Interventions sur "dispositif"

plutôt que les dispositifs de primes et d'intéressement et autres types de rémunération considérés comme anormaux par le code du travail.

...ues, tous, de l'extrême gauche à l'extrême droite, nous aimons les petites et moyennes entreprises. Eh bien, cet amendement a été conçu pour elles. Il a en effet pour objet d'offrir aux chefs d'entreprise employant moins de 50 salariés la faculté de verser une prime de partage de la valeur d'un montant allant jusqu'à 6 000 euros sans devoir satisfaire à la condition d'avoir appliqué ou conclu un dispositif d'intéressement ou de participation. De fait, de tels dispositifs restent compliqués à mettre en œuvre pour les entreprises de proximité, dont l'immense majorité compte moins de 50 salariés, notamment parce qu'ils engagent l'entreprise sur trois ans, dans un contexte où les bénéfices d'une année ne sauraient être garantis pour l'année n + 1, a fortiori pour l'année n + 2. Cet amendement ...

Monsieur le ministre, vous avez prévu un dispositif de primes à plusieurs vitesses. Si on veut permettre aux entreprises de verser une prime dont le montant soit supérieur à 3 000 euros et s'élève jusqu'à 6 000 euros, il faut qu'elles aient conclu un dispositif d'intéressement. Il y a là un problème, car instituer un tel dispositif, comme un dispositif de participation, reste compliqué pour des petites entreprises. Madame la rapporteure affirme qu...

Je souhaite appuyer les arguments exposés par Charles de Courson et Thibault Bazin, en faveur de ces amendements qui sont, pour ainsi dire, transpartisans. La mesure que nous proposons est équitable : en effet, la très grande majorité des entreprises françaises comptent moins de cinquante salariés, or elles n'ont pas accès aussi facilement que nous le voudrions à ce dispositif. Nous voulons que les lois soient efficaces. Ce projet de loi vise la redistribution des bénéfices aux salariés afin d'augmenter leur pouvoir d'achat. Comme cela a été dit sur différents bancs, l'amendement permet, dans l'esprit d'une disposition que vous aviez adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, d'embarquer l'ensemble des PME et d'autoriser de façon beauc...

Monsieur le ministre, ce dispositif a été conçu pour être simple, immédiat, et s'appliquer à tous. Les amendements vont dans le même sens : ils visent à ne pas conditionner la possibilité de verser une prime allant jusqu'à 6 000 euros à l'existence d'un dispositif d'intéressement qui n'existe pas – loin de là – dans toutes les PME ni dans toutes les TPE, en particulier dans les plus petites structures. Il faut continuer de recherc...

Tous ces amendements se ressemblent : si leur rédaction diffère, l'effet visé est le même. J'ai bien entendu ce que nos collègues de la NUPES, en particulier de La France insoumise, reprochaient au dispositif de prime, à savoir que tous les salariés n'en bénéficient pas et que certains salariés en bénéficient pour un montant inférieur au plafond. Depuis le début de l'examen du texte, nous vous proposons, par nos amendements, d'assouplir le dispositif pour que davantage de salariés puissent en bénéficier et pour que le montant de ces primes soit plus élevé. C'est également l'objectif que vise cet amen...

...uros. Cela donne déjà une belle marge de manœuvre aux entreprises qui ne souhaitent pas s'embarquer immédiatement dans la conclusion d'un accord d'intéressement. Nous voulons promouvoir l'accord d'intéressement parce que c'est un outil de partage de la valeur qui est négocié avec les salariés et qui s'inscrit dans un temps un peu plus long. Il est donc important que les employeurs sachent que ce dispositif existe et qu'il a été grandement simplifié. Des canevas sont actuellement mis en place pour permettre à l'employeur de construire très facilement un accord d'intéressement. On simplifie toutes les démarches administratives, ce qui le rend beaucoup plus accessible. J'insiste sur le fait que nous favorisons l'octroi de cette prime par les entreprises : le dispositif est très souple et nous triplon...

Il triple les plafonds de la « prime Macron » et crée une prime pérenne à disposition de tous les employeurs. La prime de partage de la valeur permet aussi, comme la « prime Macron » avant elle, de favoriser les dispositifs d'intéressement dans les entreprises afin d'offrir un maximum de souplesse aux petites entreprises.

...'obligation de conclusion d'un accord d'intéressement ou de participation dans la limite de 3 000 euros de prime. Tous les amendements proposés cherchent à supprimer ce plafond pour permettre aux entreprises de verser la prime sans aucune condition jusqu'à 6 000 euros. Il y aurait alors un risque de substitution de la prime à l'intéressement et à la participation qui mettrait à mal les différents dispositifs que défend notre majorité depuis 2017 pour favoriser l'intéressement dans toutes les entreprises.

...ombre. Je rebondis sur le propos de M. de Courson : qu'est-ce qui vous empêche d'accepter de supprimer la condition d'intéressement ? Hier, la NUPES souhaitait que la prime ne s'applique pas aux plus grandes entreprises. Aujourd'hui, c'est vous qui nous dites qu'il ne faut pas non plus qu'elle s'applique aux entreprises de moins de cinquante salariés, puisqu'elles pourraient ne pas disposer d'un dispositif d'intéressement. Pourrait-on juste revenir sur terre ? Votre projet de loi vise à redonner du pouvoir d'achat aux salariés en France – en tout cas, c'est l'objectif que vous affichez – et voilà qu'on commence à imposer des conditions qui excluent les plus grandes entreprises mais aussi les plus petites, et celles qui n'ont pas de dispositif d'intéressement ! M. de Courson a parfaitement raison :...

...uel nous avons largement débattu du choix entre une solution durable de revalorisation des salaires qui permette de mener à bien un projet de vie, et le principe de la prime que vous proposez, qui, certes, dépanne, mais finalement fragilisera le contrat social de notre pays. De nombreux amendements ont été présentés sur tous les bancs, qui visaient à mieux compenser l'inflation, ou à ajuster les dispositifs pour mieux cibler les ménages les plus modestes. Mais, en fin de compte, vous avez tout balayé d'un revers de main ! Pourtant, il y a déjà trop longtemps que le travail ne paie plus suffisamment. Il y a encore quelques années, un ouvrier pouvait avoir un projet de vie, aussi modeste soit-il : avoir son chez-soi, devenir propriétaire. Aujourd'hui, c'est devenu complètement impossible ! Résultat :...

...rises passent déjà assez de temps sur les questions liées aux ressources humaines : en ce moment, entre les problèmes d'approvisionnement en matières premières et la suractivité suite à la crise de la covid – regain d'activité dont on peut d'ailleurs se réjouir –, ils ont la tête dans le guidon ! Ils n'ont pas le temps de se pencher sur les sujets dont nous débattons. D'autre part, instaurer ces dispositifs nécessite de faire appel à des conseils, à des experts-comptables qui, eux non plus, n'ont pas forcément le temps de voir tous leurs clients pour faire la promotion de ces outils. Il est urgent de répondre au problème de pouvoir d'achat des salariés et, à ce titre, les amendements dont nous débattons nous semblent très intéressants.

Je suis favorable au versement de la prime, mais je souhaiterais que les alinéas 17 à 19 soient supprimés. Les dispositions dont nous demandons le retrait concernent le traitement social et fiscal de la prime de partage : le dispositif mis sur pied est une usine kafkaïenne qui, en raison de sa complexité, ouvre la voie à de futurs contrôles et redressements, ce qui va encourager les entreprises à ne rien faire. Je souhaiterais donc qu'il soit simplifié.

...me résiderait dans un gain immédiat de pouvoir d'achat pour les salariés ; or, si ses conditions d'obtention sont durcies, moins de salariés pourront la toucher. Nos collègues sur les bancs de la gauche en diraient autant. Mon amendement vise donc à faciliter le versement de cette prime et à revenir à la situation originelle, où elle était exonérée d'impôt sur le revenu. Nous sommes attachés aux dispositifs favorisant ceux qui travaillent ; avant même que ne débute l'examen de ce texte, nous avions fait savoir que toutes nos démarches seraient tournées vers ces personnes, afin qu'elles obtiennent enfin la récompense de leur mérite, le fruit de leurs efforts.

Cet amendement vise à introduire plus de facilité, de lisibilité et d'efficacité dans le dispositif de la prime de partage de la valeur, en faisant en sorte que tous les salariés puissent en bénéficier. Certes, nombre d'entre eux perçoivent « une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance » – pour citer l'alinéa 17 de l'article 1er – et sont donc éligibles, mais cette condition en exclut certains, notamment au sein des classes moyennes, que l'on ne ...

Vous voyez qu'en fiscalisant cette prime on en arrive, pour qu'elle échappe à l'impôt, à créer des dispositifs qui permettent aux salariés de la verser sur leur plan d'épargne salariale ! Je voudrais simplement dire, s'agissant des amendements précédents de notre groupe, qui ont été refusés, que lorsque les Français ont entendu le président Macron en campagne, ils ont compris qu'ils toucheraient une prime de pouvoir d'achat plus élevée en fin d'année. À aucun moment, un membre de la majorité ou le présid...

...uverture, le dialogue, les PME, sur le fait qu'il faut accompagner les entreprises et les libérer… Pourtant, alors que depuis plus d'une journée nous vous demandons des augmentations de salaires sonnantes et trébuchantes, votre réponse se limite à une prime que ne toucheront qu'une minorité de salariés, pour des montants extrêmement faibles. Lorsque nous déposons un amendement visant à exclure du dispositif des entreprises qui réalisent 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, ou lorsque nous demandons simplement qu'en contrepartie des réductions de cotisations, elles établissent un rapport afin de voir si elles n'auraient pas quelques efforts à faire sur le plan climatique, vous nous dites non ! Vous refusez tous les amendements, vous refusez tous les progrès sociaux, vous refusez tous les progr...

Nous, nous sommes pour avancer sur ce texte. J'entends que nous aurions refusé des compromis : je me demande qui peut bien dire une chose pareille s'il a été présent dans cet hémicycle depuis hier soir. Vos dispositifs, qui donc a proposé de les limiter dans le temps ? Qui donc a proposé de les conditionner ?

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous refusez cet amendement de bon sens. Bien entendu, personne ne pourra forcer les banques à prendre en compte les primes dans le calcul du taux d'endettement – je suis d'accord sur ce point. Mais si le dispositif des primes est appelé à être pérennisé, pourquoi ne pas aller dans notre sens ?

... vous permettrait notamment de corriger le tir si nécessaire, monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cet article 1er va dans le bon sens en contribuant à augmenter le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent, mais il est vraiment dommage que vous ayez refusé toutes nos propositions visant à assouplir le dispositif pour que davantage de salariés bénéficient de cette prime de partage de la valeur.