Interventions sur "dépense"

...raites ! Pour vous rassurer, je soulignerai que la dynamique des recettes fiscales est liée pour l'essentiel à un rebond de l'économie. La croissance est en effet repartie en 2021, et avec elle les revenus, les bénéfices et l'emploi, ce qui s'est traduit par des recettes fiscales supplémentaires, lesquelles ont été réinvesties, dans le cadre de l'équilibre budgétaire, y compris en 2022, dans des dépenses destinées à aider les Français qui ont le moins de moyens disponibles. Je vous renvoie également au paquet de 20 milliards d'euros sur lequel la commission des finances se penche en ce moment et à toutes les mesures de redistribution vers l'ensemble de nos concitoyens. Je comprends votre demande de rapport mais je dois souligner une fois de plus que les informations que vous demandez sont déjà ...

...ements et dégrèvements sur des impôts locaux en déduction des recettes de l'État, ce qui est tout à fait anormal. Si, initialement, on ne savait même pas différencier les remboursements concernant les impôts d'État de ceux portant sur les impôts des collectivités territoriales, la distinction peut désormais être établie. Ce que je demande, c'est que ces remboursements soient considérés comme des dépenses budgétaires et non comme des recettes déduites. Leur montant, rappelons-le, est de 8 099 146 637,81 euros en 2021 – pas grand-chose, n'est-ce pas ? Je crois qu'il n'est pas de bonne politique de présenter ces remboursements et dégrèvements comme une contraction des recettes. Une clarification s'impose pour que nous puissions en discuter sereinement et répondre enfin à cette vieille recommandatio...

Il s'agit d'un vrai sujet. Votre amendement visant à demander un rapport, j'émets sur celui-ci un avis défavorable. Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux constituent bien des dépenses et non des moindres recettes. La révision de la LOLF permet de clore cette situation dans la mesure où elle met fin à la distinction entre recettes fiscales brutes et nettes en supprimant la mention des remboursements et dégrèvements dans l'évaluation des recettes du tableau d'équilibre du budget. Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ne seront ainsi plus soustraits des recettes fis...

...mportant qu'il porte sur la dernière année du précédent quinquennat et traduit le résultat de l'action – ou de l'inaction – du Gouvernement. La situation est grave : le déficit public atteint 6,1 % du PIB, alors même que les recettes ont été favorisées par une forte reprise économique – en cinq ans, 64 milliards d'euros de recettes supplémentaires ont été collectés en 2021 par rapport à 2017. Les dépenses publiques ont toutefois poursuivi leur envolée : en cinq ans, les dépenses courantes ont atteint pas moins de 140 milliards d'euros. La Cour des comptes le dénonce et reproche à la majorité de ne pas avoir profité des années favorables, de 2017 à 2019 : « Cette période constitue une occasion manquée dont les conséquences sont encore visibles aujourd'hui », écrit-elle. Dans un tel contexte, la d...

...ec éloquence notre collègue David Guiraud. Néanmoins, le comportement de la majorité n'est pas un motif suffisant pour rejeter le projet de loi. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont d'autres griefs à son encontre : nous ne le voterons donc pas. Nous voterons contre cinq années de gestion à vue ayant occasionné 161 milliards d'euros de déficit – les recettes ne couvrant que 60 % des dépenses. Nous voterons contre cinq années de cadeaux fiscaux, que le premier président de la Cour des comptes lui-même chiffre à 50 milliards d'euros. Nous voterons contre cinq années de mépris du Parlement – mépris qui perdure, comme en témoignent le dépôt très tardif du projet de loi de règlement et l'absence de documents explicatifs, nous obligeant à déposer des amendements pour obtenir des rapports....

...itique budgétaire et fiscale que nous ne pouvons soutenir. Il traduit en particulier une politique de baisse d'impôts systématique et aveugle en faveur des entreprises, sans aucune conditionnalité, notamment la baisse des impôts de production – mesure pérenne qui a pourtant été inscrite dans le plan de relance, financée sur seulement deux ans. Ces baisses d'impôts provoqueront des coupes dans les dépenses publiques, au détriment de nos concitoyens. Deuxièmement, les crédits en faveur de l'écologie restent insuffisants. Ainsi, les crédits consacrés à MaPrimeRénov', à hauteur de 2,1 milliards d'euros, sont inférieurs au montant que la France consacrait au crédit d'impôt développement durable en 2010. Nous sommes donc bien en deçà des moyens nécessaires pour faire face au dérèglement climatique. T...

...s doute le dernier avis qui sera rendu dans ce cadre organique. Avec la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui entrera en vigueur à compter de cet automne, il est prévu que les avis du HCFP s'étendent à la cohérence de l'article liminaire des projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) au regard des prévisions de recettes et de dépenses compte tenu des prévisions économiques connues. Nous aurons l'occasion d'en parler. Cette audition, qui précède l'examen en commission du premier PLFR pour 2022, peut utilement contribuer à éclairer nos débats. Que l'on soit d'accord ou non avec certaines conclusions, les auditions précédentes de ce type ont toujours fourni des éléments intéressants pour les débats en commission et en séance pu...

Merci pour votre présentation, monsieur le Premier président. Vos propos ne sont pas tout à fait neufs, ce qui est normal car l'objectif des instances que vous présidez est de maîtriser les finances publiques, voire de diminuer les dépenses publiques – objectif que j'ai contesté à plusieurs reprises. Cela dit, et en dépit de certains désaccords, que je formulerai par la suite, avec quelques-unes de vos affirmations, il me semble que votre rapport pointe les contradictions du Gouvernement. En effet, celui-ci estime qu'il doit à la fois relancer la croissance et revenir à 3 % de déficit en 2027. Or, dans votre avis, vous expliquez, e...

...squ'à la fin de l'année, sera cruciale pour la trajectoire des finances publiques. Le débat sera politique, mais il est bon qu'il se déroule sous l'œil averti d'institutions indépendantes comme celles que vous présidez. Je partage l'essentiel de vos conclusions et je ne peux que souscrire aux alertes que vous lancez s'agissant de l'état de nos finances publiques, de la nécessité de maîtriser les dépenses, de préserver les recettes et de contrôler la dette. Je ne vois pas d'incohérence entre ces différents objectifs, contrairement au président Coquerel : il nous faut autant de croissance que possible pour être en mesure d'augmenter les recettes et d'investir. Je relève également que, d'une certaine manière, la Cour valide les hypothèses gouvernementales associées au PLFR, même si vous les trouve...

...ropéens soit possible, dans des délais raisonnables ? Le débat sur la politique monétaire européenne est en train de revenir, réactivant des clivages Nord Sud. Quel serait l'effet sur les finances publiques du relèvement rapide des taux que semblent demander plusieurs États ? On entend tout et son contraire sur les collectivités territoriales. Quelle lecture faites-vous de la dynamique de leurs dépenses ? Quelles lumières la Cour peut-elle apporter à un débat public quelque peu brouillon ?

Vous affirmez que, pour ramener le déficit budgétaire à 3 % en 2027, le Gouvernement doit à la fois préserver les recettes et réduire les dépenses. Pourquoi avoir choisi de focaliser votre rapport sur les dépenses ? Pourquoi ne pas avoir traité des baisses de recettes, auxquelles a abouti la politique de baisse des prélèvements obligatoires, et des niches fiscales, qui bénéficient surtout aux plus hauts revenus et aux grandes entreprises ? Dans ce contexte budgétaire tendu, et alors que l'objectif est de préserver les recettes, considérez...

J'ai apprécié votre rappel des règles budgétaires. Il est important que ce soit dit en commission des finances. La notion d'inscription dans le cadre de l'annualisation des dépenses est fondamentale et il me semble qu'on a dérogé à ces règles élémentaires depuis quelques années. Tous les intervenants ont parlé de la baisse, pérenne, des impôts. On assiste à un paradoxe. Si la mesure a bien été mise en œuvre, dans les faits, ce sont 64 milliards d'euros supplémentaires, par rapport à 2017, qui ont été prélevés sur les Français ces cinq dernières années. Rien que sur les cin...

...itique fiscale de la France. Alors que, depuis l'adoption du traité de Maastricht en 1993, l'objectif était de dégager des surplus fiscaux permettant de remplir les critères du pacte de stabilité et de croissance, un retournement se produit à la suite de la création de la zone euro en 1999 ». Il conclut que les baisses des prélèvements obligatoires devront être compensées par des économies sur la dépense, invitant à sanctuariser les ressources de l'État. Nous n'avons pas écouté cette alerte du rapporteur général de l'époque puisque nous avons fait le CICE, le pacte de responsabilité, et, pendant le dernier quinquennat, 50 milliards d'euros de dépenses fiscales supplémentaires avec le prélèvement forfaitaire unique, la suppression de l'ISF et de la taxe d'habitation. Ne pensez-vous pas qu'il fail...

...ection sur la remontée des taux d'intérêt à court et à moyen termes, en plus de celle annoncée au mois de juillet ? Au-delà de quel seuil le niveau des taux d'intérêt rendrait-il la dette publique française insoutenable ? Tout le monde s'accorde à dire que l'analyse du déficit structurel est complexe car elle repose sur l'indicateur de croissance potentielle et dépend de l'intégration ou non des dépenses « hybrides ». Comment moderniser cet outil ? Faut-il tout simplement cesser de l'utiliser ?

..., un soufflet donné au Gouvernement. J'ai trois interrogations. La Cour a fait part de son inquiétude quant à la baisse des prélèvements obligatoires, y voyant une source de creusement du déficit, mais elle ne dit rien des surprofits ou de la surépargne constatés ces dernières années. Il serait utile que vous puissiez détailler et nous dire ce qui, dans les prélèvements obligatoires, relève des dépenses publiques, des dépenses fiscales ou des dépenses sociales. Pour s'attaquer aux niches fiscales, il faut démontrer que lorsqu'on supprime certaines dépenses fiscales, on diminue les prélèvements obligatoires et on améliore les recettes de l'État. Enfin, je ne partage pas votre opinion s'agissant des collectivités locales, tant leur groupe est hétérogène. Beaucoup d'entre elles ont du mal à absor...

Merci pour la présentation de cet avis, qui essaie de nous éclairer un peu au milieu de tant d'incertitudes économiques et budgétaires. Vos prévisions de dépenses prennent-elles en compte l'annonce de la nationalisation d'EDF – à hauteur de 6 milliards d'euros, si j'ai bien compris ? Le Gouvernement entend déposer un nouveau texte de programmation puisque la loi de programmation 2018-2022 est complètement obsolète. Est-il pertinent de déposer un tel projet de loi aujourd'hui, alors que le contexte économique n'a jamais été aussi flou ? En d'autres termes...

Je croyais qu'un consensus s'était dégagé pour ne pas aggraver les niches fiscales et sociales. Or le premier amendement dont nous discutons propose de le faire. On peut toujours tenir des discours de principe, mais les faits sont têtus… Il faut être prudent avec ce type de dépenses fiscales, madame Louwagie. On fait souvent valoir qu'elles entraînent une augmentation de la consommation et des recettes – c'est le discours qui a longtemps été tenu pour le crédit d'impôt cinéma – mais il ne faut pas oublier que cela réduit les recettes de l'État et des organismes de sécurité sociale.

Il y a deux façons de creuser le déficit : augmenter les dépenses publiques ou baisser les recettes – sur ce dernier point, j'abonde dans le sens de Philippe Brun. Dans un contexte de crise, on dépense souvent pour soutenir les entreprises et les ménages – c'est le fameux « quoi qu'il en coûte », qui était utile et que nous avons voté, même si, après l'adoption d'une mesure très générale dans un premier temps où il fallait aller vite, on aurait dû flécher dava...

Dès lors que le titre-restaurant concerne une dépense alimentaire, l'indice transparent et clair de l'INSEE qui retrace l'évolution des prix de l'alimentation me paraît tout indiqué. Référons-nous à l'indice objectif des prix de l'alimentation et non à l'indice général des prix, un indice assez fumeux dont on connaît les limites du mode de calcul et qui a permis d'ailleurs de sous-estimer pendant des années le niveau réel de l'inflation. Sortons de...

... la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le niveau des prélèvements obligatoires est de 44,8 %, ça suffit ! Si l'on veut vraiment redonner du pouvoir d'achat, il faut revenir sur cette double fiscalité pénalisante. Tel est l'objet de cet amendement. Ne me dites pas qu'il est onéreux, nous proposons par ailleurs des réductions des dépenses.