Interventions sur "danger"

Nous sommes tous favorables à la protection des espèces en danger ; nous aimons tous les éléphants, les lions et les rhinocéros et voulons les sauver. Mais, au-delà de l'émotion, notre rôle de député est d'approfondir les sujets sur la base d'analyses scientifiques et de nous fonder sur l'avis d'experts, surtout lorsqu'on ne dispose pas d'étude d'impact. Or plusieurs associations, dont WWF, nous ont fait part de leur avis défavorable sur cette proposition de lo...

...nous avons choisi, afin d'éliminer tout doute quant à son objet, de faire figurer dans le texte une définition des trophées de chasse et de modifier l'emplacement de la disposition, qu'il est proposé d'insérer à l'article L. 412-1 – au lieu de l'article L. 415-3 – du code de l'environnement. Par ailleurs, nous avons circonscrit l'interdiction d'importation et d'exportation aux espèces les plus en danger figurant aux annexes A et B du règlement européen. La Cites comprend, elle, des annexes I, II et III. L'annexe I, qui désigne les espèces en danger critique d'extinction, équivaut peu ou prou à l'annexe A du règlement européen. L'annexe II, qui comprend les espèces en danger d'extinction ou en voie de l'être, correspond à l'annexe B. Un sous-amendement a été déposé pour supprimer la référence à ...

...si de vous fonder non sur des listes fixes d'animaux, mais sur des annexes, en raison du caractère dynamique de ces dernières. Vous avez par ailleurs évoqué le rhinocéros blanc. Je n'ai pas envie de tuer des rhinocéros blancs : comme tout le monde, je trouve ça dégueulasse et je ne le cautionne pas. Pour autant, les rhinocéros blancs étaient mentionnés à l'annexe A parce qu'ils étaient en grand danger. Or, depuis trente ans, leur population, parce qu'elle est protégée, a connu une augmentation importante : ils sont aujourd'hui 120 000 en Afrique du Sud. Cette espèce est désormais mentionnée en annexe B, ce qui illustre le dynamisme de ces annexes. Je le répète : je ne dis pas qu'il est bon de tuer des rhinocéros blancs. Je constate simplement que l'organisme international compétent, sur le fo...

Chaque annexe recense plusieurs centaines d'espèces. Toutes ne sont pas concernées par le texte, à l'exemple des espèces en danger critique d'extinction en Europe, en France ; or nous ne proposons de légiférer que sur l'importation, l'exportation ou la réexportation de trophées venus de pays tiers. Le nombre d'espèces de l'annexe A sur lesquelles porte notre travail est donc bien inférieur à 700 ; il ne porte également que sur quelques centaines d'espèces de l'annexe B. Nous en sommes à la sixième extinction de masse des es...

...ous sommes très attachés à la rédaction actuelle du texte, celle qui englobe les trois annexes. Celles-ci ont en effet été créées en raison des différents stades de menace qui pèsent sur les espèces concernées. Une espèce passe d'une catégorie à une autre quand la menace qui pèse sur elle s'aggrave. Ainsi, les espèces de l'annexe A ont beau se compter par centaines, elles n'en sont pas moins en danger critique d'extinction. Les espèces de l'annexe B sont menacées, celles de l'annexe C le sont aussi – certes un peu moins, mais, si l'on ne fait rien, elles finiront aussi par se trouver en danger critique d'extinction. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons conserver la rédaction actuelle. Je dirai un mot sur le fait que cette rédaction concerne des centaines d'espèces, un fait dont on a ...

...r, donc à combattre le braconnage ; d'où la controverse scientifique dont nous parlions. Nous ne sommes pas ici sur le terrain de la morale : nul ne soutient la chasse aux grands mammifères. Simplement, et pour la raison que je viens de dire, il est légitime que nous débattions du juste niveau d'interdiction de la chasse aux trophées. Nous proposons d'en rester aux espèces exposées au plus grand danger. Encore une fois, ce n'est pas l'épaisseur du trait : ce sont les tigres, les panthères, les éléphants, une immense partie des lions, les rhinocéros noirs, etc.

...revenus que rapporte la chasse aux trophées sont, dans les pays concernés, inférieurs au revenu moyen. Je ne crois donc pas que ces activités apportent quelque soutien que ce soit aux populations locales. Encore une fois, nous prenons ici position, en notre qualité de législateur français, sur l'interdiction de l'importation, de l'exportation ou de la réexportation de trophées issus d'espèces en danger critique d'extinction ou menacées. Nous ne sommes pas en train de dire aux Botswanais ou aux Sud-Africains ce qu'ils doivent faire dans leur pays. Ce n'est pas notre rôle. Il est néanmoins de notre responsabilité d'interdire l'importation de trophées issus d'espèces qui pourraient disparaître dans les années à venir.

...résume notre débat : quel est l'intérêt de supprimer la mention de l'annexe B ? Pour le moment, je n'ai entendu aucun argument qui justifierait cette suppression. D'après les études scientifiques – y compris celles qui tendent à montrer que les trophées de chasse sont un moyen de protéger certaines espèces par la valeur qu'ils leur confèrent –, les espèces classées dans les annexes A et B sont en danger direct ou indirect, immédiat ou proche. Le périmètre de danger étant le même, les objections faites à une mention de l'annexe B peuvent aussi valoir contre une mention de l'annexe A. Même si je ne suis évidemment pas d'accord avec eux, je comprends fort bien que certains n'approuvent pas notre proposition de légiférer en cette matière ; mais arguer d'une différence entre l'annexe A et l'annexe B ...

..., qui doit se prononcer dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, peut prononcer des interdictions de contact ou de paraître, mais aussi proposer une prise en charge sanitaire ou psychologique à la partie défenderesse. Deux éléments doivent être réunis pour qu'une ordonnance soit délivrée : des violences vraisemblables commises sur la partie demanderesse et un danger vraisemblable auquel cette personne ou ses enfants seraient exposés. Cette notion de danger fait d'ailleurs l'objet de débats, mais je ne le détaillerai pas car nous aurons l'occasion d'y revenir en examinant les amendements. Comme le répète souvent Ernestine Ronai, qui est à la fois présidente de l'Observatoire des violences faites aux femmes de Seine-Saint-Denis et présidente du comité nationa...

En 2022, 244 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les forces de l'ordre. Au cours des dernières années, de nombreuses mesures ont été adoptées pour lutter contre ce fléau, parmi lesquelles le bracelet antirapprochement, l'ordonnance de protection ou encore le téléphone grave danger. L'ordonnance de protection apparaît comme un outil essentiel de lutte contre les violences conjugales, désormais bien connu du grand public et maîtrisé par les professionnels du droit. Elle est plébiscitée par les associations de défense des femmes victimes de violences qui y voient un dispositif rapide et efficace. Entre 2017 et 2021, le nombre d'ordonnances délivrées a augmenté de 153 %. Néa...

...crit dans une fuite en avant sécuritaire et le règne du provisoire qui caractérisent votre traitement des violences sexistes et sexuelles (VSS). Il ne prend pas la mesure du problème en se contentant d'ajouter un outil provisoire. Il ne s'inscrit pas dans une politique publique plus large de prévention des violences et d'accompagnement des victimes dont l'hébergement d'urgence, le téléphone grave danger, l'éviction du domicile familial de l'auteur des violences, le bracelet antirapprochement, etc. sont des illustrations. Le provisoire est une ruse pour cacher le manque de moyens pour l'accompagnement et la protection des victimes. Il suffit de passer une journée auprès des JAF : dix minutes par dossier et des audiencements tardifs pour une famille qui se déchire, signe d'une justice qui se désa...

 « Le monde est trop dangereux pour qu'on y vive, non pas à cause de ceux qui font le mal mais à cause de ceux qui les laissent faire sans bouger. » Ces propos d'Albert Einstein sont criants de vérité pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Pour nombre d'entre elles, la justice manque encore d'efficacité et ne les protège pas assez. Dire que nous n'avons pas agi ou que tout est résolu serait mentir. N...

... 2023. La mesure, qui visait à porter de six à douze mois la durée maximale des mesures, est reprise dans votre texte. Six mois, c'est très court pour organiser une séparation. L'allongement du délai permet aussi de faciliter le travail du juge. Afin de favoriser la délivrance de l'ordonnance de protection, la proposition de loi prévoyait également – nous y tenons – la suppression du critère de danger dans l'appréciation du JAF afin que celle-ci porte uniquement sur l'existence de violences vraisemblables. Selon le Comité national de l'ordonnance de protection, le critère de danger rend plus complexe la décision du juge ; elle le conduit à établir une hiérarchie dans les violences en distinguant celles qui sont source de danger et celles qui ne le sont pas, ce qui s'apparente à une mission imp...

...pportée dans un délai de six mois. Le juge conserve la possibilité de fixer une durée inférieure. L'article crée également l'ordonnance provisoire de protection immédiate qui figurait dans le rapport sur la lutte contre les violences intrafamiliales qu'ont présenté la rapporteure et Dominique Vérien. L'ordonnance serait sollicitée par le procureur de la République avec l'accord de la personne en danger ; elle serait délivrée sans contradictoire par le JAF dans un délai de vingt-quatre heures si deux conditions sont réunies : la vraisemblance de la commission de faits de violences alléguées ; le danger grave et immédiat auquel la victime ou ses enfants sont exposés ; l'ordonnance prendrait fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection, au plus tard dans un délai...

...s le bon sens – l'enjeu est trop grave et trop sérieux pour ne pas le dire. Néanmoins, dans un esprit constructif, nous relevons plusieurs lacunes. Nous regrettons que la victime ne puisse pas solliciter elle-même l'ordonnance de protection immédiate – seul le procureur le peut. Par ailleurs, aucun assouplissement des conditions de l'ordonnance de protection n'est proposé alors que le critère de danger reste difficile à apprécier et freine la délivrance des ordonnances. Par ailleurs, nous ne pouvons pas passer sous silence le bilan de la majorité en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales. Un rapport de la Cour des comptes de septembre 2023 pointe « l'absence de politique globale, continue et coordonnée » dans ce domaine. Il n'y a pas de ...

L'amendement CL1 vise à clarifier la condition de délivrance de l'ordonnance de protection en supprimant la notion de danger. L'amendement CL2 est un amendement de repli. Même s'il n'y a pas d'autorité de la chose votée, nous avons adopté récemment une disposition mieux-disante que le texte que vous nous présentez car le magistrat a beaucoup de mal à identifier le danger potentiel sur la base des violences infligées. Va-t-il estimer qu'une claque n'est pas un signe de danger ? Le danger est-il fonction du degré de vio...

Le groupe LFI-NUPES considère aussi que cette notion de danger devrait être supprimée, alors que la loi actuelle oblige le juge à apprécier séparément et cumulativement les deux critères suivants : la vraisemblance des violences ; le danger encouru par la victime. Or le danger est difficile à évaluer. Cette contrainte pousse certains juges à refuser de délivrer une ordonnance de protection, au motif que la victime n'encourrait aucun danger. Des divergences d...

... que les magistrats avaient eu besoin de temps pour s'approprier l'ordonnance de protection et que c'est désormais chose faite grâce aux efforts entrepris en matière de sensibilisation et de formation, à mobilisation de tous et à la création de pôles depuis le 1er janvier. Les magistrats sont désormais sensibilisés à la mesure. Je comprends vos amendements qui consistent à supprimer la notion de danger comme critère de délivrance d'une ordonnance de protection, et je salue d'ailleurs le travail mené par Mme Untermaier l'année dernière ce sujet. J'ai évidemment pris connaissance des préconisations du Cnop, dont j'ai auditionné la présidente, et j'ai échangé à de nombreuses reprises avec le ministère. Toutefois, il ne me semble pas opportun à ce stade de supprimer cette notion. Tout d'abord, ce ...

... vous a d'ailleurs pas dérangé de nous proposer des dispositions parfaitement inconstitutionnelles dans le projet de loi sur l'immigration. Cet argument ne peut pas servir à tort et à travers. L'amendement de notre collègue Cécile Untermaier a été travaillé avec des professionnels du droit. Dans le cadre de la législation actuelle, nombre de procédures d'ordonnances de protection, concernant les dangers auxquelles des victimes de violences et l'un ou plusieurs de leurs enfants sont exposés, n'aboutissent pas car il faut que le danger soit présent – ce n'est pas du conditionnel. Dès lors que la victime s'est mise à l'abri, le juge rejette systématiquement l'ordonnance de protection, comme le montre la jurisprudence. Nous avons bien sûr confiance en la justice, mais les juges ne peuvent pas statu...

...e de protection de ce qui relève du droit commun. Jusqu'à présent, nous avons fait confiance aux magistrats et cela se passe relativement bien. M'étant livrée à une petite exégèse de la jurisprudence des cours d'appel du grand Sud, je peux vous dire que le nombre d'ordonnances de protection accordées est bien supérieur à celui des ordonnances rejetées. La plupart du temps, le magistrat inclut le danger auquel la victime est exposée dans sa motivation, se fondant sur la vraisemblance des violences. Le risque de réitération des violences constatées suffit généralement à caractériser le danger. Dans certaines ordonnances de protection accordées, on retrouve la mention suivante : « La preuve des violences est rapportée et les circonstances de leur commission caractérisent le danger auquel la victim...