Interventions sur "discrimination"

Il vise à préciser le champ d'application de la proposition de loi. On comprend bien que le texte concerne les discriminations à l'emploi, le dispositif étant destiné à mieux contrôler les entreprises. Toutefois, il est moins clair sur d'autres sujets, à commencer par la question de l'accès au logement. L'amendement vise donc à s'assurer que ce sujet entrera bien dans le périmètre d'intervention du service créé à l'article 1er . Comme je l'ai dit dans mon discours introductif, la moitié des agences immobilières testées...

Il s'agit, dans cette histoire, de discrimination, de préjugés, et pas nécessairement, heureusement, de francisation, d'identité nationale, historique, géographique ou que sais-je. Je peux témoigner, en tant qu'ancien recruteur, que les deux discriminations les plus fréquentes se basent sur l'adresse et sur l'âge.

Monsieur Taché, quitte à ouvrir le débat sur les discriminations, ouvrons-le complètement. Certaines discriminations semblent vous arranger : vous parlez de la discrimination dans l'accès au logement, mais vous vous asseyez sur la discrimination bancaire.

ou dont le compte est fermé. Attaquez-vous à toutes les discriminations. Où est la banque du financement de la vie politique promise par Macron ? Voilà une discrimination !

Il existe déjà une entité chargée par la loi organique d'effectuer des tests individuels à la demande de citoyens qui pensent avoir été victimes de discrimination : c'est la Défenseure des droits, qui peut également assister les citoyens dans la constitution de leur dossier judiciaire et y verser les éléments fournis par le testing. J'ai bien noté, monsieur le rapporteur, que vous n'aviez pas la volonté de dessaisir la Défenseure des droits de la réalisation des tests individuels – nous y serions fermement opposés. Toutefois, l'adoption du texte aura pour...

Le sujet est important et nous en avons beaucoup discuté en commission. Je veux, pour vous répondre, partir d'un constat instructif : il y a eu zéro condamnation pénale en matière de discrimination en 2020 en France – zéro ! –, alors même que l'arsenal juridique pour lutter contre les discriminations est très étoffé. Cet arsenal juridique comprend notamment les tests individuels, lesquels sont admis comme un élément de preuve depuis maintenant une quinzaine d'années par l'article 225-3-1 du code pénal. Le problème est que l'on fait très peu de tests individuels en France. Vous avez dit, ma...

...d'activité ou quand elle est auditionnée par la commission des lois : elle manque de moyens parce que ses besoins vont croissant, et cela est dû au fait que les citoyens et les citoyennes l'ont identifiée comme l'instance de référence. Elle manque de délégués sur le terrain, mais aussi de moyens pour mener des recherches, par exemple pour exécuter la recommandation formulée par l'Observatoire des discriminations, qui attend toujours sa traduction concrète. Il faut donc plus de moyens pour la Défenseure des droits, pour qu'elle soit capable de réaliser des tests individuels. Enfin, il est vrai que les condamnations sont très peu nombreuses. Comment faire en sorte que la justice accompagne les personnes victimes de discrimination ? Il faut que les magistrats soient mieux formés sur cette problématique. N...

Il vise à consulter davantage les associations engagées dans la lutte contre le racisme et l'antisémitisme pour élaborer la politique gouvernementale de testing et, plus généralement, de lutte contre les discriminations. Il propose que le Gouvernement, pour fixer ses orientations, consulte, au même titre que la Défenseure des droits, des associations de lutte contre les discriminations, avant de réaliser, dans un second temps, les tests statistiques. La généralisation du testing pourrait éviter que nos concitoyens s'appelant Mohamed, Rachida ou Aïssatou continuent d'être discriminés et se voient refuser un pos...

Nous pourrons discuter de la présence des associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations dans le fameux comité des parties prenantes. Dans son rapport annuel, celui-ci devra par ailleurs formuler des recommandations sur la manière dont le programme devra évoluer d'une année sur l'autre. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. En outre, pour conserver l'agilité de ce système de testing que nous voulons rendre pérenne, évitons de multiplier les avis. Je pense que celui ...

Ils ont en commun de vouloir associer davantage ceux qui agissent au quotidien à la lutte contre les discriminations, à l'accompagnement des victimes et à la définition des programmes de tests statistiques, qui, si la proposition de loi est adoptée, seront établis par la Dilcrah. Nous avons besoin des organisations syndicales : la CGT, la CFDT, FO et tous ceux qui se battent pour que les travailleurs ne soient pas discriminés. Nous avons besoin des associations de locataires : la Confédération nationale du log...

Cet amendement vise le même objectif que le n° 11, que j'ai retiré tout à l'heure, mais sa rédaction est meilleure. Il prévoit d'inclure au dispositif le principe de non-discrimination en permettant au Gouvernement d'intégrer dans son rapport – prévu par l'alinéa 8 – les bonnes pratiques en matière de non-discrimination aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Il est primordial que les bonnes pratiques soient diffusées largement car c'est ainsi que les petites structures pourront s'inscrire dans un schéma plus vertueux, et ce même si elles ne disposent pas ...

Par cet amendement de mon collègue Davy Rimane, nous proposons que la réalisation de tests individuels par le service créé à l'article 1er se déroule à titre expérimental. En effet, la Défenseure des droits nous a fait part de son inquiétude quant au risque de concurrence entre les différents acteurs de la lutte contre les discriminations. Nous appelons de nos vœux une période d'expérimentation d'une durée de trois ans afin d'évaluer si ce service permet réellement d'améliorer la prise en charge des victimes, pour lesquelles il n'est jamais simple de faire face à un acte de discrimination. Nous devons nous assurer que le dialogue entre les différents acteurs fonctionne bien avant d'envisager la pérennisation d'un tel dispositif s...

...le service créé à l'article 1er se déroule à titre expérimental, compte tenu des inquiétudes exprimées par la Défenseure des droits quant au risque de concurrence entre les différents acteurs. Nous voulons aider nos compatriotes et non créer des freins. Au terme de cette expérimentation, il sera possible de conclure si le service a permis d'améliorer réellement la prise en charge des victimes de discrimination – car c'est là l'essentiel – et si le dialogue entre les acteurs concernés fonctionne bien, avant d'envisager son éventuelle pérennisation.

...s est trop faible. Toutefois, je ne remets pas du tout en cause l'institution ni ses équipes, mais bien son manque de moyens. Or, pour que ces tests soient réalisés, vous préférez renforcer les moyens de la Dilcrah. J'ai été sensible à vos arguments concernant les tests statistiques. Je comprends que le Gouvernement veuille mener de manière volontariste une politique publique de lutte contre les discriminations, au-delà des tests individuels effectués par une autorité indépendante. C'est pour cette raison que je soutiens le reste de la proposition de loi, notamment la partie relative aux tests statistiques. S'agissant des tests individuels, je le répète, je ne suis pas convaincu par votre choix. Si j'ai malgré tout déposé cet amendement, madame la ministre déléguée, c'est parce que si l'article devait...

...testing. En commission, le groupe Renaissance a fait adopter un amendement visant à ajouter aux membres de ce comité les représentants des organisations syndicales et professionnelles au niveau national et interprofessionnel – cet ajout avait été demandé par plusieurs autres de nos collègues. Le comité sera chargé d'élaborer, avec des chercheurs, un plan global visant non seulement à réduire les discriminations, mais à faire appliquer le principe de non-discrimination – c'est un point auquel je tiens tout particulièrement. Ce plan comprendra une méthodologie de test, la publication de résultats, des recommandations et la diffusion de tests favorisant le processus d'acculturation. Il permettra d'organiser un dialogue pour faire progresser les bonnes pratiques, ce qui est essentiel, et de prévenir ainsi ...

…que ce comité, espace de dialogue entre les parties prenantes autour des questions de testing, répond à une demande des entreprises elles-mêmes. Elles ont en effet tiré avec nous les enseignements des testings qui ont eu lieu ces dernières années. Ainsi, en 2019, un testing sur les discriminations à l'embauche a donné lieu à la publication des noms de sept entreprises, lesquelles ont réagi de manière très virulente, en contestant la méthodologie du testing et donc ses résultats. Le comité des parties prenantes créé à l'article 2 vise à répondre à ce genre de problème en permettant aux acteurs concernés de se mettre d'accord en amont sur la méthodologie, afin que les résultats soient accep...

Il s'agit de déterminer comment le comité des parties prenantes, introduit à l'article 2, associera les acteurs de terrain à la lutte contre les discriminations. L'amendement n° 52, qui a été travaillé avec la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), vise à préciser que la Dilcrah s'appuiera sur les signalements effectués par des tiers de confiance – organisations syndicales, associations de locataires, autres acteurs que nous avons déjà évoqués. Ces remontées de terrain doivent alimenter l'action du futur dispositif de lutte con...

Je souscris à la démarche qui consiste à faire remonter du terrain les signaux faibles de discrimination. Vous souhaitez que les associations et les organisations syndicales s'en chargent. Elles auront tout le loisir de le faire : s'agissant des organisations syndicales, depuis l'adoption en commission d'un amendement en ce sens, le texte précise déjà qu'elles feront partie du comité des parties prenantes ; s'agissant des associations, un amendement à venir prévoit qu'elles soient elles aussi représ...

Nous souhaitons inclure, dans le comité des parties prenantes, des représentants des associations de lutte contre les discriminations. Pour assurer le caractère indépendant de ces nominations, nous proposons de confier le choix des associations au président du Conseil économique, social et environnemental (Cese).

Nous sommes le 6 décembre, date anniversaire du décès d'un grand homme, Frantz Fanon. Il a dit : « Chaque génération doit, dans une relative opacité, découvrir sa mission, la remplir ou la trahir. » Combattre la discrimination fait partie de nos missions. L'amendement de mon collègue Davy Rimane vise à faire entrer dans le comité des parties prenantes des associations qui luttent contre les discriminations ou qui agissent dans le domaine du handicap. Leur présence est nécessaire pour que les acteurs du secteur soient intégralement représentés. Nous proposons que ce soit le président du Cese qui choisisse parmi les ass...