Interventions sur "danger"

...'ordonnances de protection délivrées – augmentent. En effet, le nombre d'ordonnances de protection n'est pas du tout en rapport avec le nombre de victimes. Nous passons à côté de cette procédure et ce n'est pas parce que les associations et les victimes n'en ont pas connaissance – la procédure est connue –, mais parce que ses conditions de délivrance sont restrictives, notamment sur la notion de danger. Il faut que le danger soit présent, ce que le juge doit apprécier. Dès lors que la victime s'est mise à l'abri et qu'elle a osé quitter le domicile conjugal et les violences, le juge considère qu'il n'y a plus de danger et il ne délivre plus l'ordonnance de protection. On dit aux victimes qui ont le courage de partir qu'elles n'obtiendront pas d'ordonnance de protection et devront attendre le ju...

...pas le cas en l'occurrence et je vais m'efforcer de vous expliquer pourquoi, avec pédagogie et conformément à ma conviction en tant qu'avocate, qui est également celle des avocats et des magistrats avec lesquels j'ai échangé. L'enjeu est d'abord celui de la sécurité juridique : un texte doit pouvoir être appliqué par les magistrats. Lorsque la loi comporte à la fois les notions de violences et de danger, le juge se prononce en fonction de deux critères de droit prévus par les textes. Retirer la notion de danger pour ne conserver que celle de violences risque de susciter des réserves très sévères chez les magistrats – l'enfer est pavé de bonnes intentions. En effet, s'ils statuent uniquement en fonction des violences, ils se diront que celles-ci n'existent peut-être plus et qu'en tout état de ca...

Cette mesure de dissimulation de l'adresse sur demande de la victime a du sens dans le cadre de l'ordonnance de protection, car il ne faut pas que le conjoint violent puisse voir la nouvelle adresse sur les documents échangés pendant la phase judiciaire. Cependant, dans une situation de danger grave et immédiat, ce sont des mesures telles que l'interdiction de contact et l'interdiction de paraître qui sont essentielles. Avis défavorable.

 « Tout danger est écarté car madame est relogée et monsieur a quitté le domicile conjugal » : voilà un exemple de motif justifiant le refus d'une ordonnance de protection. Or, en réalité, on sait bien que dans ce type de situation, le danger n'est pas écarté. Nous proposons donc de supprimer le terme de « danger » dans l'article 515-11 du code civil, parce qu'il pose des problèmes d'interprétation en matière d...

Il a trait à l'ordonnance de protection, à propos de laquelle nous avons désormais suffisamment de recul. Depuis 2017, des études ont été publiées, par exemple par notre chère Ernestine Ronai, mais aussi par une magistrate ; elles montrent que la notion de « danger » doit être totalement supprimée pour faciliter le travail des juges lorsqu'ils ont à prononcer une ordonnance de protection, afin qu'ils ne se retrouvent pas dans la difficulté que ma collègue Cécile Untermaier exposait tout à l'heure à propos de l'ordonnance provisoire. C'est le même problème : les juges doivent apprécier le danger. S'agissant de la délivrance d'une ordonnance de protection, q...

…qu'ils éprouvent de grandes difficultés à caractériser le « danger », notion qui les met mal à l'aise vis-à-vis des femmes concernées. Comme je le disais tout à l'heure lors de la discussion générale, écoutons Aurore Bergé qui dit qu'en cas de violences, il faut écouter la femme et la croire. C'est ce que nous demandons : nous voulons que le magistrat croie la femme qui vient vers lui pour obtenir une protection parce qu'elle a subi des violences, au lieu de dev...

Deux d'entre eux proposent de retirer l'un des critères de délivrance de l'ordonnance de protection, à savoir la notion de danger. Nous en avons parlé tout à l'heure à propos de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, et il en est question ici s'agissant de l'ordonnance de protection. Mme Untermaier présente également un amendement de repli, par lequel elle souhaite substituer à la notion de danger celle de danger « potentiel ». Je suis opposée à la suppression pure et simple de la notion de danger proposée par Mm...

En l'état actuel du droit, l'ordonnance de protection est délivrée quand deux critères sont constatés par le juge : les violences vraisemblables et le danger vraisemblable. Votre rédaction conduirait à lier la décision du juge à la constatation d'un seul de ces deux critères, celui des violences vraisemblables – qui exposent la victime à un danger potentiel. J'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission : à titre personnel, je considère qu'un tel assouplissement va trop loin, s'agissant d'un mécanisme de droit civil qui peut aboutir à des mesures r...

…dans la mesure où le juge pénal peut aussi être saisi en urgence. J'ajoute qu'aujourd'hui, 66 % des demandes d'ordonnance de protection sont accordées ; c'est la preuve que le critère du danger n'est pas un obstacle à la délivrance de ces ordonnances. Pour ces raisons et parce que je sais que nous avons voté le texte de 2023 dans des conditions qui n'étaient pas les mêmes qu'aujourd'hui, – en effet,…

Je vais vous donner l'exemple d'un dossier dans lequel la notion de danger n'a pas permis de protéger efficacement la victime. Une femme, victime de viols conjugaux, c'est-à-dire de faits extrêmement graves, de nature criminelle, saisit le juge aux affaires familiales pour qu'il délivre une ordonnance de protection. Or le juge rejette la demande en considérant que si les faits, pénalement répréhensibles, ont pu se produire – la vraisemblance des faits n'est donc pas con...

Que faut-il, finalement, pour que ce danger actuel soit constitué ? Soit des menaces de mort – à condition cependant qu'elles soient caractérisées –, soit des violences réitérées – un fait de violence, même grave, ne suffit pas –, soit des preuves que le conjoint violent poursuit de ses assauts sa victime. Lorsque la victime ne dispose d'aucun de ces éléments, le fait de s'être mise à l'abri suffit pour qu'il soit considéré que le danger n...

Ce sera également la seule manière de prendre en compte les violences potentielles, d'autant plus qu'il est difficile de démontrer l'existence d'un danger potentiel, tout comme celle de violences vraisemblables. Il ne s'agit pas de gommer toutes les conditions nécessaires à la délivrance d'une ordonnance de protection, mais de permettre aux victimes de violences conjugales, femmes ou hommes, d'obtenir plus facilement une protection.

...jectif est le même : protéger les victimes de violences, qu'il s'agisse de femmes ou d'hommes. Or nous ne pourrons pas leur assurer cette protection si nous ne sécurisons pas les textes juridiques. Je ne voudrais pas que, tout en étant animés des meilleures intentions, nous rédigions un texte qui pourrait disparaître, censuré par le Conseil constitutionnel. En intégrant dans le texte la notion de danger potentiel, vous créez de l'incertitude. Si, demain, une question prioritaire de constitutionnalité est posée et que le Conseil constitutionnel considère que la mesure n'est pas constitutionnelle, vous aurez fait tomber l'intégralité du dispositif de l'ordonnance de protection : la victime n'aura plus aucune possibilité d'être protégée dans l'avenir. Votre proposition est séduisante, je vous l'ac...

...ous appuyer sur des données scientifiques, de sorte que le futur législateur ne soit pas limité par une liste. Nous avons auditionné des scientifiques de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qui nous ont apporté leur soutien sur la version initiale du texte, de sorte que la France ne soit plus responsable de l'importation et de l'exportation de dépouilles d'espèces en danger ou en situation critique d'extinction. Il nous importe que la France ne puisse plus être désignée comme responsable, parce que nous avons une haute vision de notre pays et de ce que son image véhicule dans le monde. C'est important aussi parce que, l'an dernier, un Français a tué un addax. Peut-être ne savez-vous pas ce que c'est – une sorte d'antilope –, et cela n'aurait rien d'étonnant, puisqu'...

...n espèce. Connaissez-vous l'Afrique ? Avez-vous conscience que les chasses aux trophées constituent dans de nombreux pays, comme au Cameroun, une source de revenus dans les lieux les plus reculés qui souffrent d'un manque d'infrastructures ? Avez-vous connaissance de la lettre signée par le ministre de l'environnement de la Namibie et quatre-vingt-dix scientifiques, qui alertent la France sur les dangers de l'adoption de la proposition de loi ? Avez-vous interrogé les taxidermistes sur le sujet et connaissez-vous d'ailleurs leur métier, leur passion et leur respect pour les animaux ? Enfin, cette proposition de loi peut être considérée comme une forme d'ingérence étrangère, qui aurait des répercussions importantes sur nos relations avec des pays d'Afrique, sur les plans politique, économique et ...

Madame la rapporteure, je vous remercie d'avoir mis ce sujet à l'ordre du jour, pour évoquer la protection de la biodiversité, notamment des espèces les plus en danger. La Cites, comme le règlement européen, nous proposent un cadre juridique complet, qui vient assurer une première protection des espèces les plus menacées. On pourrait logiquement penser que la mesure proposée dans ce texte apporte une pierre supplémentaire à l'édifice de leur protection. Mais, face à un sujet plus complexe qu'il n'y paraît, je souhaiterais vous faire part de quelques remarques. ...

...dans une pratique raisonnée et une gestion adaptée, conduisant par la mobilisation des bénéfices obtenus à des impacts positifs sur la conservation des espèces, la lutte contre le trafic illégal et le suivi de la gestion de la faune. Ces cas de bonne gestion ne sont malheureusement pas implantés à large échelle et la chasse aux trophées concourt, en l'état, de manière significative, à la mise en danger d'espèces menacées d'extinction et de notre biodiversité. C'est pourquoi le groupe Horizons votera en faveur de la proposition de loi, en souhaitant toutefois restreindre le dispositif juridique à l'import-export des trophées de chasse, sans quoi il pourrait avoir un effet négatif sur de nombreux secteurs qui ne sont en rien liés à la chasse des espèces menacées.

...soutenir des communautés rurales mais aussi et surtout d'investir dans la protection de la faune. Tout est une question d'équilibre. Pour nous, il est impératif d'interdire l'importation des trophées de chasse d'espèces protégées figurant aux annexes A et B du règlement européen. Nous estimons que les dérogations sont possibles, en revanche, pour celles inscrites à l'annexe C, qui ne sont pas en danger immédiat d'extinction – cela nous semble un moindre mal. Dans certains pays, comme en Namibie, la chasse aux trophées a permis de rétablir des populations d'animaux sauvages.

...tifiques de l'UICN était divisé. Une étude de 2016, qui a été mise en valeur par WWF, a montré l'impact positif de la chasse aux trophées. D'autres études mettent en avant, au contraire, un effet négatif. Il leur a fallu trancher. J'ai essayé de me départir de toute réaction émotionnelle et de me fonder exclusivement sur les données scientifiques. Les animaux figurant à l'annexe B ne sont pas en danger critique d'extinction mais leur survie est menacée. Ils sont en bonne santé sur certains territoires alors qu'ils ont quasiment disparu, ou sont en voie de disparition, dans d'autres régions. C'est cette moyenne qui est prise en compte par l'UICN. Cela concerne, par exemple, le rhinocéros blanc, dont la chasse est facturée 300 000 euros, la girafe ou encore le lion d'Afrique – le lion d'Asie étan...

...s services de l'Assemblée se sont assurés de l'applicabilité du texte, tant sur le plan de nos engagements européens qu'à l'échelon local. La proposition de loi n'aura aucun impact sur la situation des pays africains ou extra-européens, ni sur les liens entre la France et des pays tiers. Elle ne traite que de l'import-export, à nos frontières, de dépouilles d'animaux appartenant à des espèces en danger. Elle soulève la question de la responsabilité de la France mais ne contient évidemment aucune disposition relative aux autres pays – telle n'est pas la fonction du législateur français. Nous souhaitons être perçus comme un pays qui assume ses responsabilités de pays d'accueil de la COP21, de défenseur de la biodiversité. Pour ce faire, il faut cesser d'autoriser, à titre dérogatoire, un très pet...