Interventions sur "dérives sectaires"

...nne, une bonne partie concernent des agents publics, donc des personnes incluses dans le périmètre du projet de loi. En revanche, les professionnels de santé ont une position particulière. Recevoir des gens en tête-à-tête de manière régulière et leur offrir un espace de parole sur des choses intimes, des douleurs, des affections les expose particulièrement à recueillir des propos ayant trait aux dérives sectaires ou le témoignage de victimes de ces dérives. Votre texte en convient puisqu'il contient un article qui confère un devoir spécifique aux professionnels de santé. Vous leur donnez donc des devoirs mais sans l'accès à une sensibilisation systématique. Dans une sorte de coconstruction, nous essayons de faire tenir debout votre texte hémiplégique. Voyez à quel point nous faisons des efforts !

Ce projet de loi fait déjà un pas vers les élus locaux avec l'article 1er BA, qui permet de constituer des groupes de travail dédiés aux dérives sectaires dans les CLSPD ou les CISPD – leurs pendants intercommunaux. L'article 1er A, quant à lui, concerne bien les agents publics – on vient d'en débattre – mais pas les élus locaux. Dans les territoires ruraux, ils sont pourtant souvent les premiers confrontés aux dérives sectaires. Chez moi, dans les communes de moins de 300 habitants du Loiret, on trouve rarement des agents publics. Il y a seulemen...

Je ferai la même réponse que précédemment car l'amendement est totalement satisfait. Par ailleurs, l'information et la sensibilisation du public et des élus est le deuxième objectif de la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires. L'action de la Miviludes en la matière sera menée en concertation avec les organisations d'élus telles que l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), l'Assemblée des départements de France ou Régions de France. Dans les outre-mer, un réseau de personnes référentes incluant les élus locaux sera mis en place pour élaborer des programmes adaptés. Je demande donc ...

puisque l'article 1er BA modifie précisément le code de la sécurité intérieure, pour préciser que le travail sur la prévention et la lutte contre les dérives sectaires font partie des prérogatives des élus locaux. J'espère que cela n'est pas le signe d'un accord caché …

…ou d'un marché quelconque passé entre la majorité et le Rassemblement national car cela serait très inquiétant quand on parle de dérives sectaires.

Plusieurs de nos collègues ont évoqué l'impérieuse nécessité de protéger les enfants, qui constituent le public le plus vulnérable. Avec cet amendement, nous proposons que la Miviludes participe, avec le ministère de l'éducation nationale et le pôle des programmes, à l'élaboration d'une formation sur les dérives sectaires, destinée aux élèves. Nous pensons que le meilleur moyen de lutter contre les dérives sectaires passe par la formation des enfants, comme cela existe pour la santé sexuelle. Un programme élaboré par la Miviludes permettrait de protéger les enfants – je pense en particulier au combat contre les thérapies de conversion, que je partage avec la rapporteure. Ici, on ne cherche pas à former un corps d...

Cet amendement, également rédigé par Perrine Goulet, vise à spécifier que les mineurs sont bien inclus dans la lutte contre les dérives sectaires. S'ils n'en sont pas les seules victimes, les mineurs sont des cibles privilégiées pour les nouvelles formes de prédation, en raison de leur vulnérabilité et de leur exposition sur les réseaux sociaux. Dans l'information publique sur les risques des dérives sectaires, il est donc impératif d'apporter un soin particulier à la prévention de ces dangers pour nos enfants.

... laisse penser que la Miviludes exerce une forme de tutelle sur les associations, ce qui, naturellement, n'est pas le cas dans les faits. Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction qui lèverait cette ambiguïté, tout en conservant dans la loi le principe d'un partenariat entre les associations et la Miviludes, conformément à ce que prévoit la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires.

Il est complémentaire de l'article 1er BA, qui consacre la possibilité pour les CLSPD et les CISPD de constituer des groupes de travail dédiés aux dérives sectaires. Si nous saluons cette disposition, il nous semble en outre important que les membres de ces comités puissent être accompagnés par la Miviludes et que cet accompagnement soit inscrit dans la loi. En effet, les intéressés ne sont pas nécessairement formés, ni même informés, sur les dérives qu'ils peuvent être amenés à traiter, sur leurs manifestations et les formes qu'elles peuvent prendre, ou enc...

…qui doivent dès lors être formés pour les défendre face aux dérives sectaires. Sans doute êtes-vous trop souvent à Paris ou en ville pour vous en rendre compte.

Et les victimes des dérives sectaires ?

Le Sénat a voulu exclure du champ des informations qui peuvent faire l'objet d'une communication de la part de la Miviludes celles qui n'émanent pas des victimes de dérives sectaires elles-mêmes. Or la majeure partie des informations portées à sa connaissance proviennent non pas des victimes, qui sont souvent encore en état de sujétion et qui n'ont pas conscience de leur état, mais de témoignages de proches ou de personnes tierces. Cette disposition risquerait d'entraver son action pourtant essentielle. Je vous propose donc de la supprimer.

Cet amendement de Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, prévoit que la Miviludes offre une prise en charge doublée d'un accompagnement concret aux victimes des dérives sectaires. Il est essentiel que celles-ci bénéficient d'un parcours d'aide tant elles peuvent se sentir marginalisées. Il faut à tout prix éviter toute récidive.

Je partage bien évidemment votre préoccupation mais votre amendement est satisfait. La Miviludes a déjà noué avec les associations des liens que la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires entend renforcer. Il s'agit notamment de développer des conventions d'objectifs pour former, faire remonter les signalements et assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs mais également de conclure des partenariats coordonnés pour améliorer l'assistance aux victimes, en particulier en cas d'urgence. Je soulignerai que, dans la plupart des cas, les victimes ne s'adressent pas...

Cela fait près de trois heures que nous discutons des dérives sectaires mais le projet de loi n'en donne aucune définition. Je vous propose donc d'inscrire dans la loi la définition élaborée par la Miviludes. Cet amendement très simple permettrait de clarifier l'objet de ce texte.

Notre amendement vise à donner une portée opérationnelle aux différents engagements que nous avons pris aujourd'hui. Il prévoit que le ministre de la santé, avec la Miviludes, organise tous les ans une campagne de sensibilisation aux dérives sectaires en matière de santé. Nous n'avons pas choisi ce thème au hasard. Comme je l'ai déjà indiqué, la santé constitue le premier motif des saisines reçues par la Miviludes, soit 744 contre un peu moins de 300 pour les groupes de croyance organisés. Cette campagne nous donnerait l'occasion de voir si les dispositions que nous avons votées sont bel et bien mises en œuvre. Elle aurait en outre l'avantage...

Vous proposez donc que le ministre chargé de la santé et la Miviludes organisent chaque année une campagne de prévention des dérives sectaires. D'une part, la santé n'est pas le seul domaine concerné : il y a aussi l'intérieur, l'éducation nationale, le numérique. D'autre part, la prévention et la sensibilisation du public font partie des missions de la Miviludes et se trouvent au cœur de la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires pour la période 2024-2027, laquelle prévoit une campagne nationale de sensibilisation et ...

Qui a écrit : « La volonté de rendre plus visible la politique contre les dérives sectaires en créant une nouvelle infraction aux côtés de celle déjà créée en 2001 correspond à une facilité malheureusement courante des politiques pénales et de sécurité, ayant pour objectif d'afficher une action qui ne produit néanmoins généralement aucun effet pratique sur la répression des infractions » ? Ce sont les sénateurs du groupe Les Républicains, dans le rapport consacré à ce texte par leur com...

L'article 1er , l'un des deux plus importants du texte, a été validé par le Conseil d'État ; il est attendu de tous les acteurs que j'ai pu rencontrer lors des auditions, juridiquement robuste, essentiel à une lutte efficace contre les dérives sectaires. Je me contenterai de vous citer deux chiffres : on compte chaque année 4 000 signalements auprès de la Miviludes et 15 sanctions pénales. Si l'arsenal juridique était suffisant, nous aurions de meilleurs résultats ! Avis défavorable.

L'article 1er constitue le cœur du texte. En réalité, nous ne nous opposons pas sur les objectifs – nous voulons tous lutter contre les dérives sectaires – mais sur la méthode pour y parvenir. Contrairement à ce qui a été très largement exprimé, les dispositions actuelles du code pénal ne sont pas suffisantes, notamment parce qu'elles ne couvrent que des éléments frauduleux graves ou réitérés, conduisant une personne à un acte ou à une abstention qui lui sont préjudiciables. Nous souhaitons maintenir les dispositions actuelles et en ajouter de nou...