Interventions sur "distribution"

...notre groupe est attentif à la misère d'une partie de la paysannerie, il l'est tout autant à la misère de ceux qui transportent le lait, travaillent dans les abattoirs ou tiennent les caisses des supermarchés. Nous serons vigilants sur deux points précis. D'une part, nous doutons fortement que le relèvement du SRP ait eu un effet de ruissellement. À quelles conditions pourrait-il favoriser une redistribution de la valeur ? D'autre part, l'article 3 risque en définitive d'être défavorable aux PME : si nous accélérons les processus, comme vous le proposez, il est à craindre que seuls les possesseurs de marques puissent créer un rapport de force.

S'agissant de ces négociations commerciales, le législateur court derrière les acteurs de la grande distribution depuis près d'un demi-siècle. Les parlementaires les plus anciens ou ceux qui suivent ces questions connaissent la loi Royer. C'est la loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée en 2008, qui a créé un déséquilibre dans les négociations commerciales. À l'époque, on la qualifiait de « loi Michel-Édouard Leclerc », raison pour laquelle j'ai pris la précaution de ne pas la voter. Elle a laissé...

Merci, cher collègue, d'avoir rappelé les différentes étapes législatives depuis la loi Royer. Je suis d'accord avec vous, la loi court après le fait, lequel est bâti par la grande distribution qui mobilise à cette fin des moyens très importants. Je l'ai dit en répondant à M. Potier, nous pourrions nous pencher sur la question de la concurrence, plus précisément sur les monopsones et la concentration de la fonction achat. Le droit de la concurrence ne prévoit que les acheteurs puissent avoir un tel impact sur le chiffre d'affaires de chacun de leurs fournisseurs.

...ant tout faire nôtre l'exigence de transparence et d'information des citoyens et de prix justes permettant à chacun de vivre dignement. Nous soutenons donc l'objectif de cette proposition de loi et voterons en sa faveur. Toutefois, dans le contexte actuel, il nous paraît essentiel de la modifier pour faire toute la transparence sur les marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution, notamment en ce qui concerne les produits bio, mais aussi sur les pénalités logistiques appliquées par ces enseignes à leurs fournisseurs lorsqu'elles ne s'estiment pas satisfaites des conditions de livraison. Nous proposons en outre d'imposer des conditions plus strictes de négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs. Nous espérons pouvoir étudier sereinement l'ensemble des articl...

Depuis les années 1960, les prix agricoles ont été divisés par quatre en prix constants. On dépensait en 1960 30 % de ses revenus pour acheter de la nourriture ; aujourd'hui, c'est entre 11 % et 14 %. Les gains de productivité énormes de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire ont été captés par le consommateur, on le voit, mais aussi par la grande distribution. Thierry Benoit a souligné qu'aujourd'hui, on aboutit à la destruction de l'outil de travail : un producteur de lait travaille sept jours sur sept et il est payé un prix de misère. Au moment où nous aurions besoin que des jeunes nombreux s'installent comme agriculteurs, c'est un véritable problème. Nous courons après la grande distribution. Votre proposition de loi est plutôt bienvenue : nous f...

Là encore, nous sommes d'accord dans l'esprit. Vous avez raison, le législateur court après la réalité, après la grande distribution. Ce n'est pas la dernière fois que nous abordons ces problèmes : je ne prétends nullement que cette proposition de loi mettra un point final à cette question ! Je vous renvoie vers le groupe d'études sur la grande consommation, que nous pourrons utiliser pour veiller à l'application de ce que nous allons voter comme pour imaginer d'éventuelles suites à donner. Modifier la proposition de loi au d...

...d'achat, dont une partie s'est d'ailleurs délocalisée pour échapper au contrôle de la loi française, voire européenne. On le constate tous les jours. Tant que cette situation perdure, toutes nos lois seront contournées… Monsieur le rapporteur, vous disiez que les excédents bruts d'exploitation (EBE) agricoles avaient augmenté, que ceux de l'agro-industrie avaient diminué et que ceux de la grande distribution étaient stables. C'est exact. Mais cette hausse de l'EBE agricole n'est pas du tout due aux lois que nous avons votées, mais à simplement à l'effet de pénurie ! On l'a vu sur les prix du porc, à cause des problèmes rencontrés par la Chine. Mais votre proposition de loi est bien sympathique !

À propos de la cartellisation, de la concentration des acteurs et du pouvoir de la grande distribution, je renvoie une fois encore au groupe d'études sur la grande consommation et à la mission d'information sur la concurrence grâce auxquels nous pourrons, je crois, fournir un travail utile.

...ocalisée. Ils venaient pour négocier ; ils ont été reçus par un acteur qui leur a d'entrée de jeu expliqué : « Ici, le droit français ne s'applique pas. » C'est un comportement inacceptable, un mépris du Parlement. Il ne faut donc pas se laisser impressionner par un discours absolument pas crédible sur la nécessité, pour les centrales d'achat, de lutter contre la grande industrie, sur la grande distribution qui serait seule à défendre les intérêts des ménages. D'où l'importance de cet article 1er.

... m'interroge : les questions que vous soulevez sont parfaitement légitimes. Je ne suis pas à l'aise aujourd'hui pour répondre aux associations de consommateurs qui nous demandent de le supprimer. Nous ne savons pas quelles ont été ses vraies conséquences, cela a été dit ce matin et c'est vrai. Il faut absolument que l'évaluation de l'application de la loi nous permette d'en savoir plus. La grande distribution n'a jamais répondu sur ce qu'elle a fait de ce SRP majoré. Si je propose de le maintenir, c'est parce que je constate que les industriels sont unanimes, de façon impressionnante, pour nous dire qu'ils seraient les premiers à souffrir de sa suppression : ils ont peur de payer très cher cette suppression. Les fournisseurs nous disent à l'unisson que la disparition du SRP majoré se ferait à leur dé...

Vous proposez de prolonger l'expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte. Avant de prendre une telle décision, il serait nécessaire de disposer d'un bilan de cette mesure, qui figurait dans la loi Egalim 1. Je rappelle le principe : quand la grande distribution achète un produit à un fournisseur, elle ne peut le revendre à moins de 110 % de son prix d'achat. Il y a donc une marge de 10 % dont profite la grande distribution. En analysant cette mesure, on constate qu'elle a contribué à l'augmentation des prix alimentaires pour les consommateurs, sans aucun bénéfice direct ni pour les agriculteurs, ni pour les transformateurs. Cette hausse des prix constit...

...le 2. Nous connaissons tous la courte durée de vie de ces produits et leur dynamique de vente particulière, qui placent les filières concernées dans une logique complètement différente. Cela pose la question de leur exonération. Je vous propose de prolonger l'expérimentation relative au dispositif SRP + 10, et que le groupe d'études sur la grande consommation et les pratiques commerciales dans la distribution suive de près la manière dont le Gouvernement exerce son contrôle sur l'application de ce dispositif.

Si ce bon amendement n'est pas adopté en commission, j'attire l'attention du rapporteur sur la nécessité pour notre assemblée d'avancer sur ce sujet dès l'examen en séance publique. L'industrie dans le secteur de la droguerie, du parfum et de l'hygiène est fragilisée par la pression indirecte qu'exercent les pratiques de la grande distribution dans le secteur des produits agricoles et alimentaires.

Je me souviens des travaux conduits sur ce point il y a trois ans dans le cadre de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution. Lorsqu'on évoque le secteur de la droguerie, des parfums et de l'hygiène, on pense souvent à des produits de luxe alors qu'il s'agit aussi de produits de première nécessité, notamment pour les enfants. Il est nécessaire d'utiliser le présent texte pour obtenir des avancées. Nous devons y travailler d'ici à la séance.

Je ne veux pas causer de tort aux interprofessions. Il faut aussi respecter leur capacité de produire du droit. Dans cette affaire, il y a un non-dit : la grande distribution est entrée dans pratiquement toutes les interprofessions, mais on ne peut pas présumer comme vous le faites que les interprofessions n'arriveront pas à établir un accord car la grande distribution s'y opposera. Il faut miser sur le fait que des interprofessions vont parvenir à définir l'intérêt général, et nous aurions tort de nous substituer à elles. C'est la raison pour laquelle il n'est pas bo...

...tre mission de contrôle. Mais vous introduisez une insécurité juridique. Qui est chargé de rédiger le rapport, qui en est responsable ? Nous légiférons beaucoup, mais notre mission constitutionnelle de contrôle est réduite à peau de chagrin. Nous la remplissons mal et pas assez. Nous avons la chance de disposer d'un groupe d'études sur la grande consommation et les pratiques commerciales dans la distribution : profitons-en pour nous emparer de cette question, contrôler cette expérimentation pendant trois ans et ne pas laisser l'administration et le Gouvernement s'en occuper seuls. Avis défavorable.

Je ne comprends pas bien le sens de cet amendement, qui est favorable à la distribution alors que le texte a plutôt pour objet de rétablir l'équilibre avec le fournisseur. Peu de fournisseurs tentent d'imposer des augmentations de 30 % d'une année sur l'autre – ils s'efforcent plutôt de compenser l'inflation. Le groupe Rassemblement national y sera donc défavorable.

... initial plus précis et plus fort. Il décrit bien la mécanique de médiation qui permet, le cas échéant, d'organiser la sortie ou de reprendre langue pour trouver un accord commercial qui satisfasse les deux parties. Reste que vos réponses à la question très pertinente qu'a posée M. Cinieri tout à l'heure ne sont pas satisfaisantes. Vous vous fondez sur le rapport de force entre les marques et la distribution : hormis le cas exceptionnel de Lactalis face à Leclerc, il est vrai que la grande distribution ne peut guère se passer d'une grande marque, qu'elle provienne d'une ETI ou d'une multinationale. Vous prévoyez donc que les négociations reprendront, de peur de voir la marque s'en aller. Mais ce rapport de force n'existe pas pour une PME qui est référencée localement et connue d'un faible rayon de co...

Le monde des négociations commerciales n'est pas celui des Bisounours. On y trouve des acteurs très durs, notamment dans les pratiques commerciales décrites devant la commission d'enquête sur la grande distribution. Les centrales internationales et les distributeurs commencent par négocier en déflation, après quoi interviennent les remises, ristournes, rabais, services et pénalités de toutes sortes – c'est sacrément compliqué. Il me semble intéressant, comme le propose le rapporteur, de prévoir une période transitoire d'un mois au terme des négociations, avec l'intervention d'un médiateur, et surtout de po...

La loi Egalim 2 a réduit aux seules denrées alimentaires le champ d'application du mécanisme d'individualisation unitaire de la valeur réelle des contreparties, qui permet de rationaliser la négociation et de donner de la traçabilité à la formation du prix convenu. Or la destruction de valeur liée à la guerre des prix dans la grande distribution ne se limite pas aux seuls produits alimentaires, mais touche aussi des produits relevant de l'hygiène, de la beauté, des piles électriques ou de l'entretien de la maison. Ces produits obéissent à la même fréquence d'achat que les produits alimentaires et sont confrontés à une très forte déflation, d'ailleurs très supérieure à celle subie par les produits alimentaires, avec une baisse moyenne de...