Interventions sur "danger"

...e avec satisfaction, madame la rapporteure, que vous avez le soutien du Rassemblement national… Madame Bordes, vos propos correspondent exactement à ce que nous souhaitons : nous faisons évidemment tous confiance aux magistrats, que nous soutenons – nous ne sommes pas en rupture par rapport à la justice. Mais les magistrats eux-mêmes nous disent qu'avoir à démontrer le caractère vraisemblable du danger dans un jugement relève d'une mission impossible. Pour ma part, je les écoute. Je sais ce que signifie être juge, avoir à rédiger un jugement qui pourra faire l'objet d'un appel, risquer d'être déconsidérée pour n'avoir pas manié le code avec le degré d'exigence requis. Ce ne sont pas les magistrats qui font le droit, ce sont les parlementaires. En tant que législateurs, nous avons le rôle import...

... madame Untermaier, ce n'est pas une mission impossible qui est confiée aux juges en matière d'ordonnance de protection. Pour avoir beaucoup plaidé pour la délivrance de cette mesure lorsque j'exerçais mon métier d'avocate spécialisée en droit de la famille, je peux vous assurer – comme le montrent d'ailleurs les chiffres – qu'elle est fréquemment prononcée par les juges. À mon avis, la notion de danger, telle que définie dans les dispositions de l'article 515-9 du code civil, permet de rassurer les juges : dès qu'il y a danger, il est nécessaire de délivrer une ordonnance de protection. Sans cette notion de danger, l'avocat de l'autre partie pourrait plaider, avec des chances de voir son analyse partagée par le juge : les violences sont anciennes et ne justifient pas de restreindre la liberté d...

...fectuer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. En effet, cette mesure se heurte à la nécessité d'un accord préalable du partenaire ou ex-partenaire violent, très rarement obtenu en pratique. Ce dernier expliquant généralement qu'il n'est pas violent, c'est avec une certaine cohérence qu'il refuse ces mesures dont il peut penser que leur acceptation vaudrait presque un aveu de sa dangerosité, voire de culpabilité, au cas où il aurait à comparaître devant le tribunal correctionnel. Cet amendement a donc pour objet de rendre plus efficientes les mesures visées dans cet article en supprimant la nécessité d'obtenir l'accord préalable du partenaire violent.

...e juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale ». La prolongation est alors impossible pour les cas de violences dans les couples non mariés ou qui n'ont pas d'enfant, ce qui paraît injustifié. Pour réparer ce défaut de protection de la loi, le présent amendement vise à permettre la prolongation de l'ordonnance de protection s'il subsiste un danger auquel sont exposés la victime et ses enfants.

Mon groupe votera contre ces amendements, en accord avec la position de la rapporteure, car l'ordonnance de protection n'est pas destinée à durer indéfiniment. La durée de douze mois a été établie dans un but de simplification : il s'agit de permettre au juge de s'organiser sans avoir à revenir sur le dossier au bout de six mois et non pas de faire perdurer une situation très inconfortable et dangereuse pour la femme sous ordonnance de protection. Pour ma part, je souhaite surtout que cette mesure soit bien gérée et efficace. Or, plus le temps s'écoule, moins les forces de police ou de gendarmerie sont présentes auprès des personnes pour les protéger lorsque le conjoint violent tente de revenir dans le périmètre qui lui est interdit. Comme Mme la rapporteure, je pense qu'il est préférable d'...

...épublique. En l'occurrence, je propose de donner au procureur la possibilité de prendre une ordonnance provisoire de protection immédiate, sous réserve de saisir le JAF pour validation ou non de la mesure dans le délai de six jours, ce qui permettra l'exercice du débat contradictoire. En fait, ce dispositif est calqué sur celui existant pour les ordonnances de placement provisoire des mineurs en danger, tel que prévu par l'article 375-5 du code civil. Cette solution permet d'agir avec la rapidité nécessaire. Depuis que nous traitons ce sujet, c'est-à-dire depuis 2010 pour certains d'entre nous, nous savons que la vitesse de réaction permet de sauver des vies. On pourra certes m'opposer que ces victimes ne sont pas des majeurs incapables, mais le rôle du procureur est de protéger la société. C'...

Je ne vais pas le retirer. La voie de passage pourrait consister à travailler sur une combinaison des deux solutions, en nous inspirant de l'article 375-5 du code civil sur les mineurs en danger, que j'invite mes collègues à relire. Peut-être ce double dispositif compliquerait-il un peu les choses. Quoi qu'il en soit, je suis vraiment sûr d'une chose : le JAF n'est pas le juge de l'urgence, contrairement au juge des référés ou au procureur. Quant à votre argument sur l'allégeance du procureur à sa hiérarchie, il ne tient pas : le procureur représente, lui aussi, l'autorité judiciaire. De...

Il me semble encore plus nécessaire de supprimer la notion de danger quand il s'agit d'une ordonnance provisoire de protection immédiate.

Je me suis déjà exprimée sur la notion de danger dans l'ordonnance de protection. Ma position est la même s'agissant de l'ordonnance provisoire de protection immédiate : il me semble impératif de conserver cette notion de danger grave et immédiat, qui justifie une décision en vingt-quatre heures et une absence de contradictoire. Même la notion de danger potentiel, que vous proposez, me paraît insuffisamment précise pour garantir la constitution...

Mon amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit la fin des mesures prises dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate au bout de six jours, même en l'absence de décision du JAF sur l'ordonnance de protection. L'objectif est d'éviter que la personne en danger soit sans protection entre la fin des mesures prononcées et la délivrance de l'ordonnance de protection, dans les rares cas où le JAF ne se prononce pas en six jours car il a accepté une demande de renvoi – à bref délai – formulée par l'une des parties. L'amendement que je propose permettrait alors de poursuivre l'ordonnance provisoire de protection immédiate jusqu'à la délivrance de l'ordonnance...

...n devenir qu'ils sont. Les travaux de la psychiatre Muriel Salmona ont montré les conséquences psychotraumatiques durables de l'exposition à ces violences au cours de la construction psychique et physique de l'enfant. Il faut donc intervenir le plus tôt possible par la mise en sécurité de l'enfant et un accompagnement médico-social adapté. L'objet de la PPL est donc d'agir lorsque l'enfant est en danger, pour limiter, voire, dans les cas les plus graves, rompre les relations entre l'enfant et le parent violent ou agresseur. Je l'ai souvent dit ici, un parent violent ne peut pas être un bon parent. En raison du temps limité imparti à l'examen des PPL dans le cadre des niches parlementaires, celle-ci se concentre sur les modifications à apporter au traitement judiciaire de la question centrale qu...

... d'automaticité en matière familiale nous semble d'application délicate. Nous préférons, face à un acte de violence isolé sur la personne de l'autre conjoint, laisser à l'appréciation souveraine du juge la mesure de suspension. Elle ne peut, dès lors, pas être de plein droit. Il n'en demeure pas moins que les violences habituellement commises sur l'autre conjoint créent de facto un climat dangereux. Le maintien de l'exercice de l'autorité parentale du parent régulièrement violent s'oppose à l'intérêt supérieur de l'enfant. Sa suspension de plein droit au stade des poursuites et jusqu'au prononcé de la décision du juge aux affaires familiales nous paraît justifiée. Concernant l'article 2, les faits d'inceste par viol ou agression sexuelle sur l'enfant sont d'une gravité telle qu'ils just...

...st celle-ci que 400 000 enfants vivent dans un foyer où s'exercent des violences conjugales et que 160 000 subissent chaque année des violences sexuelles avérées. Les filles et les enfants en situation de handicap sont plus exposés aux violences sexuelles, infligées, dans 90 % des cas, par des hommes qui sont membres de la famille dans la moitié des cas. Face à ce véritable fléau, le premier des dangers serait de s'habituer, de se chercher collectivement des excuses en considérant que l'on ne peut pas faire plus, parce qu'il y aurait des éléments profonds que nous ne pourrions pas combattre ni dépasser. Notre responsabilité est de faire en sorte que ces chiffres soient le plus bas possible et cette proposition de loi va en ce sens, en dotant la justice d'outils nouveaux. Déjà, la loi défendue ...

Selon les mots de Kofi Annan, ancien secrétaire général des Nations unies, rien n'est plus important que de bâtir un monde dans lequel tous nos enfants auront la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel et de grandir en bonne santé, dans la paix et dans la dignité. À La Réunion, chaque jour, sept enfants sont identifiés comme étant en danger par la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip). Depuis 2019, les signalements directs ont augmenté de 60 % et il y a eu quatre fois plus de saisines du parquet par la Crip. Encore n'est-ce là que la partie émergée de l'iceberg. À La Réunion comme en métropole, les angles morts et la lenteur de la justice peuvent tuer et ont déjà tué. En 2019, après des violences et de nombreuses...

Je salue le travail de coconstruction auquel a donné lieu cette PPL : cette pratique originale, pas si fréquente, a permis de limiter les dangers potentiels que pouvait receler le texte initial. Je pense en particulier à la limitation, autant que faire se peut, de l'automaticité des décisions judiciaires. En droit français, dans notre conception même du droit, on laisse en effet le plus possible l'appréciation au juge. C'est un système complexe qui nous vaut d'en être à la troisième loi en quatre ans sur le même sujet. Il est complexe éga...

... de l'autorité parentale… ». Je serais favorable à ce que l'on remplace « ou » par « et ». En effet, si un homme condamné et incarcéré était privé de l'exercice de l'autorité parentale, mais en conservait la détention, la mère devrait toujours l'informer des actes fondamentaux de la vie de son enfant, tel que le changement d'école ou la pratique d'actes médicaux. Ces situations mettent parfois en danger la vie de la mère, qui ne peut pas sortir des radars de l'auteur des violences.

...rnestine Ronai, très engagée sur ces sujets, en est également la présidente. En particulier, le comité a fait le suivi de la disposition prévoyant le raccourcissement de quarante-deux jours à six du délai de délivrance introduit en 2019 par la loi Pradié. Dans son premier rapport d'activité publié en juin 2021, le Cnop a fait parmi d'autres recommandations celle de retirer de la loi la notion de danger. L'article 515-11 du code civil prévoit en effet que le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection « s'il estime […] qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Or, une étude menée par une magistrate honoraire membre du Cnop montre...

... recommande le Cnop. La proposition de loi que nous examinons comporte deux articles, dont nous partageons les motivations. S'agissant du second, nous souscrivons au doublement de la durée maximale de protection ; il est de nature à assouplir le dispositif et à alléger la charge de travail des JAF. Pour ce qui est du premier, nous comprenons la démarche motivant la suppression de la notion de « danger » des conditions de délivrance des ordonnances de protection, et en partageons l'objectif. Les moyens d'y parvenir soulèvent néanmoins, selon nous, un point de vigilance important. D'abord, nous craignons que le maintien de la seule condition des « violences vraisemblables » ne favorise des effets de bord préjudiciables aux victimes, voire à leurs enfants, par une instrumentalisation de la procé...

...on avec la victime, de se rendre dans certains lieux, de porter une arme, entre autres. Cette ordonnance de protection est sous-utilisée, comme le remarque le Comité national de l'ordonnance de protection, créé en juin 2020, ce qui rend l'objectif de ce texte parfaitement opportun. L'article 1er supprime comme condition de délivrance d'une ordonnance de protection le critère de vraisemblance du danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, pour ne conserver que celui de la vraisemblance de la commission de faits de violences allégués. Si nous partageons l'esprit de cet article, nous pensons que rédigé ainsi, il crée une insécurité juridique. Dans la mesure où la condition de vraisemblance de la commission des faits de violence allégués n'est pas assortie d'indications relat...

...code civil et dont ce texte propose de revoir le régime, avait déjà été renforcée par une loi de 2019 supprimant le dépôt de plainte préalable et instaurant un délai maximal de six jours, à compter de la date d'audience, pour statuer sur sa délivrance. C'est en continuité de ce renforcement que vous proposez d'en alléger les conditions de délivrance, en supprimant de l'article 515-11 la notion de danger, qui serait intrinsèque aux violences vraisemblablement commises. Vous proposez également d'allonger la durée maximale de l'ordonnance de protection de six à douze mois. À ce jour, deux situations seulement permettent un allongement : le divorce ou la séparation de corps intervenus pendant le délai de l'ordonnance de protection ; la saisine du juge aux affaires familiales d'une demande relative ...