Interventions sur "dérives sectaires"

Ce n'est pas tant cette loi qu'il faudrait évaluer que l'ensemble des dispositions relatives aux dérives sectaires, dont la loi About-Picard. Cela est déjà prévu dans notre règlement, qui prévoit la possibilité d'évaluer les lois trois ans après leur vote. Il est également possible de décider de la création de missions d'information et de commissions d'enquête. Le Parlement est donc suffisamment équipé pour mener cette évaluation, qui est effectivement indispensable. Enfin, le rapport de la Miviludes, qui est...

Nous souhaitons élargir les conditions de transparence et de publicité du travail de la Miviludes. Le Parlement a toute compétence pour évaluer et contrôler l'action publique. La Miviludes en faisant partie, il est nécessaire que nous disposions d'un rapport nous permettant d'évaluer les tendances que prennent les dérives sectaires, les solutions qui sont apportées et les différentes actions publiques et judiciaires entreprises. Nous voulons que ce rapport soit rendu public et présenté au Parlement.

Les organisations responsables de dérives sectaires sont très procédurières. L'immunité que nous souhaitons accorder est donc nécessaire. Elle n'est pas générale : elle couvre seulement les propos exprimés dans un rapport. Par ailleurs, il y a à peine plus d'un mois, vous votiez n'importe quoi dans la loi Darmanin en renvoyant au Conseil constitutionnel le soin de faire tomber les mesures dépourvues de sens. Alors soyez cohérents : votez cette di...

Je vous propose de supprimer l'exigence de recueillir l'accord d'une personne pour que son témoignage figure dans le rapport annuel de la Miviludes. En effet, si cette personne change d'avis, retombe dans des dérives sectaires ou refuse finalement de témoigner, cela pourrait limiter la portée du rapport. Je rappelle que les témoignages sont anonymisés et que toutes les précautions sont prises pour que l'on ne puisse pas identifier, et donc mettre en danger, les personnes qui témoignent.

Il s'agit de favoriser le lien entre la Miviludes et les agences régionales de santé (ARS), lesquelles disposent souvent d'informations très précieuses concernant certains types de dérives sectaires. C'est le cas en Occitanie, où l'ARS est régulièrement saisie de renoncements à des soins ou de pratiques thérapeutiques mettant en danger les personnes. Or cette information n'est pas toujours communiquée. Il me semble qu'elle doit être remontée et utilisée comme une donnée pertinente pour piloter la lutte contre les dérives sectaires.

Cet amendement vise à valoriser le travail de prévention accompli par la Miviludes. Nous regrettons que le volet prévention soit absent de ce texte, alors qu'il constitue l'outil le plus pertinent dans la lutte contre les dérives sectaires – plus que la répression, qui n'intervient que lorsqu'il est déjà trop tard.

Le Sénat a souhaité inscrire dans la loi la possibilité pour les groupes de travail des CLSPD de traiter des questions relatives aux phénomènes sectaires. Cette mesure me semble intéressante car elle garantira un bien meilleur maillage territorial dans la lutte contre les dérives sectaires. En revanche, le dispositif n'est pas complet : il laisse de côté la dimension intercommunale de ces organes, à savoir les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), qui ont les mêmes fonctions dans les intercommunalités exerçant des compétences en matière de sécurité et de prévention. Je vous propose donc de compléter l'article sur ce point, et d'en améliore...

Le présent amendement vise à donner à l'usage frauduleux d'un titre attaché à une profession réglementée ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique le caractère de circonstance aggravante dans le cadre de la lutte contre les dérives sectaires.

Il s'agit de taper les gourous au portefeuille en supprimant la réduction fiscale sur les dons perçus par les organisations reconnues coupables de dérives sectaires. Cette mesure de bon sens permettrait d'éviter que l'État subventionne indirectement ces dernières.

...lations auxquelles recourent les sectes. Or le placement ou le maintien dans un état de sujétion, qui revient à priver la personne de liberté, peut en lui-même altérer la santé, mentale ou physique. C'est précisément ce que permet de sanctionner cette nouvelle incrimination, qui s'appuie sur des notions déjà connues en droit pénal. Cet article permettra aussi de mieux accompagner les victimes de dérives sectaires et de mieux les indemniser. En outre, il distingue formellement l'abus de faiblesse simple sur un mineur ou une personne vulnérable de l'abus de faiblesse sectaire, qui repose sur une vulnérabilité induite par l'état de sujétion. Cette précision permettra d'éviter toute confusion. En conclusion, il s'agit d'un article essentiel, dont la rédaction a été validée par le Conseil d'État. Il est absol...

...ces de l'actuel délit d'abus de faiblesse. Le dispositif permettra une meilleure indemnisation des victimes. En outre, il étend à l'abus de faiblesse simple la circonstance aggravante de bande organisée, qui n'est aujourd'hui applicable qu'aux membres d'un mouvement sectaire. Enfin, ce dispositif a été validé par le Conseil d'État. Le groupe Démocrate fait le choix de lutter réellement contre les dérives sectaires.

La création d'un délit autonome correspond à l'évolution de la pratique des dérives sectaires, dont on sanctionnait plutôt jusque-là la prédation et l'atteinte aux intérêts patrimoniaux. De plus, les dérives sectaires constituent un préjudice en soi, certaines victimes subissant des chocs post-traumatiques, des états dépressifs et des pertes d'autonomie. Le groupe Renaissance souhaite donc vivement le rétablissement de l'article 1er.

Il est nécessaire de rétablir l'article 2 car il s'inscrit pleinement dans l'objectif de mieux lutter contre les dérives sectaires et de les réprimer plus efficacement.

...multiplie le montant de l'amende par 100 ! Il faudra nous expliquer le raisonnement qui préside à la fixation des peines. S'il s'agit de dissuader les auteurs éventuels, allez jusqu'au bout de la logique et établissez des peines encore plus lourdes. Mais peut-être souhaitez-vous seulement – à titre pédagogique, pour ainsi dire – déposséder les personnes et les associations se rendant coupables de dérives sectaires de leurs biens ? On peut, de cette manière, se donner bonne conscience à peu de frais et se prévaloir de sa fermeté auprès des médias et de nos concitoyens. Arrêtons cette surenchère ! La lutte contre les dérives sectaires passe par la prévention et la vigilance des pouvoirs publics et des associations. En conséquence, nous vous proposons de supprimer l'article.

L'article 3 opère un basculement dangereux en prévoyant qu'une association devra recueillir un agrément pour se constituer partie civile dans le cadre de la lutte contre les dérives sectaires. Aujourd'hui, pour pouvoir être partie civile, une association doit être reconnue d'utilité publique, ce qui confère de fait un monopole à l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (Unadfi), qui existe depuis plus de quarante ans et est celle qui a le plus d'expérience dans le domaine. Demain, cette dernière pourrait être évincée au profit d'au...

Je m'étonne que vous proposiez de supprimer l'un des articles qui contribuent le plus à améliorer la situation des victimes de dérives sectaires. Cette disposition est très attendue par les associations. Elle résulte de la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires, issue des assises, qui ont réuni tous les acteurs concernés. Elle élargit le champ des associations qui peuvent se constituer partie civile dans des affaires de dérives sectaires. Que seule l'Unadfi, reconnue d'utilité publique, ait cette faculté laisse de côté ...

...savoir les accompagner vers la reconnaissance de l'utilité publique. Cela leur offrirait l'autonomie et l'indépendance, quelle que soit l'orientation politique du moment, alors que l'agrément les rendra dépendantes d'un choix ministériel reconductible d'une année sur l'autre – et l'on a déjà vu, à la présidence de la République donc, mais aussi dans des ministères, une certaine proximité avec les dérives sectaires. La mesure proposée par le texte réduit la confiance que l'on peut avoir dans les personnes pouvant se constituer partie civile et, partant, affaiblit la lutte contre les dérives sectaires. Si l'on instituait une campagne nationale annuelle de lutte contre ces dérives, comme nous le proposerons tout à l'heure, les associations compteraient beaucoup plus d'adhérentes et d'adhérents et accéderaient...

Il s'agit de supprimer la condition tenant à l'accord de la victime pour que les associations puissent se constituer partie civile dans le cas d'une thérapie de conversion, si la victime est en état de sujétion. En présence de dérives sectaires, les associations peuvent se constituer partie civile sans l'accord de la victime, laquelle n'est pas toujours consciente d'être une victime. En revanche, les associations qui combattent les discriminations fondées sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle, et qui luttent contre les thérapies de conversion, doivent recueillir l'accord de la victime. Or les thérapies de conversion présentent...

...partie civile sans l'accord préalable de la victime en matière de discrimination pour des raisons tenant notamment au sexe ou à l'identité sexuelle. En revanche, en droit pénal, des dispositions exigent l'accord préalable de la victime de harcèlement sexuel ou d'atteintes volontaires à la vie, pour ne citer que ces cas. Il nous faut donc trancher. L'accord préalable n'est pas requis en matière de dérives sectaires. Compte tenu de l'évolution de ces dernières, il est plus naturel de tendre vers la suppression de l'accord préalable. Notre groupe se prononcera donc en faveur des amendements.

Les dérives sectaires et les thérapies de conversion présentent des liens évidents, j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler. Un rapport de la Miviludes de 2021 a montré que les techniques et les processus à l'œuvre dans les deux cas sont identiques, et l'on retrouve, dans les thérapies de conversion, le schéma d'emprise mentale des dérives sectaires. Dès lors, il me semble logique que, parmi les infractions qui permett...