Interventions sur "discrimination"

...sa bienveillance régulière sur le sujet et pour son action, qui a été conclusive. Je veux la rassurer sur la question de l'origine, car beaucoup ont fait la confusion : l'origine n'est pas l'origine nationale, mais l'origine sociale. L'origine nationale est prise en compte dans le critère de l'appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une race, qui fait partie des vingt-cinq critères de discrimination. Ce flou dans l'article L. 225-1 du code pénal appelle une précision, du fait de la confusion que même le législateur commet. Je remercie également Mme Magnier, qui s'est exprimée pour le groupe Horizons. À l'objection juridique faite à l'emploi du mot « notamment », au motif que la discrimination capillaire serait ainsi rattachée exclusivement à l'apparence physique, et non à d'autres critères ...

...ce insoumise ainsi que sa présidente, Mathilde Panot, qui ont rapidement cosigné la proposition de loi. Votre soutien est important. Puisque vous avez évoqué le Moyen Âge, j'irai dans votre sens en rappelant que, par un édit royal de Saint Louis, les femmes prostituées devaient teindre leurs cheveux en roux, car c'était la couleur de la luxure et de l'enfer. Dès le Moyen Âge, il existait donc une discrimination capillaire, et pas seulement envers les noirs. Au sujet du rattachement de la discrimination capillaire à l'origine ou au sexe, je vous répondrai la même chose qu'à nos collègues, à savoir que nous avons choisi le critère le plus large, qui est celui de l'apparence physique. Vous avez raison de dire qu'il faut aller plus loin. Malgré les vingt-cinq critères de discrimination, comme l'ont très bi...

Oui, et nous le défendrons. D'ailleurs, je représenterai mon groupe à la commission mixte paritaire. J'ai noté que les élus LR demandent la suppression des tests individuels alors même que nous savons que cet outil permettrait de lutter efficacement contre les discriminations et de les sanctionner. Oui, il faut aller plus loin. Je vous remercie, monsieur Breton, d'avoir reconnu que le problème existait dans notre pays. Mais je vous dirai, pour la troisième fois, que votre argumentation ne tient pas juridiquement. Dans le droit, le terme « notamment » est utilisé depuis des lustres. Il permet au législateur de préciser un ou plusieurs éléments. Je ne citerai pas tous...

Vous dites aussi qu'il existe déjà vingt-cinq critères de discrimination dans la loi et qu'en rajouter ne serait pas faire une bonne politique pénale. Pourtant, et vous le savez puisque cela fait dix-sept ans que vous siégez ici, le législateur a, depuis 2011, enrichi l'article 225-1 de plus de quinze nouveaux critères. Ma proposition n'en rajoute aucun. Comme je l'ai déjà indiqué, elle ne fait que préciser le plus large des critères existants. Je vous le redis, le p...

Cet article est superfétatoire puisque, comme je l'ai indiqué auparavant, la loi française réprime déjà ce type de discriminations. Je profite de la discussion de cet amendement pour interroger Mme la ministre. M. le rapporteur a indiqué que des millions de Français étaient discriminés – il a même donné le chiffre de 15 millions de personnes. Mais que font donc le Gouvernement et le garde des sceaux ? L'article 30 du code de procédure pénale indique : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par ...

Attention, madame la ministre ! Si vous commencez à faire des différences, vous serez bientôt accusée de racisme systémique… Pour intervenir, il faut choisir le bon emplacement dans le droit. La discrimination capillaire peut être rattachée aux discriminations fondées sur l'apparence physique, le genre, l'origine, visées par la loi. L'arsenal est donc disponible. Le vrai problème est celui de la volonté politique. Je pose donc la question : quelle est la volonté du Gouvernement de lutter, par des actes, pas avec des blabla, contre la discrimination capillaire ?

C'est vrai, les juridictions de notre pays ont un problème avec la discrimination. En 2020, aucune condamnation pénale pour discrimination n'a été prononcée, alors que les juges ont vingt-cinq critères à leur disposition. On peut convenir qu'il y a un dysfonctionnement quelque part, qu'il faut faire quelque chose pour le résoudre, comme on peut convenir que la discrimination capillaire est un problème réel. Je ne pense pas qu'il faille demander au pouvoir exécutif d'y mettre f...

Nous savions que, dans le combat contre les discriminations, nous ne pouvions pas compter sur Les Républicains. À chaque cause qui touche des millions de Français, vous manquez à l'appel. Mais de là à ce que vous adoptiez des éléments de langage du Rassemblement national… Vous sombrez, petit à petit, dans une forme de populisme, dans la démagogie. Au travers de votre amendement, monsieur Breton, vous dites à 15 millions de nos concitoyens, qui subissent...

Aux jeunes de Chanteloup-les-Vignes que j'ai reçus ce matin, vous dites : « Circulez ! il n'y a rien à voir. Il y a des choses beaucoup plus importantes dans notre pays que les discriminations quotidiennes que vous vivez. » Monsieur Breton, retrouvez le sens du mot « républicain », qui fait votre étiquette. Ne sombrez pas dans le populisme, dans la démagogie raciste du Rassemblement national ! À moins que votre adhésion à ce type de propos ne soit la raison sous-jacente de votre positionnement, à la tribune comme en défense de cet amendement… Retrouvez vos esprits et soyez un vrai rép...

S'il y a un problème, ce n'est pas, comme certains voudraient nous le faire croire, que les discriminations n'existent pas, c'est qu'elles sont, à l'inverse, sous-estimées. La plupart des victimes ne portent pas plainte, parce que les plaintes, le plus souvent, n'aboutissent pas et qu'il est très difficile de prouver qu'on a été victime de discrimination ou de racisme. N'en déplaise à certains, le racisme est systémique dans notre pays ! Il est systémique car il cible toujours les mêmes catégories de...

Je suis surpris par vos propos. Ai-je nié l'existence de discriminations ? Non : il y en a, je le dis très clairement.

Les discriminations sur l'apparence physique, dont les cheveux font partie, sont sanctionnées. Et si on trouve que la discrimination capillaire se développe, il est de la responsabilité du garde des sceaux, dans le cadre de la politique pénale, d'alerter tous les parquets de France sur ce grand sujet. Bien sûr, ici, on peut tenir de beaux discours, parler du « colonialisme machin »

...ption. Vous essayez de les opposer les uns aux autres, alors qu'il faudrait les rassembler. Le Gouvernement porte une responsabilité à cet égard : en s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, en accueillant ce texte avec « bienveillance », il est complice de la formation de ces fractures. Il n'a pas le courage de dire qu'à l'Assemblée, on fait le droit, que le droit existant sanctionne déjà les discriminations, y compris la discrimination capillaire,…

C'est l'amendement que j'ai évoqué dans la discussion générale : dans la liste des critères de discrimination, nous souhaitons lier la discrimination capillaire non seulement à la discrimination fondée sur l'apparence physique, mais aussi à la discrimination fondée sur l'origine. C'est aussi une manière de rappeler, comme l'ont fait plusieurs collègues, l'état actuel des discriminations dans notre pays. Je donne de nouveau quelques chiffres : en 2019-2020, 17 % des personnes âgées de 18 à 59 ans vivant ...

Je comprends bien votre intention, qui est de toucher le plus de personnes possible. Toutefois, si le législateur rattache la discrimination capillaire à la fois à la discrimination fondée sur l'apparence physique et à la discrimination fondée sur l'origine, cela risque d'avoir l'effet inverse de celui qui est recherché : il faudra prouver que la discrimination est fondée sur deux critères au lieu d'un seul. C'est pourquoi je vous suggère de retirer l'amendement.

...a même logique que l'amendement précédent, il vise à supprimer le premier alinéa de l'article. Je souhaite revenir sur l'emploi du terme « notamment ». Vous indiquez, monsieur rapporteur, qu'il est utilisé en droit depuis des lustres et qu'il sert à préciser. Dont acte, même s'il y a, chaque fois, des débats sur sa portée exacte. Toutefois, une question se pose : pourquoi excluez-vous certaines discriminations, par exemple celles qui sont fondées sur la taille ou sur la corpulence ? Vous invoquez le fait que l'on ne voit pas, à la vidéo, si quelqu'un est grand ou petit, gros ou maigre. L'argument est tout de même un peu léger ! N'est-ce pas plutôt parce que ces discriminations n'entrent pas dans la lecture selon laquelle il existe un racisme systémique ?

Les discriminations fondées sur la taille ou sur la corpulence n'entrent pas dans votre lecture postcoloniale, etc.

Tous ceux qui souffrent de discrimination à cause de leur taille ou de leur corpulence seront sensibles au fait que, dans l'hémicycle, la discrimination dont on parle est celle qui concerne les cheveux. La raison n'est pas que l'on voit les cheveux à la vidéo, mais que cette discrimination entre dans la lecture selon laquelle il y a un racisme systémique dans notre société ; il faut le dire très clairement. Madame la ministre, pourquoi n...

en soulevant des sujets liés à un prétendu racisme systémique. On ne parle guère des millions de personnes qui souffrent en raison de leur taille ou de leur corpulence. Vous allez me répondre que ces cas sont déjà prévus dans la loi. C'est vrai, bien sûr, mais il en va de même de la discrimination capillaire. Vous faites des choix ; assumez-les !

Vous nous prêtez l'intention de fracturer le pays. Au contraire, je souhaite que le pays puisse célébrer la diversité, que l'on voie le fond des personnes plutôt que leur apparence physique. Vous revenez sur le fait que j'exclurais d'autres critères de discrimination, en particulier la taille. Peut-être le faites-vous exprès ? La pédagogie étant l'art de la répétition, je rappelle une nouvelle fois que le critère de l'apparence physique figure déjà dans la loi et couvre les cas que vous évoquez. Vous êtes un législateur aguerri, qui siège depuis bien longtemps sur ces bancs.