Interventions sur "danger"

...ière continue depuis plusieurs années. Nous l'avons fait en facilitant les conditions d'accès, notamment en rappelant dans la loi de décembre 2019 qu'il n'était pas nécessaire de déposer une plainte pour accéder à l'ordonnance de protection, et en diffusant auprès du grand public l'information que l'ordonnance de protection était ce qu'il y avait de plus facile à obtenir pour toutes les femmes en danger. Avant cette loi de 2019, il fallait en moyenne quarante-deux jours pour délivrer une ordonnance de protection. Les avocats eux-mêmes n'en sollicitaient pas, car ce délai ne répondait pas à une situation d'urgence. La loi l'a réduit à six jours et on sait qu'il est respecté désormais. Cela explique que de plus en plus d'ordonnances de protection sont demandées et délivrées. L'ordonnance de prot...

...dame la rapporteure, que vous souhaitez faire primer ce principe, et lui seul. Notre groupe partage ce dessein. Renforcée en 2020, cette mesure d'urgence qu'est l'ordonnance de protection peut être délivrée par le juge aux affaires familiales à une double condition : qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission de faits de violence allégués ; qu'il existe un danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Or de nombreux sachants, en particulier au sein du Cnop, dénoncent cette formulation qui complexifierait le travail du juge et limiterait la délivrance d'ordonnances de protection. Depuis bientôt deux ans, la suppression de la référence au danger est ainsi préconisée. En effet, l'appréciation du danger séparément des faits de violence al...

...rotéger, c'est anticiper le risque. C'est l'objet de l'ordonnance de protection. Cette proposition de loi vise donc à mieux protéger les victimes de violences conjugales, en favorisant la délivrance de ces ordonnances, pour une durée plus longue. Le critère de double conditionnalité est souvent dénoncé comme trop contraignant et, surtout, de nature à nourrir l'idée qu'il existe une violence sans danger. Cette appréciation du danger consécutif à des violences alléguées entraîne souvent des rejets de demandes et des interprétations complexes pour le juge, qui finissent par limiter l'octroi d'ordonnances de protection. Nous estimons que le danger est, en quelque sorte, consubstantiel aux violences. Dès que des actes de violence sont allégués, le danger est probable, sans qu'il soit nécessaire de l...

La proposition de loi assouplit le régime de délivrance de l'ordonnance de protection. Elle supprime la condition de danger. S'il existe des raisons de considérer comme vraisemblable la commission de faits de violence allégués à l'encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants, cela pourrait suffire au juge pour délivrer une ordonnance de protection. Elle propose également d'allonger la durée maximale de délivrance de six mois à douze, sans remettre en cause la possibilité pour le juge de fixer une durée inférieure...

...ieuses. Certes, il y a eu des avancées, mais pour ce qui est de l'ambition, nous en sommes encore loin. Je parle d'ambition sur le fond, mais aussi sur les fonds. Il faudrait au minimum consacrer 1 % du PIB à cette question pour ne pas avoir à agir après coup, à travers la justice. Il faut se doter de la capacité d'anticiper pour faire en sorte que, dans cette société, les femmes ne soient pas en danger dès lors que certains hommes sont à proximité. La justice est le parent pauvre et c'est la raison pour laquelle elle peine face à la recrudescence des cas, des plaintes et de la violence. Ailleurs, en Belgique ou en Espagne, les moyens et l'ambition existent. C'est assez simple : quand on donne des moyens, les résultats suivent et la société peut avancer. Cette proposition de loi est juste un o...

...anger la donne. Sur le fond, le dispositif doit encore être perfectionné, notamment pour atténuer les disparités territoriales. Le présent texte a le mérite d'apporter des modifications qui vont indéniablement dans le bon sens. Notre groupe souhaite, lui aussi, que le droit en vigueur soit clarifié. Il paraît ainsi surprenant de demander au JAF d'apprécier, outre les violences, l'existence d'un danger. Cela sous-entend qu'il existe des violences non dangereuses pour les femmes et les enfants. Votre proposition de loi propose de supprimer purement et simplement le critère de danger. Certains juristes ont une position plus mesurée et suggèrent simplement d'assouplir ce critère. Quelle rédaction doit être privilégiée ? S'il s'agit de la version initiale, est-elle suffisamment solide sur le plan ...

...nnance de protection est une procédure rapide, pour laquelle le juge dispose de pouvoirs importants. Ce qui, en théorie, la rend très efficace. En théorie seulement, car dans les faits, elle est peu utilisée et lorsqu'elle l'est, elle aboutit rarement à une ordonnance de protection. Si la vraisemblance des faits de violence ne pose pas vraiment de difficulté, il en va autrement de la preuve d'un danger. Cela exclut quasi systématiquement les victimes qui ont pu se mettre à l'abri en quittant le domicile familial. Chaque fois que la victime est partie, et si elle n'est pas poursuivie par les assauts de son conjoint violent ou par ses menaces, le juge considère qu'elle n'est plus en danger. Et comme elle n'est plus en danger, elle n'est pas protégée. C'est donc la double peine : la victime de vio...

...e appropriation de l'ordonnance de protection, qui est un outil essentiel. Je retiens un constat largement partagé : l'ordonnance de protection est un bon outil, insuffisamment utilisé et peut-être un peu trop compliqué à mettre en œuvre. Une source de blocage est connue et identifiée, par le Cnop en particulier. La formulation pose problème au magistrat, qui est en difficulté pour apprécier un danger par définition imprévisible, mais consubstantiel à la violence conjugale. Nous considérons qu'il faut supprimer ce verrou. J'ai entendu certaines craintes quant au risque d'instrumentalisation à ce sujet, mais le juge sait la contourner. Faisons-lui confiance pour éviter ce piège. Au reste, quand il y a débat contradictoire, les avocats sont généralement présents, en défense comme en demande, po...

L'ordonnance de protection était soumise à deux conditions : apporter la preuve de la vraisemblance des faits et de l'existence d'un danger. Vous prévoyez de supprimer la condition du danger et nous partageons tous cette volonté. Cependant, l'ordonnance de protection doit demeurer une procédure d'urgence afin d'éviter un détournement de cette voie de droit et un engorgement de la juridiction. L'amendement tend, par conséquent, à conditionner l'ordonnance de protection à des violences vraisemblables et actuelles. Des députés ont dépos...

...n'impose pas au juge une obligation de résultat quant à la justesse du risque encouru. Elle sert à prévenir un risque en raison d'un comportement qui peut être actuel ou plus ancien. Je comprends votre intention mais le juge saura apprécier la nature des violences et ne délivrera sans doute pas d'ordonnance de protection si les faits datent de plusieurs années et que la personne ne semble plus en danger. En restreignant le champ de l'ordonnance, je crains d'apporter un verrou supplémentaire à la procédure. Bien sûr, il y a des bons et des mauvais juges, comme partout, mais en général, les juges sont soucieux de respecter le dispositif. Si les violences doivent être actuelles, il faudra définir cet adjectif. La notion pourrait être interprétée différemment d'un territoire à l'autre. Le lien entre...

On peut aussi se poser la question de la définition de la vraisemblance. Le juge en décidera et pourrait, tout autant, déterminer l'actualité des violences. Notre rôle est d'encadrer la procédure et nous devons faire en sorte que l'ordonnance de protection ne soit pas utilisée lorsque les violences sont anciennes et que la victime n'est plus en danger. Nous écrivons la loi pour protéger les victimes mais nous devons évacuer tout risque d'abus ou de détournement de procédure.

Quelle serait une violence sans danger ? J'ai beau chercher, je ne trouve pas.

Le texte actuel masque une forme d'hypocrisie. Parce qu'on n'a pas osé, pu ou voulu écrire qu'il s'agissait de violences d'une certaine gravité, on a inscrit la notion de danger : une violence forte serait dangereuse, mais pas une violence moins forte. Je ne partage pas cette conviction. La comparaison entre les féminicides et les situations qui ont conduit à prendre des ordonnances de protection montre que nous nous trompons. L'origine du féminicide, c'est le premier coup, pour lequel on ne recourt pas à l'ordonnance de protection. En revanche, nous devons faire passer ...

L'avantage de cette rédaction est qu'elle ne réintroduit pas une double condition assez artificielle en distinguant entre les faits de violence et le danger mais qu'elle ancre les faits de violence et le danger en résultant dans un temps voisin de la sollicitation de l'ordonnance de protection. Nous vous proposons donc de substituer aux mots « à l'encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants » les mots « exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».

Nous ne pouvons pas nous permettre d'engager la constitutionnalité d'un dispositif si important pour la protection des victimes. Nous ne pouvons prendre le risque de fragiliser et d'annuler le travail réalisé par les parlementaires en supprimant la condition tenant au danger. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'ordonnance de protection, au motif que la question de l'atteinte à la présomption d'innocence ne présentait pas un caractère sérieux dès lors que « les mesures que le juge aux affaires familiales peut prononcer sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, s'il e...

La suppression pure et simple de la notion de danger fait peser un risque sur la constitutionnalité du dispositif. La proposition du Cnop est antérieure à l'arrêt de la Cour de cassation. Nous proposons d'assouplir la caractérisation du danger qui devrait désormais être potentiel, conformément à la jurisprudence. De surcroît, en faisant référence aux violences exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à ce potentiel danger, le danger serait da...

...dements identiques CL11 et CL12, je ne vous cacherai pas que M. Mendes et moi avons travaillé avec la Chancellerie. C'est vrai, le texte pourrait être entaché d'inconstitutionnalité. C'est un risque mais cela ne me dérangerait pas, en cas de question prioritaire de constitutionnalité, de présenter mes arguments au juge : le caractère vraisemblable des violences conjugales suffit à caractériser le danger. Outre le Cnop, j'ai rencontré des présidents de tribunaux qui travaillent dans des pôles spécialisés composés d'un juge aux affaires familiales, un juge des enfants, un juge de tribunal correctionnel, et qui m'ont confirmé la difficulté qu'ils avaient à appréhender la notion de danger. Le débat parlementaire éclairera le magistrat. Prenons acte de l'avancée de la majorité qui sépare les violen...

...rs pour casser des ordonnances de protection sont nombreux et le risque d'inconstitutionnalité est réel. C'est pourquoi nous avons proposé cet amendement. De surcroît, les juges pourront motiver plus facilement leur décision de valider ou non l'ordonnance de protection. À titre personnel, il me semble qu'il faudrait revoir la rédaction de l'article 515-9 du code civil qui se réfère à la notion de danger. Peut-être pourrions-nous y travailler d'ici à l'examen en séance pour aboutir à un dispositif plus équitable, qui réponde aux revendications des magistrats et du Cnop. Les violences conjugales sont un véritable danger, qu'elles soient actuelles, passées ou futures.

La violence conjugale est en effet constitutive d'un danger : pourquoi, dès lors, considérer que le danger ne serait que potentiel ? Je préférais la rédaction initiale de la rapporteure mais, puisqu'il s'agit d'une avancée, notre groupe votera l'amendement. Les associations de lutte contre les violences faites aux femmes considèrent que toute violence, qu'elle soit psychique ou physique, est un danger.