'agriculteurs a diminué de 100 000, et cela continue : chaque jour, de nombreuses fermes disparaissent, exposées à la volatilité des prix de marché et à l'insuffisance de la régulation des prix. En réponse, cette proposition de loi prolonge l'expérimentation du relèvement de 10 % du SRP, véritable cadeau à la grande distribution. Ces 10 % n'ont jamais ruisselé jusqu'aux producteurs ou aux travailleurs. Quant aux citoyens, je l'ai dit, ils sont sévèrement frappés par l'inflation, qui a atteint 12 % en moyenne sur un an pour les produits alimentaires. Nous sommes donc favorables à un rééquilibrage des négociations commerciales, mais qui bénéficie à l'ensemble des maillons de la chaîne, du producteur au consommateur. Si l...

...lheureusement pas être la solution magique qui révolutionnerait les rapports de force entre les uns et les autres. D'abord parce que le législateur se trouve entre le marteau et l'enclume, c'est-à-dire entre les lobbys industriels agroalimentaires – Coca-Cola, Danone et Mars ont coécrit ce texte au travers de l'Ilec, l'Institut de liaisons des entreprises de consommation – et la puissante grande distribution, qui fait pression de manière honteuse, par son représentant le moins clair, dont les préoccupations sont très éloignées du patriotisme qui a animé son homonyme lorsqu'il a libéré l'Orne en 1944. Ensuite parce que le législateur se trouve aussi tiraillé entre, d'un côté, l'inflation et les consommateurs – qui ont de plus en plus de mal à régler leurs courses du quotidien du fait de l'augmentatio...

...u. Cette proposition de loi est focalisée sur les industriels, qui ont été, je le répète, pris entre le marteau et l'enclume. Elle tend à prolonger les dispositions efficaces que nous avions prises à l'égard des producteurs. Est-elle destinée à renforcer aussi le consommateur ? Oui, à travers l'emploi et les salaires. Je suis parfaitement conscient que ce texte n'épouse pas le point de vue de la distribution, qui laisse croire à tout le monde que l'intérêt des ménages, voire l'intérêt général, est uniquement d'avoir accès à des produits bon marché. Ce n'est pas exact : la question du revenu, autrement dit celle des conditions dans lesquelles les entreprises peuvent rémunérer leurs salariés, est essentielle. Elle est au cœur de la proposition de loi.

Nous vous remercions, Monsieur le rapporteur, de nous avoir soumis cette proposition de loi, qui ne doit pas être considérée comme un texte technique, puisqu'il s'agit de rééquilibrer les rapports entre la grande distribution et les entreprises agroalimentaires françaises. Nous ne devons pas en sous-estimer la portée, car c'est l'alimentation des Françaises et des Français qui est en jeu. Nous devons être les garants de l'accès à une alimentation saine et durable. De la relation entre la grande distribution et nos PME découlent non seulement des prix qui ont un impact sur le pouvoir d'achat alimentaire des Français m...

Je vous remercie, ma chère collègue, ainsi que l'ensemble des membres du groupe Démocrate, notamment Richard Ramos. Nous allons débattre des propositions que vous souhaitez introduire dans le texte. Dans le prolongement de cette discussion, nous vous proposerons de conduire, au sein du groupe d'études sur la grande consommation et les pratiques commerciales dans la distribution, un travail de contrôle et de vérification de l'application des dispositions que nous votons. Richard Ramos s'y emploie avec beaucoup de sérieux et de vigilance.