Interventions sur "directive"

..., difficilement lisibles et sans réelle visée politique, c'est là, me semble-t-il, une vision réductrice et erronée. Cela se vérifie encore avec le présent projet de loi, porteur d'avancées concrètes et de progrès tangibles pour les personnes en situation de handicap, les salariés, notamment parents et aidants, ou encore les patients. Deuxièmement, il est bon de rappeler que la transposition des directives en droit français constitue non seulement une obligation juridique trouvant son origine dans les traités, mais également une exigence découlant de l'article 88-1 de la Constitution. Ce rappel effectué, j'en viens au fond des articles. L'article 12 transpose une directive visant à améliorer l'accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, d'un grand nombre de produits et de services...

...le des États, mais aussi l'ensemble des forces économiques, travaillent de façon convergente. D'autre part, la commission du marché intérieur du Parlement européen, dite « IMCO », a été saisie en décembre dernier. En second lieu, le paquet proposé par la Commission européenne apporte des dérogations ciblées à la législation harmonisée sur les produits, par l'intermédiaire d'un règlement et d'une directive. Ces textes amendent les règles d'harmonisation valables pour 14 secteurs, tels que les engrais ou les matériaux de construction, lorsque le mode d'urgence de l'instrument est activé. Parmi les évolutions notables, l'évaluation de la conformité des produits liés à la crise pourra être priorisée. Ces produits, qu'ils soient nécessaires à la gestion de crise ou insuffisamment disponibles, pourront ...

...tôt que de présenter un projet de loi de transposition, de nombreux articles visent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Hélas, après dix recours au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, vous semblez vouloir poursuivre dans l'autoritarisme. Nous ne sommes ni la chambre d'enregistrement du Gouvernement ni celle de la Commission européenne. La transposition de ces directives d'importance nationale – l'article 12 concerne potentiellement 12 millions de nos concitoyens – mérite un véritable débat démocratique. Alors qu'elles avaient un caractère exceptionnel dans l'esprit de la Constitution de 1958, les ordonnances sont désormais la norme. C'est d'autant plus malheureux que certaines mesures vont dans le bon sens et que nous sommes prêts à les voter. C'est pourquoi je...

Le projet de loi a pour objet principal de prévenir les conséquences d'une transposition tardive de textes européens ou d'y remédier. Le Conseil d'État a d'ailleurs regretté le retard pris dans l'application d'un règlement européen et dans la transposition de nombreuses directives. Les dix articles relevant de la compétence de notre commission concernent le handicap, le droit du travail et celui la santé. Bien que contraignantes et techniques, ces mesures sont nécessaires à la mise en conformité de notre droit avec les exigences de l'Union européenne. Nous devons éviter tout à la fois les retards de transposition, qui peuvent exposer la France à des mises en demeure ou à...

... L'article 12, relatif à l'accessibilité, procèdera donc à une transposition directe, sans passer par une ordonnance, comme cela était envisagé initialement. Or, l'accessibilité des sites numériques pose problème aux acteurs du secteur, qui disent ne pas avoir été associés à la transposition. De plus, l'article opère une surtransposition en intégrant des dispositions qui ne figuraient pas dans la directive alors même que, selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées, les acteurs du secteur ne respectant pas les textes en vigueur, comme les lois de 2005 et de 2016, ne sont pas réellement sanctionnés ou dans des délais trop longs. L'article 19 sur l'assouplissement des règles en matière de publicité pour la chirurgie esthétique est problématique dans la mesure où notre assemblée e...

Ce projet de loi transpose – ou rend le droit français conforme à – six directives et six règlements que l'Union européenne a adoptés au cours des trois dernières années. Dans le champ sanitaire et social, il réaffirme notamment le principe de l'accessibilité de certains produits et services en ligne aux personnes handicapées : sites internet ou bancaires, billetteries, livres numériques, e-commerce. Comme le demandaient les départements, les services d'aide sociale en France...

...de la réception des communications d'urgence vers le 112. Les autres obligations entreront en vigueur au plus tard le 28 juin 2030 pour les contrats de services en cours. S'agissant des mesures transitoires, la durée de vie économiquement utile des terminaux en libre-service est fixée à un maximum de quinze ans à compter de leur mise en service, soit cinq ans de moins que le maximum prévu par la directive. Enfin, une habilitation à légiférer par ordonnance subsiste. Elle est justifiée par le fait que des concertations sont en cours au sujet du renforcement des sanctions pour non-respect des obligations prévues par la loi de 2005 en matière d'accès aux services de communication au public et de services téléphoniques. Sera également mise en place, dans ce cadre, une solution d'accessibilité télépho...

On aurait pu mieux faire sur la question du handicap. Par exemple, on aurait pu étendre le périmètre des biens et des services visés par la directive, comme celui des entreprises concernées : la directive a retenu, pour définir les microentreprises, qui échapperont à ces obligations, le seuil de 2 millions de chiffre d'affaires. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées considère que ce seuil écarte un certain nombre d'acteurs qui auraient au moins pu être incités à se soumettre à ces obligations. Pour les terminaux bancaires, ...

Monsieur Guedj, vous regrettez que la directive n'inclue pas les microentreprises. La question de la soutenabilité économique devait être prise en compte ; il nous a semblé que cette transposition ne devait pas entraîner une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés. S'agissant des délais, ceux que j'ai donnés, à savoir la date de 2025 ou un délai de quinze ans, sont vraiment la fourchette la plus haute. Enfin, je suis d'a...

Le second texte dont nous souhaitons vous entretenir est la révision de la directive de 2011 sur les retards de paiement, annoncée par la présidente de la Commission européenne dans son dernier discours sur l'État de l'Union. Nous travaillons en amont afin d'avoir la possibilité de nous exprimer sur le sujet. L'enjeu est assez considérable. La défaillance d'un client du fait d'un retard de paiement peut entraîner la disparation d'un fournisseur, et, par un mécanisme de contagion...

...r les artisans ayant peu ou pas de trésorerie. Dans certaines circonstances, il est possible que les entreprises aient besoin de délais de paiement plus longs, par exemple si elles souhaitent accorder des crédits commerciaux à leurs clients. La bonne marche des affaires nécessite toutefois que l'on soit ferme. Il convient donc de lutter efficacement pour décourager les retards de paiement, et la directive actuelle va en ce sens : en instaurant des pénalités de retard sous la forme d'intérêts simples, mais aussi en permettant aux créanciers de facturer des intérêts pour des retards de paiement sans donner aucune notification préalable de non-paiement, ni aucune autre notification similaire au débiteur pour lui rappeler son obligation de payer. Il faut tirer les leçons de l'actuelle directive, en f...

Permettez-moi de rappeler que le cœur même de cette directive n'était pas de s'occuper des handicapés. Il s'agissait de réguler un marché qui représente plus de 30 milliards d'euros au niveau européen : celui des appareillages numériques – robots, intelligence artificielle – qui permettent de compenser un handicap ou une perte fonctionnelle. Il convenait pour nous de privilégier des entreprises françaises, au plus près des demandes et du traitement du handi...

Notre communication présente également de mauvais exemples, tels que les autorités publiques. Nous insistons pour que l'ensemble des Etats membres accélèrent la transposition des directives dans ce domaine et adoptent une culture du paiement rapide en Europe. D'autres dispositifs sont envisageables. Les Etats peuvent soutenir la formation des PME, au titre de la gestion du crédit, ou le développement du marché de l'affacturage. La Cour de justice de l'Union européenne a également constaté des violations de la directive par plusieurs pays. Enfin, le rapport de l'Observatoire frança...

Cet amendement vise à transposer l'article 9 de la directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, en allant jusqu'au bout. Nous demandons qu'un salarié parent d'un enfant dont l'âge n'excède pas huit ans au moment de la demande ainsi que les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée puissent bénéficier d'une formule souple de travail, notamment par un aménagement d'horaires individualis...

Je comprends votre intention mais je ne suis pas favorable à votre proposition pour deux raisons. Premièrement, la directive ne prévoit pas que parents et aidants puissent bénéficier de formules souples de travail mais simplement qu'ils puissent demander à en bénéficier ; votre amendement surtranspose l'article 9 de la directive. Deuxièmement, le droit français offre déjà aux aidants la possibilité de concilier leur activité professionnelle et leurs obligations familiales grâce au congé de présence parentale, au congé ...

Nous voterons cet amendement car il permet d'atténuer les inquiétudes interstitielles liées à la transposition de la directive. Le texte, dans sa version initiale, ne permettait de sanctionner que les communications commerciales déloyales ou attentatoires à la santé publique. Toute publicité en faveur de la chirurgie esthétique paraît problématique, d'autant que les jeunes sont les principaux consommateurs de ces pratiques. Je me félicite que vous cibliez les mineurs mais je souhaiterais que l'on encadre davantage cette...

... et qu'il est conçu de manière à fournir des shoots de nicotine, qui créent la dépendance. À rebours de la thèse de Philip Morris, qui le présente comme un produit de sortie du tabac, il semble bien que ce soit en fait un dispositif d'entrée dans le tabac. Il est donc nécessaire de le soumettre au même régime que les autres produits du tabac. Ce faisant, nous nous mettrions en conformité avec la directive européenne du 29 juin 2022, qui prévoit le retrait de certaines exemptions pour le tabac à chauffer. Cet amendement vise ainsi à transposer dans le code de la santé publique les dispositions de cette directive en étendant au tabac à chauffer l'interdiction d'arôme caractérisant et en rendant obligatoire l'apposition des avertissements sanitaires combinés et du message d'information. Nous pouvon...

... et les contreparties centrales, tandis que l'article 13 porte sur les gestionnaires et les acheteurs de crédits. Dans le domaine du droit de l'assurance, l'article 1er a pour objet les modalités d'actualisation des montants en euros de certains seuils prévus par le régime prudentiel des activités d'assurance et de réassurance. L'article 4 autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance une directive en matière d'assurance automobile. Trois articles concernent le droit des sociétés. L'article 7 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance une directive relative à la communication, par certaines entreprises, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés qu'elles acquittent. L'article 3 corrige une divergence de champ d'application entre différents codes en matière de...

...DADUE de la législature concernant la commission des lois. Cet acronyme, connu dans le jargon parlementaire, désigne les projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, qui ont la réputation d'être des textes techniques, parfois rébarbatifs et laissant peu de marge de manœuvre au législateur. Leur objet est de transposer en droit interne des règlements et directives européens, ce qui en fait, par nature, des textes composites brassant de nombreux sujets. Ce projet de loi DDADUE présente un champ très large, avec trente-et-un articles initiaux portant sur l'économie, la santé, les transports, l'agriculture, le droit du travail, le droit commercial ou la protection de l'enfance. Il a été présenté en Conseil des ministres le 23 novembre dernier. Le Sénat, sai...

...u'à l'accessibilité des trains, notamment pour les personnes handicapées et les vélos. Il s'agit donc de conforter les droits des usagers. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail accompli par le Sénat. J'approuve la majorité des modifications qu'il a apportées au texte. En premier lieu, je souhaite revenir sur les dispositions des articles 26 et 26 bis, qui visent à transposer la directive dite « Eurovignette » du 17 juin 1999 telle qu'elle a été révisée par la directive du 24 février 2022 définissant les règles applicables en matière de taxation des poids lourds empruntant certains axes routiers européens. Si l'objectif initial de cette directive était de limiter le niveau des péages afin de garantir la libre circulation des personnes et des marchandises, de nouvelles dispositions...