Interventions sur "dépense"

...e assemblée – et pas seulement la précédente majorité – a instauré, ce texte contient des initiatives en matière d'évaluation de l'action du Gouvernement qui me paraissent tout à fait heureuses. Je pense notamment au budget vert, que Mme Sas a évoqué. On ne peut pas dire que qu'il s'agisse d'une initiative minime ou modeste, pas plus qu'elle n'est binaire étant donné qu'il n'y a pas que de bonnes dépenses vertes d'un côté et des dépenses brunes de l'autre. Il s'agit d'un outil tout à fait nouveau – prévoyant une échelle de 1 à 6 – qui permet d'évaluer l'impact des dépenses environnementales de l'État sur lesquelles nous pouvons, je le crois, travailler et tous nous retrouver. Chers collègues, ce premier texte de notre été budgétaire suffit à démontrer que le « en même temps » est possible et sou...

...es d'eau potable et d'assainissement. Les associations spécialisées dans le droit à l'eau et la protection des consommateurs estiment qu'une facture d'eau potable et d'assainissement excédant 3 % des revenus d'un ménage est difficilement supportable et entraîne un risque d'impayé. Le rythme actuel de l'inflation oblige les pouvoirs publics à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les dépenses contraintes des ménages : une TVA à 0 % sur les services visés contribuerait à les réduire.

Dans l'intérêt des Ultramarins, qui nous tiennent tant à cœur, nous voterons cet amendement Mais je le redis à la gauche et dans une moindre mesure au groupe Les Républicains, qui se montre moins sectaire : pour faire changer la ligne de la majorité relative sur les recettes et les dépenses, vous devrez travailler dans les jours qui viennent avec tous les groupes d'opposition. Si vous voulez vraiment améliorer le pouvoir d'achat, abandonnez les postures dans les médias et les promesses que vous ne pouvez réaliser sans nous, et votez en faveur des propositions de bon sens – même lorsqu'elles viennent de groupes que vous n'aimez pas !

La revalorisation du point d'indice, comme l'inflation, a forcément des conséquences sur les dépenses des collectivités territoriales. Mais il faut aussi regarder leurs recettes, qui sont très dynamiques. Comme pour la TVA, le rendement de la taxe foncière, indexée sur l'inflation, augmentera mécaniquement cette année de 3 % ou 4 %. Une telle mesure, générale, de compensation mettrait en péril le principe de libre administration des collectivités territoriales. Mieux vaut cibler, une fois leurs...

Pourriez-vous indiquer précisément quel est l'impact de l'inflation sur les comptes des collectivités locales – recettes et dépenses – ainsi que celui des mesures que nous sommes en train de voter ?

... déficit et de la dette publique. La Cour des comptes l'a rappelé, la situation financière des collectivités est plutôt favorable. Ces cinq dernières années, leur épargne nette a augmenté de 7 milliards d'euros. Par ailleurs, grâce à l'indexation sur l'inflation de la base des impôts locaux – obtenue grâce à un amendement transpartisan –, leurs recettes sont plutôt bien orientées. À ce stade, les dépenses exogènes restent inférieures aux recettes supplémentaires mais nous suivons la situation de près et nous pourrons agir au cas par cas.

...es. Il faut, si nécessaire, un dispositif différencié et ciblé sur les collectivités susceptibles de souffrir. Cela étant, je m'érige contre l'idée selon laquelle les collectivités territoriales seraient en péril. En 2021, la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales était de 45 milliards d'euros. La hausse du point d'indice, chiffrée par M. de Courson à 1,14 milliard d'euros de dépenses supplémentaires, représente 0,5 % de cette capacité. Prendre une mesure de compensation augmenterait le déficit de l'État alors que les collectivités ont des marges de manœuvre très importantes – leurs recettes ont augmenté de 5 % l'an dernier, ce qui est tout à fait substantiel. On ne peut pas entrer dans une logique où les collectivités profiteraient des excédents de recettes mais demanderaie...

Je ne vous comprends pas. Vous dites qu'il faut un dispositif adapté à la situation de certains départements et vous proposez une compensation aveugle, dont bénéficieront aussi les collectivités qui se portent bien ! Si vous estimez que l'État doit intervenir à chaque fois que les dépenses des collectivités territoriales augmentent, alors il faut recentraliser ces dépenses. Mais quand on est pour l'autonomie financière, on assume, que les nouvelles soient bonnes ou mauvaises ! Les départements ont perçu 3 milliards d'euros de DMTO supplémentaires l'an dernier ; le rendement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) est en augmentation de 5,5 % ; celui de la TVA t...

Il est défavorable. Si je ne reprendrai pas mon propos général de tout à l'heure, sur cette mission spécifique, les dépenses d'investissement relatives au fonctionnement courant de l'administration territoriale et à ses dépenses immobilières ont été surestimées, tout comme les dépenses de personnel, en raison de la reprise en paie progressive par le ministère de l'intérieur des agents transférés depuis d'autres ministères, dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs départementaux, le 1er janvier 20...

L'amendement CF163 alerte également le Gouvernement sur les difficultés financières rencontrées par la fonction publique territoriale ainsi que la fonction publique hospitalière. Depuis le début de l'année 2022, les collectivités territoriales font face à un très fort accroissement de leurs dépenses. L'explosion des prix de l'énergie grève leur budget alors qu'aucun mécanisme de blocage des prix n'a été prévu. Ces pertes de marges de manœuvre financières s'ajoutent à des années d'affaiblissement, avec la suppression de la taxe professionnelle, l'instauration des contrats de Cahors ou la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Dans ce contexte déjà compliqué, le Gouvernement a ...

Le maire de Bagnolet pourra également indiquer de combien ses recettes ont augmenté en 2021 et 2022 : la différence avec les nouvelles charges est certainement en sa faveur. Quant au budget des hôpitaux, il relève du financement de la sécurité sociale, selon l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), non du projet de loi de finances rectificative. Défavorable.

La revalorisation du point d'indice est une préoccupation légitime. Ce n'est toutefois pas au budget de l'État de supporter cette dépense supplémentaire. Avis défavorable.

...ce qui est de bonne gestion : ce n'est pas un effet de communication. Par ailleurs, en évoquant votre rapport spécial, vous montrez bien que, quand les commissaires aux finances font leur travail – et ils le font –, ils creusent ces sujets, demandent des explications et donnent l'information à la représentation nationale. Concernant la demande de rapport, on observe une légère sous-exécution des dépenses relatives à la masse salariale en raison d'annulations liées à la tension en matière de recrutement. De plus, la police nationale a constaté une sous-mobilisation des comptes épargne-temps par le personnel. Voilà les deux raisons principales qui expliquent cette annulation.

...une planification des suppressions en discussion ainsi que la récapitulation des taxes affectées à ceux-ci, dans le but d'un meilleur contrôle des finances publiques. Il faut revenir à un principe qui est enseigné dans toutes les bons manuels de finances publiques : c'est la règle dite de l'universalité, c'est-à-dire que le budget de l'État doit comporter l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses. Je compte donc sur vous, chers collègues. Cet amendement n'est pas révolutionnaire, mais il nous permettrait de mieux nous préparer à l'entrée en vigueur en 2025 de l'article 3 de la nouvelle loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Cet amendement d'appel vise non pas à demander un nouveau rapport mais à renforcer un rapport existant sur l'évaluation de l'impact écologique du budget de l'État. En effet, l'écart est important entre le montant des dépenses que le Gouvernement juge néfastes pour l'environnement – à savoir 10,8 milliards d'euros dont 7,6 milliards de dépenses fiscales – et les estimations du Réseau Action Climat, qui dresse une évaluation exhaustive de l'ensemble des dépenses fiscales et selon lequel le montant des dépenses publiques néfastes pour le climat s'élève à 25 milliards. Pour résoudre la crise écologique, il faut à la foi...

Le problème, c'est que le « budget vert » qui est évoqué n'est pas tout à fait exact. Vous comptabilisez 32,5 milliards de dépenses favorables à l'environnement, 4,5 milliards de dépenses mixtes et 10,8 milliards de dépenses défavorables. Soit, mais le Réseau Action Climat, lui, présente des chiffres différents : en tenant compte de la liste exhaustive des dépenses fiscales en faveur des produits énergétiques fossiles, le montant des dépenses défavorables atteint 25 milliards, soit un écart substantiel. Par cet amendement q...

Cette année encore, elle fait le constat d'un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s'élevait à 90,3 milliards d'euros en 2021. Elle note qu'« une proportion significative de dépenses fiscales, estimées à plus de 1 milliard, n'ont […] jamais été évaluées », et qu'« un nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (89 mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011) ». La Cour rappelle également qu'outre les difficultés liées au chiffrage...

Il s'agit ici de demander une revalorisation des pensions prenant en compte le niveau réel de l'inflation, c'est-à-dire, pour l'année 2022, une inflation en masse à 5,5 %, d'après l'INSEE. Le Gouvernement ayant proposé une revalorisation cumulée à 5,1 %, il manque 0,4 %. Cela représente 500 millions d'euros de dépenses supplémentaires.

Vous pouvez toujours poser dans l'hémicycle des principes généraux visant à réduire les dépenses fiscales et sociales.

Toutefois, monsieur Bernalicis, je vous appelle à faire preuve d'un peu de cohérence entre vos paroles et vos actes : ce matin, en commission des finances, votre groupe a proposé pas moins de dix amendements créant ou aggravant des dépenses fiscales.